TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-109
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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90-2024-09-02-00006 - Décision de délégation de signature ne
matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 3
90-2024-09-03-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIP du Territoire
de Belfort (4 pages) Page 5
DDT 90 /
90-2024-09-03-00003 - Arrêté prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de Vézelois (4 pages) Page 10
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 15
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DDFIP
90-2024-09-02-00006
Décision de délégation de signature ne matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 90-2024-09-02-00006 - Décision de délégation de signature ne matière d'ordonnancement secondaire 3
DDFIP 2024-16
o8 007REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESg | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESFratermité | DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décision de délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l''organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010 ; /Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature au titre du pouvoir" adjudicateur à Valérie USSON, directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-05-03-00001 du 3 mai 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint ;DÉCIDE:En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par les arrétés susvisés seront exercéespar: '« Olivia GARDOT-PYOT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;< Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques ;« Kevin LAUX, inspecteur des Finances publiques ;e — Florence GEVREY, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Muriel HUSSON-BEAUJEUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;» Christine MARLINE, contrôleuse principale des Finances pUbllques« Gladys BERGE, contrôleuse des Finances publiques ; '« Sandra BOEGLEN, contrôleuse des Finances publiques ;« Chantal GRISEY, contrôleuse des Finances publiques ;< _ Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques.Fait à Belfort, le 2 septembre 2024.L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Eddie STAMPONE
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DDFIP
90-2024-09-03-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
agents du SIP du Territoire de Belfort
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P
E.RÉPUBLIQUE -FRAN ÇA' S E , FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ;Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à l'effet de signer : -"I_°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : '1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :KHARBOUCHE Souhaila CAVIN Patricia CHAUVIN ChristophePARIENTE Patrice : | ZANIER Baptiste
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :OLLIER Laura
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :RICHE Mélody ' - | SAAL Amélie ' SCOLARI IvanaGIRARD Anne ' BALDINI Sabrina _ | DE MARIA StephanieROY Adeline | FREY ChristelBONGEOT Frédéric | MEKKAOUI SaïdSCHEURER VirginieArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; ' |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom ' grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents ; gracieuses des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordéBARD Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 mois .- 15000 €BAREY Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €; Contrôleuse | ;PESCAY Sylvie principale 10 000 € 10 mois 15 000 €. - Contrôleuse .SONET Valérie principale 10 000 € 10 mois 15 000 €, Contrôleur ;BORREII__L François principal 10 000 €4 10 mois . 15 000 €MOLLE Dominique Contrôleur 10 000 € 10 mois " 15000€BOSSART Véronique Contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 €principal 2/4
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NOM et Prénom
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
grade Limite des décisions | Durée maximale| Somme maximaledes agents gracieuses des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut étre accordé' Agent ; 'AKTAS lbrahim administratif 2000 € 6 mois 10 000 €principalAgent :BONGEOT Frédéric administratif 2000 € 3 mois 5 000 €, principalCAVIN Patricia Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €ZANIER Baptiste Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €AgentDE MARIA Stéphanie administratif 2000 € 3 mois 5 000 €' principalKHARBOUCHE Souhaila Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €Agent ; . 'MEKKAOUI Saïd administratif 2000 € 3 mois 5 000 €principal' AgentRICHE Melody administratif - 2000 € 3 mois 5 000 €principalR AgentSAAL Amelie administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principal *; Agent ;SCHEURER Virginie administratif 2000 € 10 mois 5000 €1 principalAgentGIRARD Anne administratif 2000€ 3 mois 5 000 €principal
Article 4
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom grade Limite des Limite des Durée Sommedes agents décisions décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses | des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut étre; accordéKHARBOUCHE Souhaila |contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 €CAVIN Patricia . contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €CHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € " 10000 € 3 mois 2 000 €3/4
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NOM et Prénom grade Limite des Limite des Durée Sommedes agents décisions décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses | des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut étreaccordéPARIENTE Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €OLLIER Laura contrôleur 5 000 € -5000 € 3 mois 2000 €ZANIER Baptiste contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €Agent 'RICHE Mélody administratif 2000 € 0€ 3 mois 2 000 €principal; AgentSCOLARI lvana administratif | 2000 € 0€ 3 mois 2000 €contractuelAgentBONGEOT Frédéric administratif 2000 € 0€ 3 mois 2 000 €principal_ AgentDE MARIA Stéphanie administratif 2000 € 0€ 3 mois 2000 €principalAgent -GIRARD Anne administratif 2000 € 0€ 3 mois 2 000 €principalAgentFREY Christel administratif 2000 € 0€ 3 mois 2000 €principalAgent 'SAAL Amélie administratif 2 000 € 0€ 3 mois 2000 €principal :Agent ;BALDINI Sabrina administratif 2000 € 0€ 3 mois 2000 €principalSCHEURER Virginie Agent 2000 € 0€ 10 mois 5 000 €. contractuel :Agent °MEKKAOUI Saïd administratif 2000 € 0€ 3 mois 2 000 €principalAgent ;ROY Adeline administratif 2000 € - 0€ 3 mois 2000 €principal
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort etaffiché dans les locaux du service.
A Belfort, le 03 septembre 2024//7e
Le comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers,Alain PRILLARD
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DDFIP - 90-2024-09-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIP du
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DDT 90
90-2024-09-03-00003
Arrêté prescrivant des opérations de régulation
du blaireau sur la commune de Vézelois
DDT 90 - 90-2024-09-03-00003 - Arrêté prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois 10
PREFET Direction départementaleSEBEN E des territoiresLibertéFgalitéFraternite
ARRETE N°DDTSEEF-90-2024-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de VézeloisLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 àR.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU le signalement du maire de Vézelois en date du 26 août 2024 concernant des dégâtsde blaireaux sous une route située sur la commune de Vézelois,VU le constat réalisé sur place le 27 août 2024 par le lieutenant de louveterie en chargedu secteur sur la nature des dégâts de blaireaux,
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DDT 90 - 90-2024-09-03-00003 - Arrêté prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois 11
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en datedu 29 août 2024,CONSIDÉRANT que les galeries allant sous les fondations de la route située au point GPS47°36'31.53"N 6°54"13.2"E sont identifiées comme étant des galeries de blaireauxactuellement fréquentées,CONSIDÉRANT que la présence des galeries de blaireaux génère un risque dedégradation de la structure de la route et qu'il convient de mettre en place des mesures deprotection,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction efficace ne peut être miseen œuvre pour éviter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE T1°":Le lieutenant de louveterie sur la cinquième circonscription du Territoire de Belfort estchargé de réaliser des opérations administratives de régulation des blaireaux sur la communede Vézelois au point GPS 47°36'31.53"N 6°54"13.2"E et, en tant que de besoin, dans un rayonde 500 metres autour.
ARTICLE 2 :Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêtéjusqu'au 30 septembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Tir de iour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
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DDT 90 - 90-2024-09-03-00003 - Arrêté prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois 12
ARTICLE 8 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la cinquième circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions a la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrété.
s bFait à Belfort, le = 3 $55 2024
Pour le préfet, et par délégationle directeur dépantemental des territoires
ivier CHAPPBAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-09-03-00003 - Arrêté prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois 13
- Tir de jour ou de nuit à l'affôt et à la lampe frontale pour l'affût de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné.
ARTICLE 3:Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant,toutes les consignes utiles pour assurer la sécurité des opérations.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles desuppléance s'appliquent.
ARTICLE 5 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la cinquième circonscriptionrendra compte sans délai au directeur départemental des territoires de chaque interventionet du nombre d'animaux prélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 7 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrété sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'à la mairie deVézelois pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
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DDT 90 - 90-2024-09-03-00003 - Arrêté prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois 14
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-03-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 15
E NPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéFyaliteFratermte
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRETE N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 752-1 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ; | -VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il| deI'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-011 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la sociétéBEMH à réaliser l'analyse d'impact en application du Il! de l'article L. 752-6 du code decommerce ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le23 juillet 2024, par Madame Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la SAS BEMH ;VU le dossier complet le 23 juillet 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 16
ARRETE
ARTICLE 1°": :La société BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 BORDEAUX, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Territoirede Belfort.ARTICLE 2;L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-39. Cenuméro devra figurer sur les analvses d'impact au même titre aue la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible. 'ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.
ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-011 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la sociétéBEMH à réaliser I'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerceest abrogé.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le -3 SEP. 2024Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l''encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à |'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 17