LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-302
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2025-11-25-00001 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER
A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR EUROFINS LABORATOIRE
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DDETS 45
45-2025-11-25-00001
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER
A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
EUROFINS LABORATOIRE CENTRE
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EUROFINS LABORATOIRE CENTRE 3
VU





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Direction départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1997, n° 163523P, la décision du Conseil d'Etat du 3 mai
1907, la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 1983, n° 34858

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Géraud
TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore,
Responsable du service Renseignements en Droit du travail et appui au dialogue social de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

VU la demande, reçue à la DDETS du Loiret le 29 septembre 2025, formulée par Madame Sophie
PROUST Présidente de l'entreprise EUROFINS LABORATOIRE CENTRE située Z.A Les Esses Galerne –
VENNECY (45760) qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour l'ensemble
des dimanches et ce pour 3 ans à compter du 19 septembre 2025 concernant 2 salariés, en vue de
continuer à réaliser des analyses microbiologiques incluant des cultures microbiennes pour isoler et
identifier les bactéries, champignons et autres agents pathogènes à partir d'échantillons alimentaires,
VU l'avis favorable à l'unanimité rendu par le CSE de l'entreprise le 19 septembre 2025,


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CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments
établissant l'existence de l'une ou l'autre des conditions posées par l'article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise EUROFINS LABORATOIRE CENTRE se distingue par ses compétences
avancées en microbiologie, en offrant une gamme complète de service d'analyse microbiologique
principalement axés sur la sécurité alimentaire et la santé publique.
Que dans le domaine de la sécurité alimentaire, le laboratoire se spécialise dans la détection de
pathogènes tels que salmonella listeria monocylococcus aureus.
Egalement, l'entreprise EUROFINS LABORATOIRE CENTRE identifie des levures et moisissures qui
peuvent affecter la qualité et la sécurité des produis alimentaires. De ce fait, les tests de
décontamination sont cruciaux comprennent des contrôles de surface pour évaluer la propreté des
équipements et des installations ainsi que l'analyse des matières premières pour vérifier la sécurité
microbiologique des ingrédients avant leur utilisation en production.

Ainsi la société EUROFINS est amenée à devoir rechercher des solutions adaptées afin de garantir une
meilleure continuité et une meilleure qualité des analyses. Elle motive sa demande par des impératifs de
santé publique notamment en matière d'analyse des échantillons pour la recherche de certains
pathogènes (salmonelles, listéria) dans un délai contraint et réglementaire. En effet ces échantillons sont
reçus le samedi et nécessitent un temps d'incubation d'une nuit complète correspondant à 22h de
repos, la recherche de pathogènes ne peut intervenir que le lendemain, soit le dimanche.

CONSIDERANT dès lors que le repos simultané de tout le personnel le dimanche compromet le
fonctionnement normal du laboratoire au regard des exigences inhérentes aux analyses à effectuer. Les
analyses répondent à un impératif de santé publique. En conséquence, en n'accordant pas la dérogation
à la règle du repos dominical, il existerait un réel préjudice à l'établissement et au public.

CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.








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A R R E T E


ARTICLE 1 :
L'entreprise EUROFINS LABORATOIRE CENTRE est exceptionnellement autorisée à déroger
à la règle du repos dominical pour tous les dimanches à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Loiret pour une durée de 1 an, pour les 2 salariés, devant réaliser les
recherches et analyses des échantillons de certains pathogènes.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas
porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne
sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne
ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au
moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l'entreprise EUROFINS
LABORATOIRE CENTRE .

Orléans, le 25 novembre 2025
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
La Responsable du service renseignements en
droit du travail et appui au dialogue social

Signé : Aurore LAPORTE



Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


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