HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-114
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00009 - DG Décision N°08 (4 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00009
DG Décision N°08
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CEN TRE CENTRE HOSPITALIER EMBRUNHOSPITALIER 8, Rue Pierre et Marie CURIEEM BR UN 05200 EMBRUNMb TEL : 04 92 43 73 00Hospitalierde Territoire E-mail : sec.direction@ch-embrun.frAlpes du Sud Site : www.ch-embrun.fr
DECISION N° 2026/08PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articlesD 6143-33 à 6143-35 ;- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- Vu le décret n° 2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des Etablissements mentionnés dans l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplis des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statuts particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoiredes établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loiHôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétencedu Directeur ;- Vu la convention de Direction Commune établie entre les établissements et adoptée par délibérationidentique de leurs conseils de surveillance ou d'administration en mars 2016 ;- Vu l'arrêté du 6 février 2025, du Centre National de Gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des
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Alpes du Sud à Gap, des Centres Hospitaliers de Briançon, d'Embrun, d' Aiguilles-en-Queyras et del''EHPAD Résidence Guil'Ecrins à Guillestre à compter du 03 mars 2025 ;
- Vu la nomination de Monsieur Pierre-Olivier LASSERRE Directeur délégué du Centre Hospitalierd'Embrun à compter du 12 janvier 2026.La décision concerne le périmètre suivant :- Centre Hospitalier d'EMBRUN
DECIDEArticle 1:Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur du Centre Hospitalier d'EMBRUN, se réserve la signaturerelevant du représentant légat et ordonnateur de l'établissement. La décision n°01/2026 portantdélégation de signature concerne toutes autres matières que celles énumérées ci-dessous.Article 2 : Transport de corps sans mise en bière
Considérant que les textes relatifs aux opérations consécutives au décès, et au transport de corpsavant mise en bière, en particulier :le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire) articles R2213-7 et suivants etR2223-95,le décret n°2002-1065 du 05 août 2002 relatif aux transports de corps avant mise en bière etmodifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire)imposent la signature d'une autorisation de transport de corps sans mise en bière par le Directeur del'Etablissement.Délégation de signature est donnée à la Cadre Supérieure de Santé, aux Cadres de santé qui participentà l'astreinte cadre conformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et aux agentspositionnés sur le tableau de service accueil/ standard pour les documents relatifs à « l'autorisation detransport de corps avant mise en bière » de patients décédés au Centre Hospitalier d'Embrun
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- Derendre compte au Directeur délégué-des opérations effectuées.
Article 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dansles procédures concernées.Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :« Pour le Directeur du Centre hospitalier d'Embrun, par délégation »,
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Cette délégation prend effet 4 compter de sa signature.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun, duComptable Public de l'établissement, de la Délégation Départementale de l' ARS PACA et publiéeau recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP)
Fait à Embrun, 9 février 2026Le Directeur,CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon,CH Embrun, CH Aiguilles-Queyras,EHPAD Guil Ecrins
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SPECIMENS DE SIGNATURE
NOM — Prénom FONCTION SIGNATUREDirecteur du CH EMBRUNMonsieur Nicolas RAZOUX
Monsieur Pierre-Olivier LASSERRE _| Directeur délégué
Madame Véronique GENSUL Attachée d'administration hospitalière
Madame Fabienne ALFOSEA Cadre Supérieure de Santé
Madame Séverine DAVIN Cadre de Santé
Madame Cécile ROBERT Cadre de Santé
Madame Sandrine ROUX Cadre de Santé
Madame Elodie SIGNORET Cadre de Santé
Madame Anne-Claude PICRO Adjoint administratif standard/accueil
Madame Valérie GRENARD Adjoint administratif standard/accueil
Madame Catherine BERARD Adjoint administratif standard/accueil
Madame Laurence BEKKA Adjoint administratif standard/accueil
Destinataires :Toutes personnes citées dans cette délégation.
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