CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-173
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-07-01-00002 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature de la responsable intérimaire du SPFE de Saintes 1 (1 page)Page 4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-06-30-00008 - Délégation de signature du 30 juin 2025 - Maison
Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée (15 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-07-01-00014 - Arrêté du 01 juillet 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture et transport de spécimens d'insectes protégés
dans le cadre de Suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères
(SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17 (6 pages) Page 22
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-07-01-00001 - Arrêté du 01 juillet 2025 délégation de signature
avenant N°2 N°2025/06/DS 06 groupe hospitalier Saintes-Saint Jean
d'Angély -QUALITE RELATIONS USAGERS (3 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 autorisant des
représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique à
pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser l'inventaire du
patrimoine naturel végétal (flore sauvage, fonge, végétations et habitats
naturels et semi-naturels sur les communes du département de la
Charente-Maritime (4 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant habilitation
d'une entreprise secondaire de pompes funèbres «FUNECAP OUEST -
POMPES FUNEBRES COLIN», sise 145 Faubourg Saint Eutrope - 17400
SAINT-JEAN D'ANGELY dont le siège social est situé 5 chemin de la
Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon
habilité à exercer jusqu'au 4 juillet 2030 sur l'ensemble du territoire
national (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'ANGOULINS. (4 pages) Page 41
2
17-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'AULNAY. (4 pages) Page 46
17-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CRÉDIT MUTUEL sur la commune de JONZAC. (4 pages) Page 51
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-07-01-00002
Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature de la responsable intérimaire du SPFE de
Saintes 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-01-00002 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature de la responsable intérimaire du SPFE de Saintes 1 4
Ex | | FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ...Fraternité
Direction departementale des Finances pubhquesde la Charente-MaritimeSPFE SAINTES 14 crs Charles de Gaulle - CS 7031417108 Saintes Cedex
Arrêté du 1* juillet 2025 portant délégation de signature de la responsable intérimairedu SPFE de Saintes1Madame . Cloé LEDANT, responsable intérimaire du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de Saintes1,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des" finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à Mme Jeanine SIBONI, inspectrice des Finances publiques,adjointe à la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saintes, à l'effetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assœtte les decnsuons d'admission totale, d' admlssmn partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabullte du comptable soussngne les actes relatifs à la pubhcute foncière, àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
À Saintes, le 1* juillet 2025 ' |La responsable intérimaire du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINTES 1.
Cloé LEDANT NTCloé LED'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-01-00002 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature de la responsable intérimaire du SPFE de Saintes 1 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-06-30-00008
Délégation de signature du 30 juin 2025 - Maison
Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00008 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - Maison Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée 6
MINISTEREDE LA JUSTICE |Liberté Directione de l'administration pénitentiaireDirection des Services Pénitentiairesde BordeauxMaison Centrale de Saint-Martin de Ré' Saint-Martin de Ré, le 30 juin 2025
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°123.25Pascal BRUNEAUChef d 'établissement de la Maison Centrale de Saint-Martin de RéVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R.234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; .Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu larrété du Garde des Sceaux Mlmstre de la Justice en date du 29 septembre 2023 portantnomination de M. Pascal BRUNEAU -en qualité de chef d'établissement de.la Maison centrale de Saint-Martin de Ré à compter du 1*" septembre 2023 ;ArréteArticle 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur des servicespénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, pour les décisions, actes, documents, correspondancesse rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 1 - adjoint au CE).Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Séverine DUPART, directrice desservices pénitentiaires, en mission du 04 au 14 août 2025, pour les décisions, actes, documents,correspondances se rapportant à I'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 -directrice placée).Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck DUTER, commandantpénitentiaire, Mme Vanessa COLAS, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, chefs de détention,Mme Charline MADELAINE et M. Jean-Michel RICAUD, capltames adJomts au chef de détention, pourles décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attrlbutlons visées dansles tableaux joints (Colonne 3 - chefs de détention, adjoints).Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline ROY et M. ChristopheBERROD, commandants, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant àl'exercice des attnbutlons visées dans les tableaux joints (Colonne 4 - Commandants).
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00008 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - Maison Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée 7
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Emmanuelle GUNTZ, RéginePAUL, Morgane SYLVESTRE, Messieurs Ahmed EL MARBOUH, Frédéric LAPRIE, Kévin MAILLET etStéphane MOREAU, capitaines, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant àl'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 - Officiers).Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice BERSOULT, MessieursRonan LE MEUR, Siegfried PROUX, majors pénitentiaires, Mesdames Estelle GIRAUD, Laurence LAINE,Messieurs Cyril FREY, Florian GOUBEL, Georges GUENEAU, Stéphane LENQUETTE, Raphaël MALTERRE,Cédric MARCHAND, Joël MONAR, Franck SAVINEAU, M. Karl SEILLE et Mickaël SIMON, brigadiers-chefs, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant a l'exercice des attributionsvisées dans les tableaux joints (Colonne 6 - Majors et brigadiers-chefs).Article 7 : L'arrété n°80.25 en date du 05 mai 2025 est abrogé.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Rochelle etaffiché au sein de la maison-centrale de Saint-Martin de Ré.
Diffusion : Préfecture de La Rochelle - Direction des Services Pénitentiaires de BordeauxDestinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat —- BGDAffichage : Citadelle — Caserne — Quartier disciplinaire —- Quartier d'isolement — Secteur arrivant
Maison Centrale de Saint-Martin de RéAilée de ia Guyane 21217 410 Saint-Martin de ReTa n 5 - (A\CE 43 DG 9IN 2DTslénhone : 05 46 09 20 42Tséléesnnia - ÀG A8 09 20 20lelgconis : L5 50 U2 29 30
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juin 2025 - Maison Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée 8
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00008 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - Maison Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée 10
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00008 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - Maison Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée 20
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00008 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - Maison Centrale ST MARTIN DE RE - DSP placée 21
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-07-01-00014
Arrêté du 01 juillet 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture et transport de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de Suivis des
Odonates
Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-01-00014 - Arrêté du 01 juillet 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture et transport de
spécimens d'insectes protégés dans le cadre de Suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17
22
EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°073/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture et transport de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de Suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet
de la Charente-Maritime,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Caroline MICALLEF, en date du 31 mars 2025,
VU l'avis favorable du CNPN rendu le 13 juin 2025,
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spécimens d'insectes protégés dans le cadre de Suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17
23
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à l'association Nature Environnement 17, situé 2 avenue de Saint-Pierre,
17700 Surgères, pour la réalisation d'inventaires d'espèces d'insectes protégées dans le cadre de suivis
des Odonates Gomphidés et Anisoptères (SOGAP) sur 5 site s Natura 2000 dans le département de
Charente-Maritime.
L'objectif de ces inventaires est la surveillance des tendances de populations des libellules prioritaires
inféodées dans l'hexagone aux fleuves et aux grands cours d'eau.
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, transport
et stockage de spécimens d'espèces protégées d'exuvies d'odonates.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Nature Environnement 17 coordonne la demande de dérogation commune pour toutes les structures
impliquées dans le protocole de suivi SOGAP en Charente-Maritime.
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spécimens d'insectes protégés dans le cadre de Suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17
24
Les bénéficiaires sont :
NOM Prénom Fonction Structure
MORIN Delphine Animatrice Natura 2000 Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
TAPIERO Audrey Animatrice Natura 2000 Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
ROUIL Yorick Adjoint garde du littoral Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
GUIRAT-GILLIS Hanneke Animatrice Natura 2000
Syndicat Mixte de Gestion des
Bassins Versants de la Saye, du
Galostre et du Lary
MONNEREAU Barbara Animatrice Natura 2000 Syndicat Mixte du bassin de la
Seugne (SYMBAS)
DOUMERET Fabien Technicien rivière SYMBAS
LACHAISE Anael Technicien rivière SYMBAS
DUFEY Laurent Chargé de missions - Herpetologie Nature Environnement 17
MICALLEF Caroline Chargée de missions entomofaune Nature Environnement 17
BOUDIER Salomé Apprentie Animatrice Natura 2000 Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
JANSANA Marion Animatrice Natura 2000 Communauté Agglomération de
Saintes
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Caroline MICALLEF, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Caroline MICALLEF en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, transport
et stockage de spécimens d'espèces protégées d'exuvies d'odonates, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
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Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17
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ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Le Suivi des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) a lieu sur les cours d'eau de
l'Arnoult et de la Trézence, ainsi que sur les sites Natura 2000 suivants :
• Marais de Rochefort (FR5400429),
• Anse de Fouras, Baie d'Yves, Marais De Rochefort (FR5410013),
• Vallée de La Charente (basse Vallée) (FR 5400430),
• Estuaire et Basse Vallée de la Charente (FR5412025),
• Moyenne vallée de la Charente et Seugne et Coran (FR5400472),
• Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents (FR5402008),
• Vallées du Lary et du Palais (FR5402010).
Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, dans une bande d'un mètre à partir des
berges du milieu aquatique. Pour chaque tronçon prospecté, les exuvies observées sont collectées et
stockées pour une observation ultérieure à la loupe binoculaire.
Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation.
Les opérations de suivi se déroulent entre le 1er
mai et le 31 août.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2027 .
ARTICLE 6 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
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Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM de la Charente-Maritime et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
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Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente-
Maritime. D ans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Néo - Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 July 2025
Pour le préfet et par délégation,
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spécimens d'insectes protégés dans le cadre de Suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-07-01-00001
Arrêté du 01 juillet 2025 délégation de signature
avenant N°2 N°2025/06/DS 06 groupe hospitalier
Saintes-Saint Jean d'Angély -QUALITE RELATIONS
USAGERS
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-01-00001 - Arrêté du 01 juillet 2025 délégation de signature avenant
N°2 N°2025/06/DS 06 groupe hospitalier Saintes-Saint Jean d'Angély -QUALITE RELATIONS USAGERS 29
GH - DS 06 — Avenant n°2- 1/3DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°2' N°2025/06/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; .Saintes, le 1°" juillet 2025
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier :Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @# www.gh-saintesangely.fr < (\
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N°2 N°2025/06/DS 06 groupe hospitalier Saintes-Saint Jean d'Angély -QUALITE RELATIONS USAGERS 30
GH - DS 06 — Avenant n°2- 2/3ARTICLE 1 : OBJET JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/06/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service de la qualité et des relations avec les usagers peut soumettre unedécision urgente a la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés a sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme le Docteur Christine SAGNES-RAFFY, directrice déléguée, est chargée de la direction de la qualité et desrelations avec les usagers. Elle assure ces missions dans le cadre de la direction commune.Elle reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Concernant la qualité : toute correspondance avec la Haute Autorité de Santé, l'Agence Régionale de Santéet tout interlocuteur institutionnel externe ;e Concernant les relations avec les usagers : les demandes et saisies par l'autorité judiciaire des dossiersmédicaux, la gestion des plaintes et réclamations ;e Concernant les affaires juridiques : la gestion des dossiers contentieux ;e Concerne la protection des personnes : la signature des sauvegardes de justice.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteur Christine SAGNES-RAFFY, la délégation relative :e A la gestion des relations avec les usagers est dévolue à Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND pourl'ensemble des documents à diffusion interne et de portée institutionnelle destinés aux autoritésadministratives et judiciaires pour le règlement des plaintes, réclamations et saisies de dossiers médicauxainsi qu'aux organismes tiers (assureur, CCI...) dans le cadre du réglement des dossiers d'indemnisation ;e A la gestion des affaires juridiques est dévolue à Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND pour toutecorrespondance interne et externe concernant le règlement des litiges et contentieux ;e _ Aux sauvegardes de justice est confiée à Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-01-00001 - Arrêté du 01 juillet 2025 délégation de signature avenant
N°2 N°2025/06/DS 06 groupe hospitalier Saintes-Saint Jean d'Angély -QUALITE RELATIONS USAGERS 31
GH - DS 06 — Avenant n°2- 3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DELEGUEE LA CHARGEE DES RELATIONSCHARGEE DE LA QUALITE ET AVEC LES USAGERS ET DESDES RELATIONS AVEC LES AFFAIRES JURIDIQUESUSAGERS
F. LEBURGUE C. SAGNES-RAFFY D. MONTALIBET-BERTRAND
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-01-00001 - Arrêté du 01 juillet 2025 délégation de signature avenant
N°2 N°2025/06/DS 06 groupe hospitalier Saintes-Saint Jean d'Angély -QUALITE RELATIONS USAGERS 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-25-00010
Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 autorisant des
représentants du Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés
privées pour réaliser l'inventaire du patrimoine
naturel végétal (flore sauvage, fonge, végétations et
habitats naturels et semi-naturels sur les communes
du département de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 autorisant des représentants du
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser l'inventaire du patrimoine naturel végétal
(flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels et semi-naturels sur les communes du département de la Charente-Maritime
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralAutorisant des représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantiqueà pénétrer dans des propriétés privéespour réaliser I'inventaire du patrimoine naturel végétal(flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels et semi-naturels)sur les communes du département de la Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-4 et 433-11 ;Vu les articles L. 110-1, L. 321-9, L 411-5, L. 414-10 et R 416-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 23 juillet 2020 relatif au renouvellement de l'agrément duConservatoire Botanique National Sud-Atlantique en tant que conservatoire botaniquenational ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du ConservatoireBotanique National Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national jusqu'au31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 autorisant des représentants du ConservatoireBotanique National Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliserI'inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage, fonge, végétations et habitatsnaturels) sur les communes du département de la Charente-Maritime ;Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans lecadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
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Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser l'inventaire du patrimoine naturel végétal
(flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels et semi-naturels sur les communes du département de la Charente-Maritime
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Vu la demande formulée par le Conservatoire Botanique Sud-Atlantique le 6 juin 2025sollicitant une prolongation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 autorisant desreprésentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique à pénétrer dans despropriétés privées pour réaliser I'inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage,fonge, végétations et habitats naturels et semi-naturels) sur les communes du départementde la Charente-Maritime ;Considérant que le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique participel'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel et procèdeI'identification et à la conservation des éléments rares et menacés ; p Q-
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée afind'effectuer des prospections d'inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage, fonge,végétations et habitats naturels et semi-naturels) sur les communes du département de laCharente-Maritime ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Article 1er :Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique qualifiés qui agiront sous laresponsabilité de la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et serontmandatés par elle à l'appui du présent arrêté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation, pour procéder à des opérations de prospections des espèces végétales sur leterritoire de l'ensemble des communes du département de la Charente-Maritime.La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'a la fin de l'agrément ministériel accordé au conservatoire botanique nationalSud-Atlantique soit le 31 décembre 2026 ;Article 2 :Il est précisé que la présente autorisation de pénétrer dans des propriétés privées estaccordée au titre des opérations de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage,de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels programmeées suivantes,en lien avec la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine :— inventaire permanent et continu des ZNIEFF,— inventaire pour l'actualisation et la création de ZNIEFF,— évaluation de I'état de conservation des espéces et des habitats d'intérét communautaireet surveillance des milieux terrestres avec travaux suivants : déploiement d'un réseau de suivisur les prairies maigres de fauche de basse altitude, sur les prairies subhalophilesthermoatlantiques et sur les prames subhalophfles basses vallées alluviales, mise en place desuivis spécifiques concernant les prairies humides,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 autorisant des représentants du
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser l'inventaire du patrimoine naturel végétal
(flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels et semi-naturels sur les communes du département de la Charente-Maritime
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- étude des vieilles foréts et travaux d'élaboration du catalogue des habitats forestiers àpartir notamment d'inventaires de terrain,— suivi des espèces rares et menacées sur le territoire (contribution à la gestion conservatoirede la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, deshabitats naturels et semi-naturels, des espaces et à la restauration écologique),— inventaire, spatialisation et conservation des enjeux de biodiversité végétale dans le cadrede prospections de terrain sur les communes de l'agglomération de La Rochelle : inventairede la flore, détection des espèces à enjeux (espèces patrimoniales, protégées, menacées,déterminantes), délimitation sur le terrain des périmètres de sites concentrant des enjeux debiodiversité végétale, de sites à potentialités écologiques sur lesquels orienter des actions decompensation écologique ainsi que de sites « ressources » pour la collecte de matérielvégétal.Les travaux et implantations de matériel sur les terrains prospectés ne sont pas autorisés.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'a la fin des opérations prévue le31 décembre 2026 inclus. Les agents visés ci-dessus devront être en possession d'une copiedu présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avantle début d'exécution de l'étude. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Unecopie sera adressée à Madame la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.L'introduction des agents désignés à l'article 1 ne peut être autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elle nepéut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification de I'arrétéau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne courra qu'a partir de la notification au propriétairefaîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents chargés de l'étude pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 :Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnementdes véhicules-terrestres à moteur sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur lerivage de la mer, sur les dunes et les plages appartenant au domaine public ou privé despersonnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.Article 5 :Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique chargés de réaliserI'inventaire du patrimoine naturel végétal dans le département de la Charente-Maritimejusqu'au 31 décembre 2026 inclus ne seront ni troublés, ni empêchés par les propriétairesdans l'exercice de leurs fonctions. Les maires des communes concernées seront invités àprêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultésauxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.3/4
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Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser l'inventaire du patrimoine naturel végétal
(flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels et semi-naturels sur les communes du département de la Charente-Maritime
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Article 6 :Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article Ter seront à la charge du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique. Un réglement par accord amiable sera prioritairement recherché. A défaut, lesindemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de lajustice administrative.Article 7 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit, si, dans les six mois suivants sa signature, il n'estpas suivi d'exécution.Article 8 :L'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 autorisant des représentants du Conservatoire BotaniqueNational Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser l'inventaire dupatrimoine naturel végétal (flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels) sur lescommunes du département de la Charente-Maritime est abrogé.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite— née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d''unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Présidente duConservatoire Botanique National Sud-Atlantique et les Maires des communes dudépartement de la Charente-Maritime, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 2 5 JUIN 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
/Emmanuel CAYRON4/4
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(flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels et semi-naturels sur les communes du département de la Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant habilitation
d'une entreprise secondaire de pompes funèbres
«FUNECAP OUEST - POMPES FUNEBRES
COLIN», sise 145 Faubourg Saint Eutrope - 17400
SAINT-JEAN D'ANGELY dont le siège social est
situé 5 chemin de la Justice - 44300 NANTES,
représentée par Monsieur PRIGENT Yvon habilité à
exercer jusqu'au 4 juillet 2030 sur l'ensemble du
territoire national
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant habilitation d'une entreprise
secondaire de pompes funèbres «FUNECAP OUEST - POMPES FUNEBRES COLIN», sise 145 Faubourg Saint Eutrope - 17400 SAINT-JEAN
D'ANGELY dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon habilité à exercer
jusqu'au 4 juillet 2030 sur l'ensemble du territoire national
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Secrétariat GénéralEZ Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funébresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d''HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de l'arrondissement de La Rochelle ;Vu la demande d'habilitation pour exercer des activités funéraires présentée par Monsieur PRIGENTYvon ;Vu le dossier fourni à l'appui de cette demande ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'entreprise secondaire « FUNECAP OUEST - POMPES FUNEBRES COLIN », sise 145Faubourg Saint Eutrope — 17 400 SAINT-JEAN D'ANGELY dont le siège social est situé 5 chemin de laJustice — 44 300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon est habilitée à exercer jusqu'au 4juillet 2030 sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :— le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,— les soins de conservation en sous traitance,- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,— la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,—- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,— la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 145 Faubourg Saint Eutrope - 17 400 SAINT-JEAND'ANGELY. ;
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secondaire de pompes funèbres «FUNECAP OUEST - POMPES FUNEBRES COLIN», sise 145 Faubourg Saint Eutrope - 17400 SAINT-JEAN
D'ANGELY dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon habilité à exercer
jusqu'au 4 juillet 2030 sur l'ensemble du territoire national
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ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25 - 17 - 0190.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de I'Etatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :— non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumisesles régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;-— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-JEAN D'ANGELY.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant habilitation d'une entreprise
secondaire de pompes funèbres «FUNECAP OUEST - POMPES FUNEBRES COLIN», sise 145 Faubourg Saint Eutrope - 17400 SAINT-JEAN
D'ANGELY dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon habilité à exercer
jusqu'au 4 juillet 2030 sur l'ensemble du territoire national
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune
d'ANGOULINS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'ANGOULINS. 41
Direction des sécuritésläÉfET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0046.Opération n°2025/0276.- Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 32 avenue desFourneaux, 17 690 ANGOULINS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'ANGOULINS. 42
SUR proposition du Directeur de Cabinet ; -ARRETEArticle 1°" - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 août2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement CREDIT MUTUEL OCEANsitué 32 avenue des Fourneaux, 17 690 ANGOULINS, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2013/0046, opération numéro 2025/0276, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'ANGOULINS. 43
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre deI"Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.La Rochelle,le Q 1 JIL 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet' ,r""—iî'ä /Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'ANGOULINS. 44
*ses MH U
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de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'ANGOULINS. 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00005
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune
d'AULNAY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'AULNAY. 46
Direction des sécurités:I;ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0041.Opération n°2025/0178.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 27 août 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé 22 place AristideBriand, 17 470 AULNAY ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune d'AULNAY. 47
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 août2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉANsitué 22 place Aristide Briand, 17 470 AULNAY, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2012/0041, opération numéro 2025/0178, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 -~ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AULNAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.La Rochelle, le 0 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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17-2025-07-01-00006
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de
JONZAC.
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Direction des sécuritésäê:fl- Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0488.Opération n°2025/0277.Arrété portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 23 rue Victor Hugo,17 500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ; :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour quatre caméras intérieures ; |CONSIDÉRANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 27 août2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉANsitué 23 rue Victor Hugo, 17 500 JONZAC, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2014/0488, opération numéro 2025/0277, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.La Rochelle le 0 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet(Pierre-Louis SIRE
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