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DE POLICE | £ ]
Liberté \ A |
Égalité —
Fraternité
mai 2024 à l'occasion de
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport
sur la voie publique, conformément à l'article 78



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00711
portant mesures de police applicables à Paris du 29 au 30
manifestations non déclarées

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié rel atif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L . 211 -3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L . 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manqueme nt aux obligations édictées par arrêtés pris
-5 du code
de récipients contenant du carbu rant à l'occasion d'événements comportant des risques
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en applica tion des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur le
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
-2-5 du code de procédure pénale ;

l'ordre public
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national
qu'il appartient a l'autorité de police compétente de concilier
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes
Dans le périmèArrêté n°2024 -00711
2 Considérant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint -
Augustin à Paris 8ème en soutien au peuple palestinien, que les appels à manifester sur la
place de la République le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza » ont
de nouveau réuni 4 500 personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de
ces manifestations empruntant différentes artères de la Capitale, se scindant parfois en
plusieurs groupes, avant de se réunir à nouveau au gré des trajets pa rcourus ; que
plusieurs dizaines de manifestants ont bloqué la circulation sur le boulevard périphérique
au niveau de la porte de Saint -Ouen ; que ces évènements ont donné lieu à 2
interpellations dont une pour détention de produits incendiaires ou explosi fs et une pour
violenc
; que 2
fonctionnaires de la DOPC ont été légèrement blessés ;

Considérant
n raison du contexte de fortes tensions actuelles résultant du conflit
israélo -palestinien
il existe un risque
sérieux que de nouveaux rassemblements non déclarés de nature à troubler

surviennent ce 29 mai en fin de journée et en soirée dans la capitale ;

Considéran t, par ailleurs, que les services de police et les unités de gen darmerie seront
mobilisés le mercredi 29 mai 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation de s sites institutionnels ou gouvernementaux sensible s et pour garantir l a
dans un con texte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « U rgence
;

Considér ant enfin
; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
ents présentant
et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La p résence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
mercredi 29 mai 2024 à 17h3 0 au jeudi 30 mai 2024 à 03h00 à Paris
place Saint -Augustin.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont in terdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordreArrêté n°2024 -00711
3 - d
l'article 132 -75 du code pénal ;
- d
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 s
;
- d
utilisés par les représentants de la force publique pour le main tien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -
de la situation


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le
public et de la circulation et la directrice
parisienne sont chargés, chacun
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administr atifs du département de Paris , consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 29 mai 2024




SIGNE
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Arrêté n°2024 -00711
4
2024 -00711 du 29 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS


- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doive nt être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rej et des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.