PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-533
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
8éme
MADELEINE EUROPE ROME (2 pages) Page 3
75-2021-10-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de
l□Enregistrement de
Paris SAINT-SULPICE (3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés (10 pages) Page 10
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-06-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise 8éme
MADELEINE EUROPE ROME
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 8éme
MADELEINE EUROPE ROME3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de 8E MADELEINE EUROPE ROME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BOJIKIAN Isabelle inspecteur 15 000 € 7 500 €
CASANOVA Louis inspecteur 15 000 € 7 500 €
DE MONTLAS Hélène inspecteur 15 000 € 7 500 €
FALHER Laurent inspecteur 15 000 € 7 500 €
FLACHON Françoise inspecteur 15 000 € 7 500 €
PRUVOST Christelle inspecteur 15 000 € 7 500 €
YHUEL Eric inspecteur 15 000 € 7 500 €
AIDAOUI Amar contrôleur 10 000 € 5 000 €
BALLESTRA Daniel contrôleur 10 000 € 5 000 €
BEGUE Françoise contrôleur 10 000 € 5 000 €
COMBE Viviane contrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise PCE 8éme
MADELEINE EUROPE ROME
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09Paris, le 6 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 8éme
MADELEINE EUROPE ROME4
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
HOCHSTEIN Nicolas contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEYNE Pascal contrôleur 10 000 € 5 000 €
SIROT Christophe contrôleur 10 000 € 5 000 €
UNG Davy contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Eliane TESTEVUIDE,
Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 8éme
MADELEINE EUROPE ROME5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-06-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Service Départemental de l□Enregistrement de
Paris SAINT-SULPICE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de l□Enregistrement de
Paris SAINT-SULPICE6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT SULPICE ( SDE de Paris SAINT SULPICE ) ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christophe CLERAMBAULT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint à la responsable du SDE et en son absence, à Mme Caroline AVIAS,
Inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé dans la
limite de 500 000 €;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement de
Paris SAINT-SULPICE
9, Place Saint Sulpice
75292 Paris cedex 06Paris, le 6 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de l□Enregistrement de
Paris SAINT-SULPICE7
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
AMRI Rim
Contrôleurs 5 000 € 5000 €ANNEVILLE Isabelle
BOISSON Sylvie
CHAUMELLE Sylvain
COUJOU Hélène
GHERIBI Ali
HADDAD Mazen
JUDITH Solange
MANDON Eric
MIGOT Philippe
MOHANDI Rachid
WYPELIER Fabrice
ZOZI Myrtha
ASHIBE Satsuki
Agents 1 000 € 1 000 €BEAUCOUR Benjamin
BRULLON Jacqueline
DUBESSY Dimitri
FICHOT Sébastien
GALLAND Kévin
GIRARD Manon
GOBERT Fabien
GRIMONT Elodie
LEONOFF Sandrine
LUDOMIR Brendy
MORJON Monique
PORTIER-PRZYLECKI Anaïs
RIGUIDEL Cathy
TANDOGAN Fatma
TOURIN YvesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de l□Enregistrement de
Paris SAINT-SULPICE8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du Service Départemental de
l'Enregistrement de Paris Saint Sulpice
Signé
Héloïse SIMOENSDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de l□Enregistrement de
Paris SAINT-SULPICE9
Préfecture de Police
75-2021-10-06-00005
Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 10

1








arrêté n°2021-01028
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la
direction des transports et de la protection du pub lic
et des services qui lui sont rattachés


Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits e t obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statuaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 11

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VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n ommé directeur des transports et de la protection d u
public à la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe, directeur
des transports et de la protection du public, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décis ions et pièces comptables nécessaires à l'exercice
des missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 su svisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de s déplacements et de l'espace public, Mme Julie
BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-d irectrice de la sécurité du public, Mme Sabine
ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous- directrice des polices sanitaires, environnementale s et
de sécurité, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la
sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrat eur civil, adjoint au sous-directeur des déplacemen ts
et de l'espace public, Mme Laurence GIREL, agent co ntractuel, adjointe à la sous-directrice des police s
sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pi erre CHAREYRON, administrateur civil, chef du servi ce
des titres et des relations avec les usagers, reçoi vent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et au nom du préfet de police, t ous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 1.
Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 12

3
Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'article 10 de l'arrêté
du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions in dividuelles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat,
adjoints à la secrétaire générale, reçoivent déléga tion à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions
et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territori ales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme
Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, direct ement placés sous l'autorité de M. Sélim
UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 13

4
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.


Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUA ZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers à compter du
18 octobre 2021 et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'ad ministration de l'Etat, chef du bureau des
permis de construire et ateliers, reçoivent délégat ion à l'effet de signer tous actes, décisions et pi èces
comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code de la construction et de l'habitatio n.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur
pris en application du code de la construction et d e l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la construction et
de l'habitation (interdictions temporaires d'habite r et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L. 1311-1 et suivants et L. 1331-22 et suivants du
code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitati on.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administra tive de classe exceptionnelle, M. Jean-
Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET,
secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, directement pl acés sous l'autorité de M. Yann
LE NORCY ; Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 14

5
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne L IBESSART, secrétaire administrative
de classe supérieure, directement placées sous l'au torité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attaché es d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placés sous l'autori té de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, directement placée
sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'admi nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef d u
bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHA MOULAUD, attaché principal d'administration
de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de
prévention et de protection sanitaires, et Mme Stép hanie RETIF, attachée principale d'administration
de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'enviro nnement et des opérations funéraires, Mme
Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ,
cheffe du bureau des polices administratives de séc urité reçoivent délégation à l'effet de signer tous
actes et décisions, dans la limite de leurs attribu tions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique
ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que des a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés ;
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécur ité : Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 15

6
- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, Mme Laurence GIREL reçoit
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD de Mme
Stéphanie RETIF, et de Mme Béatrice CARRIERE, la dé légation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- M. Olivier VINCENT, attaché d'administration de l'E tat, directement placé sous l'autorité de
M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Et at, et Mme Latifa SAKHI, attachée
d'administration de l'Etat, directement placées sou s l'autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité
de Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHA MOULAUD et de M. Olivier VINCENT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de class e exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU
et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR,
secrétaire administrative de classe supérieure et M me Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme
Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par
Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle vidéoprotection,
sécurité privée et associations ;
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de cl asse normale, adjoint à la cheffe du pôle
armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ; Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 16

7
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Mme Isabelle KAELBEL, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des droits à conduire, à
l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur, des cen tres de sensibilisation à la sécurité routière
et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Fabienne PEILLON, et de
Mme Isabelle KAELBEL, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, et M. Karim
HADROUG, attaché d'administration de l'État, direct ement placés sous l'autorité de Mme
Fabienne PEILLON ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement placé sous
l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'E tat, adjointe au chef du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement,
Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris ; Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 17

8
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ou, en son absence ou empêchement , Mme Sylvie PRINCE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au ch ef du centre départemental des droits à
conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis à
l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droit s ou de la Commission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retrait s de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire
général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les
factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES. Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 18

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Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-
chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfectu re de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses, les
certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie ordinaire
des médecins et viser les décisions individuelles r elatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions p ar Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé,
infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, c adre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 19

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ; Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 19

10
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mmes Sabine ROUSSELY et Laurence
GIREL reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions
confiées à la direction départementale interministé rielle de la protection des populations de
Paris par l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances
animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 21

Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégat ion à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat,
adjoints à la secrétaire générale, reçoivent déléga tion à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions.


TITRE V
Dispositions finales

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 06 octobre 2021

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00005 - Arrêté n°2021-01028 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 20