PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°047 DU 12/04/2024
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-04-11-00004 - Arrête préfectoral N°2024/DDT/ABER/59 portant autorisation de tir de nuit des sangliers par
les lieutenants de louveterie sur le massifs cynégétiques 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27,
28, 29, 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 avril 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-04-09-00004 - Agrément N° R21 054 0003 0 Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS E-Permis" (4 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n°03/2024/BPA portant agrément de la société EPHORAN pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral N°10/2024/SIDPC du 11 avril 2024 autorisant 2 agents de la société de
sécurité privée « AMC PROTECTION » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée « Présentation du nouveau Trolleybus » du 12 au 13 avril 2024 (2 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-11-00004
Arrête préfectoral N°2024/DDT/ABER/59 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants
de louveterie sur le massifs cynégétiques 3, 4A, 4B, 5, 8A,
8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30,
31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au
30 avril 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrête préfectoral N°2024/DDT/ABER/59 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur le massifs cynégétiques 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19,
20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 avril 2024
3
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 59portant autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveteriesur les massifs cynégétiques 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27,28, 29, 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 avril 2024LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 42711 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégâts de grandgibier ;VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V et notamment son article 5 ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2019/DDT/AFC/799 du 23/12/2019 ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/22 portant prolongation de la chasse du sanglier du 1% avril au31 mai 2024 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le département de laMeurthe-et-Moselle ;VU l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;CONSIDÉRANT l'enjeu de prévenir les dégâts dans des semis de printemps rendus difficiles du fait desconditions climatiques exceptionnelles ;CONSIDÉRANT le développement des cultures de printemps dans le cadre de la réforme de la PolitiqueAgricole Commune, la diversification des assolements pour réduire la consommation de produitsphyto-sanitaires et les conditions climatiques de l'automne 2023 ayant compromis les semis d'hiver ;CONSIDÉRANT l'augmentation de l'assolement en pois fourrager au cours des dernières années ;CONSIDÉRANT l'intérêt de ce dispositif de prévention des dégâts agricoles de sangliersARRÊTEArticle 1À compter du 1" avril 2024 et jusqu'au 30 avril 2024, les lieutenants de louveterie des massifscynégétique 03, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 sontchargés d'organiser des tirs de nuit de sangliers pour limiter les dégâts agricoles, sur leurs secteursrespectifs. IIs pourront se faire assister par les agents du service départemental de I'Office Francais de laBiodiversité et les autres louvetiers du département qu'ils mandateront.Article 2La destruction pourra se réaliser par arme à feu autorisée, en tir individuel. L'opportunité du choix deslieux et heures est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie. L'utilisation de véhicules estPiace des Ducs de Bar 172C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddtfaret-chaccammaiurtha.at_mnscelle oninfr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrête préfectoral N°2024/DDT/ABER/59 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur le massifs cynégétiques 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19,
20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 avril 2024
4
autorisée. L'usage de sources lumineuses et de gyrophare orange, d'appareil de vision nocturne et detout appareil de visée nocturne est autorisé. Les intervenants mentionnés à l'article 1 pourronts'adjoindre l'aide de tierces personnes pour l'éclairage, la recherche ou la conduite du véhicule.L'utilisation de cages-pièges est autorisée pour mener à bien cette mission.Article 3Pendant cette période, les lieutenants de louveterie interviendront de manière circonstanciée au regarddes dégâts constatés.Article 4Avant chaque sortie, les intervenants mentionnés à l'article 1 doivent prévenir la brigade degendarmerie concernée, I'Office Français de la Biodiversité ainsi que les mairies des communesconcernées.Article 5Dans un délai de 15 jours à compter de la fin de cet arrêté, les lieutenants de louveterie rendront compte parmessagerie de la liste des demandeurs et des communes concernées, du nombre de sorties effectuées et desrésultats de tir auprès de la DDT.Article 6Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place de Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique, Ministère de la Transition Écologiqueet de la Cohésion Des Territoires - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 7M. le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental des Territoires,les lieutenants de louveterie du département sont chargés de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Colonel, commandant le groupement deGendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Mme la Directrice Inter-départementale de la Sécurité Publique,M. ie président de la Chambre Départementale d'Agriculture, M. le président de la FédérationDépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, M. le président des Jeunes Agriculteurs 54, M. leprésident de la Confédération Paysanne, M. le président de la Coordination Rurale, M. le directeur del'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Foréts et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nancy, lePour le Préfet et par délégation,le directe ental,
Place des Ducs de Bar 2/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00Artfarat-rhaccammerirthastomacalla oo fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrête préfectoral N°2024/DDT/ABER/59 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur le massifs cynégétiques 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19,
20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 avril 2024
5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-09-00004
Agrément N° R21 054 0003 0 Arrêté préfectoral modificatif
N°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS
E-Permis"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Agrément N° R21 054 0003 0 Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS E-Permis" 6
PREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R21 054 0003 OArrêté préfectoral modificatif N°1 de I'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS E-Permis"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-| à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU larticle L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à I'enseignement de la conduite et à I'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrété préfectoral du 26 novembre 2021 portant agrément N° R21 054 0003 O à la SAS« E-Permis » lui permettant d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Agrément N° R21 054 0003 0 Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS E-Permis" 7
VU la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur HAMIDAOUI Abdel-Aziz,président de la « SAS E-Permis », qui nous informe d'un changement d'adresse du siègesocial;
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° R21 054 0003 O du 26 novembre 2021 susviséest modifié ainsi qu'il suit :Monsieur HAMIDAOUI Abdel-Aziz est autorisé à exploiter, sous le N° R21 054 0003 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénomméSAS E-Permis dont le siège social se situe 30 Avenue Merleau Ponty - 13 013 MARSEILLEArticle 2- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de I'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximumArticle 3 - Les autres articles de I'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 4 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à Monsieur HAMIDAOUI Abdel-Aziz, président de la SAS « E-PERMIS »- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)- aux maires de NANCY et LAXOU- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle
Fait à Nancy, le @ 9 AVR. 2024
Le PréfetPour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Agrément N° R21 054 0003 0 Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS E-Permis" 8
DEL R
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre deI'Intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy — 5 place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mémesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Agrément N° R21 054 0003 0 Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS E-Permis" 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Agrément N° R21 054 0003 0 Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS E-Permis" 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral n°03/2024/BPA portant agrément de la
société EPHORAN pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrêté préfectoral n°03/2024/BPA portant agrément de la société EPHORAN pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 11
Ex CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 03/2024/BPAportant agrément de la société EPHORANpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 :VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 :VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU le dossier de demande de l'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le16 janvier 2024 par M. Yves CHAMPOUILLON, co-gérant de la société EPHORAN sise 16 rue deVandoeuvre à HEILLECOURT (54180) ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du 20février 2024 ;CONSIDÉRANT que la société EPHORAN satisfait aux obligations imposées par la loi et que sesdirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprisesintervenant dans le secteur économique et financier ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrêté préfectoral n°03/2024/BPA portant agrément de la société EPHORAN pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 12
SUR PROPOSITION de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE 1 - La société EPHORAN, sise 16 rue de Vandoeuvre à Heillecourt (54180), immatriculée auregistre du commerce et des sociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 438 818 387 00039, est agrééepour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises au sein des locaux loués au 14 rue de Vandoeuvre àHeillecourt (54180).ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE S - La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Yves CHAMPOUILLON, gérant de la société EPHORAN, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait s NANCY, le | | AVR. 2024Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécurités
AfsÉETISE FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R4211 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
1,rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrêté préfectoral n°03/2024/BPA portant agrément de la société EPHORAN pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral N°10/2024/SIDPC du 11 avril 2024
autorisant 2 agents de la société de sécurité privée « AMC
PROTECTION » à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Présentation du nouveau Trolleybus » du 12 au 13 avril
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrêté préfectoral N°10/2024/SIDPC du 11 avril 2024 autorisant 2 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Présentation du nouveau Trolleybus » du 12 au 13 avril 2024
14
Ex CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécurités -Service interministériel de protection et de défense civilesArrêté préfectoral N°10/2024/SIDPC du 11 avril 2024' autorisant 2 agents de la société de sécurité privée' _ « AMC PROTECTION » |à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée« Présentation du nouveau Trolleybus »Du 12 au 13 avril 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du:17.août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « AMC PROTECTION » dont le siège social est fixé 117rue Gabriel Péri à Varangeville (54110) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ; 'VU la demande d'autorisation reçue le 11 avril 2024 déposée par la société « AMC PROTECTION »,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande de la Métropole du Grand Nancy, pour mettreen place 2 agents de sécurité privée sur la voie publique pour assurer la surveillance des accès à lamanifestation intitulée « Présentation du nouveau Trolleybus » du 12 au 13 avril 2024 ; |CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau.« urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Présentation du nouveau Trolleybus » justifie la miseen place d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle : '
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex .Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrêté préfectoral N°10/2024/SIDPC du 11 avril 2024 autorisant 2 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Présentation du nouveau Trolleybus » du 12 au 13 avril 2024
15
ARRETEArticle 1: Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION », est autorisé, lesvendredi 12 avril 2024 et samedi 13 avril 2024, de 10h00 à 18h00, à mettre.en place 2 agents de sécuritéprivée sur la voie publique pour surveiller, à Vandœuvre-lès-Nancy (54500), les points d'accès à lamanifestation intitulée « Présentation du nouveau Trolleybus » tels que décrits sur le plan annexé auprésent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrété est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours'mentionnés ci-après.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire deVandœuvre-lès-Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté quiestnotifiéa: . _ |< Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION » ;et dont une copie est adressée à :« La Métropole du Grand Nancy, organisateur de la manifestation « Présentation du nouveauTrolleybus ». ' Fait à Nancy, le 11 avril 2024Pour le préfet et par délégation,La diËÎÏÎÊsécurités,
Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2, du 'pré_sent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
»VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selonle cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : .soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés'publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place 'Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—defens_e-protection-civile@meurthe-et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 12/04/2024 - Arrêté préfectoral N°10/2024/SIDPC du 11 avril 2024 autorisant 2 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Présentation du nouveau Trolleybus » du 12 au 13 avril 2024
16