PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-189
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet
arrêté portant ouverture
dune enquete publique (7 pages) Page 4
30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture
d'un' enquête publique (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la voie
ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du
Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny amont et
aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (6 pages) Page 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement
et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) (3
pages) Page 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ARAMON (2 pages) Page 32
Prefecture du Gard /
30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN
2025 (4 pages) Page 35
30-2025-10-16-00051 - AP VIDEOPROTECTION MODIAL RELAY 2025 (4
pages) Page 40
30-2025-10-16-00052 - AP VIDEOPROTECTION RENOUVELEMENT
ENTREPRISE 2025 (6 pages) Page 45
2
30-2025-10-16-00050 - AP VIDEOPROTECTION TABAC PK LE LUTHEO - ST
AMBROIX 2025 (4 pages) Page 52
30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de
Signargues à DOMAZAN (30390) (8 pages) Page 57
30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées.
Réalisation de différentes études, notamment
environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés
topographiques sur la commune d'UZES (30700) (16 pages) Page 66
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution
d'une réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration de
Rivières-Rochegude (4 pages) Page 83
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 (2
pages) Page 88
30-2025-10-20-00007 - AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE
THANATOPRAXIE (2 pages) Page 91
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-10-20-00001
2510 AP-OEP Monoblet
arrêté portant ouverture dune enquete publique
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet
arrêté portant ouverture dune enquete publique 4
z Dy Agence Régionale de SantéPREFET . Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°| Portant ouverture d'une enquête publiqueEnquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement et de dérivation des eaux souterraines relatifs au prélèvement d'eaudestinée à la consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de .protection (conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique.Relative au captage d'eau potable dit « du Palais », situé sur le territoire de lacommune de Monoblet exploité par la commune de Monoblet,
LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre nationale du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L1311-2, L1321-1 àL1321-8 et R1321-1 à R1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 a L123-18; L.181-10;L.214-1à L.214-6; R123-1 et suivants et R.214-1;VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7-1et L.5216-5 ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;.VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeaux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2 |Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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arrêté portant ouverture dune enquete publique 5
VU l'arrêté préfectoral N°30-2016-04-26-004 du 26 avril 2016 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre des articles L214-3 du code de l'environnement.Exploitation du champ captant dit du « palais » situé sur la commune de Monoblet ;VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature a M. YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Monoblet;VU la délibération en date du 01/07/2025 par laquelle la commune de Monoblet ademandé l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique ducaptage et des périmètres de protection, situés sur la commune de Monoblet;VU l'avis de Monsieur Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique par le ministère de la santé pour le département du Gard, en date du 28 aout2012, relatif à l'exploitation du captage du Palais pour l'alimentation en eau destinée àla consommation humaine sur la commune de Monoblet ;VU le dossier de l'enquête publique constitué par le demandeur comprenant lespièces portant sur la demande d'autorisation de distribuer de l'eau à des fins deconsommation humaine et de déclaration d'utilité publique pour la dérivation deseaux au niveau du captage d'eau potable dit « du Palais » situé sur la commune deMonoblet et l'instauration des périmètres de protection du captage sur la mêmecommune ; |VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement du Gard pour l'année 2025;VU la décision n°E25000099/30 du 28/08/2025 du Tribunal Administratif de Nimes,désignant Mme Hélène DUBOIS DE MONTREYNAUD, commissaire enquêteur;VU la notice explicative de la délégation départementale du Gard de l'AgenceRégionale de Santé en date du 28/07/2025 ;VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en datedu 20/08/2025 ;VU l'avis de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle en date du12/08/2025:VU l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 03/07/2025;SUR proposition de Monsieur directeur de la délégation départementale du Gard del'agence régionale de santé Occitanie.
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arrêté portant ouverture dune enquete publique 6
ARRETEARTICLE 1Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du jeudi 13 novembre 2025 à 9h au lundi15 décembre 2025 a 12 h, sur le territoire de la commune de Monoblet à une enquêtepublique en vue de la déclaration d'utilité publique : |- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines au niveaudu captage dit du « Palais », situé sur la commune de Monoblet, à des fins deproduction d'eau destinée à la consommation humaine,- des périmètres de protection et servitudes associées concernant le territoirede la commune de Monoblet.ARTICLE 2Les eaux captées par le captage d'eau potable dit du « Palais », situé sur la communeMonoblet sont destinées à l'alimentation en eau potable de la même commune.A l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet du Gard statuera sur lademande déposée par le maire de Monoblet portant sur :- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterrainesau niveau du captage du Palais au titre de l'article L.215-13 du Code del'Environnement et de l'instauration des périmètres de protection associés autitre de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique,- l'autorisation de produire et distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir de cette ressource au titre du code de la santépublique conformément à ses articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-8.Monsieur Philippe CASTANON, maire de la commune de Monoblet, est le responsabledu projet soumis a la présente enquéte. Monsieur le maire et ses services fournironttoutes informations utiles pour la bonne compréhension de ce projet.Pour des informations complémentaires, celles-ci pourront être demandée à lacommune par l'intermédiaire de l'adresse électronique suivante:communedemonoblet@orange.fr
ARTICLE 3La déclaration d'utilité publique entrainera l'instauration des périmètres de protectiondestinés à préserver l'environnement du captage :- un périmètre de protection immédiate,- Un périmètre de protection rapprochée,Elle conférera à la collectivité la possibilité de procéder pour le captage visé dans leprésent arrêté :
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arrêté portant ouverture dune enquete publique 7
e alaréalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante dece captage,e à l'instauration de servitudes correspondant a des interdictions et/ou desréglementations d'activités dans les périmètres de protection rapprochée.L'autorisation au titre du code de la santé publique de prélever de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du captage du Palais autorisera la collectivité àproduire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de cette ressource.Les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage d'eau potable duPalais sont implantés sur la seule commune de Monoblet.ARTICLE 4La commissaire enquêtrice désignée par le tribunal administratif de Nîmes pourconduire l'enquête est Mme Hélène DUBOIS DE MONTREYNAUD; M BernardAVIGNON est désigné suppléant.ARTICLE 5La commissaire enquétrice siégera en mairie de Monoblet, siège de l'enquête, etprocédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.ARTICLE 6Le dossier d'enquête sera consultable pendant toute la durée de l'enquête afin quechacun puisse en prendre connaissance.Un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable gratuitement, aux jours etheures habituels d'ouverture de la mairie de Monoblet.Les heures d'ouverture de la mairie de Monoblet sont les suivantes :- Lundi 9h00-12h00 - jeudi 9h00-12h00- Mardi 9h00-12h00 - Vendredi 9h00-12h00- Mercredi ferméUn accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant lesheures d'ouverture de la mairie de Monoblet au moyen d'un poste informatique surlequel le public peut consulter le dossier d'enquête.L'intégralité du dossier sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci,sur le site de la mairie : https://www.monoblet.fr/enquete-publique/Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient luifaire part directement de leurs observations :
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Date des Heures des ;Lieu des permanencespermanences permanences13/11/2025 De 9h à 12h Mairie de Monoblet22/11/2025 De 9h à 12h Mairie de Monoblet15/12/2025 De 9h à 12h Mairie de Monoblet
ARTICLE 7Pendant toute la durée de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité defaire parvenir leurs observations et propositions :- par courrier postalEn adressant ses observations et propositions par courrier au commissaire enquêteurdomicilié en Mairie de Monoblet (73 rue Max Olivier Lacamp 30170 Monoblet - Al'attention de Madame la commissaire enquêtrice — Enquête DUP— 30170 MONOBLET).Le maire de la commune annexera, dès réception, ces courriers dans le registred'enquête.- par courrier électroniqueEn adressant ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante :enquetepublique@monoblet.fr en précisant : «Enquête publique captage deMonoblet/ A l'attention de Madame la Commissaire enquêtrice ».Le maire de la commune annexera, dès réception, ces messages électroniques dans leregistre d'enquête.- Sur le registre papier en mairie de MonobletEn déposant ses observations et propositions sur le registre d'enquête à feuillets nonmobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ce registre sera disponibleaux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Monoblet.- lors des permanencesEn rencontrant la commissaire enquêtrice aux heures de permanence détaillées àl'article 6.Les observations et propositions du public transmis par voie postale, courriels, ainsique celles écrites et orales reçues par la commissaire enquêtrice, sont consultables ausiège de l'enquête (Mairie de Monoblet). Les observations et propositionsréceptionnées après la clôture de l'enquête, soit après le 15 décembre 2025 - 12h neseront pas prises en compte.ARTICLE 8A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signépar la commissaire enquêtrice.
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Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans undélai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communiqueles observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledemandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit Un rapport etconsigne séparément ses conclusions motivées, conformément aux dispositions del'article L123-15 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations de I'articles R 123-19 du code de l'environnement, lecommissaire enquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé DélégationDépartementale du Gard - 6 rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cédex 2 le dossiercomplet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées,après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai detrente jours à compter de la fin de l'enquête.Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu derendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie Monobletet sur le site internet de la préfecturehttps://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/MONOBLET-Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-d-eau-potable-dit-du-Palaispendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.ARTICLE 9Un avis relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du maire de Monoblet,affiché notamment en mairie de Monoblet et publié par tous autres procédés en usagedans cette commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute ladurée de celle-ci.L'avis d'enquête sera également affiché en format A2 sur fond jaune aux abords du sitedu captage conformément à l'article R 123-9 du code de l'environnement.Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de l'Agence Régionale de Santé, encaractères apparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard, quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours decelle-ci dans les mêmes journaux.Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication dumaire ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par lacommissaire enquêtrice seront annexées au dossier d'enquête.
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arrêté portant ouverture dune enquete publique 10
ARTICLE 10Avant l'ouverture de l'enquête, le maire notifiera par lettre recommandée avec accuséde réception aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protectionrapprochée dont le domicile est connu, l'avis d'ouverture de l'enquête. Lespropriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,ou à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Les preuves des notifications seront jointes au dossier d'enquête.L'article L.1321-3 du code de la santé publique stipule que les indemnités de l'éventuelpréjudice résultant de l'instauration des périmètres de protection sont fixées selon lesrègles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En particulier, l'articleL.321-1 de ce code indique que les servitudes en question sont susceptibles d'ouvrirdroit à indemnisation en cas de dommage direct, matériel et certain.ARTICLE 11Les frais d'affichage et d'insertion de l'avis d'enquête dans les journaux,l'indemnisation de la commissaire enquétrice, ainsi que tous autres frais auxquels peutdonner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 12Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : unedécision d'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine assortie de mesures permettant la protection de cette ressource.ARTICLE 13Madame la sous-préfète du Vigan, Monsieur le directeur général de l'ARS Occitanie,Monsieur le maire Monoblet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour lespréfet,le secrétaireYann GÉRARD
le 20/10/2025
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départementale du Gard
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2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture
d'un' enquête publique
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ouverture d'un' enquête publique 12
| af a Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant ouverture d'une enquête publiqueEnquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux souterraines relatifs au prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection.Captage public du Moulin d'eau destinée à la consommation humaine situé sur lacommune de Villevieille et exploité par le SIAEP de Villevieille.
LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-, L1311-2, L13211 àL1321-8 et R1321-1 à R1321-63 ; |VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18; L181-10;L.214-1 à L.214-6; L.215-13 ; R123-1 et suivants et R.214-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7-1et L.5216-5 ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative a la consultation du public ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code del'environnement ;- VU l'arrêté ministériel du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeaux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature a M. YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-01-09-002 portant prescriptions complémentaires autitre de l'article R.214-3 du code de l'environnement concernant le champ captant du« Moulin » situé sur la commune de Villevieille ;VU l'avis de Monsieur Philippe CROCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepubliquepar le Ministère chargé de la Santé, en date du 21 octobre 2012, relatif àl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine relatif au captage dit « duMoulin » forages F1 et F2;VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration despérimètres de protection du captage d'eau potable dit « du Moulin » sur les communesde Villevieille, Fontanes, et Salinelles ;VU la décision n° 30-2024-12-06-00001 fixant la liste départementale d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2025 ;VU la décision n° E25000103/30, en date du 01/09/2025, du tribunal administratif deNîmes, désignant Monsieur Laurent PELISSIER en qualité de commissaire enquêteur etMadame Marie-Laurence AUZIAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du12/08/2025;VU l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 26/08/2025 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard del'agence régionale de santé Occitanie.
ARRÊTE
ARTICLE 1Il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du lundi 17 novembre 2025 à 9 h aujeudi18 décembre 2025 à 17 h, sur les territoires des communes de Villevieille, Fontanes, etSalinelles à une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux souterraines au niveau du champ captantdit « du Moulin », situé sur la commune de Villevieille, à des fins de productiond'eau destinée à la consommation humaine,- des périmètres de protection et servitudes associées concernant les territoiresdes communes de Villevieille, Fontanes, et Salinelles.
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ouverture d'un' enquête publique 14
ARTICLE 2Les eaux captées par le captage d'eau potable dit « du Moulin » situé sur la communeVillevieille sont destinées à l'alimentation en eau potable des communes d'Aujargues,Junas, Souvignargues et Villevieille.A l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet du Gard statuera sur lademande déposée par le SIAEP de Villevieille portant sur :- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines auniveau du captage du Moulin au titre de l'article L.215-13 du Code del'Environnement et de l'instauration des périmètres de protection associés au titrede l'article L1321-2 du Code de la Santé Publique,- l'autorisation de produire et distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir de cette ressource au titre du code de la santépublique conformément à ses articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-8. |Monsieur Marc BERTHE, président du SIAEP de Villevieille, est le responsable du projetsoumis à la présente enquête et ses services fourniront toutes informations utiles pourla bonne compréhension de ce projet.Toute information complémentaire sur ce projet pourra être demandée au SIAEP deVillevieille par l'intermédiaire des coordonnées suivantes :- syndicataepdevillevieille@laposte.net- 046680 03 24- SIAEP de Villevieille - Boulevard de l'Aube - 30250 Villevieille :ARTICLE 3La déclaration d'utilité publique entrainera l'instauration des périmètres de protectiondestinés à préserver l'environnement du captage :- un périmètre de protection immédiate,- UN périmètre de protection rapprochée.Elle conférera à la collectivité la possibilité de procéder pour le captage visé dans leprésent arrêté :e à la réalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante dece captage,e ala réalisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eauxprélevées,e a l'instauration de servitudes correspondant à des interdictions et/ou desréglementations d'activités dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée.
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L'autorisation au titre du code de la santé publique de prélever de l'eau destinée à laconsommation humaine a partir du champ captant du Moulin autorisera la collectivitéà produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de cette ressource àun débit maximal de 120 m3/heure et 2400 m?/jour. |Le périmètre de protection immédiate du captage d'eau potable dit « du Moulin », estimplanté sur la seule commune de Villevieille.Le périmètre de protection rapprochies concerne les communes de Villevieille,Fontanes, et Salinelles.ARTICLE 4Par décision n° E25000103/30, en date du 01/09/2025, du Tribunal Administratif deNimes, est désigné Monsieur Laurent PELISSIER en qualité de commissaire enquéteuret Madame Marie-Laurence AUZIAS en qualité de commissaire enquéteur suppléante.ARTICLE 5Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Villevieille, siège de l'enquête, etprocédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.ARTICLE 6Le dossier d'enquête sera consultable pendant toute la durée de l'enquête afin quechacun puisse en prendre connaissance.Un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable gratuitement, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies de Villevieille, Fontanes, et Salinelles.Les heures d'ouverture de la mairie de Villevieille (Boulevard de l'Aube, 30250Villevieille) sont les suivantes :- Lundi9h-12h/14h-18h - Jeudi14h -18h- Mardi 9h-12h - Vendredi 9h - 12h / 13h -16h- Mercredi 9h-12hLes heures d'ouverture de la mairie de Fontanes 1 rue de la Mairie— 30250 Fontanès)sont les suivantes:- Lundi 9h-712h - Jeudi 9h-12h- Mardi 9h-12h - Vendredi 9h -12h- Mercredi ferméLes heures d'ouverture de la mairie de Salinelles (14 plan de la Croix - 30250 Salinelles)sont les suivantes :- Lundi 8h30- 12h - Jeudi 8h30 - 12h / 14h — 17h30- Mardi 8h30 -12h / 14h -17h30 - Vendredi 8h30- 12h- Mercredi fermé
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Un acces informatique est mis a la disposition du public en mairie de Villevieille,gratuitement pendant les heures d'ouverture de la mairie de Villevieille au moyen d'unposte informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquéte.Le dossier d'enquéte sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci,sur le site internet de la mairie de Villevieille: (https://www.mairie-villevieille.fr/environnement/ep-dup-foragemoulin/) ainsi que sur le site internet de lapréfecture du Gard (https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/VILLEVIEILLE-Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-d-eau-potable-dit-du-Moulin) .Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition des intéressés qui désireraient luifaire part directement de leurs observations :Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanencesBibliotheque municipale deLundi 17 novembre 2025 De 9h à 12h | Villevieille (2 boulevard del'Aube, 30250 Villevieille)Bibliothèque municipale deMercredi 3 décembre 2025 De 9h à 12h Un +VillevieilleJeudi 4 décembre 2025 De 9h à 12h Mairie de FontanesJeudi 4 décembre 2025 De 14h à 17h Mairie de SalinellesJeudi 18 décembre 2025 De 14h à 17h Bibliotheque munieipale deVillevieille
ARTICLE 7Pendant toute la durée de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité defaire parvenir leurs observations et propositions :- par courrier postalEn adressant ses observations et propositions par courrier au commissaire enquêteurdomicilié en mairie de Villevieille (Mairie de Villevieille, Boulevard de l'Aube, 30250Villevieille — A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur - Enquête DUP duMoulin).Le maire de la commune annexera, dès réception, ces courriers dans le registred'enquête.- par courrier électroniqueEn adressant ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante :enq.publig.dup.foragemoulin@gmail.com en précisant : « Enquête publique captagedu Moulin / A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ».Le maire de la commune de Villevieille annexera, dès réception, ces messagesélectroniques dans le registre d'enquête. |
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- sur les registres papiers en mairies de Villevieille, Salinelles et FontanesEn déposant ses observations et propositions sur les registres d'enquétes a feuilletsnon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquéteur. Ces registres serontdisponibles aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies de Villevieille,Salinelles et Fontanes. |- lors des permanencesEn rencontrant le commissaire enquêteur aux haus de permanence détaillées al'article 6. .Les observations et propositions du public transmis par voie postale, courriels, ainsique celles écrites et orales reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables ausiège de l'enquête (Mairie de Villevieille). Les observations et propositionsréceptionnées après la clôture de l'enquête, soit après le 18 décembre 2025 - 17h neseront pas prises en compte.ARTICLE 8A l'expiration du délai fixé à l'article 1, les registres d'enquête sont clos et signés parlecommissaire enquêteur.Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans undélai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écriteset orales formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledemandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport etconsigne séparément ses conclusions motivées, conformément aux dispositions del'article L123-15 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations de l'article R 123-19 du code de l'environnement, lecommissaire enquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé. DélégationDépartementale du Gard - 6 rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cédex 2 le dossiercomplet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées,après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai detrente jours à compter de la fin de l'enquête.Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif du Gard.Le rapport et les conclusions motivées sont mis à la disposition du public en mairie deVillevieille sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une périoded'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. |
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ARTICLE 9Un avis relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du SIAEP de Villevieille,affiché en mairies de Villevieille, Salinelles et Fontanes et publié par tous autresprocédés en usage 15 jours au moins avant le début de l'enquête et.durant toute ladurée de celle-ci. |Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de l'Agence Régionale de Santé, encaractères apparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard, quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours decelle-ci dans les mêmes journaux.Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage du SIAEP ainsi quepar un exemplaire desjournaux susdits. Ces pièces visées par le commissaire enquêteurseront annexées au dossier d'enquête.ARTICLE 10Avant l'ouverture de l'enquête, le SIAEP notifiera, sous pli recommandé avec accuséde réception, aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protectionrapprochée dont le domicile est connu, l'avis d'ouverture de l'enquête. Lespropriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,ou à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Les récépissés de la poste attestant des notifications seront joints au dossierd'enquête. |L'article L.1321-3 du code de la santé publique stipule que les indemnités de l'éventuelpréjudice résultant de l'instauration des périmètres de protection sont fixées selon lesrègles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En particulier, l'article' L.321-1 de ce code indique que les servitudes en question sont susceptibles d'ouvrirdroità indemnisation en cas de dommage direct, matériel et certain.ARTICLE 11Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté dans les journaux, l'indemnisationdu commissaire enquêteur, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieul'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 12Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard: unedécision d'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine assortie de mesures permettant la protection de cette ressource.
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ARTICLE 13Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de l'ARSOccitanie, Monsieur le président du SIAEP de Villevieille, Madame le Maire deVillevieille, Monsieur le Maire de Salinelles, et Monsieur le Maire de Fontanes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nu
Le Préfet,
le 20/20/2025
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-23-00001
Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant
sur l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée
en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la
commune de Vergèze, et à la fin de l'exonération
de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée
en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la
commune de Vergèze, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de
Vergèze, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
Affaire suivie par : Blanche DANEDE
Tél. : 04 66 62 62 94
blanche.danede@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et
constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Lois FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
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n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de
Vergèze, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU la décision n° 2025-SF-AG01 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature de signature en
matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du
système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze ;
VU les courriers de classement des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée sur la commune de
Vergèze respectivement du 30 juin 2010 et du 04 juin 2008 ;
VU l'arrêté de dérogation en date du 19 avril 2021 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de
régularisation du système d'endiguement de 18 mois par la procédure simplifiée jusqu'au 30 juin 2023 ;
VU la demande formulée par la Communauté de Communes Rhôny, Vistre, Vidourle (le gémapien), en
date du 1er juillet 2025 de bénéficier d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité des autorisations
des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 , approuvés par le préfet coordinateur
de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le projet d'arrêté porté le 02/09/25 à la connaissance de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-
Vidourle ;
VU les observations de la part du demandeur ;
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n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de
Vergèze, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée disposant de la compétence déléguée en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l'article R. 562-12 du
code de l'environnement, la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle est ; depuis sa prise de
compétence GEMAPI ; responsable des ouvrages de protection contre les inondations du Rhôny à
Vergèze et Codognan ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rendre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture,
forêt » visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que les digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée appartenant à la commune de
Vergèze ont été automatiquement mises à disposition de la communauté de commune Rhôny Vistre
Vidourle, au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que dans le cas de non reclassement à l'échéance du 1er juillet 2024, les ouvrages doivent
être neutralisés ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur les
digues sus-visées et fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale déposée le 2 novembre
2023 pour des travaux de reconstruction ;
CONSIDÉRANT que seulement à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit une zone protégée
par le système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation ne permet pas de délivrer une
autorisation du système d'endiguement avant la date d'échéance de caducité des digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 février
2025 pour la demande d'autorisation environnementale du projet de sécurisation et renforcement des
digues du Rhôny à Vergèze et Codognan.
CONSIDÉRANT que le gestionnaire a prévu la réalisation des travaux fin 2027 pour début 2029 et que la
dérogation accordée par l'arrêté n°30-2024-07-18-00003 n'est pas suffisante pour permettre la réalisation
des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités
sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de
permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
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n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de
Vergèze, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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CONSIDÉRANT que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :
• La décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises au
titre du code de l'environnement ;
• La demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;
• La demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant la procédure de
neutralisation de l'ouvrage ;
• La demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France ;
• La demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sans
porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifs poursuivis par
l'article R 562-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation de 24 mois supplémentaires au délai de caducité de l'autorisation du
système d'endiguement du Rhôny et de fin de l'exonération de responsabilité en application des
dispositions du 8 avril 2020 susvisés, soit un report au 31 décembre 2029 est nécessaire pour maintenir la
gestion de la digue jusqu'à la fin des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, compte
tenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l'impossibilité de la réduction de l'aléa du
risque inondation par d'autres moyens ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La communauté de commune Rhôny Vistre Vidourle, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n°
SIRET est le 24 300 056 900 067, et dont le siège social est situé 2 avenue de la Fontanisse 30 660
GALLARGUES-le-MONTUEUX est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne
les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH
pour les digues
Système d'endiguement du Rhôny Vergèze
Digue du Rhôny amont de la voie
ferrée (FRDI03000038)
Digue du Rhôny aval de la voie ferrée
(FRDI03000174)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées respectivement par
courriers du 30 juin 2010 et 04 juin 2008.
ARTICLE 2 : Dérogation·s
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire
bénéficie d'un report (supplémentaire) de 24 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
du Rhôny constitutives du système d'endiguement du Rhôny, prévue au R. 562-14 du code de
l'environnement.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1 er, initialement fixée au 1 er juillet 2024,
puis décalée au 1 er juillet 2027 , est reportée à la date de réception par les services de l'État du dossier
d'ouvrages exécutés du système d'endiguement des digues du Rhôny à Vergèze et Codognan ou, au plus
tard, au 31 décembre 2029, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnée
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n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de
Vergèze, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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aux articles 3 et suivants, et de la réalisation des travaux de reconstruction des digues. Ces travaux sont
réalisés avant le 30 juin 2029. Le système d'endiguement est autorisé à l'issue des travaux.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation
de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
• Une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
• Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis
au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la
visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 décembre 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 janvier 2026.
ARTICLE 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues en vigueur est « Consignes écrites de la digue de Vergèze »,
révision A du 27 mai 2020. Les seuils de vigilance en crue ont été mis à jour en fonction des niveaux de
sûreté des différents tronçons de digues indiqués dans la mise à jour de l'étude de dangers.
La convention passée avec la commune, signée le 5 juillet 2019, prévoit notamment que la commune
entretienne et surveille les clapets-anti-retour, et assure la surveillance en crue pour le compte de la
CCRVV. Le gestionnaire actualisera la convention avec la commune, pour prendre en compte les mêmes
seuils de déclenchement de la surveillance en crue que le document d'organisation.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant
à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :
 Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de
Vergèze, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou
du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter
de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 10 : Publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vergèze;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Vergèze. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Vergèze et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R. 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 11 : Exécution et notification
 Le maire de la commune de Vergèze ;
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
 Le directeur départemental des territoires de la mer du Gard ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée
au bénéficiaire.
Nîmes, le 23/10/2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de
Vergèze, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme (exercice 2025)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 28
PREFET | = Direction départementaleDE LA RÉGION .OCCITANIE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nîmes, le 2 Î OCT. 2025Service Transversal, Aménagement etProspectiveAffaire suivie par : Annie BOIXTél. : 04 66 62 66 07annie.boix@gard.gouv.frLe préfet du Gard
ARRÊTÉ N°portant répartition de la dotation générale de décentralisationau titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme(exercice 2025)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;. VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales ;VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, crééau sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme ;VU la dotation générale de décentralisation, d'un montant total de 127 240,00 euros (cent vingt sept milledeux cent quarante euros) attribuée par le Préfet de région Occitanie, le 22 août 2025, au titre del'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les communes du Gard ;VU le barème départemental de l'exercice 2025, relatif à la répartition de la dotation générale dedécentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, adoptépar la commission départementale de conciliation du 13 octobre 2025 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 29
VU le procés-verbal de la séance du 13 octobre 2025 de la commission départementale deconciliation en urbanisme du Gard; .SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.;ARRETEARTICLE 1:La dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme, d'un montant de 127 240,00 euros (cent vingt sept mille deux cent quaranteeuros) est attribuée pour l'exercice 2025, conformément au principe de répartition approuvé au cours dela séance du 13 octobre 2025 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard.ARTICLE 2:La liste des communes bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation au titre de l'année 2025est annexée au présent arrété.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Le préfet,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de.deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 30
P. J. 1- ANNEXECommission de conciliation — DGD urbanisme — exercice 2025Enveloppe DGD : 127 240,00 €Fe SEE Commune Procédure Prescription DGD30006 |Aimargues Rév. 1 PLU 17/06/2025 8000,0030028 |Bagnols sur Cèze Rév. 2 PLU 18/12/2024 12000,0030047 |Bouillargues Rév. 1 PLU 08/10/2024 8000,0030060 |Caissargues Rév. 1 PLU 01/04/2025 8000,0030104 |Domessargues Rév. 1 PLU 29/08/2024 8000,0030109 [Euzet Élaboration PLU 02/12/2024 4400,0030136 |Junas Rév. 1 PLU 10/06/2025 8000,0030189 [Nimes Rév. 2 PLU 16/11/2024 20000,0030231 (St André de Valborgne Elaboration Carte 15/05/2024 4000,0030286 |St Maximin Rév. 1 PLU 10/04/2025 8000,0030003 |Aigues Mortes RLP 10/07/2024 3000,00Sous total 91400,00Dotation 2025 pour les études demandées par l'État, réalisées dansLe cadre d'une procédure d'évolution du document d'urbanismeINSEE Commune Procédure Étude réalisée DGD30033 |Beauvoisin Rév. 1 PLU Hydraulique 2986,0030053 |Brignon Élaboration PLU Ruissellement 2986,0030235 (St Bonnet du Gard Elaboration PLU Risque incendie 2986,0030288 |Saint Nazaire Elaboration PLU Hydraulique 2986,0030321 |Sommiéres Rév. 1 PLU Feux de forét 2986,0030106 |Durfort St Martin Rév. 2 PLU Hydraulique 2986,0030141 |Laudun l'Ardoise Rév. 2 PLU Hydraulique 2986,0030155 |Manduel Rév. 1 PLU Hydraulique 2986,0030019 |Aubais Rév. 2 PLU Hydraulique 2986,0030061 (La Calmette Rév. 1 PLU Feux de forêt 2986,0030098 |Crespian Élaboration Carte Hydrogéomorphologique 2994,0030125 |Garons Rév. 1 PLU Hydraulique 2986,00Sous total 35840,00Total 127240,00
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-16-00056
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de ARAMON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ARAMON
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dossier n° PC 030 012 20 ROO14| | prorogation n° 2SU date de dépôt : 26 septembre 2025_ demandeur : SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUEFgallté D'ARAMON 3, représenté par M. HELLSTERNFraternité Didier .pour : réalisation d'une centrale photovoltaiqueau sol comprenant des modules photovoltaiques,un poste de conversion, un poste de livraison, uneciterne d'eau et une clôture grillagéeadresse terrain : lieu-dit Ile de Tamagnon, àARAMON (30390)
ARRÊTÉ n°prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 juin 2020 par EDF RENOUVELABLESFRANCE, représenté par M. AUGEIX David demeurant 100 Esplanade du Général de Gaulle - CœurDéfense - Tour B, PARIS La Défense cedex (92932);Vu l'objet de la demande :+ pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant des modules photovol-taïques, un poste de conversion, un poste de livraison, une citerne d'eau et une clôturegrillagée ;* sur Un terrain situé lieu-dit Ile de Tamagnon, à ARAMON (30390);* pour une surface de plancher créée de 54 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le permis délivré en date du 23/11/2021 et notifié le 06/12/2021 ;Vu la prorogation du permis de construire délivrée le 05/11/2024 ;Vu l'autorisation de transfert de permis de construire délivrée à SAS "CENTRALE PHOTOVOLTAI-QUE D'ARAMON 3" le 16/09/2025 ;Vu la demande de prorogation déposée le 26/09/2025 ;
ARRÊTE
Article 1Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année. Cette prorogation prend effet auterme de la validité de la décision initiale.
faità Nîmes, le 16 OCT. 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ARAMON
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis:Conformémentà l'article R.424-17 du code de |' urÉenifente, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelleirrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposéeà la mairie deux mois au moins avant l' expirationdu délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est'tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondreà ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règleset servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règlesde droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions dedroit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 012 20 ROO14 | | 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ARAMON
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Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00049
AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 35
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de I'Animation des PolitiquesEgalicé de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signaturea M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement DECHETTERIE de VENEJAN ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 36
Arrête :Article 1: Le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection composé 2 caméras extérieures pour l'établissementDECHETTERIE. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol et à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 37
Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le prélet,et par délégation,- Le chef du service d'Animation des/ Politiques de Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 38
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 39
Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00051
AP VIDEOPROTECTION MODIAL RELAY 2025
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Æ HA CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de I'Animation des PolitiquesD de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025- 10-16-34portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, —
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande des organismes MONDIAL RELAY dont la liste figure en annexe en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le17 septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article1 : Les organismes MONDIAL RELAY, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés àinstaller un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Il vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionné dans lapartie 3 — b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système de vidéoprotection.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé enannexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la. protection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.Le préfet,Pour:le-préfet,"at par/délégation,Le chef du service d'Añimation des{ Politiques de Sécufité Intérieure| he.nentLaurence FRANCESETTO 16/10/2025
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION RENOUVELEMENT
ENTREPRISE 2025
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cuPREFET _ CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesÉgalité En do ù À CiFratervité de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-10-16-37portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir le renouvellementde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél: 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1: L'autorisation précédemment accordée aux établissements, figurant en annexe du-présent arrêté, est reconduite.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par Une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articlesdu code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, lerèglement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé enannexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, Un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection estdélivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, le commandant du groupementde gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cettedécision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour le préfet,et par déllégation.Le chef du Service d'AAnimation desPolitiques de Sécurilé Intérieure{ _—( neD. "es areas EN"prLaurence FRANCESETTO16/10/2025
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION TABAC PK LE LUTHEO -
ST AMBROIX 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesSes de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement TABAC PK LE LUTHEO à SAINT-AMBROIX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1: L'établissement TABAC PK LE LUTHEO est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras extèrieures. Cette autorisation est |valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la prévention d'actes de. terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour le préfet,| et par délégation,- Le chef du service d'Animation desPolitiques beers IntérieureLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
création de la zone d'aménagement différé
(ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN
(30390)
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant création de la zone d'aménagement
différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390) 57
E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de Signarguesà DOMAZAN (30390)Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;VU les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et notamment son article L.212-1 quipermet la création d'une zone d'aménagement différé par décision motivée du représentantde l'État dans le département ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de MonsieurJérôme BONET en qualité de préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;VU les délibérations en date des 1° septembre 2023 (n°DEL2023-029) et 11 juillet 2024(n°DEL2024-105) du conseil municipal de la commune de Domazan sollicitant du préfet duGard la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur des terrains situés à l'est de lazone industrielle du plateau de Signargues à Domazan ;VU le courrier référencé 20240711LD de Monsieur le maire de Domazan, reçu en préfecture duGard le 15 juillet 2024, sollicitant du préfet du Gard la création de la zone d'aménagementdifféré à l'est de la zone industrielle du plateau de Signargues sur le territoire de sacommune;VU le dossier présenté le 15 juillet 2024 par la commune de Domazan, notamment ladélibération du conseil municipal de Domazan du 11 juillet 2024 (n°DEL2024-105), le périmètrede la ZAD, la notice de présentation et l'état parcellaire de la ZAD;VU l'avis émis le 11 octobre 2024 par Monsieur le directeur départemental des territoires et dela mer du Gard, favorable sous réserve de ne pas dépasser, à l'échéance du Schéma decohérence territoriale (SCOT) Uzège-Pont du Gard, le quota de 30 hectares auquel il faudrait
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant création de la zone d'aménagement
différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390) 58
théoriquement soustraire les projets déjà réalisés depuis l'approbation du SCOT sur le voletéconomique, ces projets pouvant conduire a terme a réduire les surfaces projetées sur lesprojets de zones d'activité aujourd'hui non engagés ;VU l'avis de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard de l'Agencerégionale de santé Occitanie en date du 13 janvier 2025, selon lequel il appartient au porteurde projet de:-faire une analyse des risques de nuisances vis-a-vis des habitations et zones constructibles lesplus exposées ;-consulter l'Agence régionale de santé Occitanie au sujet de la réalisation d'une stationd'épuration pour les activités de la zone existante et de cette extension ;-fournir l'information des modalités du raccordement du réseau d'eaux destinées a laconsommation humaine (EDCH) de cette zone d'activité (existante et en projet) ;VU l'avis de Madame la présidente du conseil départemental du Gard en date du 13 janvier et30juin 2025 notamment s'agissant des accès ;VU les réponses du porteur de projet en date des 9 et 17 avril 2025, indiquant notammentque, s'agissant des risques de nuisances vis-à-vis des habitations et zones constructibles lesplus exposées, un projet de ZAC pour ce même projet sera soumis à autorisationenvironnementale ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le président de la communauté de communes Pont duGard en date du 6 janvier 2025;VU l'avis émis par Madame la présidente de la chambre d'agriculture du Gard en date du 10janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine du Gard en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industriedu Gard en date du 20 janvier 2025;CONSIDERANT que le porteur de projet a été informé, en l'état de la rédaction du SCoTopposable, qu'il ne devra pas dépasser, à l'échéance du Scot, le quota de 30 ha auquel ilfaudrait théoriquement soustraire les projets déjà réalisés depuis l'approbation du SCOT surle volet économique, ces projets pouvant conduire à terme à réduire les surfaces projetées surles projets de zones d'activité aujourd'hui non engagés ;CONSIDERANT que les documents d'urbanisme sont susceptibles d'évoluer dans le cadred'une révision voire d'une modification simplifiée pour inscrire les objectifs territorialisés deréduction de trajectoires de consommation foncière portés par le SRADDET modifiéopposable depuis le 11 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le porteur de projet a été également informé de la nécessité d'établirune analyse des risques mettant en évidence l'absence d'impact significatif sur la qualité del'air et l'environnement sonore des habitations et zones constructibles les plus exposées etde la nécessité d'établir un réseau d'eau destiné à la consommation humaine suffisammentdimensionné, avec une eau en quantité et en qualité suffisante, dans le cadre de la poursuite
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des procédures de mise en ceuvre de son projet;CONSIDERANT l'intérêt et la volonté de la ville de Domazan de conforter l'activitééconomique sur le territoire communautaire et communal en répondant aux besoins defonciers pour des activités économiques souhaitant s'implanter sur le territoire, d'organiser lemaintien, l'extension et d'accueillir des activités économiques conformément à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;CONSIDERANT que la volonté du porteur de projet de constituer des réserves foncières pourpouvoir mettre en œuvre sa politique de développement économique ;CONSIDERANT que l'argumentation développée par le conseil municipal de Domazanrespecte l'article L.212-1 du code de l'urbanisme en motivant la création de cette zoned'aménagement différé ;CONSIDERANT que ce motif est conforme aux dispositions de l'article L.300-1 du code del'urbanisme ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :Article ter : Il est institué une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de lacommune de Domazan, à l'est de la zone industrielle du plateau de Signargues, en vued'accueillir un projet d'accueil d'activités économiques et une station d'épuration, au moyend'une extension de la zone industrielle existante ;Article 2: Le périmètre de cette zone d'aménagement différé est délimité conformément auplan annexé au présent arrêté ;La liste des références cadastrales des biens immobiliers considérés à l'intérieur du périmètrevisé ci-avant est également annexée au présent arrêté ;Article 3 : Un droit de préemption est ouvert pour une période de six ans renouvelable, àcompter de la date de publication du présent arrêté délimitant le périmètre de la zoned'aménagement différé.La communauté de communes Pont du Gard est désignée comme titulaire du droit depréemption instauré dans le périmètre de la zone d'aménagement différé ainsi délimité ;Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, sur son site internet (https://www.gard.gouv.fr/) et mention en sera inséréedans deux journaux diffusés dans le département du Gard aux frais de la commune deDomazan;Article 5 : Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera déposée et affichée en mairiede Domazan pendant un mois;
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La date a prendre en compte pour l'affichage en mairie de Domazan est celle du premier jourou il est effectué ;Les effets juridiques attachés a la délimitation du périmétre de la zone d'aménagementdifféré ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicitémentionnées ci-dessus ;Article 6 : Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée au maire de Domazan,au président de la communauté de communes Pont du Gard, au directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, au directeur départemental des finances publiques du Gard,à la chambre départementale des notaires, au barreau du tribunal judiciaire de Nîmes, augreffe du tribunal judiciaire de Nîmes et au président du Schéma de cohérence territorialeUzège-Pont du Gard.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédureprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Domazan, le présidentde la communauté de communes Pont du Gard et le directeur départemental des territoireset de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services del'État.
aNimes, 2 oct. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général|"le secrétaire généralYeti GERARD
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Prefecture du Gard
30-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées.
Réalisation de différentes études, notamment
environnementales, géotechniques ainsi que des
missions de levés topographiques sur la
commune d'UZES (30700)
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propriétés privées.
Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur
la commune d'UZES (30700)
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| = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesRéalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi quedes missions de levés topographiques sur la commune d'UZES (30700)Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nimes ;VU la demande en date du 26 août 2025 de Madame la présidente du conseil départementaldu Gard sollicitant pour les ingénieurs, techniciens et mandataires du Département du Gardl'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des propriétaires de parcelles inclusesdans le périmètre du projet d'aménagement d'une déviation entre la RD981 et la RD982 sur lacommune d'Uzès afin d'y effectuer diverses études, notamment environnementales,
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géotechniques dont la pose de piézomètres ainsi que des missions de levées topographiqueset ce, pour une durée de cinq ans, préalables à la réalisation du projet;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Uzès;VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDERANT la nécessité d'occuper temporairement ces propriétés privées pour yeffectuer les opérations précitées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'étude de faisabilité d'un d'aménagement d'une déviation entrela RD981 et la RD982 sur la commune d'Uzés, les ingénieurs, techniciens et mandataires duDépartement du Gard, Direction Générale Adjointe de la Mobilité et de la Logistique, sontautorisés, sous réserve du droit tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcellesmentionnées sur l'état et le plan parcellaires figurant en annexe au présent arrêté, implantéessur le territoire de la commune d'Uzés.L'occupation temporaire de ces terrains permettra d'y effectuer diverses études, notammentenvironnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres ainsi que des missions delevées topographiques et ce, pour une durée de cinq ans, rendues nécessaires par les besoinsdu projet d'aménagement d'une déviation entre la RD981 et la RD982 sur la commune d'Uzès.La durée de l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles privées susmentionnées estde 5 (cinq) ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Chacun des ingénieurs, techniciens et mandataires du Conseil Départemental duGard sera en possession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition.Les personnes visées à l'article 1% ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre1892 modifiée.Article 3 : Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troublequelconque à l'exécution des travaux.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires,exploitants ou locataires, seront à la charge du Conseil Départemental du Gard. À défautd'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nîmes.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
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Article 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les 6 mois suivant sa date de notification au bénéficiaire.Article 6 : Le présent arrêté sera rendu public par affichage en mairie d'Uzés pour une duréed'un mois. Le maire certifiera l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la périoded'affichage. Il notifiera également copie du présent arrêté et annexe aux propriétaires desterrains, ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque les propriétaires ne sontpas domiciliés sur la commune.Le présent arrêté sera conservé à la mairie d'Uzés, afin de pouvoir y être consulté parquiconque en présenterait la demande.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du Conseil Départemental duGard, le maire de la commune d'Uzés, le directeur départemental des territoires et de la Merdu Gard et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.à Nîmes, £2 22 140 [9026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPouhle préfet,le séGrétaire généralYarin GERARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées.
Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur
la commune d'UZES (30700)
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propriétés privées.
Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur
la commune d'UZES (30700)
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la commune d'UZES (30700)
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propriétés privées.
Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur
la commune d'UZES (30700)
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propriétés privées.
Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur
la commune d'UZES (30700)
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
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Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur
la commune d'UZES (30700)
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées.
Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur
la commune d'UZES (30700)
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Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00004
Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative à la constitution d'une réserve
foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude
83
=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Alès
Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
Arrêté n° 2025-20-10-001
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension
de la station d'épuration de Rivières-Rochegude
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-3 et
R.112- 5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la carte communale de la commune de Rochegude ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu la délibération n° 29-2025 du 9 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Rochegude
demandant au préfet du Gard d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique et parcellaire
en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Rivières-
Rochegude ;
Vu le dossier d'enquête publique et parcellaire déposé par la commune de Rochegude ;
Vu les avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 2 mai 2025
sur la partie urbanistique du projet dt du 2 juin 2025 sur la conformité au regard de la loi sur l'eau ;
Vu l'avis du syndicat mixte du Pays des Cévennes en date du 18 avril 2025 ;
Vu l'avis du syndicat mixte d'aménagement du Bassin versant de la Cèze et des petits affluents du
Rhône en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'estimation en date du 29 octobre 2024 réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la direction
départementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions foncières à envisager ;
Vu l'obligation de conduire une enquête unique imposée par l'article L.181-10 du code de
l'environnement ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département du
Gard pour l'année 2025 ;
Vu la décision n°E25000118/30 du 24 septembre 2025 de Monsieur le président du tribunal
administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude
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Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté le 7 octobre 2025 sur les modalités du
déroulement de l'enquête publique unique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquêté publique prescrites par les
textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1 : périmètre de l'enquête
A la demande de la commune de Rochegude, il sera procédé conjointement, du 10 novembre au 15
décembre 2025 inclus, à :
1°) une enquête d'utilité publique, dans les formes d'une enquête de droit commun prescrite par les
textes susvisés, pour la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude ;
2°) une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les parties de propriété nécessaires à la
réalisation du projet.
Article 2 : nature du projet
La station d'épuration de Rochegude n'est plus en mesure d'atteindre les niveaux de traitement exigés
par la réglementation en période estivale et/ou par temps de pluie. Elle doit faire l'objet d'une
extension par la création d'une à deux cellules de drainage supplémentaires.
Cette extension impose l'acquisition des terrains objet de la déclaration d'utilité publique.
Article 3 : commission d'enquête
Monsieur Daniel JEANNEAU, lieutenant-colonel de l'armée de terre retraité, est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête unique par décision du tribunal administratif de
Nîmes en date du 24 septembre 2025.
Article 4 : lieux de l'enquête publique et modalités de déroulement de l'enquête
Le siège de l'enquête unique est fixé à la commune de Rochegude.
Les pièces du dossier complet d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la
disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie, soit les lundi et jeudi de 14h à 16h, le mardi de 9h à 12h et le vendredi de 10h à 12h ;
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles
L.123-12 et 13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site de la mairie
à l'adresse suivante : http://www.rochegude30340.fr
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d'enquête auprès de l'autorité
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête, l e public peut formuler ses observations, propositions et contre-
propositions selon les modalités suivantes :
- consigner ses observations sur le registre de l'enquête publique unique ouvert à cet effet aux jours et
heures habituels d'ouverture au public en mairie de Rochegude ou lors des permanences tenues par le
commissaire-enquêteur dans cette commune. Le registre est constitué de feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le commissaire-enquêteur,
- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l'attention de « Monsieur
le commissaire-enquêteur – enquête publique projet d'extension de la station d'épuration » à
l'adresse de la mairie de Rochegude, Le Village – 30430 Rochegude. Celles-ci seront annexées sans
délai au registre d'enquête par le commissaire-enquêteur,
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude
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- adresser par courrier électronique au commissaire-enquêteur ses observations et propositions sur
l'adresse électronique : mairiederochegude@orange.fr.
Les observations, qu'elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées au
commissaire-enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des
permanences qui seront tenues en mairie de Rochegude les jours et horaires suivants :
• le lundi 10 novembre 2025, de 14 heures à 16 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)
• le mardi 18 novembre 2025, de 9 heuresà 12 heures
• le vendredi 5 décembre 2025, de 10 heures à 12 heures
• le lundi 15 décembre 2025, de 14 heures à 16heures (jour de la clôture de l'enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet qui seront
formulées du lundi 10 novembre 2025 à 14h au lundi 15 décembre 2025 à 16h. Durant l'enquête, le
commissaire-enquêteur peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il reçoit le
maître d'ouvrage de l'opération si celui-ci en fait la demande.
Article 5 : publicité de l'enquête
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête publique, portant les indications
mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté, sera
publié par voie d'affiches dans la mairie mais aussi sur les divers panneaux d'affichage communaux, et
éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique
unique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire de Rochegude, à l'issue de
l'enquête publique. Le certificat est ensuite transmis sans délai à la sous-préfecture d'Alès, bureau des
collectivités et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux
locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est remis au
commissaire-enquêteur et annexé au dossier.
L'avis d'enquête est également mis en ligne sur les sites Internet :
- des services de l'État dans le Gard (https://gard.gouv.fr) ;
- de la mairie de Rochegude ;
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de
l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et sauf
impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet. L'affichage de l'avis d'enquête,
visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues
par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis d'enquête publique unique » en
caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. Le
responsable du projet doit justifier de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage ou un constat d'huissier adressé au sous-préfet d'Alès.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification
individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3, lorsque leur
domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette
notification sera faite avant le début de l'enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite
en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à
bail rural. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude
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Article 6 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire-
enquêteur et clos par lui. Le commissaire-enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine
et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
conformément aux obligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement
de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consignées ou
annexées aux registres d'enquête publique unique (registre papier et registre dématérialisé).
Le commissaire-enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun des
objets requis à l'enquête publique unique, conformément aux dispositions de l'article R.123-7 du code
de l'environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l e commissaire-enquêteur transmet
son rapport et ses conclusions motivées au sous-préfet d'Alès, bureau des collectivités et du
développement local (BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le commissaire-enquêteur remettra quatre exemplaires papier du rapport et des conclusions et un
exemplaire en support numérique.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le sous-préfet d'Alès en
adressera une copie au responsable du projet.
Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Rochegude.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire-
enquêteur, sera également laissé à la disposition du public, en sous-préfecture d'Alès - BCDL, sur le site
internet des services de l'État dans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant :
https://www.gard.fr.
Article 7 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du la commission d'enquête et
de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais
auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
Article 8 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard une décision
d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement et la déclaration
d'utilité publique et parcellaire du projet.
Article 9 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, Madame la présidente du conseil départemental du Gard , le maire de
Rochegude, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 20 octobre 2025
Signé Le préfet du Gard
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-20-00006
AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 88
Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-10-43portant modification de sous traitant d'un arrêté d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-08-07 du 12/08/2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 5 ans, à la Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour sonétablissement principal situé rue Jeanne d'Arc à Bellegarde (30127)- Siretn°432 797 850 00026 ;Vu la déclaration de changement de dirigeant, formulée le 30 juillet 2025 par M. ChristopherCOLLIN, gérant de la Sarl sus-mentionnée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22juillet 2025 ;Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément a la réglementation envigueur;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle1": La Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement principal situé àBellegarde (30127), rue Jeanne d'Arc - Siret n°432 797 850 00026, dirigée parM. Christopher COLLIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.1/2
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04 66.56.39.39 — www gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 89
Article2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:Article 7:
Article 8:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :les soins de conservationà la SARL «La dame de Noves », située à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103)dûment habilitée.Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :GT 349 MS et GT 212 MSLe numéro d'habilitation reste : 24-30-0133.La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au :24/04/2029 inclus.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 25-08-07 du 12 août 2024.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.Alès, le 20 octobre 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voilair rsLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers. 2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.3939 - www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 90
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-20-00007
AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE
THANATOPRAXIE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00007 - AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE THANATOPRAXIE 91
Sous-préfecture d'AlésSie eae Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsBios Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-10-13portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-12-46 en date du 31 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0124, àl'entreprise individuelle VIOLAINE THANATOPRAXIE, pour son établissement situé 143 ruedu Change à SAUVETERRE (30150), SIRET n° 790 719 173 00011 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMadame Violaine VIENOT ;Vu l'inscription à l'Institut National de la Propriété Industrielle — INPI, guichet unique desentreprises à la date du 24 septembre 2025 ;Considérant que I|'habilitation n° 20-30-0124 arrive a échéance a la date du 31/12/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès;ARRÊTE
Article 1%: L'entreprise individuelle VIOLAINE THANATOPRAXIE, pour son établissementsitué 143 rue du Change à SAUVETERRE (30150), SIRET n° 790 719 173 00011,dirigée par madame Violaine VIENOT, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- les soins de conservation.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04 66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00007 - AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE THANATOPRAXIE 92
Article3: Le numéro d''habilitation est: 26-30-0124.Article4: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 01/01/2031.Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article6: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié a l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 octobre 2025
Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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