VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-051
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-03-21-00014 - 257-2024-dec retrait total REGNIER LYDIE du
21032024 (2 pages) Page 3
83-2024-03-21-00015 - 258-2024-dec retrait total CUSTOS JORDAN du
21032024 (2 pages) Page 6
83-2024-03-21-00017 - 260-2024-dec retrait total NOEL ROMUALD du
21032024 (2 pages) Page 9
83-2024-03-21-00018 - 261-2024-dec retrait total ROUSSEL KATIA du
21032024 (2 pages) Page 12
83-2024-03-22-00001 - 263-2024-dec retrait total KALOS SERVICE
-DELPLANQUE AURELIEN du 22032024 (2 pages) Page 15
83-2024-03-22-00002 - 264-2024-recepisse declaration BLACHE
CASSANDRA du 22032024 (1 page) Page 18
83-2024-03-22-00003 - 265-2024-dec retrait total SEMINARA SALVADORE
du 220324 (2 pages) Page 20
83-2024-03-22-00004 - 266-2024-recepisse declaration DE SOUSA THOMAS
du 22032024 (2 pages) Page 23
83-2024-03-22-00005 - 268-2024recepisse declaration LARRY
MULTI-SERVICES - MAUBECHE LARRY du 22032024 (1 page) Page 26
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-21-00013 - Arrêté modifiant Commission départementale des
systèmes de vidéoprotection 21 03 2024 (3 pages) Page 28
Sous-préfecture Draguignan / Bureau de l□administration et de la
réglementation générale SPD
83-2024-03-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mars 2024 - CSS Bagnols en
Forêt (4 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-21-00014
257-2024-dec retrait total REGNIER LYDIE du
21032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00014 - 257-2024-dec retrait total REGNIER
LYDIE du 21032024 3
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901784017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme REGNIER LYDIE en date du 01/03/2022 sous le
N° SAP901784017;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 03/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP901784017 en date du 01/03/2022 est
retiré à compter du 21/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP901784017 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, reçue le
24/02/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP901784017
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00014 - 257-2024-dec retrait total REGNIER
LYDIE du 21032024 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 21/03/24
ddets du var
Signé par Monsieur POULY ArnaudDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00014 - 257-2024-dec retrait total REGNIER
LYDIE du 21032024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-21-00015
258-2024-dec retrait total CUSTOS JORDAN du
21032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00015 - 258-2024-dec retrait total CUSTOS
JORDAN du 21032024 6
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904833647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CUSTOS JORDAN en date du 03/03/2022 sous
le N° SAP904833647;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 03/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP904833647 en date du 03/03/2022 est
retiré à compter du 21/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP904833647 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, dont le récépissé
nous est revenu non réclamé le 19/03/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais
de l'organisme SAP904833647 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local
et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire
d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00015 - 258-2024-dec retrait total CUSTOS
JORDAN du 21032024 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 21/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00015 - 258-2024-dec retrait total CUSTOS
JORDAN du 21032024 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-21-00017
260-2024-dec retrait total NOEL ROMUALD du
21032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00017 - 260-2024-dec retrait total NOEL
ROMUALD du 21032024 9
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914432703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NOEL ROMUALD en date du 28/06/2022 sous le
N° SAP914432703;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 07/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP914432703 en date du 28/06/2022 est
retiré à compter du 21/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP914432703 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, reçue le
29/02/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP914432703
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00017 - 260-2024-dec retrait total NOEL
ROMUALD du 21032024 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 21/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00017 - 260-2024-dec retrait total NOEL
ROMUALD du 21032024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-21-00018
261-2024-dec retrait total ROUSSEL KATIA du
21032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00018 - 261-2024-dec retrait total ROUSSEL
KATIA du 21032024 12
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909361909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ROUSSEL KATIA en date du 22/05/2022 sous le
N° SAP909361909;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/02/2024;
Vu le mail de réponse du 24/02/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 06/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP909361909 en date du 22/05/2022 est
retiré à compter du 21/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP909361909 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, reçue le
24/02/2024 restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP909361909
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00018 - 261-2024-dec retrait total ROUSSEL
KATIA du 21032024 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 21/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-21-00018 - 261-2024-dec retrait total ROUSSEL
KATIA du 21032024 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-22-00001
263-2024-dec retrait total KALOS SERVICE
-DELPLANQUE AURELIEN du 22032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00001 - 263-2024-dec retrait total KALOS
SERVICE -DELPLANQUE AURELIEN du 22032024 15
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918268780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KALOS SERVICE en date du 25/09/2022 sous le
N° SAP918268780;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 10/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP918268780 en date du 25/09/2022 est
retiré à compter du 22/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP918268780 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure reçue le
28/02/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP918268780
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00001 - 263-2024-dec retrait total KALOS
SERVICE -DELPLANQUE AURELIEN du 22032024 16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 22/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00001 - 263-2024-dec retrait total KALOS
SERVICE -DELPLANQUE AURELIEN du 22032024 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-22-00002
264-2024-recepisse declaration BLACHE
CASSANDRA du 22032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00002 - 264-2024-recepisse declaration
BLACHE CASSANDRA du 22032024 18
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987758299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CASSANDRA BLACHE, Résidence Le Colbert
Bt A - 150 rue Moreau 83200 TOULON, le 21/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/03/24 par Mme. BLACHE CASSANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Cassandra Blache dont l'établissement principal est situé Résidence le Colbert BT A - 150 rue Moreau
83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP987758299 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00002 - 264-2024-recepisse declaration
BLACHE CASSANDRA du 22032024 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-22-00003
265-2024-dec retrait total SEMINARA
SALVADORE du 220324
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00003 - 265-2024-dec retrait total
SEMINARA SALVADORE du 220324 20
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514793801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SEMINARA SALVADORE en date du 16/03/2022
sous le N° SAP514793801;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 04/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP514793801 en date du 16/03/2022 est
retiré à compter du 22/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP514793801 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, reçue le
04/03/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP514793801
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00003 - 265-2024-dec retrait total
SEMINARA SALVADORE du 220324 21
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 22/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00003 - 265-2024-dec retrait total
SEMINARA SALVADORE du 220324 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-22-00004
266-2024-recepisse declaration DE SOUSA
THOMAS du 22032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00004 - 266-2024-recepisse declaration DE
SOUSA THOMAS du 22032024 23
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979288032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thomas De SOUSA, 209 AV FREDERIC
MISTRAL 83340 LE CANNET-DES-MAURES, le 24/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/01/24 par M. DE SOUSA THOMAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Thomas
De SOUSA dont l'établissement principal est situé 209 AV FREDERIC MISTRAL 83340 LE CANNET-
DES-MAURES et enregistré sous le N° SAP979288032 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00004 - 266-2024-recepisse declaration DE
SOUSA THOMAS du 22032024 24
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00004 - 266-2024-recepisse declaration DE
SOUSA THOMAS du 22032024 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-22-00005
268-2024recepisse declaration LARRY
MULTI-SERVICES - MAUBECHE LARRY du
22032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00005 - 268-2024recepisse declaration
LARRY MULTI-SERVICES - MAUBECHE LARRY du 22032024 26
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893823682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Larry Multi-services, 132 CHE DE CLAVIERS
83600 FREJUS, le 21/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/03/24 par M. MAUBECHE LARRY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Larry Multi-
services dont l'établissement principal est situé 132 CHE DE CLAVIERS 83600 FREJUS et enregistré
sous le N° SAP893823682 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-22-00005 - 268-2024recepisse declaration
LARRY MULTI-SERVICES - MAUBECHE LARRY du 22032024 27
Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00013
Arrêté modifiant Commission départementale
des systèmes de vidéoprotection 21 03 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00013 - Arrêté modifiant Commission départementale des systèmes de vidéoprotection 21 03 2024 28
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire
Livre II – Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var , et publié au recueil des actes
administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'ordonnance du 24 juin 2021 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
portant désignation de M. Philippe PLANTARD, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de
Toulon, en qualité de Président titulaire au sein de la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéoprotection
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00013 - Arrêté modifiant Commission départementale des systèmes de vidéoprotection 21 03 2024 29
VU l'ordonnance du 11 mars 2022 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
portant nomination de Mme Milina LAM KON SENG, Juge d'instruction au Tribunal Judiciaire
de Toulon, en qualité de Présidente suppléante au sein de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection ;
VU les courriels des 19 et 20 mars 2024 du Président de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant désignation de Mme Martine
BERTHELOT, en qualité de membre titulaire au sein de la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéoprotection et de M. Jean-Marc DEGAETANO, en qualité de membre
suppléant au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
VU le courrier du 27 février 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var portant
désignation de M. Stéphane BELTRANDO, en qualité de membre titulaire au sein de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. Adam ABERBACHE,
en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection ;
VU le courrier du 8 décembre 2023 de l'Association des Maires du Var portant désignation de
M. Nicolas GERARDIN, Maire de Solliès-Ville, en qualité de membre titulaire au sein de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. Bernard MOUTTET,
Maire de Cuers, en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 – La Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection est
composée des membres suivants :
Magistrats désignés par la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence :
Titulaire : Monsieur Philippe PLANTARD, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulon,
désigné jusqu'au 27 août 2024 (1er mandat)
Suppléante : Madame Milina LAM KON SENG, Juge d'instruction au Tribunal Judiciaire
de Toulon, désignée jusqu'au 6 mars 2025 (1er mandat)
Maires désignés par le Président de l'Association des Maires du Var :
Titulaire : M. Nicolas GERARDIN, Maire de Solliès-Ville, désigné jusqu'au 7 décembre
2026 (1er mandat)
Suppléant : M. Bernard MOUTTET, Maire de Cuers, désigné jusqu'au 7 décembre 2026
(1er mandat)
Membres élus, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var :
Titulaire : Monsieur Stéphane BELTRANDO, désigné jusqu'au 27 février 2027 (1er mandat)
Suppléant : Monsieur Adam ABERBACHE, désigné jusqu'au 27 février 2027 (1er mandat)
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00013 - Arrêté modifiant Commission départementale des systèmes de vidéoprotection 21 03 2024 30
Personnes qualifiées retenues par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var, en raison
de leur compétence dans le domaine de la vidéoprotection ;
Titulaire : Madame Martine BERTHELOT, désignée jusqu'au 19 mars 2027 (1er mandat)
Suppléant : Monsieur Jean-Marc DEGAETANO, désigné jusqu'au 20 mars 2027 (1er
mandat).
Article 3 – En fin de premier mandat, chaque membre de la présente commission, titulaire et
suppléant, peut être reconduit une fois, pour une durée de trois ans, conformément à
l'article R 251-10 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 – En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La commission
siège à la préfecture. Le Bureau des Polices Administratives de Sécurité en assure le
secrétariat. La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la
commission.
Article 5 – La Sous-Préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de cabinet par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Le préfet,
Philippe MAHÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00013 - Arrêté modifiant Commission départementale des systèmes de vidéoprotection 21 03 2024 31
Sous-préfecture Draguignan
83-2024-03-25-00002
arrêté préfectoral du 25 mars 2024 - CSS Bagnols
en Forêt
Sous-préfecture Draguignan - 83-2024-03-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mars 2024 - CSS Bagnols en Forêt 32
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Draguignan
Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
Section : Polices administratives et sécurités
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2023
portant modification du nom et de la composition de la commission de suivi du site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux « LES LAURIERS »
sur la commune de Bagnols-en-Forêt
Le préfet du Var,
Vu la directive (CEE) n°2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès au public à l'information en matière d'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail et notamment l'article L2411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux modalités de fonctionnement des
commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, portant création et composition de la commission
de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux situé au lieu-dit « les
Lauriers », à Bagnols-en-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2020 autorisant la Société Publique Locale « Le Vallon des
Pins » à exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux « Le Vallon des Pins »
sur la commune de Bagnols en Forêt au lieu dit « Vallon des Pins ».
1/4
Sous-préfecture Draguignan - 83-2024-03-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mars 2024 - CSS Bagnols en Forêt 33
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023, portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux situé au
lieu-dit « les Lauriers », à Bagnols-en-Forêt ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189
du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Considérant que les deux activités réalisées par les deux ISDND sont identiques en terme
d'enjeux et géographiquement voisines ; qu'il y a donc lieu d'adjoindre la commission de suivi
de l'ISDND « Le Vallon des Pins » à celle de l'ISDND « Les Lauriers » et de lui attribuer un
nouveau nom ;
Considérant que le présent a rrêté préfectoral constitutif de cette commission de suivi
étendue intégrera dans sa composition les représentants de la Société Publique Locale (SPL),
exploitant le site de « Le Vallon des Pins » ; qu'il convient de fait de procéder à la
recomposition du collège exploitant et du collège salarié ;
Considérant la candidature de l'« Association Bagnolaise d'Information « (ABI) du 27 octobre
2023 afin d'intégrer le collège des associations au sein de la future commission, pour laquelle
Monsieur le Maire de Bagnols-En-Forêt a émis un avis favorable le 5 mars 2024 ; que tenant
compte qu'elle fait partie du collège « association » dans la commission de suivi de site de
l'ISDND « Les Lauriers », il convient de conserver la composition du collège « association » en
l'état ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Draguignan,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Conformément aux dispositions des articles L.125-8-1 et suivants du code de l'environnement,
l'ISDND « Le Vallon des Pins » lieu dit « Le Vallon des Pins » fera l'objet d'une commission de
suivi de site commune avec l'installation de stockage de déchets non dangereux située lieu-
dit « les Lauriers » à Bagnols en Forêt.
Cette nouvelle commission de suivi de site sera appelée « commission de suivi des sites des
ISDND de Bagnols-en-Forêt
Article 2 :
« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1- Représentants des administrations de l'État
- la Sous-Préfète de l'arrondissement de Draguignan ou son représentant,
- le chef de l'unité départementale du Var de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ou son
représentant ;
- le délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Var ou son représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var ou son
représentant ;
2/4Sous-préfecture Draguignan - 83-2024-03-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mars 2024 - CSS Bagnols en Forêt 34
- le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
ou son représentant ;
2- Représentants des collectivités territoriales
- le conseil départemental du Var :
•Madame Martine ARENAS, titulaire ;
•Monsieur Nicolas MARTEL, suppléant ;
- les mairies de :
Bagnols-en-Forêt :
•Monsieur René BOUCHARD, maire, titulaire ;
•Monsieur Jean-Pierre CHOISELAT, suppléant ;
Fréjus :
•Monsieur Gilles LONGO, 2ème adjoint au maire, titulaire ;
•Monsieur Charles MARCHAND, 4ème adjoint au maire, suppléant ;
Puget-sur-Argens :
•Monsieur Jean-François MOISSIN, 1er adjoint au maire, titulaire ;
•Madame Mireille ANILLO, conseillère municipale, suppléante ;
3- Représentants des exploitants :
- ISDND « Les Lauriers »
•Monsieur Gilles LONGO, président du Syndicat Mixte du développement durable de
l'Est Var (SMIDDEV), titulaire ;
•Madame Sylvie BLANC, 1ère vice-présidente, suppléante ;
- ISDND « Le Vallon des Pins »
•Monsieur René BOUCHARD, président de la Société Publique Locale « Le Vallon des
Pins », titulaire ;
•Madame Brigitte CAUVY, suppléante ;
4- Représentants des salariés :
- ISDND « Les Lauriers »
•Madame Karine MELANO, responsable technique ISDND, titulaire ;
•Madame Nathalie LACUBE, ingénieur territorial, suppléante ;
- ISDND « Le Vallon des Pins »
•Monsieur Christian MANFREDI, titulaire ;
•Monsieur Frédéric SEBILLOTTE, suppléant ;
5- Représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement :
•Association bagnolaise d'information (ABI)
◦Madame Claude PIC, administratrice, titulaire ;
◦Madame Yvanna CRAVERO, trésorière-adjointe, suppléante ;
•Association terre de vie et nature & avenir écologie 83
◦Monsieur Patrick LAFFITTE , président, titulaire ;
◦Monsieur Jean-Jacques BIANCHI, secrétaire général, suppléant ;
3/4Sous-préfecture Draguignan - 83-2024-03-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mars 2024 - CSS Bagnols en Forêt 35
•Association pour la protection de l'environnement « Les Amis de la Corniche Varoise »
(LACOVAR) ;
◦Madame Mireille GAIERO, administratrice, titulaire ;
◦Monsieur Jean-Louis LE MOAL, président, suppléant ; »
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Madame la sous-préfète de Draguignan – 1 boulevard Foch – BP 275 – 83007 Draguignan
cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, le tribunal administratif peut être saisi par courrier : Tribunal
Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 Toulon cedex ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr ;
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de Puget-sur-Argens,
Bagnols-en-Forêt et Fréjus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Lucien GUIDICELLI
le 25 mars 2024
1bd Maréchal Foch
83007 Draguignan Cedex
Tèl : 04-94-60-41-49 / 41-24
Mèl : carole.porre@var.gouv.fr/alain.passeron@var.gouv.fr
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