PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-013
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party (2 pages) Page 3
39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté
tarification - ASEAJ (3 pages) Page 6
2
Préfecture du Jura
39-2025-03-19-00001
2025-0321 AP interdiction rave party
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party 3
Directionpal des servicesd biDU JURA u cabinetpere Bureau de la sécuritéFrateraite intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250319-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 21 mars 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 mars 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2755 à L 217-8, L 2715, R 211-2 à R 2159 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeurdes services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre fevendredi 21 mars 2025 et le lundi 24 mars 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comte ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-S du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;
28040 Lerni-ke-Saureer CEDEX$ ruc de le Prétectere - Tél 03845844 UOMd : orefectureteurs eur fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L22151 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensernble du département, à compter du vendredi 21 mars 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 24 mars 2025 à08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 21 mars 2025 à 17h00 jusqu'au lundi24 mars 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou arnplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 21 mars 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 24 mars 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissernent, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du jura.Fait à Lons le Saunier, le 19 mars 2025 et par délégation,r des servicés du cabinet,
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication, || en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwmmwutelercours.fr
39030 Lore-le-Saumer CEDEX3 ruc de la Préfecture - Tel : 03448684 00Mél | orefectures ron fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00001 - 2025-0321 AP interdiction rave party 5
Préfecture du Jura
39-2025-03-19-00002
Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté
tarification - ASEAJ
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 6
PREFET Ministère de la JusticeDU JURA Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseLiberté Direction Interrégionale Grand-CentreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/001Portant tarification du Service d'investigation Educative du Jura (SIE 39)géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ)Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 :VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant àl'Adulte du Jura (ASEAJ) ;vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'extension du service d'investigationéducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde del'Enfant à Adulte du Jura (ASEAJ) ;vu l'arrêté préfectoral du 01 août 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 5 avenue HenriGrenat à Lons le Saunier (39000), géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura(ASEAJ) ;vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigationÉducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de ta Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
B. rue de le Préfecture39000 LONS-LE-SAUNIERTél. : 03 84 85 84 00ww jura. Qouy & 15
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 7
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionneles du Service d'investigationEducative sont autonsées comme suit : D ones àF [ Groupes Fonctionnels boite | Total en eurosGroupe |Dépenses afférentes 4 lexploitaton courante 240704Groupe ti <90 351,00Dépenses ar SE 119 847,00 €Dépenses afférentes à la structure 20 08,0 €Report de la section d'expioitation (déficit 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Prupe 119 261,83Produits de ls tarificationGroupe # ameFES FEES rela ence ! 119847,00€Produits financiers et produits non encaissabies sameReport de la section d'exploitation (excédent) 205,37 €Report hors affectation constèué des dépenses rejetées 0,00 €L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée & 41 mineurs.Article 2 ;1°. Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE 39 :Le cakcul du tarif est fait selon la formule suivante :T=PTIADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée{arrondi par défaut) ;Si ta troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxdème décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Son:119 261,63 / 41 = 2 908,820 € arrondi à 2 908,82 €2°- Ce tanif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),3°- Le SIE 39 ayant déjà perçu 4 mensualités, soit 39 256,68 € pour les mois de janvier à avril 2025, le solde dela dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 80 004 95 €.Dotation autorisée Payé du 01/01/2025 ; Solde à régler sur lesannée 2025 (a) au 30/04/2025 (b) Reste à payer (a-D=C) | ns laités restantesDe mai à novembre :10 000,62 €119 261,63 € 39 256,68 € 80 004,95 € er| 10 000,61 €4°- Le prix d'acte 2025 de 2 908,82 € arrondi au centième près est applicable à compter du ter janvier 2026jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 8
Article 3 :Le tanf mentionné à l'article 2 intègre un résultat excédentaire d'un montant de 205,37 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182 A2.02.03.01Article 5 ;Conformément à Farticle R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.0. 50015 — 54035NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel || seranotifié, à compter de sa notification,Le tribunal administratif peut être saisi par application information « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www. telerecours fr.Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et te Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait, à Lons le Saunier, le 19 MARS 2025
3/3
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00002 - Ministère justice- SIE 39 - 2025 - Arrêté tarification - ASEAJ 9