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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 082 du 06 juin 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DOS/ASP/2024/175/44/85 portant modification d'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PARCOURS/2024/32 portant apporbation de la convention constitutive
du groupement de coorpération sanitaire « Service d'Accès aux Soins de Loire-Atlantique ».
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Nazaire
Décision de nomination du jury du concours de cadre de santé 2024.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, portant modification de la composition du premier
conseil de famille des pupilles de l'État.
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, portant modification de la composition du
deuxième conseil de famille des pupilles de l'État.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/15, en date du 6 juin 2024,
portant subdélégation de signature.
Décision DDETS/DIRECTION/2024/16, en date du 6 juin 2024, portant subdélégation de
signature administrative.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-09-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par le Club
Nautique de Mazerolles, la manifestation nautique «Coupe Départementale Jeunes», le
dimanche 9 juin 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-31, du 31 mai 2024, portant sur l'autorisation de prolonger
les travaux de « Réfections du soutènement des berges de Loire à Mangin » jusqu'au 21 juin
2024 sur le bras de Pirmil, en Loire.
Ordre du jour de la CDAC du 27 juin 2024, annule et remplace la publication du 31 mai 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-05-3 du 4 juin 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, la
manifestation nautique «Raid Loire en Famille 2024», par le Conseil départemental Loire-
Atlantique, entre la cale d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49) et la cale Montrelais (44), le
dimanche 9 juin 2024, en Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-10, en date du 5 juin 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser les travaux de «Confortement des piles du pont de Mauves», par l'Entreprise
Travaux Public de l'Ouest (ETPO) du 10 juin au 20 décembre 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0081 autorisant l'association Ligue de protection des oiseaux de
Loire-Atlantique à la capture ou l'enlèvement de spécimens, et la perturbation intentionnelle
d'espèce protégée dans le cadre d'une étude portant sur l'Oedicnème criard (Burhinus
oedicnemus) en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0092 modifiant les arrêtés n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 et
n°2021/SEE/0204 du 20 décembre 2021, portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitat et de pieds d'espèces floristiques protégées – Aménagement de la Chaussée des
Moines et du parc de la Sèvre à Vertou.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-15 du 5 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Régate de Club Espoirs», le
samedi 15 juin 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-11 du 5 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser les
travaux d'«Inspection des conduites de gaz du Pont Rousseau», par le Bureau Véritas
Exploitation, le 11 juin 2024.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2024-DREETS-PoleT-DDETS 44 -28, en date du 31 mai 2024, portant affectation des
agents de controle dans les UC et gestion des intérims DDETS 44.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
BNSSA - Pornic Natation
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°519, du 3 juin 2024, portant autorisation de la société
APAVE Exploitation France à effectuer les visites techniques annuelles des petits trains routiers.
Arrêté préfectoral en date du 4 juin 2024 portant agrément du docteur Cécile PITOIS.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant désaffectation et fermeture du collège Gabriel
Guist'Hau à Nantes.
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant désaffectation et fermeture du collège Jules Verne à
Nantes.
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant désaffectation et fermeture du collège Rosa Parks à
Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/071 en date du 31 mai 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées entre le Hameau de la Brosse et le Hameau de Mouline sur la
commune de La Chapelle-sur-Erdre, afin de réaliser des études environnementales nécessaires
au projet de création d'une voie verte sur la rue du Vivier.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/070 du 3 juin 2024 et ses annexes, portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Vigneux-de-Bretagne, en vue de
la réalisation d'études topographiques préalables à l'aménagement de l'itinéraire cyclable
d'intérêt communautaire (Phase II) de La Paquelais sur la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Arrêté préfectoral, en date du 6 juin 2024, portant délégation de signature à M. Pascal
OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 4 juin 2024 fixant la composition du jury du recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 au profit des juridictions
administratives de Nantes (Tribunal administratif et Cour administrative d'appel).
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS-PDL/DOS/ASP/2024/435 /44/85
ARRETE
Portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
ConsidérantLe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-15 en date 27 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Etienne LE MAIGAT, Directeur de l'offre de soins ;
l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié portant agrément sous le numéro 44.07.280 de l'entreprise
de transports sanitaires « SARL JADE AMBULANCE SERVICE » ;
l'arrêté du 26 août 2021 portant modification de l'agrément de la « SARL JADE
AMBULANCE SERVICE » ;
l'arrêté du 09 décembre 2021 portant modification de l'agrément de la « SARL JADE
AMBULANCE SERVICE » - changement de dénomination sociale « KEOLIS SANTE
PAYS DE RETZ » et d'adresse du siège social;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2022/41 du 26 avril 2022 portant attribution d'un nouveau
numéro d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
le traité de fusion simplifiée signé en date du 17 avril 2024 par les parties concernées ;
la décision en date du 1° juin de l'associé unique de la société KEOLIS SANTE de modifier
la dénomination sociale de la société KEOLIS SANTE PAYS DE RETZ en KEOLIS SANTE
RETZ VENDEE OCEAN ;
le courrier en date du 12 février 2024 annonçant le projet de fusion-absorption de la société
AMBULANCE CHALLANDAISE RENAUD par la société KEOLIS SANTE PAYS DE
RETZ ;
l'absence de modification de l'offre et le maintien de l'implantation au 49 rue de Nantes sur
la commune de Challans (85) ;
17 boulevard Gaston Douwnerwue - CS 36233
44262 NANTES cedex 2
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Ei WB) GruinteFre Agir pour la santé de tous °
QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION

ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:ARRETE
L'arrêté du 09 décembre 2021 portant modification de l''agrément de la société
« KEOLIS SANTE PAYS DE RETZ » est modifié — implantation supplémentaire
sur le territoire de Challans et changement de dénomination sociale : KEOLIS
SANTE RETZ VENDEE OCEAN.
Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon
suivante :
- Siége social du 9 rue des Guittières — 44310 ST PHILBERT DE GRANDLIEU
- agréé sous le n° 44P-00013-01
o 4 ambulances de catégorie A ;
o 1 ambulance de catégorie C ;
o 6 véhicules sanitaires légers.
- Implantation agréée sous le n°44P00036-01, située 4 rue des iris PA des
Prises - 44270 MACHECOUL
o 3 ambulances de catégorie A ;
o 4 véhicules sanitaires légers.
- Implantation agréée sous le n°44P00053-01, située 3 rue Edouard Branly —
44210 PORNIC
o 7 ambulances de catégorie A ;
o 2 ambulance de catégorie C :
o 9 véhicules sanitaires légers.
- Implantation agréée sous le n°85P-00049-01, située 49 rue de Nantes —
85300 CHALLANS
o 3 ambulances de catégorie A ;
o 2 ambulance de catégorie C ;
o 7 Véhicules sanitaires légers.
- Implantation agréée sous le n°85-P00004-01, située rue des Forgerons — ZA
de la Voltière — 85710 LA GARNACHE
o 1 ambulance de catégorie A ;
o 2 véhicules sanitaires légers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée
de l'ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr.
Le Directeur de l'Offre de soins, la Directrice départementale de la délégation
territoriale de la Loire-Atlantique et le Directeur départemental de la délégation
territoriale de Vendée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nantes, le / 2 JUIN 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Le Directeufide l'offre de soins
|

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LibertéÉgalité @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Pays de la Loire
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PARCOURS/2024/32
Portant approbation de la convention constitutive
du groupement de coopération sanitaire
« Service d'Accés aux Soins de Loire-Atlantique »
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS-DE-LA-LOIRE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-10 et R.6133-1 à R.6133-
30;
VU ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de
directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
CONSIDERANT la conformité des dispositions de la convention constitutive du groupement de coopéra-
tion sanitaire « Service d'Accés aux Soins de Loire-Atlantique » aux dispositions des articles L.6133-1 et
suivants, et article R.6133-1 et suivant du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvée la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Service
d'Accés aux Soins de Loire-Atlantique ».
Article 2 : Le groupement de coopération sanitaire « Service d'Accés aux Soins de Loire-Atlantique » a
pour objet de faciliter, de développer et d'améliorer l'activité de régulation médicale
(réception/traitement/orientation) assurée par ses Membres par la mise en place d'un service d'accès
aux soins sur le département de Loire-Atlantique, reposant sur Un partenariat entre professionnels
hospitaliers et de ville.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
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Article 3 : Les membres du groupement de coopération sanitaire « Service d'Accés aux Soins de Loire-
Atlantique » sont:
- le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement public de santé, enregistré au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 440000283, sis 5 allée de l'Ile
Gloriette 44093 NANTES Cedex 1 ;
- Association Départementale de Organisation et de la Permanence des Soins en Loire-Atlantique,
association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée au sytème d'identification du répertoire des
entreprises (SIRET) sous le numéro 522 108 463 00020, sise 10 rue Jean Rouxel 44700 ORVAULT ;
- l'Association des Médecins Régulateurs Libéraux du centre 15 de Loire-Atlantique, association régie
par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée au sytème d'identification du répertoire des entreprises (SIRET)
sous le numéro 839 609 740 00015, sise 63 rue de la Bottière 44300 NANTES ;
- SOS Médecins Nantes, association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée au sytème
d'identification du répertoire des entreprises (SIRET) sous le numéro 518 257 043 00019, sise 17, rue de
la Cornouaille 44 300 NANTES ;
- SOS Médecins Saint-Nazaire et Presqu'lle, association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée au
sytème d'identification du répertoire des entreprises (SIRET) sous le numéro 414 109 348 00048, sise 28
boulevard de l'Université 44600 SAÏNT NAZAIRE ;
- SOS Médecins 44, association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée au sytème d'identification
du répertoire des entreprises (SIRET) sous le numéro 924 322 399 00016, sise 17, rue de la Cornouaille
44 300 NANTES ;
- la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé d'Ancenis, association régie par la loi du 1* juillet
1901, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro
440059418, sise 165 rue Pierre Dautel 44150 ANCENIS ;
- la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Atlantique Nord Loire, association régie par la loi
du 1° juillet 1901, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous
le numéro 4400564839, sise 8 rue d'Issé à 44590 SAINT VINCENT DES LANDES ;
- la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Sud Loire Vignoble, association régie par la loi
du 1° juillet 1901, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous
le numéro 440059509, sise 41 route de Clisson a 44330 VALLET ;
- la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Pays de Retz, association régie par la loi du 1°
juillet 1901, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le
numéro 440059376, sise 1 rue Pierre et Marie Curie a 44210 PORNIC ;
- la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Erdre et Canal, association régie par la loi du 1°
juillet 1901, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le
numéro 440060523, sise PA La Grand'Haie, 1 rue Marie Curie, 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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E1 Bink QUALITÉ » USAGERS : INNOVATION - PREVENTIO?° Agir pour la santé de tous

- la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire, association régie par la loi du 1°
juillet 1901, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le
numéro 440060127, sise 115 rue de la gare, 44120 Vertou ;
Article 4 : Le siège social du groupement de coopération sanitaire « Service d'Accès aux Soins de Loire-
Atlantique » est sis Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, 5 allée de I'lle Gloriette 44093 NANTES
Cedex 1.
Article 5 : Le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé « Service d'Accés aux Soins
de Loire-Atlantique » n'est pas érigé en établissement de santé.
Article 6 : Le groupement de coopération sanitaire « Service d'Accès aux Soins de Loire-Atlantique » est
constitué pour une durée indéterminée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nantes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du dépar-
tement de Loire-Atlantique.
Article 9 : La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié aux membres du groupement de coopération sanitaire du
servcie d'accés aux soins de Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 MAI 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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E1 Bink on QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTIO?° Agir pour la santé de tous

centre .
hospitalier
saintnazeire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRES DE
SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu ie code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titre et externe sur titre permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu la décision d'ouverture d'un concours interne et externe sur titres cadres de santé paramédicaux filière
infirmière et filière médico-technique du 15 avril 2024 ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours interne sur
titres cadres de sante paramédicaux filière infirmière.
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du jury pour le concours interne et externe sur titres cadres de santé
paramédicaux filière infirmière et filière médico-technique :
Monsieur Michaël GRIFFAUD Directeur adjoint Représentant le Directeur du Centre Hospitalier ;
Madame Marie-Rose HENRY Directrice extérieure ;
Madame Laurence TREHELLO Cadre de santé supérieur extérieur ;
Monsieur Christophe JOSSO cadre de santé extérieur ;
Monsieur Marc LE BIDEAU Président de la CME.
ARTICLE 2 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant modification de la composition
du premier conseil de famille des pupilles de l'État
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code Civil, livre 1er, titres VIII, IX et X
VUle Code Pénal, articles 226-13 et 226-14
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivants
VUla loi n°84 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles
de l'État
VUla loi n° 96 604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption et la loi n° 2005-744 du 4 juillet
2005 portant sur la réforme de l'adoption,
VUla loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
VUl'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 relatif à la composition du conseil de famille
des pupilles de l'État
SURla proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
A R R Ê T E
Article 1 :
La composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est
fixée ainsi qu'il suit :
Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :
•Mme Claire TRAMIER
•Suppléante Mme Lydia MEIGNEN
•Mme Christelle CHASSÉ
•Suppléante Mme Myriam BIGEARD
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OT LdUnion Départementale des Associations Familiales (UDAF)
•M. Jean-Yves LE MAGUERESSE (titulaire)
• M. Arnold WERRY (suppléant)
Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)
•Mme Catherine CANTIN (titulaire)
•M. Jérémy FOURNY BLANCHARD (suppléant)
Personnalités qualifiées
•Mme Claire SCHMIT
•M. André MUSSEAU
Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique
•Mme Marie-Anne ROUSSEAU (titulaire)
•Mme Véronique COSSON (suppléante)
•Mme Isabelle DELHOMMEAU (suppléante)
Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat du
département de la Loire-Atlantique REPAIRS!44
•Mme Alissa DENISSOVA (titulaire)
•Mme Sandra VERNEY (suppléante)
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, La directrice départementale
de la DDETS44 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, 29 mai 2024
Le Préfet,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

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PREFET
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ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant modification de la composition
du deuxième conseil de famille des pupilles de l'État
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code Civil, livre 1er, titres VIII, IX et X
VUle Code Pénal, articles 226-13 et 226-14
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivants
VUla loi n°84 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles
de l'État
VUla loi n° 96 604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption et la loi n° 2005-744 du 4 juillet
2005 portant sur la réforme de l'adoption,
VUla loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
VUl'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 relatif à la composition du conseil de famille
des pupilles de l'État
SURla proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
A R R Ê T E
Article 1 :
La composition du deuxième conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique
est fixée ainsi qu'il suit :
Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :
•Mme Myriam BIGEARD (titulaire)
•Mme Christelle CHASSÉ (suppléante)
•Mme Lydia MEIGNEN (titulaire)
•Mme Claire TRAMIER (suppléante)
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT à àUnion Départementale des Associations Familiales (UDAF)
•Mme Françoise RIOT (titulaire)
•Suppléant à désigner
Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)
•Mme Valérie GOSSEAUME (titulaire)
•Mme Catherine CANTIN (suppléante)
Personnalités qualifiées
•Mme Anne PICHERY (titulaire)
•Mme Nadine SADIMAN (titulaire)
Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique
•Mme Sophie CHATAIN (titulaire)
•Mme Maud CHUPEAU (suppléante)
•Mme Marie PLOUHINEC (suppléante)
Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État du
département de la Loire-Atlantique REPAIRS!44
•Mme Jibrane CHRISTENSEN
•Mme Jade EVAIN
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de
la DDETS44 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 mai 2024
Le Préfet,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

PRÉFET
ATLANTIQUE | Direction départementale
Lite de l'emploi, du travail et des solidarités
gall
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/15
portant subdélégation de signature
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique de Mme Carine VERITE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de M. Erwan BOISARD ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directrice
départementale adjointe et à M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint, à effet
de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué confiée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à
l'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service public de la rue au logement »
- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe au
responsable du « service public de la rue au logement »
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public
de l'insertion et de l'emploi »
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la protection de l'enfance et des publics vulnérables.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable
de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.
- Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social,
responsable de la cellule instances médicale et de l'aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant :
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents
mentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur
licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
_vulnérables »
- BOP 183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement
et crédits de paiement) de l'UO.
- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin de gestion
Pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans les
limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- Les constatations et certifications du service fait
- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-
dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en
contrôler l'utilisation :
- Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe
- M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle et de l'antenne de
Saint-Nazaire
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/14 portant
subdélégation de signature en date du 2 avril 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux
fonctionnaires concernés.
Nantes, le 6 juin 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
liuoloh
i+
Lo
Blandine GRIMALD!
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin - CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1
SPÉCIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Carine VERITE
Directrice adjointe
= A ——— = | a a a ___}
| |) ' val >
A deStéphane G MARD Stéphanie TESSIER
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et Conseillère technique supérieure de service
sociale, responsable du Service Public de la | sociale, adjointe au responasable du Service
Public de la Rue au Logement
Cécile GREGOIRE Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, | Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, |
responsable « Logement d'abord et responsable « Stratégie pauvreté et
observation sociale » protection des publics vulnérables»
| \ >——————_
- RÉ ey— = — | O0 Fi ___|
Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « protection de l'enfance et
protection des publics vuinérables »
A
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Erwan BOISARD
Directeur adjoint
'Rémi MORANDEAU | | Francoise BAYLE
Directeur adjoint du travail, Conseillère technique supérieure de service
Responsable du Service Public de l'insertion! social, responsable de la cellule instances
et de l'Emploi médicales et de l'aide alimentaire 7
eee 5 | Ze 7 KE J
— a | — —
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Sarah DHERBOMEZ
Chargée de mission, En Rorlsoure
responsable de l'hébergement d'urgence et, — ES
de la veille sociale À)"
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste des habilitations 4 la DDETS 44
_ Utilisateur Coeur Chorus : | Type | Signature
Nom Prénom Service _ de
= | | 7 licence
GALLION Céline' Service public de la rue au |RUO ©
logement ë 8 FD —
LE QUEMENER 'Aurélie Service public de RUO |
l'insertion et de l'emploi
GOULAMHOUSSEN Rézina Service public de la rue au RUO | helogement sut D
—
LECLERC Corine Service public de RUO | | 077 4
l'insertion et de l'emploi | Nr| | | | Es td
PINAU Patricia Service public de la rue au RUO
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 2 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Choeur
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires | Type Signature
Nom Prénom Service . de
| | | licence L
BOUCHER Aurélia M.A.ATT. RUO =
Conseil médical et aide aye
alimentaire FA
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin ~ CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE2 (suite)
a la subdélégation.de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus - | Type Signature
Nom | Prénom Service de
| | 'licence |
BERHOUN Nathalie Service public de la rue au RUO \
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
. Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Nom Prénom
GALLION Céline
GOULAMHOUSSEN Rézina
LECLERC (Corine
PINAU Patricia
FUSILLER Brigite |
WARIN (Gaelle
MATHE 'Quentin
LE QUEMENER 'Aurélie
PAIREAU FranckUtilisateur Chorus Formulaires
Service public deService
Service public de la rue au
logement
Service public de la rue au
logement
l'insertion et de l'emploi
Service public de la rue au
logement
Service public de la rue au
logement
Service public de la rue au
logement
Service public de la rue au
logement
Service public de
l'insertion et de l'emploi
Service public de
l'insertion et de l'emploi
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1| Type | Signature
de
licence |
RUO >€
| S—
RUO 2
uo
V7
RUO ES
at es
ET
RUO D
RUO C Wie
RUO D D
RUO |fh
RUO | ù +— | |
TS

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type
Nom Prénom Service _ de
| | licence |
BOUCHER Aurélia M.A.ATT. RUO
Conseil médical et aide
alimentaire
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1Signature
Ke

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type
Nom Prénom Service de
| licence |
BERHOUN Nathalie Service public de la rue au RUO
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1Signature
as

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires | Type Signature
Nom | Prénom Service de
licence
CRETET Isabelle Service public de la rue au RUO a» ¢l, |logement HAN che
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM) | Profil Signature
Nom __ Prénom Fonction/Service d'habilitation
GRIMALDI | Blandine | Directrice VH1-OM ij (¢ imfus
Â
VERITE Carine Directrice adjointe VH1-OM
Responsable du pôle Accès à ©
l'Emploi et au Logement | ) 4
GUIMARD Stéphane | Responsable du Service Public VH1-OM ve .de la Rue au Logement fe
TESSIER Stéphanie | Adjointe au responsable du VH1-OM _ L
Service Public de la Rue au pe
Logement —
GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OM es
d'abord et observation AZsociale » CA
2 — =
CONNART Frédérique | Responsable « Accès au VH1-OM Tt
logement social des publics =
= prioritaires » |
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit au VH1-OMLogement Opposable » KI
ROSPAPE Catherine | Responsable « Prévention des VH1-OMexpulsions » ak.
LE TALLEC isabelle Responsable « Stratégie VH1-OM
pauvreté et protection des |
personnes.vulnérables » a
BAYLE Frangoise | Responsable « Cellule des VH1-OM /
instances médicales et aide
alimentaire »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

Annexe 4 (suite)
a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations 4 la DDETS 44
MORANDEAU | Rémi Responsable du service de. VH1-OM he
l'insertion et de l'emploi A L
LE MARC | Jacques Responsable du pôle « travail et | VH1-OM ge
entreprise ». A MOTT,
HASSED Marie Attachée d'administration de VH1-OM
l'Etat, responsable de l'insertion ;- par l'activité économique | a
BOULANGEOT Laurent Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM Ze
a:
DAVID Fabrice | Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM i Saeee
REDUREAU Yvan Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM FA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) | Profil
Nom Prénom Fonction/service. d'habilitation
MOUTON [Noémie Responsable du service VH1-OM
« mutations
| 'économiques » |
NIO François (Responsable du service VH1-OM
« SCT, renseignements
législation du travail »
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1signature

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
| _de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
BOISARD 'Erwan 'Directeur adjoint, VH1-OM
Responsable de la
Mission d'Appui et |
d'Animation Territoriale \
et Transversale
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
. de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
| | : L_, = {
BOSSEBOEUF Elodie Responsable d'unité de VH1-OM L \\ ALA |
contrôle | //V A
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et dés solidarités de
la Loire-Atlantique
_ Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
DHERBOMEZ Sarah Responsable de VH1-OM De lanel'hébergement d'urgence Du +,
et de la veille sociale | aa
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 ~ 44024 Nantes cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2024/16
portant subdélégation de signature administrative
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
-de Mme Carine VERITE ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de
M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée à
Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe et à M. Erwan BOISARD, directeur
départemental adjoint à effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;LA
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice adjointe et du Directeur
adjoint, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les
actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pêle
Direction du travail solidarités

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 2, la
signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service
« mutations économiques »
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielle
o Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activité
partielle et du service aux personnes
o Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activi-
té partielle
- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Inspectrice du travail, responsable d'Unité de Contrôle
- M. Laurent BOULANGEOT, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de
Contrôle et de l'antenne de Saint Nazaire
- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
- M. François NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section Centrale
Travail/renseignements législation du travail
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT »
Au sein du « Service Public de la Rue au Logement » à :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du service
- Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseillère technique de
service social
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
a:
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de
l'accès au logement social des publics précaires
- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de la
prévention des expulsions
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'Etat, responsable du droit au
logement opposable
Au sein du « Service Public de I'Insertion et de l'Emploi » à :
M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'insertion
par l'activité économique
Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi
Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'Etat
Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la stratégie pauvreté et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutrices
des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'Etat, à
Quentin MATHE,; secrétaire du conseil de famille
Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaire
autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination obligatoire et
rappels
scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves
(Conseils de discipline...)
signature demande d'orientation à la MDPH
divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de
sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de
stage
activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits ban-
caires usuels)
déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Pour le Conseil Médical à :
Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social, responsable
de la cellule instances médicales et de l'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et solidarités
de Berin - CS $2421 - 44024 Nañtes cedex +

ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2024/11 portant subdélégation de signature
administrative en date du 2 avril 2024 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 6 juin 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique.
Blandine GRIMALDI
Direction départementale de Vemplei, du travail solidarités
de Renin - GS 37421 - 44024 Nantes cedex i

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
a
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-09-2 portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Club Nautique de Mazerolles,
la manifestation nautique « Coupe Départementale Jeunes »,
le dimanche 9 juin 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 10 mai 2024, par laquelle Monsieur GOURLAOUEN Francois, Réponsable Technique Qualifié
du Club Nautique de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Coupe
Départementale Jeunes» le dimanche 9 juin 2024 de 9 h 00 à 17 h 00 , sur le plan d'eau de la plaine de
Mazerolles , Commune de Sucé-sur-Erdre;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 mai
2024;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police .
d'assurance. :
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par le Club Nautique de Mazerolles, le dimanche 9 juin 2024 de9h00 à
17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur le plan d'eau La la plaine de
Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
2/3

PREFET | Direction
_ DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE __ des territoires et de la mer at
Fraternité
Article 6 - le Club Nautique de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasqureau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
eat |
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-31
portant sur l'autorisation de prolonger les travaux
de « Réfections du soutènement des berges de Loire à Mangin »
jusqu'au 21 juin 2024
sur le bras de Pirmil, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; oo
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-22 portant sur l'autorisation d'organiser les travaux de
«. Réfections du soutènement des berges de Loire à Mangin » par Charier GC du 22 avril au 21 juin 2024
sur le bras de Pirmil, en Loire sur le bras de Pirmil ( PK 645,600 RG ), commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

VU l'accord tacite du SEE concernant la Loi sur l'eau en date du 28 septembre 2023.
ARRETE
Article 1% - Les travaux de réfections du soutenement des berges de Loire à Mangin organisés par CHARIER GC
sont prolongés jusqu'au 21 juin 2024, en Loire sur le bras de Pirmil ( PK 645,600 RG ), commune de Nantes.
Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-22 restent inchangés.
Article 3 - Un avis a batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, de la prolongation des
travaux de réfections du soutènement des berges de Loire a Mangin
Article 4 - Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 31 mai 2024
Pour le directeur départgmental des territoires
et de la mer |
l'Adjoi 3 nité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

Ex
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 03/06/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du jeudi 27 juin 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle RDC - 026)
et en visioconférence
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A 10 h ; Dossier N° 24-365 :
extension d'un magasin à l'enseigne Hyper U et extension de son Drive à La
Montagne.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06- 05-3,05-3,
portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
la manifestation nautique « Raid Loire en Famille 2024 »,la manifestation nautique « Raid Loire en Famille 2024 »,
par le Conseil départemental Loire-Atlantique, par le Conseil départemental Loire-Atlantique,
entre la cale d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ( 49 )et la cale Montrelais ( 44 ), entre la cale d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ( 49 )et la cale Montrelais ( 44 ),
le dimanche 9 juin 2024, en Loirele dimanche 9 juin 2024, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN , préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 30 mai 2024 par laquelle Monsieur Jacques BLANDIN, responsable des Unités
Développement sport du Conseil départemental Loire-Atlantique , sollicite l'autorisation d'organiser le
rassemblement nautique « Raid Loire en Famille 2024 » le dimanche 9 juin 2024 de 9h30 à 17h30, de la cale de la
Bastille d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ( PK 589.600 RG ) à la cale de Montrelais ( 592.700 RG ), sur la Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de PNAS Assurance certifiant que la manifestation nautique projetée
est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 3 juin 2024 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 19 avril 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1er - Le rassemblement nautique « Raid Loire en Famille 2024 » initiation au canoë-kayak est autorisé, le
dimanche 9 juin 2024 de 9h30 à 17h30, de la cale de la Bastille d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ( PK 589.600 RG )
à la cale de Montrelais ( 592.700 RG ), sur la Loire;
Article 2 – L'organisateur de la manifestation devra maintenir pendant toute la durée de celle-ci une veille radio
VHF sur le canal 10 par un bateau identifié responsable. Les participants sont également invités à effectuer une
veille sur la VHF pour le bon déroulement de l'évènement.
Article 3 - Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 5 – L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 6 – Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone de la
manifestation nautique.
2/3
Article 7 – L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone
d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr . Il
devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes
les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 – Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,etc…)
nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées au plus tard 24 h après la fin de la
manifestation.
Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation à UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 – courriel :
uti.loire@vnf.fr , .
Article 11 – Le maire d'Ingrandes–le-Fresne-sur-Loire (49), Le maire de Montrelais (44) le commandant du
groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires du Maine-et-
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie .
Nantes, le 4 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-06Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06 -10-10
portant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux
de «de « Confortement des piles du pont de MauvesConfortement des piles du pont de Mauves »», ,
par l'Entreprise Travaux Public de l'Ouest ( ETPO )par l'Entreprise Travaux Public de l'Ouest ( ETPO )
du 10 juin au 20 décembre 2024du 10 juin au 20 décembre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 16 mai 2024 par laquelle Monsieur AUBERTIN Christophe, Ingénieur travaux de l'entreprise
ETPO sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Confortement des piles du pont de Mauves », du 10
juin au 20 décembre 2024, sur la Loire au PK 39.100 rive droite et au PK 628.400 rive gauche ;
VU le contrat d'assurance souscrit près d'Axa certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 4 juin 2024 ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 19 avril 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1 er - Les travaux de « Confortement des piles du pont de Mauves », organisés par Nantes Métropole,
sont autorisés du 10 juin au 20 décembre 2024, sur la Loire au PK 39.100 rive droite et au PK 628.400 rive gauche.
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers de la Loire, la priorité sera donnée à la
navigation commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 – Lorsque des opérations seront en cours dans les passes navigables, un bateau de servitude de
l'entreprise devra aller aux devants des bateaux navigant vers le pont pour les avertir de la réduction ponctuelle
de la largeur de la passe (environ 20 minutes par jour). Il est alors demandé une extrême prudence aux usagers .
Article 4 – Le personnel de l'entreprise devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10,
fréquence de sécurité, pour la surveillance et la sécurité des usagers arrivant à proximité de la zone de
travaux.
Article 5 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité et de la
réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire , nécessaire au déroulement, en
toute sécurité, des travaux. L'entreprise veillera également à l'entretien et à la maintenance de cette
signalisation.
Les installations spécifiques mises en place par l'organisateur devront être retirées et la signalisation initiale
devra être remise en l'état à l'issue des travaux
Article 6 – L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrue s .gouv.fr
Elle devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre
toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, l es travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra également se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
2/3
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 – courriel : uti.loire@vnf.fr
Article 10 – Le maire de Mauves-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 5 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0081
autorisant l'association Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique à la capture ou l'enlèvement de
spécimens, et la perturbation intentionnelle d'espèce protégée dans le cadre d'une étude portant sur
l'Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus ) en Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 7
décembre 2023 par la Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la
Loire du 27 février 2024 ;
VU la consultation du public menée du 18 janvier au 2 février 2024 inclus, en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDERANT que le projet consiste à effectuer un suivi de la reproduction de l'Oedicnème criard
(Burhinus oedicnemus ), dans le cadre de la déclinaison régionale du Programme national
Oedicnème, afin d'évaluer l'état des populations locales de l'espèce ;
CONSIDERANT que l'Oedicnème criard est une espèce pour laquelle la région pays de la Loire
présente une responsabilité majeure dans sa préservation et pour laquelle il apparaît important
d'évaluer l'état de conservation dans un contexte de diminution de ses ressources alimentaires et
de son habitat ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
paragraphe 4° a) qui autorise l a délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 411-1, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
1 / 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
CONSIDERANT que l'association Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique justifie dans
son dossier de la mise en œuvre des conditions précautionneuses liées à la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place des oisillons, et la mesure des œufs d'Oedicnème criard ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'évaluation des populations
de l'espèce sur le périmètre géographique de l'étude, et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées ,
dans leur aire de répartition naturelle .
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
A R R E T E
Article 1 er
Le refus tacite de la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est
retirée.
Article 2 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique
5 rue Maison David
44340 Bouguenais
Article 3 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre suivi de la reproduction
de l'espèce, la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place des oisillons et la mesure des
œufs d'Oedicnème criard ( Burhinus oedicnemus ).
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :
•toutes les actions liées à la manipulation des œufs et des jeunes sont réalisées par des
personnes détentrices d'un permis de baguage « spécialiste » ou « généraliste » (ou en
formation sous la tutelle d'un.e bagueur.euse) délivré par le Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO). Ces manipulations sont conformes aux règles
édifiées par le CRBPO, en accord avec les stratégies nationales émanant du Programme
National Œdicnème ;
•les actions réalisées par les personnes formées (non détenteurs d'un permis CRBPO,
bénévoles, stagiaires) se limitent au déplacement des dispositifs de matérialisation des nids
d'Œdicnème criard.
2 / 3
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT YArticle 5 – Mesures de suivi
Les résultats des suivis réalisés font l'objet d'un bilan annuel transmis à la Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 6 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée p our la période du 1er mars au 31 août pour une période de 5
ans (2024 à 2028).
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 6 juin 2024
LE PREFET
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes
cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur,
exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0092
modifiant les arrêtés n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 et n°2021/SEE/0204 du 20 décembre 2021,
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et de pieds d'espèces
floristiques protégées – Aménagement de la Chaussée des Moines et du parc de la Sèvre à Vertou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que
ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Pays
de la Loire complétant la liste nationale ;
VU le Catalogue des savoir-faire et des pratiques favorables à l'Angélique des estuaires, rédigé par le
jardin botanique de Nantes et le Conservatoire botanique nationale de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitat et de pieds d'espèces floristiques protégées – Aménagement de la Chaussée
des Moines et du parc de la Sèvre à Vertou ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/0204 du 20 décembre 2021 portant modification de l'arrêté
n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et de
pieds d'espèces floristiques protégées – Aménagement de la Chaussée des Moines et du parc de la
Sèvre à Vertou ;
VU le Porter à connaissance de la commune de Vertou, du conseil départemental de Loire-
Atlantique et de Nantes métropole, de janvier 2024, demandant la modification de la mesure MC1
afin que soit mis en œuvre une mesure compensatoire au niveau du Théatre des Angéliques, à
proximité de l'aménagement, et que soit abandonné la mesure compensatoire au pied du Moulin
Gautron ;
CONSIDÉRANT que la demande d'adaptation des prescriptions initiales de l'arrêté ne constitue pas
une modification substantielle du projet au regard des enjeux décrits dans le dossier;
CONSIDÉRANT que le retard dans la réalisation des travaux a résulté de circonstances locales
particulières qui ne permettaient pas de restaurer une section de berge située à proximité de la
Chaussée des Moines à Vertou ;
Direction
départementale
des territoires et de la mer
CONSIDÉRANT que les travaux de consolidation de la berge ont d'ores et déjà permis de créer une
zone d'enrochement favorable à l' Angélique des estuaires ( Angelica heterocarpa Lloyd) et au Scirpe
triquètre (Scirpus triqueter L.) au niveau du secteur « Théatre des Angélique » à proximité de la
berge restaurée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1
Le refus tacite de la demande de modification de la dérogation aux interdictions d'atteinte aux
espèces protégées autorisée par arrêté du 27 août 2020, est annulé.
Article 2
La modification de la mesure MC01 par l'arrêté n°2021/SEE/0204 du 20 décembre 2021, comprenant
la restauration de l'habitat de l'Angélique des estuaires ( Angelica heterocarpa Lloyd) et du Scirpe
triquètre (Scirpus triqueter L.) localisée au pied du Moulin Gautron, est abandonnée.
Article 3
La mesure MC01 définie par l'arrêté préfectoral n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 est modifiée
comme suit :
MC-01 : la restauration de l'habitat de l'Angélique des estuaires ( Angelica heterocarpa Lloyd) et du
Scirpe triquètre ( Scirpus triqueter L.) est réalisée lors de l 'aménagement du « Théâtre des
angéliques », ainsi que des perrés associés, et la recréation de berges artificielles par enrochement
entre les cotes 1,06 m NGF et 3,81 m NGF au plus haut.
La mesure comprend les opérations de gestion suivantes :
•étape 1 (2024-2025) : arrachage des pieds des espèces exotiques envahissantes qui portent
atteinte à l'habitat de l'Angélique des estuaires et du Scirpe triquêtre. Cet arrachage est
réalisé après la période de fructification de l'Angélique des estuaires et selon des modalités
limitant le piétinement de l'habitat des espèces ;
•étape 2 (annuellement) : gestion courante par coupe de la végétation qui peut s'installer au
contact supérieur de l'habitat à Angélique (ronces en particulier) et peut impacter les
niveaux à Angélique.
Article 4
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OTHEGUYArticle 5
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 6 juin 2024
LE PREFET
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-15 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Régate de Club Espoirs »,
le samedi 15 juin 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour Fexécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Régate de Club Espoirs» le samedi 15 juin 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de
la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation prajetes est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 15 juin 2024
de 9h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
_ Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui -
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 5 juin 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de |
Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-11
portant sur l'autorisation d'organiser
les travaux d'« Inspection des conduites de gaz du Pont Rousseau »,
par le Bureau Véritas Exploitation,
le 11 juin 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 7 mai 2024 par laquelle Monsieur Thomas LEFAUCONNIER, chargé d'affaires du Bureau
Véritas Exploitation sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection des conduites de gaz du pont
Rousseau » à l'aide de cordistes le 11 juin 2024 de 8h00 à 18h00, sur la Sèvre Nantaise, PK 0,329, commune de
Vertou; '
VU le contrat d'assurance souscrit près de ALLIANZ certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 mai 2024;
ARRETE
Article 1" - Les travaux d'« Inspection des conduites de gaz du pont Rousseau » à l'aide de cordistes organisés
par le Bureau Véritas Exploitation sont autorisés le 11 juin 2024 de 8h00 à 18h00, sur la Sèvre Nantaise, PK 0,329,
commune de Vertou;
Article 2- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place de la signalisation fluviale appropriée afin
de matérialiser l'interdiction de la passe inspectée.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités a réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci. :
Article 5 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté. |
Article 6 - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-à-vis des cyanobactéries.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents
(SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05.
Article 8 - Le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 5 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Vadjointe Au Chef écurité des
transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

MINISTERE . Direction Régionale de l'Economie,
DU TRAVAIL . : : . JouezDE LA SANTÉ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET DES SOLIDARITÉS des Pays de la Loire
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024/DREETS/Péle T/DDETS 44/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1: Monsieur BOULANGEOT Laurent,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,
- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents
suivants :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

Unité de contréle n° 1-7 rue Charles Brunelière - 44600 Saint-Nazaire
Section UC1-1:
Section UC1-2:
Section UC1-3 :
Section UC1-4:
: Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail, |
Section UC1-6:
Section UC1-7:
Section UC1-8 :
Section UC1-9 :Section UC1-5Monsieur ANDRE Bernard, inspecteur du travail,
Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,
Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,
Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,
Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,
Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,
Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,
Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC2-1
Section UC2-2
Section UC2-3
Section UC2-4 : |
: Madarne MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,
: Madame MAUDET Morgane, inspectrice du travail,
: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,
: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,Section UC2-5
Section UC2-6
Section UC2-7
Section UC2-8
Section UC2-9 :
Section UC2-10:
Section UC2-11:: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,
: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,
: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,
Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,
Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail
Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail, |
l'intérim est assuré par Vinspectrice du travail de I'UC2-8 pour le mois de juin 2024,
l'inspectrice du travail de l'UC2-6 pour le mois de juillet 2024, l'inspecteur du travail de l'UC2-3 pour le mois
d'août 2024, l'inspectrice du travail de l'UC2-4 pour le mois de septembre 2024
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC3-1 : Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail, à compter du 1° juillet 2024;
intérim assuré par le responsable de l'unité de contrôle au mois de juin 2024,
Section UC3-2
Section UC3-3
Section UC3-4
Section UC3-6
Section UC3-7
Section UC3-8
Section UC3-9: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,
: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,
: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail
Section UC3-5 :
: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,
: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,
: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,
: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,
Section UC3-10:
Section UC3-11 :Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,
Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,
Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC4-1
Section UC4-2
Section UC4-3
Section UC4-4
Section UC4-5
Section UC4-6
Section UC4-7
Section UC4-8
Section UC4-9: Intérim assuré par le responsable de l'unité de contrôle,
: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail, '
: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,
: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,
: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,
: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,
: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,
: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail
: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,

Section UC4-10: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,
Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Compétence pour certains établissements et chantiers
Article 3 :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur du Etablissements concernés
section travail
Section UC1-2
Le responsable | Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
de l'unité de
contrêle
Unité de contrôle n°2
Numéro de In t . ,as spectre du Etablissements concernés
section travail
Section UC2-6 | L'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-
travail de la dessous désignées :
section UC2-6 - les entreprises et établissements relevant des codes NAF
(révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) :
49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et
52.21 Z — Services auxiliaires des transports terrestres, sur
l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de
Stalingrad 44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul -
Unité de contrôle n° 4
Numé n t . .ses de Inspec et Etablissements concernés
section du travail
Section UC4-4 | L'inspecteur du Pour l'établissement suivant :
travail de l'UC4-3 | - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun — 44110
CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.
Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort est
assuré comme suit :
UC1 : l'inspecteur du travail de I'UC1-4
UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5
UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5
UCA4 : le responsable de l'UC4
Gestion des intérims
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agents
3

désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
- dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent
de la section n°2, etc...).
* ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
* M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/22 du 02 avril
2024 à compter du 1° juin 2024. |
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 31 mai 2024
\ NN ; LA
Jérôme GIUDICELLI. |

ACADEMIE
DE NANTES
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports





Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l'Administration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes
1/1 Service Départemental Jeunesse Engagement Sport


COMMUNICATION


BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)


À la suite de s sessions , en formation initiale (FI), réalisées par PORNIC NATATION habilité en
vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est dél ivré (FI)
aux personnes dont les noms suivent .

Organismes de formation et
dates des sessions
d'examens Nom Prénom
PORNIC NATATION 01 06
2024 _FI

LE PORS BIDOU
TIMEO

| |
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°519
portant autorisation la société APAVE Exploitation France à effectuer les visites techniques
annuelles des petits trains routiers.
VU le Code de la route, et notamment son article R.433-8 ;
VU le Code des transports, et notamment ses articles R.1231-1 à R. 1231-4;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°756 du 22 décembre 2022 portant autorisation de la société APAVE
Exploitation France pour effectuer les visites techniques annuelles des petits trains routiers ;
VU la demande de la société APAVE Exploitation France du 15 février 2024 demandant le renouvellement de son
d'agrément ;
VU l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en
date du 28 mai 2024;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 2 - La société APAVE Exploitation France, sise Immeuble Canopy - 6 rue du général Audran -
CS 60123 - 92412 Courbevoie Cedex, est désignée à titre d'expert pour effectuer les visites techniques annuelles
obligatoires auxquels sont soumis les petits trains routiers, conformément aux dispositions de l'article 4 et du titre
Il de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 susvisé.
Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, et pourra
faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
et dont copie sera adressé à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire, et au directeur de la société APAVE Exploitation France.
Nantes, le _ 3 JUIN 2024 Pour le Préfet,
La cheffe du service des polices administratives
sécurité,
ique.gouv.fr
4035 NANTES Cedex 1 1/1

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUEgale
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits a conduire
Arrété portant agrément du docteur Cécile PITOIS
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT que le docteur Cécile PITOIS réunit les conditions pour être médecin agréé en Loire-
Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,

ARRETE
Article 1" - Le docteur Cécile PITOIS est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Cécile PITOIS est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire où des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. ||
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
Nantes,le f) 4 JUIN 2024 LE PRÉFET

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : Annabel BANET
Arrêté préfectoral portant désaffectation et fermet ure
du collège Gabriel Guist'Hau à Nantes
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;
Vu les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du t erritoire ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffec tation des biens des écoles élémentaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducat ion spécialisée ;
Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Educ ation Nationale réuni en séance du 9 janvier 2024 ;
Vu la délibération de la commission permanente du cons eil départemental de Loire-Atlantique du 22
février 2024 se prononçant favorablement sur la dés affectation des biens immobiliers du collège
Gabriel Guist'Hau à Nantes ;
Vu l'avis du conseil d'administration du collège Gabr iel Guist'Hau du 13 novembre 2023 ;
Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil dépa rtemental en date du 26 mars 2024 sollicitant la
désaffectation du collège public Gabriel Guist'Hau à Nantes ;
Vu la lettre de Monsieur l'Inspecteur d'académie, dir ecteur académique des services de l'éducation
nationale en date du 3 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
A rticle 1 :Il est procédé à la désaffectation des biens immeubles du col lège public Gabriel Guist'Hau,
situé 3 rue Marie-Anne du Boccage à Nantes, à compt er du 1er septembre 2024.
Article 2 : Le collège Gabriel Guist'Hau de Nantes, immatricul é au répertoire national des établissements
sous le numéro 0441820P, est fermé à compter du 1er septembre 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire- Atlantique, l'Inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation na tionale, le président du Conseil départemental
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce q ui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 mai 2024
Le Préfet,
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : Annabel BANET
Arrêté préfectoral portant désaffectation et fermet ure
du collège Jules Verne à Nantes
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;
Vu les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du t erritoire ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffec tation des biens des écoles élémentaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducat ion spécialisée ;
Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Educ ation Nationale réuni en séance du 9 janvier 2024 ;
Vu la délibération de la commission permanente du cons eil départemental de Loire-Atlantique du 22
février 2024 se prononçant favorablement sur la dés affectation des biens immobiliers du collège
Jules Verne à Nantes ;
Vu l'avis du conseil d'administration du collège Jule s Verne du 23 novembre 2023 ;
Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil dépa rtemental en date du 26 mars 2024 sollicitant la
désaffectation du collège public Jules Verne à Nant es ;
Vu la lettre de Monsieur l'Inspecteur d'académie, dir ecteur académique des services de l'éducation
nationale en date du 3 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
A rticle 1 : Il est procédé à la désaffectation des biens immeub les du collège public Jules Verne, situé
1 rue du Général Meusnier à Nantes, à compter du 1e r septembre 2024.
Article 2 : Le collège Jules Verne de Nantes, immatriculé au r épertoire national des établissements sous le
numéro 0441821R, est fermé à compter du 1er septemb re 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire- Atlantique, l'Inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation na tionale, le président du Conseil départemental
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce q ui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 mai 2024
Le Préfet,
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : Annabel BANET
Arrêté préfectoral portant désaffectation et fermet ure
du collège Rosa Parks à Nantes
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;
Vu les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du t erritoire ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffec tation des biens des écoles élémentaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducat ion spécialisée ;
Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Educ ation Nationale réuni en séance du 9 janvier 2024 ;
Vu la délibération de la commission permanente du cons eil départemental de Loire-Atlantique du 22
février 2024 se prononçant favorablement sur la dés affectation des biens immobiliers du collège
Rosa Parks à Nantes ;
Vu l'avis du conseil d'administration du collège Rosa Parks du 23 novembre 2023 ;
Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil dépa rtemental en date du 26 mars 2024 sollicitant la
désaffectation du collège public Rosa Parks à Nante s ;
Vu la lettre de Monsieur l'Inspecteur d'académie, dir ecteur académique des services de l'éducation
nationale en date du 3 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
A rticle 1 : Il est procédé à la désaffectation des biens immeub les du collège public Rosa Parks, situé
91 boulevard Pierre de Coubertin à Nantes, à compte r du 1er septembre 2024.
Article 2 : Le collège Rosa Parks de Nantes, immatriculé au ré pertoire national des établissements sous le
numéro 0440309X, est fermé à compter du 1er septemb re 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire- Atlantique, l'Inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation na tionale, le président du Conseil départemental
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce q ui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 mai 2024

Le Préfet,
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
a Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/071
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées entre le Hameau de la
Brosse et le Hameau de Mouline sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre afin de réaliser des
études environnementales nécessaires au projet de création d'une voie verte sur la rue du
Vivier
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU l'acte d'engagement n°2023-86532 en date du 1° février 2024 conclu entre Nantes Métropole et la
société SYSTRA relatifs au marché « Accord Cadre - Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour Déclaration
d'Utilité Publique et prestations associées » ;
VU la commande du pôle Erdre et Cens de Nantes Métropole, à destination de SYSTRA France en date
du 9 avril 2024, à l'effet de réaliser des inventaires écologiques et la délimitation de zones humides dans
le cadre du projet « Aménagement cycles vivier de la brosse - La Chapelle-sur-Erdre » ;
VU la demande présentée le 17 avril 2024 par le pôle Erdre et Cens de Nantes Métropole, à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents, du groupement SYSTRA dûôment mandaté par elle, et des services
de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
entre le Hameau de la Brosse et le Hameau de Mouline sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre afin de
réaliser des inventaires faune/flore, une caractérisation et délimitation précise des zones humides ainsi
que des études techniques telles que des relevés topographiques, nécessaires au projet de création
d'une voie verte sur la rue du Vivier ;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents des services de Nantes Métropole, le groupement SYSTRA dGment mandaté par
elle, ainsi que les services de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées entre le Hameau de la Brosse et le
Hameau de Mouline sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, afin de réaliser des études
environnementales nécessaires au projet de création d'une voie verte sur la rue du Vivier.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion
des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mats,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de La
Chapelle-sur-Erdre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de cette commune sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant l'étude précitée.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
avril 2025; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de La Chapelle-
sur-Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes
Métropole, le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À NANTES, le 31 mai 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayA généfal

Li haustive desi T .
Intervenants Missions assignées
Nantes Métropole44923 NANTES Cedex 9 Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Réalisation d'inventaires faune/flore et études
techniques telles des relevés topographiques,
délimitation précise et caractérisation des zones
humidesSAS SYSTRA et les membres du groupement
72 — 76 rue Henry Farman
75015 PARIS
Mairie de La Chapelle-sur-Erdre
Rue Olivier de Sesmaisons Accompagnement
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Vu pour être annexé a mon arrêté n°2024/BPEF/071
en date du 31 mai 2024
À NANTES, le 31 mai 2024
LE PRÉFET,

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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
pr Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/070
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de
Vigneux-de-Bretagne, en vue de la réalisation d'études topographiques préalables à
l'aménagement de l'itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (Phase I!)
de La Paquelais sur la commune de Vigneux-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1*;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres du
13 décembre 2023 approuvant la nouvelle répartition des subventions du Département de Loire-
Atlantique pour l'axe mobilité dans le cadre du contrat intercommunal du 8 mars 2023 ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2024 par le président de la communauté de communes d'Erdre et
Gesvres à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Vigneux-de-Bretagne,
en vue de la réalisation d'études topographiques préalables à l'aménagement de l'itinéraire cyclable
d'intérêt communautaire (Phase II) de La Paquelais sur la commune de Vigneux-de-Bretagne ;
Vu les plans et les parcelles concernées par le périmètre d'études, annexés au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur la commune de Vigneux-de-Bretagne, en vue de la réalisation d'études
topographiques préalables à l'aménagement de l'itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (Phase II)
de La Paquelais sur la commune de Vigneux-de-Bretagne.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui

peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°' dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans la mairie de
la commune de Vigneux-de-Bretagne.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1* est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne, les polices municipales, les gendarmes,
les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 juin 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Vigneux-de-
Bretagne. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
ll est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041
NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
Vigneux-de-Bretagne, le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Châteaubriant, le 3 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
= —
Marc MAKHLOUF
ANNEXES
Annexe 1 : Plan du périmètre global d'études
Annexe 2 : Plan des parcelles concernées par le périmètre d'études
Annexe 3 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée

Annexe 1 — Périmètre global d'études
GM Périmètre des étudesLa Paquelais
Périmètre des études préalables au projet de liaison cyclable Vigneux-de-Bretagne / La Paquelaissur le territoire de la Commune de Vigneux-de-Bretagne - Communauté de communes Erdre et Gesvres€
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Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/070
À Châteaubriant, le 3 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de C ubriant-Ancenis,
eo —
Marc MAKHLOUF

Annexe 2.a. — Parcelles concernées par le périmètre d'études
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90)EM Périmètre des études
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wz 10Parcelles concernées par le périmètre des étudesVigneux-de-Bretagne / La Paquelais
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Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/070
À Châteaubriant, le 3 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Chét#aubriant-Ancenis,
—=—
Marc MAKHI OUF

Annexe 2.b. — Parcelles concernées par le périmétre d'études
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Annexe 2.c. — Parcelles concernées par le périmètre d'étudesvo oraz aru' mm |2187 uz wue 2 007 oot 0i carauz hie cour viaseu 'raeourx nd tazee Lined [El wasrouxï "an acove if i 34 =dE Lu 13 6iveLuz0 wirva EIve ne va Guz war àcise vu 2& by st couse wzceival tziva lives opp 2ar LE Ton LT =save) aa veraMg 'sonaz febuzein woz 29%;iheoie ue SievuS@pNje Sep a1euuod RE sjepenbeg e7 / eubeyosg-ap-xnaubj,Ide PAD Uosyey] ap yafoud ne sagejegid sapnyg sap engwupd a] Jed sapusaou02 sajjaoied

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ae Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Annexe 3 - Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
Communauté de Communes Erdre & Gesvres
1 rue Marie Curie Commanditaire des études techniques,
PA La Grand'Haie suivi et coordination
44119 GRANDCHAMP-des-FONTAINES
Atlantique Info Géo
Cabinet de Géométres experts Réalisation de relevés topographiques le long
6 rue du Chéne Lassé et aux abords de la D49
44800 SAINT-HERBLAIN
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/070
À Châteaubriant, le 3 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
—
Marc MAKHLOUF

| 3
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
"VU
VU
VU
VU
VU
isla préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
le décret n° 2004-374 (du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ~
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans les
régions et départements ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"_: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,
arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de
l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
'des décisions de réquisition du comptable public ;
des décisions de réquisition de la force armée ;
edes arrêtés de conflit.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions
de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes en
délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention administrative
devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
=> par M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet, chargé de mission ;
=> par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
=> par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
= par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
¢ la réception les crédits ;
* la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
+ __ la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
*__larestitution de crédits au RPROG ;
* la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
*__ l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
* la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr .
6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

* la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
+ __ l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce qui concerne :
+ la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
* la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des personnels, sous
l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la région Pays de la
Loire.
Délégation est également donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de la préfecture de la
Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la nationalité française
(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours
non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.
Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de signature
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
'+ les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
e les arrêtés d'expulsion;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; |
* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
*__ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le —§ Jijjy 2084
LE PRE
Fabrice RIGQULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
au profit des juridictions administratives de Nantes
(Tribunal administratif et Cour administrative d'appel)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des
candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et de la fonction
publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements
et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre
d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation
des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement
ou la promotion interne des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
1 /3


Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements
contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales
des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents
publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu les autorisations ministérielles de recrutement en date du 14 février 2024 pour le
corps des adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le Préfet de région Pays de la Loire et le
Président de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 07 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 au profit des
juridictions administratives de Nantes (Tribunal administratif et Cour administrative
d'appel)
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef à la Cour administrative
d'appel de Nantes, est nommé président du jury du recrutement sans concours d'agent
de greffe pour les juridictions administratives de Nantes organisé au titre de 2024.
Article 2 : Mme Claudine VALSON, Greffière en chef au Tribunal administratif de
Nantes, est nommée vice-présidente du jury du recrutement sans concours d'agent de
greffe pour les juridictions administratives de Nantes organisé au titre de 2024.
Article 3 : Est désignée en qualité de membre du jury :
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle Soutien et adjointe à la Directrice du CERT-Echanges
de permis de conduire étrangers (Centre d'expertise et de ressources titres) à la
Préfecture de Loire-Atlantique.
2 /3
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT Y
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 juin 2024
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
3 /3