PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-015-2024-06
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-06-07-00002 - Convention entre le préfet de la région
d□Île-de-France, Préfet de Paris, et le commandant de la région de
gendarmerie d□Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité de Paris relative à la délégation de gestion et à l□utilisation des
crédits notifiés sur le programme P348 dont la gestion d□une ou plusieurs
opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de
région (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-07-00002
Convention entre le préfet de la région
d□Île-de-France, Préfet de Paris, et le
commandant de la région de gendarmerie
d□Île-de-France et la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité de Paris relative à la
délégation de gestion et à l□utilisation des
crédits notifiés sur le programme P348 dont la
gestion d□une ou plusieurs opérations a été
confiée à un service externe au périmètre du
préfet de région
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-07-00002 -
Convention entre le préfet de la région d□Île-de-France, Préfet de Paris, et le commandant de la région de gendarmerie
d□Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris relative à la délégation de gestion et à l□utilisation
des crédits notifiés sur le programme P348 dont la gestion d□une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
périmètre du préfet de région3
Convention entre
Le préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris,
et
Le commandant de la région de gendarmerie d'Île-de- France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de séc urité de Paris
Relative à la délégation de gestion et à l'utilisat ion des crédits notifiés sur le programme
P348 dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
périmètre du préfet de région
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relati f à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière
ministérielle et des responsables des programmes bu dgétaires relevant du ministère des finances et
des comptes publics ;
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ;
Et
- le commandant de la région de gendarmerie d'Île-de -France et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris désigné sou s le terme de « délégataire » d'autre
part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du programme 348 « Performance et rés ilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs", le programme 348 est doté d'une envelo ppe en AE et CP destinée à la mise en œuvre
d'un appel à projets « Résilience III ». Cet appel à projet est conduit dans le cadre du plan de
sobriété énergétique, devant concourir à améliorer la souveraineté énergétique de la France et à
participer à l'objectif de réduction de la consomma tion .
L'efficacité de ces projets repose d'une part sur l a rapidité de la mise en œuvre des différentes
mesures qui le composent ; d'autre part sur le pilo tage dynamique des crédits ouverts en faveur
des mesures au plus fort impact.
La direction de l'Immobilier de l'Etat est responsa ble du programme 348.
Le préfet de région de d'Île-de-France, Préfet de P aris, est responsable du budget opérationnel du
programme 348 sur le périmètre régional.
La présente convention est établie de manière à org aniser la mise en œuvre rapide et fluide des
dispositifs financés sur le programme 348, dont la gestion de l'opération a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région.Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-07-00002 -
Convention entre le préfet de la région d□Île-de-France, Préfet de Paris, et le commandant de la région de gendarmerie
d□Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris relative à la délégation de gestion et à l□utilisation
des crédits notifiés sur le programme P348 dont la gestion d□une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
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I. – Mise à disposition et consommation des crédits du BOP 348
I.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouv erts sur le programme 348 et du BOP concerné,
selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 348 :
- action 348-14
- activité : 034800010108 Résilience État
- Saisie de la référence du numéro d'inventaire bâti mentaire (n°REFX) du bien dans
CHORUS dans le champ "Localisation interministériel le". Cette saisie s'effectue au
niveau de l'engagement juridique (EJ) et sur la dem ande de paiement (DP).
- Saisie de l'identifiant national du projet (TE2024 -XXXX) dans le champ "Axe ministériel
2" ainsi que dans l'intitulé de chaque EJ (Texte) a fin de permettre le suivi de la
consommation par projet.
Ces activités font l'objet d'une ouverture de crédi ts en fonction d'un séquencement des AE et des
CP établi par le préfet de département pour le proj et retenu au plan de relance par le Premier
ministre.
I.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délé gataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions précisées dans la présente délégatio n, la réalisation des dépenses relatives au/aux
projet(s) sélectionné(s) sur l'appel à projet « Rés ilience III », imputés sur l'unité opérationnel
(UO) 0348-DP75-DR75 du programme 348 «Performance e t résilience des bâtiments de l'État et
de ses opérateurs».
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR)
territorialement compétente.
II. – Obligations réciproques des parties
II.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale en fonction
d'un séquencement des AE et des CP établi, par proj et, par le délégataire.
Le délégant communique au délégataire :
- la situation initiale des crédits du programme 348 sur l'UO régionale objet de la présente
délégation de gestion et leur répartition entre pré fets de départements ;
- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la
programmation du projet ;
- l'état de consommation des crédits selon une pério dicité mensuelle.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant établit en lien avec le délégataire, le s paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-07-00002 -
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II.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant le s actes suivants :
Il passe les marchés et les commandes ; il les not ifie aux fournisseurs ;
Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du cont rôleur budgétaire ;
Il saisit et valide les engagements juridiques ;
Il atteste le service fait ;
Il réalise en liaison avec les services du délégan t les travaux de fin de gestion et les
opérations d'inventaire.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédi ts de paiement.
Outre l'axe relatif à l'appel à projet « Résilience III » sur le P348, le délégataire s'engage à
renseigner dans l'application CHORUS le numéro bâti mentaire de l'inventaire immobilier de
l'État, correspondant au numéro renseigné dans l'ap pel à projets (cf. note DB/DIE du 23
novembre 2017 relative à l'amélioration de la conna issance de la dépense immobilière par la
saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Cho rus à compter de janvier 2018).
Le délégataire rend compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen de communication
convenu entre les parties au délégant, des conditio ns de l'exécution du projet objet de la
présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).
III. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée de réalisation des opérations retenues
au titre de l'appel à projet « Résilience III ». To ute modification des conditions ou modalités
d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet
d'un avenant. La présente convention est publiée, c onformément à l'article 2 du décret n° 2004-
1085 du 14 octobre 2004.
7 juin 2024
Le préfet de région d'Île-de-France,
Préfet de Paris Le commandant de la région de gendarmerie
d'Île-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité de Paris
Par délégation,
La préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,Signé
Xavier DUCEPTPréfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-07-00002 -
Convention entre le préfet de la région d□Île-de-France, Préfet de Paris, et le commandant de la région de gendarmerie
d□Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris relative à la délégation de gestion et à l□utilisation
des crédits notifiés sur le programme P348 dont la gestion d□une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
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