CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-08-003
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-08-31-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/327
prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Torteron
(18320) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-07-21-00003 - Arrêté N°DDT-2025-278
Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration
située sur le territoire de la commune de Fussy. (12 pages) Page 8
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-07-25-00007 - Arrêté 2025-1097 du 25/07/2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 21
18-2025-07-31-00001 - raa arrete rectificatif salle Bourges Plus Actiroute (2
pages) Page 24
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-31-00001
ARRÊTÉ N° DDT 2025/327
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque
Commune de Torteron (18320)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-31-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/327
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Torteron (18320)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2025/327
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Torteron (18320)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par la société ORION ENERGIE relatives au projet
de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de Torteron ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Torteron du 11 juillet 2023 ;
Vu les délibération de la communauté de communes du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la MRAE n°2023-4424, 2023-4425 et 2023-4426 du 29 décembre 2023 ;
Vu la décision n° E25000114 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
07 juilet 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du mardi 16 septembre 2025, à partir de 14 heures, au vendredi 17 octobre 2025, jusqu'à 17 heures,
soit pendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de
construire au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société ORION ENERGIES concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque
au sol, aux lieus-dits « Le Champ du Bois Saint-Martin », « Le Champ de Ragon » et « Le Champ de la
Planche », sur la commune de Torteron. Les sites développeront une puissance installée cumulée
maximale estimée à 9,5 Mwc.
Arrêté DDT 2025/237 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Torteronl (18)
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projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Torteron (18320)
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Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné madame Marie-Reine
BRETON, officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie en retraite,
commissaire enquêteur et monsieur Olivier ALLEZARD, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Torteron est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Torteron
3 rue du Commerce
18320 TORTERON
aux horaires habituels d'ouverture :
Le lundi au mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le mercredi de 9h00 à 12h00
Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Torteron, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Torteron, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- mardi 16 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,
- mardi 23 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 2 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 17 octobre 2025 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Torteron – madame le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque ( à l'adresse indiquée à
l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-eptorteron@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Arrêté DDT 2025/237 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Torteron (18320) 2/4
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projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Torteron (18320)
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Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Hadrien CLEMENT FROMENTEL –
12 Bd Victor Hugo – 92110 CLICHY - Tel : 01 40 70 02 05 - Mail : sol@orionenergies.com)
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Torteron, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Torteron certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Torteron signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
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→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Torteron, monsieur le
responsable du projet et madame le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 31 juillet 2025
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Torteron (18320)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-21-00003
Arrêté N°DDT-2025-278
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatives à la station d'épuration
située sur le territoire de la commune de Fussy.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00003 - Arrêté N°DDT-2025-278
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station
d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy.
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PREFET Direction départem.en'faleDU CHER des territoiresFraternitéArrêté N°DDT-2025-278Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la commune deFussy.Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des Communautés européennes relative autraitement des eaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n° 2000-60 du 23 octobre 2000 du Conseil des Communautés européennes établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiantle code de la santé publique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne, approuvé par le préfetcoordonnateur le 15 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Yevre - Auron, approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2967/03 du 07 août 2003 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale desterritoires du Cher ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considérécomplet le 26 mars 2025, présenté par la commune de Fussy enregistré sous le n°DIOTA-250310-085435-998-001 et relatif à la mise en place d'un nouvel assainissement collectif sur la commune deFussy;
Arrêté portant préscriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy N° 2025-278 1/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00003 - Arrêté N°DDT-2025-278
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station
d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy.
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Vu le récépissé de déclaration du 10 mars 2025 concernant le dossier précité ;Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire le 12 mars 2025 et le 24 mars 2025 ;Vu les réponses aux demandes de compléments transmis par le bénéficiaire le 20 mars 2025 et le 25mars 2025;Vu le projet d'arrété adressé au bénéficiaire le 06 mai 2025 pour observations éventuelles dans undélai de 15 jours ;Vu I'absence de remarque sur le projet d'arrété à l'issue des 15 jours de délais ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du plan de gestion desrisques d'inondation sur le bassin Loire-Bretagne ;Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'incidence significativesur les sites répertoriés qui sont suffisamment éloignés ;Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Yèvre auron ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de I'Etat, a étéconsidérée comme complète et régulière le 26 mars 2025 ;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux objectifsde gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état des eauxsuperficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir la protection desressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETitre | : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Fussy dénommée ci après « bénéficiaire » de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant la construction et I'exploitation d'une station de traitement des eauxusées sur son territoire.Cet arrêté abroge l'arrêté DDT-2013-3-0046 du 12 juillet 2013 relatif à l'ancienne station de traitementdes eaux usées de la commune de Fussy.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesconcernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
ARTICLE I-1:
Arrêté portant préscriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy N° 2025-278 2/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00003 - Arrêté N°DDT-2025-278
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station
d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy.
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RubriquesIntitulés Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6du code général des collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOS (D).Un système d'assainissement collectif est constitué d'un systèmede collecte, d'une station de traitement des eaux usées et desouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieurécepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 ducode général des collectivités territoriales. Dans le cas où desstations de traitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés un uniquesystème d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif est une installationassurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation deseaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eauxusées.
Déclaration
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sont situés sur lacommune de Fussy sur la parcelle cadastrée ZEO305 et ZEO319.Les coordonnées sont les suivantes :IOTA Coordonnées Lambert RGF 93X y zStation 656 470 6 670 383d'épurationCentre bassin 656 505 6 670 418 137d'aérationCentre 656 514 6 670 408 137clarificateurZone 656 467 6 670 376 136d''infiltrationPoint de rejet 656 240 6 670 253stationTrop-plein du 656 409 6 679 807 139PRO2
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
ARTICLE I-2: LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Arrêté portant préscriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy N° 2025-278 3/12
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station
d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy.
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La station d'épuration est de type « boues activées en aération prolongée.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière « Le Moulon ».La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :- capacité nominale : 1767 EH (soit 106 kg/j de DBO5).
Titre II : Prescriptions techniques
La commune de Fussy respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.La collectivité respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitation de sonsystème d'assainissement :réaliser les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration, des postes derefoulement et des réseaux conformément au dossier sus-visé et à la réglementation envigueur, dans les trois ans suivant la date de signature du récépissé de déclaration qui lui aété délivré ;équiper la station d'épuration et les autres points du réseau des dispositifs de mesureréglementaires conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;relever les débits en continu en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que sur les ouvrages dedérivation éventuels (déversoir d'orage, A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;réaliser le diagnostic périodique en application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié à une fréquence n'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;
Ce diagnostic vise notamment a:- identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment lesdéversoirs d'orage cités au II de l'article 17 de l''arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;- connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;- identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement ausystème de collecte ;- estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;- identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;- recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte ;à partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires,mesures des temps de déversement ou des débits prévues au Il de l'article 17 de l'arrêtédu 21 juillet 2015 modifié, modélisation ...) ;suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programmed'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles etstructurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible,
ARTICLE II-1: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLES II-1-1 OBLIGATIONS:
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Arrêté portant préscriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la commune de Fussy N° 2025-278 4/12
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d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue delimiter leur introduction dans le système de collecte. Ce diagnostic, ce programmed'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivitésterritoriales sont transmis dés réalisation ou mise à jour au service police de l'eau et àl'agence de l'eau ;- réaliser une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesuresprévues pour remédier aux pannes éventuelles (conformément à l'article 4 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié), avant la mise en service de la station d'épuration ;- contrôler la qualité d'exécution des ouvrages, fournir le procès verbal de réception ainsique les résultats des essais (conformément à l'article 10 de I'arrété du 21 juillet 2015) auservice chargé de la police de l'eau, avant la mise en service du systèmed'assainissement ;- réaliser l'autosurveillance conformément à l'article 1I-8 du présent arrété, ettransmission des données avant la fin de l'année de mesure sur l'application VERSEAU ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au Il-9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié) au service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des Territoires (DDT), dès la mise en service de la station d'épuration ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations et duréseau au service chargé de la police de l'eau.
Le réseau de type séparatif, est équipé de onze postes de relèvement.Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau de la DDT et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée,enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits ou des temps dedéversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soit directement àI'unité de traitement, fait I'objet d'un arrété d'autorisation de déversement et éventuellement d'uneconvention spécifique conclue entre l'intéressé et la collectivité. Ces documents sont transmis auservice chargé de la police de l'eau.
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformémentaux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration entout ce qui n'est pas contraire au présent arrété.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement est signalé immédiatement par voie électronique au service de police del'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien sontréactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnementdes dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains des nuisances de voisinageet des risques sanitaires.
ARTICLE II-2: SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE II-3: EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
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L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne nonautorisée.
Les niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du Code de la SantéPublique et notamment l'article R. 1334-33 relatives à la lutte contre le bruit de voisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretienminimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettredes maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre lasanté et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, la collectivitésollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins un mois à l'avance.L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prisespour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations sont effectuées, dans la mesure dupossible, en dehors des périodes d'étiage.
En cas d'accident, la commune contribue aux travaux de désenvasement du cours d'eau, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les dispositions sontprises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, les rejets neportent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, I'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure à 25 °C.
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé pendant aucunepériode de 24 heures consécutives (en kg) par temps secDBOS 106,00DCO 212,00MES 159,00NTK 26,50Ptot 3,50
ARTICLE II-4: LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE II-5: ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION
ARTICLE II-6: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET
ARTICLE II-7: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT
ARTICLE II-7-1 FLUX DE POLLUTION EN ENTRÉE DE STATION :
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Le débit de référence de la station est fixé à 288,00 m°/j.
Volume moyen qui ne peut étre dépassé pendant 3PR AR 288,00 maucune période de 24 heures consécutiveDébit maximal instantané 24 m°/hDébit moyen horaire par temps sec 12 m°/h
En condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigences retenuesconformément au tableau suivant : Sortie : normes de rejet *Concentration ValeursParamètres maximale à ne pas Rendement minimal TERdépasser (mg/l) rédhibitoires (mg/l)DBOS5 (1) 20 95 % 70DCO (1) 35 90 % 400MES (1) 25 95 % 85NTK(2) 10 90 %Pt (2) 2 80 %(1) sur échantillon moyen journalier — (2) en moyenne annuellenormes de rejet * : I'une au moins des 2 conditions doit être respectée.
La station est déclarée conforme si :Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, si I'une au moins des deux valeurs d'un échantillon moyenjournalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.Pour les paramètres NGL et Pt, si l'une au moins des deux valeurs (concentration moyenne annuelle durejet ou rendement épuratoire moyen annuel) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes d'aprés les deux points précédents,aucun d'entre eux ne dépasse les valeurs rédhibitoires (concentrations en mg/l).Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit dedéversement fait I'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
Ces niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle de la rivière et les objectifs duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront être modifiés en cas d''évolutionde la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendre les objectifs fixéscompatibles avec une éventuelle évolution du schéma d'aménagement et de gestion des eaux YevreAuron.
ARTICLE II-7-2 DÉBITS:
ARTICLE II-7-3 CONCENTRATIONS:
ARTICLE II-7-4 CLAUSE PARTICULIÈRE:
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Le maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité en novembre2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des collectivités et desindustries — équipements et contrôles) pour les équipements à mettre en place pour l'autosurveillancedes ouvrages de rejets du système d'assainissement (points réglementaires et logiques du système decollecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié) décrivantle système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son suivi. Ce document etses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service chargé dela police de l'eau.
La commune prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, enregistrement des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'unenregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du déversoir d'orageen tête de station (A2) fait I'objet d'un enregistrement en continu. Le passage en surverse au niveau dece déversoir fait l'objet d'un suivi des événements.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3),- en sortie de station (A4),- au niveau de l'extraction des boues (A6),- au niveau du déversoir en tête de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de la police del'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagés de manière à êtreaisément accessibles pour permettre d'amener du matériel de mesure et d'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur Un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvragesspéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement,regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes demesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable.
La commune assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :J, Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonParamètres . .moyen journalierDébit 365/ anDBO5 2 tous les ansDCO 2 tous les ansMES 2 tous les ansNGL, NTK, N-NH4, N-NO2, N-NO3 2 tous les ansPt 2 tous les ansBoues (*) 1 tous les ansSiccité 6 tous les ans(*) Quantité annuelle de matières sèches de boues produites
ARTICLE II-8: CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
ARTICLE II-8-1 EMPLACEMENT DES POINTS DE CONTRÔLE:
ARTICLE II-8-2 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE:
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Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieu naturel fontI''objet d''une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1°" décembre pour I'année suivante auservice chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leurobtention, au service chargé de la police de I'eau et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne via l'applicationinformatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sont réalisées au formatSANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du service de police de l'eau. Elle lestransmet au service d'assistance technique à l'exploitation de stations d'épuration (SATESE) si elle estconventionnée avec ce service.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, I'exploitant transmet immédiatement les résultatsobtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les résultats desmesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité brute et évaluation de laquantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de sous-produits (sable, graisse, refus dedégrillage) et leur destination, I'énergie consommée, la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous lesincidents survenus. Toutes ces données sont transmises au service chargé de la police de |'eau.Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargé de la policede l'eau et à l'agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 1ler mars de l'année N+1.
Le service chargé de la police de I'eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformément àl'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié) sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté.Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la collectivité permet aux agents de procéder à toutesles mesures de vérification et expériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareilsnécessaires.
La commune prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurerune bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filièreconforme à la réglementation :les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del''environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitementdes déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la qualité et lesquantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;en cas d'épandage des boues, le programme prévisionnel d'épandage doit être transmis auservice chargé de la police de I'eau ainsi qu'a la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages(MESE) lorsqu'elle existe au plus tard un mois avant le début de chaque campagne. Le suivianalytique des boues et des sols doit être réalisé conformément à l'arrêté interministériel du 8janvier 1998 modifié, et transmis au service chargé de police de l'eau et à la MESE ainsi que lasynthèse annuelle d'épandage.
ARTICLE II-8-3 CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION:


ARTICLE II-9: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET
BOUES RÉSIDUAIRES
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de déclaration, sans préjudice desdispositions du présent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice deI'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation.
Les prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du pétitionnaire.Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Environnement susvisé, l'autorisation peut être retiréeou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :- dans I'intérét de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretienrégulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas decession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution desprescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de I'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par I'exploitant, ou, à défaut,par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plusde deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillancejusqu'a la remise en état des lieux).
Le présent arrêté a une durée de validité de 30 ans à compter de la date de mise en service desinstallations.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, il adresse unedemande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la dated'expiration fixée à l'article V.
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE III: CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
ARTICLE IV: CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
ARTICLE V: DURÉE DE VALIDITÉ
ARTICLE VI: PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à I'un des élémentsénumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou àla réalisation des travaux.
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à étre rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoralest pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucuninconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partielou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitantou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'a la remise en service ou la reprisede l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'installation,l''écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration, du récépisséet de cet arrêté seront transmis :- à la mairie de la commune de Fussy, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal d'accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l'eau.- au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Yevre Auron, pour information.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cherpendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE VII: DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTS
ARTICLE VIII: REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
ARTICLE IX: DROITS DES TIERS
ARTICLE X: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE XI: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
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Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Fussy, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitéainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Bourges le, 21 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjointe à la cheffe du ServiceEnvironnement et Risques
SignéLucie ARNAUDET
voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE XII: EXÉCUTION
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Préfecture du Cher
18-2025-07-25-00007
Arrêté 2025-1097 du 25/07/2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-07-25-00007 - Arrêté 2025-1097 du 25/07/2025 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
II;TJEËÎ-ITER - Secrétariat généralv Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025- 1937 du 2S pallut Jossportant autorisation d'exploiter un établissement d'enSeignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu la promesse de vente bilatérale de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LAURENT FORMATION » sis 7 avenueHenri Brisson à VIERZON, établie le 13 février 2025, entre M. Georges LAURENT, en qualité de vendeur,et Mme Claire-Marie LAURENT, en qualité d'acheteur ;Vu la demande d'agrément complétée le 19 juin 2025, présentée par Mme Claire-Marie LAURENT,associée unique de la SAS LAURENT FORMATION, pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LAURENT FORMATION » précité ;Considérant que Mme Claire-Marie LAURENT est titulaire du diplôme lui permettant de justifier sacapacité à exploiter une école de conduite ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1" — Mme Claire-Marie LAURENT, née le 23 septembre 1974 à Nevers (58), est autorisée àexploiter sous le n° E 25 018 7 x/; © l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LAURENT FORMATION » sis 7 avenue HenriBrisson à Vierzon (18100).Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-07-25-00007 - Arrêté 2025-1097 du 25/07/2025 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrétésous réserve que Mme Claire-Marie LAURENT transmette à la préfecture du Cher dans un délai de deuxmois, copie du titre de propriété ou du contrat de bail du local sis 7 avenue Henri Brisson a Vierzon(18100), ainsi que les copies des certificats d'immatriculation et contrats d'assurance des véhiculesutilisés. A défaut, l'agrément sera suspendu.Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / B1/ BE/AAC/AM/A/ A1/A2/C/CE du permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date -du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanémentdans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 25 personnes.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Claire-Marie LAURENT et publié au recueil des actes administratif de la préfecture duCher. Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher
18-2025-07-31-00001
raa arrete rectificatif salle Bourges Plus Actiroute
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1119 du 31 juillet 2025
modifiant l'arrêté n° 2025--013 du 10 janvier 2025
portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à
R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0280 du 7 mars 2023 modifié portant agrément, pour une durée de
cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ; établissement dénommé «Acti-Route» (agrément n° R 13 018 0005 0), représenté par
M. Jérôme BOUFFANDEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025--013 du 10 janvier 2025 portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande du 9 mai 2025, complétée le 2 juin 2025, de l'établissement dénommé « Acti-Route »
sollicitant la rectification de l'adresse de la salle supplémentaire située dans les locaux de « Bourges
Plus Développement » mentionnée sur l'arrêté du 10 janvier 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les alinéas 2 à 6 de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 2025-013 du 10 janvier 2025
susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans les salles, d'une superficie
minimale de 35 m², situées aux adresses suivantes :
Préfecture du Cher - 18-2025-07-31-00001 - raa arrete rectificatif salle Bourges Plus Actiroute 25
- Hôtel Les Tilleuls
7 place de la Pyrotechnie
18000 BOURGES
- Hôtel KYRIAD
Route d'Issoudun – Allée Icare
18000 BOURGES
- Hôtel KYRIAD DESIGN ENZO
Route de Bourges – RN 76
18100 VIERZON
- Hôtel d'entreprise
8 rue Emile Hilaire Amagat
18000 BOURGES

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 1 (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jérôme BOUFFANDEAU.
Signé
Le secrétaire général
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