ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-086
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-04-25-00001 - AP n°2025-115-002 du 25 avril 2025 de mise en
conformité du forage de Breissand - Alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de JAUSIERS (20 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-25-00004 - AP n° 2025-115-006 du 25 avril 2025 portant
identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel relatif à
la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du
code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017 dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 24
04-2025-04-28-00001 - AP n°2025-118-002 du 28 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE BARRARY, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 29
04-2025-04-28-00002 - AP n°2025-118-003 du 28 avril 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux de fauchage et de signalisation horizontale dans les
Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 34
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-25-00001
AP n°2025-115-002 du 25 avril 2025 de mise en
conformité du forage de Breissand -
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de JAUSIERS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00001 - AP n°2025-115-002 du 25 avril 2025 de mise en conformité du forage
de Breissand - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 3
| of ay : DELEGATION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE: PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDES ALPES- Service Santé EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalité |Fraternité Digne les Bains, le 2 5 AYP 2076ARRETE PREFECTORAL N°2025- 445 - OO2_.Mise en conformité du forage de BreissandAlimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de JAUSIERS.
e portant déclaration d'utilité publique :o les travaux de dérivation des eauxo l'instauration des périmètres de protectione portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinéeà la consommation humaine° portant récépissé de déclaration de prélèvement en eaue déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 a L:1321-10, L.1324-3, L.1312-1 etR.1321-1 à R.1321-63 ;' VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;VU le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R. 112-14 R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 R. 132-4;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 21;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153- 60, L.161-1 à L.163-4, L.162-1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53, R.161-8 ;
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VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 a L 214-6 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée a l'article R.214-1 du même code ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; |VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfetcoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpesde Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date des 22décembre 2020 et 6 novembre 2023 ;VU la délibération du conseil municipal de Jausiers du 24 juillet 2024, approuvant le dossier et sonmontant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du forage, de l'autoriser à traiter_et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et à mettre en place desinstallations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature duCode de l'environnement ;VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête préalable ala déclaration d'utilité publique ; |VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 5 février 2025 ;
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VU le rapport du 26 mars 2025 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et nesRisques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors.de la séance du 23 avril 2025;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Jausiersénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection desouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,ARRETE :
Chapitre 1:Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'EauArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Jausiers, responsable de la production etdistribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Jausiers :e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaineà partir du Forage de Breissand sis sur ladite commune,e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleinepropriété de la commune de Jausiers, et d'un périmètre de protection rapprochée autour desouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau. |Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt généralLa commune de Jausiers est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveaudu Forage de Breissand dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 3: Caractéristiques, localisation et aménagement des captagesLe Forage d'exploitation de Breissand a été créé fin 2023 sur la parcelle cadastrée section AB n°254.Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 997061 m; Y : 6 375682 m; 2 :+1212 m NGFCode BSS = BSSOO4DANE
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Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvementLes volumes maximaux d'exploitation autorisés sont dans le tableau ci-dessous :Volume maximumDébit m annuel. à - Volume moyen | Volume max Volume max : viadd NSANEANE Li urnalier (m?/jr) | journalier (m3/jr) | annuel (m3/an) prie(I/s) ' a J prélèvements(m?/an)eninge ae 6,5sur20h |276,4 462,5 107 132 158 000Breissand
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribuésEn application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de pompage des eauxsouterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Ces dispositifspermettent également d'établir le rapport technique et financier en application du code général descollectivités territoriales.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires.La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles mesuresétablies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité : mètrecube).En complément des compteurs de prélèvement et de distribution, des sous-compteurs de sectorisationpermettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.Article 4.3 : Mesures conservatoiresConformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou lacommunauté de communes gère de manière équilibrée la ressource en eau de Jausiers, en satisfaisantprioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation en eaupotable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètres de protection de captage.
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Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1: Les ouvrages de prélevement en eauLes forages sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et relèvent de la rubrique1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'articleR.214-1 du code de l'environnement :_« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »Article 5.2 : Le prélèvement de l'eauLe prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumisesà Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1. supérieur ou égal à 200 000 m?/an — soumis à Autorisation2. supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an - soumis à Déclaration »Le volume annuel de prélèvement d'eau de la commune de Jausiers est compris entre 10 000 et200 000 m3, les captages et le forage sont donc soumis à déclaration.Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaineLe réseau de distribution d'eau potable de Jausiers doit être surveillé en permanence afin de décelernotamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en placedoivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-48-14-1 du code de l'environnement. | |La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau etaméliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 %augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier ettechnique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du codegénéral des collectivités territoriales.
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Article 7 : Indemnisations et droit des tiersLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux Occupants concernés parl'exploitation du forage de Breissand sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriationpour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de là commune de Jausiers. . |Article 8 : Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations du forage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.Article 8.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochéeEn règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterrainede ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargéesde l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en directionde l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres deprotection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'uneoccupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaîtreson intention à l'Agence régionale de santé en précisant : |- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau,-__ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologiqueéventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique aux frais du pétitionnaire._Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale aprèsenquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eauxpar l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ouplusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, etfaisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Jausiers et la DélégationDépartementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris surles portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmétres de protection.La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'uneB 1}nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre
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des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilitépublique.Article 8.2 : Périmètres de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate, d'une surface de 225 m/?, est situé sur la parcelle cadastréesection AB n° 254. Il correspond au bâtit protégeant le forage. Un niveau supplémentaire de protectionest obtenu par la pose d'une clôture autour de la parcelle. Cette parcelle appartient à la commune deJausiers et devra restée la propriété de la commune.Prescriptions des périmètres de protection immédiate :Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent demeurer propriété de la commune deJausiers.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètrede protection immédiate est apposé sur le portail.Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant lesprescriptions énoncées ci-dessous.Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisationpréfectorale préalable.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine età condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :e tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillancedu captage,° toute circulation de véhicule non autorisé,e toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrêle sanitaire deseaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre deprotection immédiate.Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, le périmètreimmédiat doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien)enterrée à sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès estinterdit au public.L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyensphysiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. Lavégétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre.Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doiventpermettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr7120
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Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé endehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération deshydrocarbures.La clôture limitant l'accès au périmètre de protection devra être posée dans un délai de 6 mois, àcompter de la notification du présent arrêté.Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochéeLe périmètre de protection rapprochée, d'une superficie d'environ 5 ha, est constitué des parcellessuivantes : |- Section AB n° 34 pour partie (pp), 35pp, 83pp, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 212, 213, 214, 215, 254pp,263 ;- Section AC n° 27, 33pp, 153pp, 247pp, 405, 407, 409, 410, 411, 1, 15PP. 417, 418, 453pp, 454, 455,456, 457, 458, 459, 462pp, 478, 479, 517, 518 ;- Section B n° 938, 940, 950, 951.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètrede protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route) d'accès.Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit depréemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité dela ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions suivantes :Prescriptions du périmètre de protection rapprochéeDans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ouoccupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :- La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocationnaturelle des terrains doit être maintenue ;- Toute installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieuxaquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises a déclaration ouautorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface, .création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin).- La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;- L'ouverture d'excavation, mines, carrières ;- Les stockages et l'épandage de lisiers, boues de station d'épuration, matières de vidange ouproduits assimilés. ;- Tout nouveau rejet ou épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eauxpluviales et de toute autre substance polluante ;- Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d' aRérer la qualité des eauxpar ruissellement ou infiltration ;
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Le dépdt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement, lapréparation de pesticides, insecticides, produits chimiques destinés a la fertilisation des sols,produits phytosanitaires ou de tout produit polluant susceptible d'altérer la qualité des eaux parruissellement ou infiltration ; .L'utilisation de pesticides, insecticides, produits phytosanitaires ou de tout produit polluantsusceptible d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ; :L'enterrement du bétail ;Les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol etsusceptibles de modifier le régime hydrique sont interdit ;L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;Les sites d'agrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action.permettant sa concentration en un point ;Les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau;La création d'installation de camping, les habitations légères de loisirs ;L'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement ;La création de cimetière ;La création de bâtiment d'élevage, l'établissement d' étables, de stabulations libres ou leparcage/paturage des animaux sont interdits ;Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d' altérer la qualité de l'eau oud'en modifier les caractéristiques.Dans ce périmètre les activités, installations, travaux, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupationdu sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux suivantes sontx
réglementées :Les ouvrages liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eaudestinée à la consommation humaine au bénéfice de la collectivité sont autorisés.Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants doivent être déclarés/autorisés etsécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des retours d'eau.Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les règles de l'art.Dans le cadre du creusement de fondations ou modification de voies de circulation, les enginsde chantier devront être équipés de kit anti-pollution. Ils ne stationneront pas en dehors desheures de travaux sur le PPR et devront faire le plein de carburant hors du PPR. En cas dedéversement accidentel de carburant ou de lubrifiant, les terres seront excavées et exportéesdu PPR. La mairie et l'ARS seront informées, le pompage sera momentanément arrêté le tempsd'une évaluation du risque ; | :Le compost d'origine végétale est autorisé, tout amendement d'origine animale est interdit ;Les apports d'azote sont limités à 50 unités/ha/an, la moitié sous forme nitrique seulement. Pasde limitation pour la fertilisation potassique ni pour la fertilisation phosphatée ;Les liquides polluants domestiques comme les carburants de type fuel ou de tout autre type decarburant ainsi que les solvants seront stockés dans une cuve double peau et bac de rétention ;L'assainissement autonome individuel est interdit. Toutes les habitations et assimilés doivent êtreraccordées au réseau d'assainissement public.
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Chapitre 2:Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaineArticle 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaineLa commune de Jausiers est autorisée à utiliser l'eau du forage de Breissand pour la production et ladistribution au public d'eau destinée ala consommation humaine.Article 10 : Protection de l'adduction et de la distributionToute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer unedétérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'undispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contratde maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Jausiers.Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter'intrusion des petits animaux.Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle deseaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distributiond'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.Article 11 : Autorisation de traitement de l'eauL'eau brute issue du captage du forage de Breissand doit faire l'objet avant distribution d'un traitement'de désinfection.La commune de Jausiers doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrireauprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommationhumaine autorisés par la réglementation en vigueur.Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notammentà une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à unemodification de la filière désinfection.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'AgenceRégionale de Santé.
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Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale. .Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installationsLa commune de Jausiers doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièremententretenus et contrôlés.En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Jausiersprévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. °Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune deJausiers pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actionscorrectives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommationhumaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registred'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distributiond'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont a la charge de la commune de Jausiers selon les tarifs et -modalités fixés par la réglementation en vigueur.Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à lacharge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes possibilités de prise d'échantillon à installer dans un délai de 2 mois :- Un dispositif de prise d'échantillon de l'eau brute au niveau du forage ;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie de la station de traitement de Chanenc eten sortie du réservoir de Chanenc.Ils sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaquegravée).
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Les visites et contrdles sur place : .Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des servicesde l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accés aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sonttenus de laisser a leur disposition le registre d'exploitation.Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,- _ les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santéconcernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur lafacture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage debranchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.Chapitre 3:Dispositions DiversesArticle 16 : Plan de récolementLa commune de Jausiers établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de laréalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement destravaux.
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respectde l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Jausiers doit être déclaré au préfet, accompagné d'undossier définissant les caractéristiques du projet.Article 18 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articlesconcernés. —Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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Article 19 : Servitude de passage et d'exploitationLa commune de Jausiers doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de travaux,l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris lesréservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ououvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains fontl'objet d'accord à l'amiable entre eux et la commune de Jausiers. Faute d'accord à l'amiable, lesprocédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la commune de Jausiers en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, |- Sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées parles périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,- la mise à disposition du public,- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notammentles principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sontsoumis,- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deJausiers.La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santédans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissementdes formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 21 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,Le Maire de la commune de Jausiers,Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
4 et et par délégation,La Secrétaire générale,Pour
Liste des annexes :Annexe | : Etat parcellaire - 5 pagesAnnexe II : Plan parcéllaire des périmètres de protection - 1 page
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ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTIONPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATEINDICATIONS CADASTRALESde is si Surface (en m°)Section parcelle Adresse ciure/Classe c $ Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAB 254 LE CHEF-LIEU OUEST —- COMMUNE DE JAUSIERS s 5211 225 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domi Date ot le d' isitiou SIREN 'COMMUNE DE JAUSIERS MAIRIE AVENUE DES MEXICAINS04850 JAUSIERSSIREN : 210400966
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEINDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de Surface (en m*)Section Adresse reparcelle culture/Classe c Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAB 34 SAINTE ANNE - COMMUNE DE JAUSIERS L 1820 292 1528AB 254 LE CHEF-LIEU QUEST - COMMUNE DE JAUSIERS S 5211 4986 0AC 153 LES CLOTS - COMMUNE DE JAUSIERS Lot 810 97 713AC 405 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS 701 7 7 0AC 409 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS Tot 171 171 0AC 462 LES CLOTS - COMMUNE DE JAUSIERS Ss 114 34 80B 938 CLOT DE GUEINIER - COMMUNE DE JAUSIERS FRO2 1320 1320 0B 940 CLOT DE GUEINIER — COMMUNE DE JAUSIERS FRO2 3451 3451 0B 950 CLOT DE GUEINIER - COMMUNE DE JAUSIERS | 701 1781 1781 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et je d' isitiou SIRENCOMMUNE DE JAUSIERS MAIRIE AVENUE DES MEXICAINS| 04850 JAUSIERSSIREN : 210400966
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de —_pe reSection parcelle Adresse culture/Classe c 'i Soumise à servitudes pour} Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmètresAB 35 GRAND RUE - COMMUNE DE JAUSIERS s 23210 2822 20388AB 88 LE CHEF-LIEU OUEST - COMMUNE DE JAUSIERS s 40 * 40 0AB 89 LE CHEF-LIEU OUEST - COMMUNE DE JAUSIERS s 1580 1580 0IDENTITÉ PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et led' isitiou SIRENsé poy ae gr À ü AVENUE DES TROIS FRÈRES ARNAUDSIREN:240400374 CARSINDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de dereSection Adresseparcelle culture/Classe c i Soumise 4 servitudes pour| Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmétresAB 213 » RUE BERWICK —- COMMUNE DE JAUSIERS T+S 1947 1947 , 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Dies je d'ou SIREN 'Madame LEPRETRE Brigitte Geneviève 10 Chemin de Montfaraude06530 PEYMEINADENée MICHEL
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ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de aidSection parcelle Adresse '| euiture/Classe c ; Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAB 83 SAINTE ANNE - COMMUNE DE JAUSIERS s 7340 6003 1337AB 84 LE CHEF-LIEU OUEST - COMMUNE DE JAUSIERS Ss 620 620 0AB 85 LE CHEF-LIEU QUEST - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 160 160 0AB 86 LE CHEF-LIEU OUEST - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 330 330 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ... d'ou SIREN — iad ibidMonsieur BOUDARD Robert Alfred Villa Marelia Le Chef-Lieu Quest Impasse des Abreuvoirs04850 JAUSIERS
Madame DELECROIX Marie-Christrine Héléne Aimée Agathe 6 Boulevard Moraliste: 13126 VAUVENARGUES
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de personSection parcelle Adresse culture/Classe c , Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourAB 87 LE CHEF-LIEU OUEST - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 830 . 830 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Date et led'ou SIREN nesUsufruitMadame REBATTU Muriel Marie Antoinette 65 Traversée du Jeu de Boules04850 JAUSIERSNée PLAETEVOETNue-propriété 155 La MongeMadame REBATTU Lydie Chantal Claude 31320 L'ISLE-EN-DODON
Nue-Monsieur REBATTU Fabien Daniel Julien 262 Boulevard des Combes04100 MANOSQUENue-proprietéMadame REBATTU Suzanne Gentiane Bernadette 9 Lotissement Jean Nayrou09220 VAL-DE-SOSNue-propriétéMonsieur REBATTU Étienne Henri Michel Le Chef-Lieu04850 JAUSIERS
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de as)reSection parcelle Adreme cultere/Cises 5 , Soumise a servitudes pour| Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAB 212 LE CHEF-LIEU OUEST - COMMUNE DE JAUSIERS To1 1947 1947 0AB 214 LE CHEF-LIEU QUEST - COMMUNE DE JAUSIERS T01 1947 1947 0°AB 215 LE CHEF-LIEU OUEST - COMMUNE DE JAUSIERS 701 1765 1765 L 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et mode d' isitiou SIRENUsufruitMadame REBATTU Muriel Marie Antoinette 65 Traversée du Jeu de Boules04850 JAUSIERSNée PLAETEVOETNue-propriété 155 La MongeMadame REBATTU Lydie Chantal Claude 31320 L'ISLE-EN-DODON
Nue-propriété :Monsieur REBATTU Fabien Daniel Julien 262 Boulevard des Combes04100 MANOSQUENue-propriété 9 Lotissement jean Nayrou
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ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale P æ d'ou SIREN| Madame REBATTU Suzanne Gentiane Bernadette09220 VAL-DE-SOSNue-Monsieur REBATTU Étienne Henri Michel Le Chef-Lieu04850 JAUSIERSNue-propriété :Madame REBATTU Myrtille Denise Marie Norgeat0940 MIGLOS
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de omSection parcelle Adresse culture/Classe c "A Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAB 263 RUE PRINCIPALE - COMMUNE DE JAUSIERS s 498 498 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale One je d'ou SIREN 1Madame BOUDARD Anne-Sophie Marie Christine Françoise Villa Morelia04850 JAUSIERS
Madame BOUDARD Lucie Odette Hélène Marie 18B Jean Dillenseger98800 NOUMÉA
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de radeSection parcelle Adresse culture/Classe c , Soumise à servitudes pour| Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmètresAC 27 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS Lo3 600 600 0AC 457 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS s 402 402 0AC 458 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS s 30 30 0AC 459 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS s 114 114 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et ledou SIREN 1Par Monsieur GANDOULF Bernard Rue Principale
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de ddSection parcelle Adresse culture/Clnsee Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourContenance totale lepérimètre considéré tous les périmètresIMPASSE DES PALABRES - COMMUNE DEAC 33 ' JAUSIERS s Ms 172 328AC 407 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS Ss 99 99 0AC 410 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS TOI . 198 198 0AC 415 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS s 153 91 62AC 417 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS s 93 93 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et je d' >ou SIREN .Usufruit ; ;9 impasse des PalabresMonsieur REBATTU Guy Marie Jean 04850 JAUSIERS
mms 48 Avenue Denis SemeriaMadame CHIAVASSA Lise Marianne Cécile . 06300 NICENée REBATTUNue- "Mad JARDINET-REBATTU Flori Emma Thérè 197 CANALETTO Bâtiment B Avenue des Droits de l'HommeNée REBATTU ~ 34000 MONTPELLIER
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ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de "21reSection parcelle Adresse c a Soumise à servitudes pour| Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAC 247 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS PO1 1255 1145 110IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale é d'ou SIREN —_ papriaitteMonsieur GANDOULF Hervé Edouard 13 Rue Robert Scott1180 UCCLE BELGIQUE
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de bendSection parcelle Adresse c x Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAC 411 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS T01 531 531 0AC 455 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS To2 2170 2170 0AC 479 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS 701 2288 2288 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et led'ou SIREN 'Monsieur GANDOULF Bernard 15 Rue de l'Étang1971 GRIMISUAT SUISSE
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de rodreSection parcelle Adresse culture/Classe c , Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmétresAC 418 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS s 65 65 0IMPASSE DES PALABRES - COMMUNE DEAC 518 . ERS s 1086 1086 0; IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et Je di' isitiou SIRENMonsieur DEWYNTHER Hervé Edmond Léon 2B Impasse de la Halte5 78870 BAILLY
Madame DEWYNTHER Sandrine Christiane Dominique 2B Impasse de la Halte: 78870 BAILLYNée BLONDEAU INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de meatSection parcelle Adresse cuiture/Classe Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourContenance totalele périmètre considéré tous les périmètresAC 453 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS S+T02 2169 1987 182IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale c le d'ou SIREN 'Usufruit ;Madame GANDOULF Marlène Raymonde 15 Rue de l'Étang; 1971 GRIMISUAT SUISSENée ZBINDENNue-propriétéMadame GANDOULF Alexandra Odette Rue Principale. 04850 JAUSIERS
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ANNEXE I: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de meSection | ts Adresse cultse/Clente Soumise à servitudes pour| Libre de servitude pourContenance totalele périmètre considéré tous les périmètresAC 454 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS T02 | 2169 2169 0AC 478 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS T01 650 650 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et de d'ou SIREN 1Monsieur GANDOULF Gérard André Mar Egeo 1452 GUADALAJARA44610 JALISCO MEXIQUE
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de cn"reSection parcelle Adresse Fe Sédiéies désir Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresAC 456 LE CHEF-LIEU - COMMUNE DE JAUSIERS Ss 2169 2169 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et le d' itiou SIRENMonsieur GANDOULF Thirery Charles 1 Rue Manuel04400 BARCELONNETTE
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de = -reSection parcelle Adresse coture/Classe c à Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresIMPASSE DES PALABRES - COMMUNE DE :AC 517 JAUSIERS s 122 122 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESee Domicil Date et je d' isiti
Madame CHIAVASSA Lise Marianne Cécile 48 Avenue Denis Semeria06300 NICENée REBATTUMadame JARDINET-REBATTU Florianne Emma Thérèse 197 CANALETTO Bâtiment B Avenue des Droits de l'Homme. ' 34000 MONTPELLIERNée REBATTU INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de SeSection Adresse culture/Classe Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourparcelle Contenance totalele périmètre considéré tous les périmètresB 951 CLOT DE GUEINIER - COMMUNE DE JAUSIERS T01 2019 2019 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale , Sista dé wasted isitiou SIREN —Monsieur RAYNE Philippe Calixte 578 Briançon Route des Saniéres04850 JAUSIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence .CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 19/20
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de Breissand - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 22
02/02IFAIUES EE SIE MMM OZ 88 SS EL vO : '191 — X2P29 suleg-sa|-2uZIq ELO vO - 6ZZOE SD@DUSAOId-9INeH-ap-sadjy sap ajeyuawayedsag uoljeSajaq - aques ap ajeuolZay aouesya EH flaw À a à:
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00001 - AP n°2025-115-002 du 25 avril 2025 de mise en conformité du forage
de Breissand - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-25-00004
AP n° 2025-115-006 du 25 avril 2025 portant
identification des points d'eau visés par l'arrêté
ministériel relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du
code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00004 - AP n° 2025-115-006 du 25 avril 2025 portant identification des points
d'eau visés par l'arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCE | |. LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 5 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 415-006PORTANT IDENTIFICATION DES POINTS D'EAU VISÉS PAR L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL RELATIF À LA MISESUR LE MARCHÉ ET À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DE LEURSADJUVANTS VISÉS À L'ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DU 4 MAI 2017DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant uncadre d'action communautaire pour parvenir a une utilisation des pesticides compatible avec ledéveloppement durable ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire de l'eau ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 253-7 qui permet à l'autoritéadministrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans deszones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 et suivants, et les articles L.216-6 etL.432-2 ;VU l'article L. 110-1 du code de l'environnement fixant le principe de non régression selon lequel laprotection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives al'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante ;VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement définissant la gestion équilibrée de la ressource en eauet la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptiblede provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou deseaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;VU l'article L.215-7-1 du code de l'environnement qui définit les cours d'eau;VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ; |VU l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêchemaritime, et notamment la définition des points d'eau qui renvoie vers un arrêté préfectoral ;VU le jugement n°22010097 du Tribunal Administratif de Marseille rendu public par mise à dispositionau greffe le 9 décembre 2024 ;VU la consultation du public organisée du 3 mars 2025 au 24 mars 2025 ;
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d'eau visés par l'arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017 dans le département des
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VU la synthèse des observations du public du 04 avril 2025 ;CONSIDERANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux Etats membres desobligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDÉRANT que lors de l'application des produits phytopharmaceutiques, une partie des produitsappliqués peut, par phénomène de dérive ou par lixiviation atteindre un des éléments du réseauhydrographique et présenter un risque de mise en circulation dans le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutionsengendréés: patl'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;'CONSIDÉRANT qu'il convient pour cela de préciser, en application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à lamise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, lespoints d'eau à prendre en compte ;CONSIDÉRANT le jugement n°22010097 du TA de Marseille du 9 décembre 2024 qui enjoint au préfetdes Alpes de Haute-Provence de prendre un nouvel arrêté incluant dans la définition des points d'eaul'ensemble des cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et des éléments duréseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000e de l'Institut géographique national, tels quevisés par l'article ler de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 dans un délai de quatre mois à compterde la notification de ce dernier ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :Article 1: Les points d'eau concernés pour l'application de l'arrêté ministériel modifié relatif à la misesur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'articleL. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, du 4 mai 2017 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sont :L'ensemble des éléments du réseau hydrographique comprenant les cours d'eau, plans d'eaupermanents, fossés naturels et les points d'eau permanents ou intermittents, les sources, les zoneshumides, les adoux, les fontaines, les puits, les citernes, les réservoirs figurant en points, traits continusou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l'Institut GéographiqueNational (IGN), si leur présence est avérée sur le terrain, augmentés des tronçons non présents sur lescartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national, mais identifiés comme cours d'eau sur lacartographie des cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence en application de l'articleL. 215-7-1 du code de l'environnement, ainsi que les bassins de rétention d'eaux pluviales, les avaloirs,caniveaux et bouches d'égouts.Article 2 : Pour l'application de cet arrêté, les cartes de référence peuvent être :- les cartes IGN les plus récemment éditées, à l'échelle 1/25 000 ;- les cartes telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à une échelle équivalente ;- les cartes telles qu'elles apparaissent dans la cartographie des cours d'eau sur le site de lapréfecture des Alpes de Haute-Provence à l'adresse :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4b3de380-d2ad-47f4-83ed-2549b326cb60Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la présentedécision.Il peut faire aussi l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet à cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justiceadministrative.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00004 - AP n° 2025-115-006 du 25 avril 2025 portant identification des points
d'eau visés par l'arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires desAlpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le préfet,4
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d'eau visés par l'arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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d'eau visés par l'arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-28-00001
AP n°2025-118-002 du 28 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE BARRARY, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00001 - AP n°2025-118-002 du 28 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE BARRARY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Oe At PE. DIRECTION DEPARTEMENTALE DESDE-HAUTE- . TERRITOIRESPROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLEpee | Pôle PastoralismeFraternité
Digne-les-bains le 28/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-118-002Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BARRARY, à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.4116 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année :VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 24/04/2025, par le bénéficiaire, GAEC DE BARRARY, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-brovence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00001 - AP n°2025-118-002 du 28 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE BARRARY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE BARRARY, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DEBARRARY, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC DE BARRARY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1:La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC DE BARRARY, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit al'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l''ensembie des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00001 - AP n°2025-118-002 du 28 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE BARRARY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Montsalier, Revest-du-Bion, Simiane-la-Rotonde :- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate : |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués :l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilisées :la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00001 - AP n°2025-118-002 du 28 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE BARRARY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :«ala mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr. .Article 15:La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et 'Le Chefd Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00001 - AP n°2025-118-002 du 28 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE BARRARY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-28-00002
AP n°2025-118-003 du 28 avril 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de
fauchage et de signalisation horizontale dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00002 - AP n°2025-118-003 du 28 avril 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage et de signalisation horizontale dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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| 3PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 28 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-118-003
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
de fauchage et de signalisation horizontale dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8 ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00002 - AP n°2025-118-003 du 28 avril 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage et de signalisation horizontale dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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VU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 17 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de fauchage mécanique et de signalisation
horizontale sur l'autoroute A51 entre les abords de l'échangeur n°17 Cadarache (PR 56,700) et de
l'échangeur n°23 Sisteron Nord au PR (123,200),
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société
ESCOTA et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du
05 mai au 04 juillet 2025 inclus (semaine 19 à la semaine 27).
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée comme
suit, dans les deux sens de circulation, selon les normes de balisage en vigueur :
Neutralisation de la circulation sur l'ensemble du tronçon autoroutier des Alpes-de-Haute-Provence,
de voie de droite ou de voie de gauche, du 05 mai au 04 juillet 2025 inclus.
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la
circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025.
Article 2 : En dérogation de l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous
chantier de l'autoroute A51, la longueur maximale de la zone de restriction pourra être portée de 6 à 10
kilomètres, dans les deux sens de circulation, durant la période de travaux définie à l'article 1.
Article 3 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute A51 et par la
diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
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Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00002 - AP n°2025-118-003 du 28 avril 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage et de signalisation horizontale dans les
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La chargée de missiongesti crise et communication,
FF
• un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Mesdames et Messieurs les
Maires des communes de Manosque , Villeneuve , Volx , La Brillanne , Lurs , Ganagobie , Peyruis ,
Monfort , Château-Arnoux , Aubignosc , Peipin , Entrepierres , Salignac , Sisteron ; Monsieur le Colonel
Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ;
Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur
de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage et de signalisation horizontale dans les
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