YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-01-08-00003 - SPFE : délégation de signature enregistrement 01
2026 (2 pages) Page 3
89-2026-01-08-00002 - SPFE : délégation de signature publicité
foncière 01 2026 (2 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-01-08-00003
SPFE : délégation de signature enregistrement 01
2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-01-08-00003 - SPFE : délégation de signature enregistrement 01
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ANNEXE 8
Direction Départementale des finances publiquesde | Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'YonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée a- M Yvan DOS SANTOS PEREIRA, Inspecteur des finances publiques au service de publicité fonciére etd'enregistrement de l'Yonne ;- M Julien NENONENE contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de l'Yonne ; | |- Mme Laurence PLECY, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de l'Yonne ;- Mme Sandra ECKMANN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de l'Yonne ;a l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de10000 €;2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses desdossiers soumis à l'enregistrement, sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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ANNEXE 8
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement _et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable parintérim soussigné les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service relatifs à | enregistrement, aux agents des finances publiques désignés ci-après
- M Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de l'Yonne ;- M Guillaume THIBAULT Guillaume, Contractuel au service de publicité foncière et d'enregistrement del'Yonne;
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département-de l'YONNE. Le présentarrêté abroge l'arrêté précédent publié le 05/06/2025 ( RAA n° 89-2025-06-03-00006 ).
AAuxerre, le 08/01/2026 |Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de | Yonne
=
Jean-Mafc POUZENS
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Direction départementale des finances
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SPFE : délégation de signature publicité foncière
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Liber + paid + rai ss
Direction Départementale des finances publiquesde | Yonne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'YonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à- Mme Hélène MONIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de l'Yonne ;- Mme Patricia IENZER, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de l'Yonne ;a l'effet de signer4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses desdossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à la publicité
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foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présentarrêté abroge l'arrêté précédent publié le 05/06/2026 ( RAA n° 89-2025-06-03-00007 )
AAuxerre, le 08/01/2026Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de | Yonne(
Jean-Marc POUZENS
PH ikMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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