SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-054
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-02-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir,
déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la
sécurité publique sur la route départementale D17 de la commune
de Bergesserin (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-26-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir,
déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale D17 de la commune de
Bergesserin
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage)
à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique
sur la route départementale D17 de la commune de Bergesserin
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,
R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement, en date du 25 février 2025, du responsable du centre d'exploitation de
Matour - Direction des routes et des infrastructures du département de Saône-et-Loire,
signalant des dégâts importants de blaireaux sur la route départementale D17 sur la
commune de Bergesserin,
Vu le rapport en date du 25 février 2025 t ransmis par M. Jean-Paul Martin, lieutenant de
louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de terriers de blaireaux sur
la route départementale D17 dans le secteur Bergesserin et sollicitant l'autorisation de
piéger ou tirer les blaireaux pour limiter les risques à la sécurité publique,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir,
déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale D17 de la commune de
Bergesserin
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Vu l'avis du 25 février 2025 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques à la sécurité publique sur la route
départementale D17 , sur le secteur de Bergesserin nécessitant une intervention rapide,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter les dégâts de blaireaux sur la route départementale D17 ,
sur la commune de Bergesserin et d'assurer la sécurité publique, M. Jean-Paul Martin,
lieutenant de louveterie, domicilié à Château, est chargé d'organiser des opérations de
déterrage, de piégeage et de tir, de jour comme de nuit, de blaireaux aux abords de la
route départementale D17 sur la commune de Bergesserin,
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2025 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1 peut se faire
aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 16 décembre 2024 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui suivent,
d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires
(via l'application demarches.simplifiees).
Article 4 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M . Jean-Paul Martin lieutenant de
louveterie, le maire de la commune de Bergesserin, et le chef du service départemental de
Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale D17 de la commune de
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Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 26 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif − 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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