INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09042
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-15-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIP DE TOURS (7 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-15-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des impôts des particuliers de TOURS
40 rue Édouard Vaillant
37017 TOURS cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques
d'Indre-et-Loire fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIMET Florence, inspectrice divisionnaire hors
classe, chargée de mission, et à M. DERRIEN Pierre, inspecteur divisionnaire, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Tours, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes DUPUIS Valérie, AL KHOURY Kevina et
SCHLEMMER Laurence, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
BOBINET Vincent SICRE Perrine BEAUDOUIN Valérie
MARQUE Marie-Charlotte TERCINET Géraldine NICOLET François
RIVASSEAU Olivier ANCEL Quentin
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
CARTON Sandrine COCHARD Lise SACHER Mélanie
BLANC Christine BOUTET Léola DELETANG Frédéric
HAPI Nathalie JOB Marie-Anne LEGER Romane
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CHAULET Dorian PARDON Lucile SANCHEZ-RODRIGUEZ Marie
GUILMAIN Lucas PINTO DA SILVA Anaïs
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
BOULAY
Véronique
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CAULIEZ
Nicolas
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CALLU
Catherine
contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €
GODON
Maggy
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
NICOLET
François
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
PIAULT
Laetitia
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
TERCINET
Géraldine
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
TREMISOT
Laurine
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
ABDOU-RABI agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
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Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Lakdar
BORREGO
Ludivine
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
COLLANGE-
NUGUES
Rosemarie
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
COCHARD
Lise
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
JOB
Marie-Anne
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
SANCHEZ-
RODRIGUES
Marie
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
ZIVKOVIC
Damir
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
actes
relatifs
au
recouvre
ment
CUQUEL
Patrick
contrôleur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
HUVELIN
Pierre
contrôleur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
LEMIERE
Ophélie
contrôleur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Article 6
Agent(s) de l'Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulatio
n
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MEUNIER
Christophe-
André
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
MIGEON
Valérie
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
PETIT
Stéphane
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
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Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulatio
n
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
POURTEAU
Florence
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
BOURGOIN
Franck
contrôleur 10 000 12 mois 7000 10 000
CHAPRON
Emmanuel
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après,
aux Huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Article 8
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système
d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2, 3, 4, 5 et 6 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 9
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En cas d'absence ou d'empêchement de la soussign é(e), les agents des Finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions
et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Florence LIMET A+
Pierre DERRIEN A+
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire.
A Tours le 15 septembre 2026
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
[signé]
Marie-Line KALI , administratrice des finances publiques adjointe
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