PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-12-00046 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Chef du service interdépartemental de la police
aux frontières du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
63-2026-01-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général
commun du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 7
63-2026-01-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 11
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00046
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Chef du service
interdépartemental de la police aux frontières
du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00046 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Chef du
service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 3
à Direction interdépartementalePREFETE ; : àA de la police nationale du Puy-de-DômeDU PUY-DE-DOME oer . . =Liberté Service interdépartemental de la police aux frontières| ÉgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20260097ARRETEportant délégation de signature 4 Monsieur Laurent LAIPE,Chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dome
La préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,notamment l'article 66 ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;. Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment on article 24 :Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs de la Police Nationale;Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de directionde la police nationale ;Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs de la police nationale;Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application dela police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
1/313 boutavard Dasaix$3033 Clermont-Ferrand - Cedex!Tal 90473.9453.5wi Ouv-de-dome.zouy.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00046 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Chef du
service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 4
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrésde la Direction Centrale de la Police aux Frontières ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code del'aviation civile ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1* décembre 2012, leCapitaine de Police Laurent LAIPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy deDôme;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeurinterdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée del'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviationcivile,- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome deClermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.
Article 2_- En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240827 du 16 mai 2024 du est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/313 Doulevarc! Desa
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00046 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Chef du
service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 5
Article 5 - Le secrétaire général, la directrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'aviationcivile et monsieur le chef du service interdépartemental de la police aux frontières à la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 JAN 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00046 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Chef du
service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-16-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Marie-Paule JUILHARD directrice du
secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 7
PREFETE ; Secrétariat Général Commun DépartementalDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARDdirectrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
La directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;ve la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique del'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-PauleJUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1% janvier2021 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 8
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté portant création et organisation dusecrétariat général commun a la préfecture et aux directions départementales interministérielles du départementdu Puy-de-Déme du 29 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260078 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Marie-PauleJUILHARD, directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariatgénéral commun du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoraln°20260078 du 12 janvier 2026, est subdéléguée pour l'ensemble des champs de compétence du secrétariatgénéral commun du Puy-de-Dôme à madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat généralcommun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine desressources humaines, dialogue social, management ;En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariatgénéral commun du Puy-de-Dôme et de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domainedes ressources humaines, dialogue social, management, la délégation de signature sera exercée par monsieurAlfonso BLANCO, adjoint à la directrice, responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats » ;En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariatgénéral commun du Puy-de-Dôme, de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat généralcommun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine desressources humaines, dialogue social, management et monsieur Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice,responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats », la délégation de signature sera exercée par madameCorinne MAFRA, adjointe à la directrice, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
Article 2: La délégation de signature qui est confiée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice dusecrétariat général commun du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20260078 du 12 janvier 2026, estsubdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :+ Mme Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines,dialogue social, management ;« M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, chef du pôle « Budget, Immobilier, Achats » (BIA) ;° Mme Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, courrier, accueil » ;° M. Christophe BOSHOUWERS, Chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Marie-Paule JUILHARD et de l'un descadres désignés à l'article 2, la subdélégation de signature conférée sera exercée, dans la limite de leursdomaines respectifs de compétence par :¢ Mme Annick CHALENDARD, cheffe du Bureau Gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations(BGECR), à compter du 1° février 2026 ; 2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 9
+ Mme Magali BRUNET, adjointe a la cheffe du Bureau Gestion des effectifs, des carrières et desrémunérations (BGECR) ;° Mme Mara ROSAS-GYORI, cheffe du bureau de la Formation de la Prévention et de l'Action Sociale(BFPAS) ;* Mme Aurélie BRUGIERE, adjointe à la cheffe du bureau de la Formation de la Prévention et de l'ActionSociale (BF PAS) ;* Mme Nathalie BONY adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice du budget de fonctionnement,référente achat ;° Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice immobilier et gestion desbâtiments de l'État ;° Mme Catherine TOURNAIRE, adjointe au chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication ;* Mme Sonia ACCART, chargée de mission d'appui au pilotage du SGC, en charge de la communicationinterne, des délégations de signatures et des élections professionnelles.
Article 4 : L'arrêté du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Paule JUILHARD,directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 5 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, et lesagents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { f JAN. 2026
La directrice du secrétariat généralcommun du P iy
eriePeule HARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-16-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme 11
PREFETE h Secrétariat Général Commun DépartementalDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettesdu secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directricedu secrétariat général commundu Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifiéVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme àcompter du 1° janvier 2021 ;
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secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme 12
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté portant création et organisation dusecrétariat général commun a la préfecture et aux directions départementales interministérielles du départementdu Puy-de-Déme du 29 décembre 2020 ;Vu l'arrêté n°20260079 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recetteset des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD,directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Déme;
ARRETE
Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des créditsattribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositionsde l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leursattributions:* Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social,management;¢ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de Mme CorinneMAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant deleurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :¢ Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l'action sociale,¢ Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier etgestion des bâtiments de l'État.+ Nathalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat», coordonnatrice du budget defonctionnement, référente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du servicefait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution desdépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
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secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme 13
Code Programme Agents habilités dans les applicationsprogramme CHORUSAdministration territoriale de l'État Alfonso BLANCO, adjoint a la directrice du354 (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels | SGC, chef du pôle budget immobilierune délégation de signature est accordée aux | achats (BIA)membres du corps préfectoral), , — Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle216 Conduite et pilotage des politiques de Bia, coordonnatrice immobilier et gestionl'Intérieur des bâtiments de l'État176 Police nationale (Action sociale) Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle703 Opérations immobilières et entretien des |BIA, coordonnatrice du budget debâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat362 Plan de relance - Ecologie Céline AUTISSIER, gestonnare desssources budgétaires (BIA363 Plan de relance - Compétitivité ressources ouag (BIA)Conduite et pilotage des politiques de Agnes GRANGE, gestionnaire desbudgétaires (BIA217 l'écologie, du développement et de la ressources budgétaires (BIA)mobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire desires (BIA215 Conduite et pilotage des politiques de essonrces budgetaires)(BIA)l'agriculture Mina DUCHE, gestionnaire des ressources348 Rénovation des cités administratives et budgétaires (BIA) | |autres sites domaniaux multi occupants | Camille COUCAUD, gestionnaire desétai349 Fonds de transformation de l'action _ ressources budgétaires (BIA)publique (FTAP) Fabienne CHARLICART, gestionnaire148 Foncti bli administrative et financiéres, chargée deenetem PÉBNQUE marchés publics de travaux et d'opérations113 Paysages, eau et biodiversité immobiliéres181 Prévention des risques135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de | Marie-Stella TELASCO, gestionnairel'Habitat administrative et financière (CAE)Economie et développement durable des | Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et149 entreprises agricoles, agroalimentaires et | d'opérations immobilières (BIA)forestières207 Sécurité et éducation routières134 Développement des entreprises et dl Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau deourisme la formation, de la prévention et de l'actionVie politique sociale (RH)Aurélie BRUGIERE, adjointe a la cheffe debureau de la formation, de la prévention etde l'action sociale (RH)232 Paola ROUSSE, gestionnaire actionsociale (RH)
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à ladirectrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Déme, chef du pdle « budget immobilierachats » a:
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secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme 14
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale dela commande publique,- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementalesuppléante de la commande publique,- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatricedépartementale suppléante de la commande publique,- Camille COUCAUD, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatricedépartementale suppléante de la commande publique,pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressortdu service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du départementdu Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre del'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directricedu secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achatsou en cas d'absence ou d'empéchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budgetimmobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY,adjointe au chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référenteachat.Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle« budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat :- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :° 354 « administration territoriale de l'Etat »,216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,148 « fonction publique »,207 « sécurité et éducation routières »,134 « développement des entreprises et du tourisme »,181 « prévention des risques »,113 « paysage, eau et biodiversité »,232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :° la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,e la réquisition du comptable public,+ la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoiresde plein droit a:¢ Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,management;° Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme 15
* Corinne MAFRA, adjointe a la directrice du secrétariat général commun départemental duPuy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centrex de facturation dontils ont la responsabilité :
Référents carte achat Service P'rOgramnTe Carte Centres de facturationd'achatM. BLANCO Alfonso SGC/BIA MININT ATE FACO000069 — PREF PUY DE DOMEMme GRANGE Agnès REGION AURA | FAC0O000069 - SGC PUY DE DOMEMme AUTISSIER Céline FACO000069 — DDT PUY DE DOMEMme COUCAUD Camille FACO000069 - DDPP PUY DE DOMEFACO000069 - DDETS PUY DE DOME
Article 8 : L'arrété du 07 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire auxprescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessusdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 1 6 JAN. 2026La directrice du secrétariat général commundépartemental du Puy-de-Dôme
TTMarie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme 16