PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-462
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-06-20-00011 - Arrêté portant réquisition de locaux : gymnase
Fragonard sis 10, rue Fragonard - 75017 Paris (3 pages) Page 3
Le Centquatre-Paris / direction José-Manuel Gonçalvès
75-2022-06-07-00038 - Annexe 1 du règlement intérieur (4 pages) Page 7
75-2022-06-07-00034 - Annexe politique tarifaire (3 pages) Page 12
75-2022-06-07-00033 - Délibération n°2022-08 approbation politique
tarifaire (1 page) Page 16
75-2022-06-07-00035 - Délibération n°2022-09 nouvelle grille salariale (1
page) Page 18
75-2022-06-07-00037 - Délibération n°2022-10 annexe 1 du règlement
intérieur (1 page) Page 20
75-2022-06-07-00036 - Grilles salaire 2022 (1 page) Page 22
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
SYNDROME PACS1 -
SCHUURS-HOEIJMAKERS
(2 pages) Page 24
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-21-00004 - Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de
protection à l□occasion d□un concert donné dans le Palais de l□Elysée le
mardi 21 juin 2022 (5 pages) Page 27
75-2022-06-21-00003 - ARRETE N° 2022-00682
Modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris
Centre,
à l□occasion de la fête de fin d□année de l□école Notre-Dame
Saint-Roch

(3 pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-06-20-00011
Arrêté portant réquisition de locaux : gymnase
Fragonard sis 10, rue Fragonard - 75017 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-06-20-00011 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Fragonard sis 10, rue Fragonard - 75017 Paris 3
ex
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
ARRÊTE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 10, rue Fragonard 75017 Paris pouvant remplir
immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 10, rue Fragonard 75017 Paris, appartenant à la Ville de Paris et désignés en
annexe I du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés du samedi 18 juin 2022 au
lundi 4 juillet 2022.
Article 3 : La Ville de Paris sera indem nisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et
certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
France Horizon dont le siège social est situé 5, place du Colonel Fabien – 75010 Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-06-20-00011 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Fragonard sis 10, rue Fragonard - 75017 Paris 4
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1
4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 6 : La préfète, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
franc e . gouv.fr
Paris, le 20 juin 2022

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-06-20-00011 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Fragonard sis 10, rue Fragonard - 75017 Paris 5
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : 75017 Paris
Rue : Fragonard
N°: 10
Description : gymnase de capacité de 110 placesDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-06-20-00011 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Fragonard sis 10, rue Fragonard - 75017 Paris 6
Le Centquatre-Paris
75-2022-06-07-00038
Annexe 1 du règlement intérieur
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00038 - Annexe 1 du règlement intérieur 7
CENT
QUATRE
#104PARIS
lieu infini d'art
direction
José-Manuel Gonçalvès
entrée du public
5 rue Curial
administration
104 rue d'Aubervilliers
75019 Paris
0153 355000
www.104.fr
siret
508 372 927 00014
ape
VILLE DE 9002z
rr P
PAR Is :rvlaS 508 372927


MODALITES D'ELECTIO N DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINIS TRATION
1

Article 1 Nombre de représentants

Conformément aux statuts, deux représentants d u personnel et leurs suppléants siègent au sein du
Conseil d'A dministration en deux collèges : l'un représentant le personnel cadre et l'autre représentant
le personnel employé ouvrier / technicien agent de maîtrise.

Article 2 Modalités technique de vote
Les élections se dérouleront :
- Soit par vote électronique par internet. Un ordinateur sera à cet effet mis à disposition pour les
électeurs dans les conditions permettant la confidentialité du vote.
- Soit physiquement, une salle sera réservée à cet effet et sera équipée d'un isoloir pour maintenir
la confidentialité du vote.
La Direction du CENTQUATRE -PARIS fait le choix d'un vote physique ou d'un vote électronique ainsi
que du prestataire .
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux
qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès
au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personne, libre et anonyme du vote,
l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori.

Article 3 Conditions d'électorat

Les conditions pour être électeur, appréciées à la date de l'élection, sont :

 Être salarié de l'établissement :
- En contrat à durée indéterminée
- En contrat à durée déterminée ayant au moins 3 mois d'ancienneté
- En contrat à durée déterminée d'usage d'intermittence , ayant au minimum 55 jours continue
ou discontinue au courant des douze derniers mois qui précédent l'élection.
 Avoir 16 ans révolus
 N'avoir encouru aucune condamna tion privative de droit de vote .

Ne sont pas inscrit sur la liste électorale le comptable, le directeur de l'établissement et les salariés
pouvant être assimilés à un représentant de l'employeur.
Les agents électeurs sont inscrits sur la liste électorale dès lors qu'ils remplissent les conditions
indiquées ci -dessus. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
La liste électorale est arrêtée et affichée au plus tard 15 jours avant la date du scrutin.

ANNEXE N°01
LES MODALITÉS D'ÉLECTION DES
REPRÉ SENTANTS DU PERSONNEL AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00038 - Annexe 1 du règlement intérieur 8
siret
508 372 927 00014
ape
VILLE DE 9002z
P 2=tvaPAR ls fr15 508 372927


MODALITES D'ELECTIO N DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINIS TRATION
2
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, qui constaterait que son nom ne figure
pas sur la liste électorale peut demander son inscription auprès de la direction dans les huit (8) jours
suivant sa publication.
Au-delà de huit (8) jours aucune modification ne sera apportée à la liste électorale .

Article 4 Conditions d'éligibilité

L'appel à candidatures est porté à la connaissance des salariés par courriel et par voie d'affichage sur
le lieu de travail au plus tard 15 jours avant la date des élec tions.

A. Conditions Générales :

Les conditions requises pour être éligible, appréciées à la date de l'élection, sont :

 Être salarié en cours de contrat à durée indéterminée, ayant un an d'ancienneté
 Être dans la liste des électeurs
 Avoir 18 ans accomplis
 N'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote .

L'ancienneté est c alculée à la date de l'élection.

Le respect de ces conditions est apprécié par la direction du CENTQUATRE -PARIS , qui arrête la liste
définitive des candidatures 15 jours avant la date du scrutin.
Cette liste arrêtée et publiée est affichée sur les panneaux réservés à cet effet au siège de
l'établissement jusqu'à proclamation des résultats.

B. Conditions Particulières :

Par assimilation aux dispositions législat ives applicables aux établissements publics industriels et
commerciaux de l'Etat (notamment l'article L.1431 -4 du Code Général des Collectivité Territoriales),
l'exercice du mandat d'administrateur salarié est considéré comme incompatible avec tout autre m andat
de représentation du personnel en raison des risques de conflit d'intérêt.
Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fin à la date d'acquisition du nouveau
mandat.

Les actes de candidature sont déposés auprès de la direction 10 jours au plus tard avant la date des
élections.

Article 5 Liste des candidats
Il s'agit d'un scrutin de liste et les candidats auront à se présente en liste composée d'un titulaire et d'un
suppléant et ce dans chaque collège. Chaque électeur vote pour son coll ège.

Si une seule liste se présente dans un collège, les salariés de cette liste seront automatiquement élus.

Article 6 Propagande et campagne électorales

Chaque candidat a la possibilité de rédiger une profession de foi, qu'il pourra diffuser , au plus tard dix
jours avant l a date arrêtée pour le scrutin. Chaque « profession de foi » doit être transmise à la direction ,
avant toute diffusion.
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00038 - Annexe 1 du règlement intérieur 9
siret
508 372 927 00014
ape
VILLE DE 9002z
P 2=tvaPAR ls fr15 508 372927


MODALITES D'ELECTIO N DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINIS TRATION
3


Article 7 Organisation et scrutin

La date de scrutin sont portées à la connaissance des salariés par courriel et par voie d'affichage sur le
lieu de travail au plus tard 30 jours avant la date du scrutin.

Dans l'hypothèse de l'option d'un vote physique, l a direction assurera l'impression des bulletins de vote .
Les dimensions des bulletins de vote, leur mode d'impression, seront d'un type uniforme pour tous les
tickets. Des bulletins blancs seront mis à disposition le jour du vote.

Le scrutin est organisé au minimum sur une journée ouvrable de 10H00 à 17H00.

L'élection s'effectue par vote à bulletins secrets. Les élections s'organisent selon un scrutin uninominal
majoritaire à un tour (majorité relative) . En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Les bulletins rayés ou plus généralement comportant une mention manuscrite ou un signe distinctif ne
seront pas décomptés.

Tous recours devra être déposé dans un délai de 5 jours à partir de la publication des résultats devant
le Tribunal administratif de Paris.

Article 8 Bureau de vote

Un bureau de vote présidera les opérations pour les deux collèges .
Le bureau de vote est composé de 3 électeurs :
- Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire
- Deux assesseurs : les deux plus jeunes électeur s ou, à défaut, des salariés volontaires.
Un candidat peut être président ou assesseur au bureau de vote.
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret des votes, Il procède avant l'ouverture du scrutin,
à la fermeture des urnes après avoir vérifié que celles -ci ne contiennent rien.
Le bureau de vote assure le dépouillement, ce dernier est public et se déroule dès la clôture du scrutin
Le procès -verbal dressé par le bureau de vote, comportant désignatio n des élus, sera affiché sur les
panneau x réservés à cet effet.

Article 9 Vote par procuration

Dans l'hypothèse de l'option d'un vote physique, t out électeur peut donner mandat à un autre électeur
afin que celui -ci vote en son nom et pour son compte. Le jour du scrutin, le mandataire doit présenter
son mandat écrit aux membres du bureau de vote, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité du
mandan t.

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de
plus de deux procuration s.

Si le vote se déroule de manière électronique, la procuration est interdite.

Article 10 Statuts de représentants élus du personn el

Le mandat d'administrateur est d'une durée de trois années, il entraine une protection conformément
au code du travail. Le mandat prendra fin le jour de la proclamation des nouveaux représentants.
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00038 - Annexe 1 du règlement intérieur 10
siret
508 372 927 00014
ape
VILLE DE 9002z
P 2=tvaPAR ls fr15 508 372927


MODALITES D'ELECTIO N DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINIS TRATION
4

Article 11 Désistement

En cas de désistement en cours de mandat, le représentant du personnel est tenu d'informer le Conseil
d'Administration 90 jours avant la date effective de son désistement.
Le suppléant remplacera le représentant du personnel dans les mêmes conditions, et c e pour la durée
du ma ndat restant à courir. Si le représentant du personnel n'a pas de suppléant, ou le suppléant se
désiste à son tour des élections partielles seront organisés pour le reste du mandat à courir.


Article 12 Entrée en vigueur, dépôt
Conformément aux prescriptions du code du travail, les présentes dispositions qui complète le
règlement intérieur a été :
- Préalablement soumises à l'information et à la consultation des membres du comité social et
économique.
- Soumise à l'approbation du C onseil d'administration du CENTQUATRE -PARIS.
- Communiquée à l'inspection du travail en deux exemplaires avec l'avis des membres du comité
social et économique.
- Transmission au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
- Mise à disposition sur le tableau d'af fichage du lieu de travail
La présente note entrera en vigueur après l'accomplissement de l 'ensemble de formalit és légales et
réglementaires .

Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00038 - Annexe 1 du règlement intérieur 11
Le Centquatre-Paris
75-2022-06-07-00034
Annexe politique tarifaire
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00034 - Annexe politique tarifaire 12
N° tarifs Type Tarif plein TR1 TR2 TR3Tarif Scolaire et
champs social
1 Ligne tarifaire 1 35 € 28 € 24 € 18 € 8 €
2 Ligne tarifaire 2 30 € 24 € 21 € 15 € 8 €
3 Ligne tarifaire 3 28 € 22 € 20 € 14 € 8 €
4 Ligne tarifaire 4 25 € 20 € 18 € 12 € 8 €
5 Ligne tarifaire 5 22 € 18 € 15 € 11 € 8 €
6 Ligne tarifaire 6 20 € 16 € 14 € 10 € 8 €
7 Ligne tarifaire 7 18 € 14 € 12 € 9 € 6 €
8 Ligne tarifaire 8 15 € 12 € 10 € 8 € 5 €
9 Ligne tarifaire 9 12 € 10 € 8 € 6 € 4 €
10 Ligne tarifaire 10 10 € 8 € 7 € 5 € 3 €
11 Ligne tarifaire 11 8 € 6 € 5 € 4 € 3 €
12 Ligne tarifaire 12 6 € 5 € 4 € 3 € 2 €
13 Ligne tarifaire 13 5 € 4 € 3 € 2 € 1 €
14 Ligne tarifaire 14 3 € 2 € 1 € 1 € 1 €
Artistes (Maison des Artistes, AGESSA, SACD) - Personnels de la Ville de Paris
Groupes d'au moins 6 personnes
Pass Découverte Grand Paris Nord - Pass Navigo culture
Pass104infini au tarif réduit
Moins de 30 ans
Béniéficiaire des minima sociaux
TR3Plus de 65 ans - Demandeurs d'emploi - Personnes en situation de handicap et leur accompagnateur
Détaxe professionnel de la cultureTR2
Pass104infini moins de 30 ans - Billetterie étudiantes - Moins de 12 ans ANNEXE 1 - DELIBERATION N°2022-07 Conseil d'administration du 7 juin 2022 TARIFS
POLITIQUE TARIFAIRE CENTQUATRE-PARIS
Conditions d'accès aux Tarifs Réduits
Pass104infini
TR1Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00034 - Annexe politique tarifaire 13
Scol/CS
15 €
10 €
Valable 1 an de date à date
Médiation tarif groupes
Médiation tarif individuel
2 € Spectacles
1 € Expositions
Carte CINQ 10h 20 €
Carte CINQ 15h 27 €
Carte CINQ 20h 35 €
Carte/chèque cadeau
Activités supplémentaires liées à
des manifestations (Vestiaire,
activités Nuit 104,…) Plein Tarif
- Accès la programmation en groupe constitué au TR2Billetterie à tarif spécifique pour les publics accompagnés par
des structures à caractère social, intervenant dans le champ de
la précarité et de l'urgence.
Adhésion CINQ 10 €
valable un an à partir de la date d'achatTarif Réduit
- Valable 1 an de date à date- Selon conditions d'accès au CINQ• Gratuit pour les - de 6 ans en individuel accompagnés par un adulte
• Pour tout détenteur d'un ticket d'entrée nominatif à l'exposition, nouvel accès au tarif unique d'1 €."Pass104infini"
de 0,10 € à 5 € • Ticket valable toute la journée.
2 €, 3 €, 5€
Billetterie Solidaire- Offre famille : TR1 pour les adultes à partir de 3 personnesExpositions
75 € / 150 € / 225 € /450 €
à partir de 10 eurosGroupes scolaires et Groupes du champs socialLe Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00034 - Annexe politique tarifaire 14
Pass Festival : TR1 ou TR2 à partir de 3 spectacles du même Festival
Possibilité de ponts tarifaires entre spectacles et/ou entre expositions
Délégation de vente
et offres spéciales
de 1€ à 50€ par palier de 1€
De 50€ à 100€ par palier de 5€
de 100 à 300€ par paliers de 10€
de 300 à 500€ par paliers de 50€
remise possible de 10% pour les détenteurs du Pass104infiniPossibilité d'appliquer une remise de 10 à 50% sur toute la billetterie spectacles / expositions dans les opérations
avec les revendeurs, en vente directe et en ligneFrais de dossiers vente en ligne10 % du prix du billet / plafond 2 €
offerts pour les détenteurs du Pass 104infini
Produits dérivésRegroupement de
manifestationsLe Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00034 - Annexe politique tarifaire 15
Le Centquatre-Paris
75-2022-06-07-00033
Délibération n°2022-08 approbation politique
tarifaire
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00033 - Délibération n°2022-08 approbation politique tarifaire 16
CENT
QUATRE
#104PARIS


Délibération n°2022 -08 du 7 juin 2022 CENTQUATRE -PARIS
Approbation de la nouvelle politique tarifaire




DÉLIBÉRATION N°20 22-08 EPCC CENTQUATRE -PARIS
Objet : Approbation de la nouvelle politique tarifaire

Le C onseil d'Administration ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l 'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le CENTQUATRE -PARIS et
l'arrêté préfectoral n°2019 -12-26 du 26 décembre 2019 porta nt adhésion de la commune de Pantin
et modification des statuts de l 'établissement ;
Vu les statuts du CENTQUATRE -PARIS
Vu la délibération n°2018 -10 du 21 juin 2018 portant approbation de la nouvelle politique tarifaire
Vu la délibération n° 2019 -03 du 26 mars 2019 relative à l'évolution de l'annexe 1 et l'annexe 4 de
la grille tarifaire ;
Vu la délibération n°2019 -10 du 2 juillet 2019 portant sur la modification de la grille tarifaire sur le
tarif étudiant ;

DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE l'abrogation des délibérations n°2018 -10, n°2019 -03 et n°2019 -10.
Article 2 : APPROUVE la nouvelle politique tarifaire du CENTQUATRE en annexe.

16 Administrateurs présents ou représentés.
16 Voix p our / Contre / Abstentions

La délibération est adoptée
Le 7 juin 2022

La Président e du C onseil d 'administration
Carine ROLLAND

SIGNÉ
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00033 - Délibération n°2022-08 approbation politique tarifaire 17
Le Centquatre-Paris
75-2022-06-07-00035
Délibération n°2022-09 nouvelle grille salariale
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00035 - Délibération n°2022-09 nouvelle grille salariale 18
CENT
QUATRE
#104PARIS

Délibération n°2022 -09 du 7 juin 2022 CENTQUATRE -PARIS
Approbation de la nouvelle grille salariale


DÉLIBÉRATION N°2022 -09 EPCC CENTQUATRE -PARIS
Objet : Approbation de la nouvelle grille salariale
Le Conseil d'a dministration ,
Vu le Code général des collectivités territ oriales, notamment les articles L.1431 -6 II°, R.1431 -7,
R.1431 -13 ;
Vu le décret n°2021 -1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de
croissance à compter du 1 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l 'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le CENTQUATRE -PARIS et
l'arrêté préfectoral n°2019 -12-26 du 26 décembre 2019 portant adhésion de l a commune de Pantin
et modification des statuts de l 'établissement ;
Vu la délibération n°2021 -25 du 10 décembre 2021 portant sur la modification de la grille salariale
suite à l 'augmentation du salaire minimum de croissance ;
Vu le protocole de sortie de grève signé avec les organisations syndicales du CENTQUATRE, qui a
acté des augmentations de salaires pour toutes les personnes en contrat à compter au 1er mars
2022 ;
DÉLIBÈRE

Article 1: ABORGE la délibération n°2021 -25 prise par le Conseil d'administration du
10 décembre 2021.
Article 2 : APPROUVE la nouvelle grille salariale présentée en annexe.

16 Administrateurs présents ou représentés.
16 Voix pour / Contre / Abstentions

La délibération est adoptée
Le 7 juin 2022

La Présidente du Conseil d 'administration
Carine ROLLAND

SIGNÉ
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00035 - Délibération n°2022-09 nouvelle grille salariale 19
Le Centquatre-Paris
75-2022-06-07-00037
Délibération n°2022-10 annexe 1 du règlement
intérieur
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00037 - Délibération n°2022-10 annexe 1 du règlement intérieur 20
Ë
LLLLLLLCENT
UATRE
#104PARIS

Délibération n°2022 -10 du 7 juin 2022 CENTQUATRE -PARIS
Approbation de la modification de l'annexe 1 du règlement intérieur


Délibération n °2022 -10 EPCC CENTQUATRE -PARIS
Objet : Approbation de la modification de l'annexe1 du règlement intérieur de
l'établissement
Le Conseil d'a dministration ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , notamment les articles R1431 -2, R1431 -4
Vu l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l 'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le CENTQUATRE et l 'arrêté
préfectoral n°2019 -12-26 du 26 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Pantin et
modification des statuts de l 'établissement ;
Vu les statuts du CENTQUATRE -PARIS ;
Vu la délibération n°2019 -09 du 2 juillet 2019 portant approbation du règlement intérieur de
l'établissement et son annexe 1 ;

DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la modification de l 'annexe 1 du règlement intérieur de l 'établissement
joint au présent document.
Article 2: AUTORISE le D irecteur à accomplir t outes les formalités nécessaires à la mise en
œuvre effective du présent document.

16 Administrateurs présents ou représentés.
16 Voix p our / Contre / Abstentions

La délibération est adoptée
Le 7 juin 2022

La Président e du C onseil d 'administration
Carine ROLLAND

SIGNÉ


Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00037 - Délibération n°2022-10 annexe 1 du règlement intérieur 21
Le Centquatre-Paris
75-2022-06-07-00036
Grilles salaire 2022
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00036 - Grilles salaire 2022 22
CENT
QUATRE
#104PARIS
HEF
Ech1 Ech2 Ech3
EO2 revu 1 603,12 € 1 614,12 € 1 625,12 €
EO1 revu 1 623,12 € 1 638,12 €
TAM3 revu 1 643,12 €
A compter du 1er mai 2022
Ech1 Ech2 Ech3 Ech4 Ech5 Ech6 Ech7 Ech8 Ech9 Ech10 Ech11 Ech12
EO2 1 704,12 € 1 715,81 € 1 727,50 € 1 739,78 € 1 787,96 € 1 836,13 € 1 883,21 € 1 931,39 € 1 979,56 € 2 027,74 € 2 074,82 € 2 122,99 €
EO1 1 725,38 € 1 741,32 € 1 755,11 € 1 804,38 € 1 854,74 € 1 904,01 € 1 953,28 € 2 003,65 € 2 052,92 € 2 102,19 € 2 152,55 € 2 201,82 €
TAM3 1 738,72 € 1 759,05 € 1 779,38 € 1 829,80 € 1 880,22 € 1 930,64 € 1 981,05 € 2 031,47 € 2 081,89 € 2 132,31 € 2 182,73 € 2 233,15 €
TAM2 1 752,07 € 1 804,59 € 1 857,11 € 1 909,63 € 1 962,15 € 2 014,67 € 2 067,19 € 2 119,71 € 2 172,23 € 2 232,10 € 2 277,27 € 2 329,79 €
TAM1 1 923,17 € 1 980,65 € 2 038,14 € 2 096,67 € 2 154,16 € 2 211,64 € 2 269,13 € 2 326,62 € 2 385,15 € 2 442,63 € 2 500,12 € 2 557,60 €
CA4 2 559,18 € 2 635,68 € 2 713,20 € 2 789,70 € 2 866,20 € 2 942,70 € 3 020,22 € 3 096,72 € 3 173,22 € 3 249,72 € 3 327,24 € 3 403,74 €
CA3 2 784,60 € 2 868,24 € 2 951,88 € 3 035,52 € 3 119,16 € 3 202,80 € 3 285,42 € 3 369,06 € 3 452,70 € 3 536,34 € 3 619,98 € 3 703,62 €
CA2 3 034,85 € 3 126,20 € 3 295,71 € 3 307,89 € 3 399,24 € 3 490,59 € 3 580,92 € 3 672,27 € 3 763,62 € 3 853,96 € 3 945,31 € 4 036,66 €
CA1 3 971,70 € 4 090,45 € 4 210,22 € 4 328,98 € 4 448,75 € 4 567,50 € 4 686,26 € 4 806,03 € 4 924,78 € 5 044,55 € 5 163,31 € 5 282,06 €à la grille annexée à la délibération n°2021-05
Employés - Ouvriers
Techniciens / Agent de maîtrise
CadresGRILLE SALAIRES 104 mise à jour au 1er mai 2022 -
Application du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2022
Le Centquatre-Paris - 75-2022-06-07-00036 - Grilles salaire 2022 23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-17-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
SYNDROME PACS1 - SCHUURS-HOEIJMAKERS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SYNDROME PACS1 - SCHUURS-HOEIJMAKERS24
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1459
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
SYNDROME PACS1 - SCHUURS-HOEIJMAKERS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation SYNDROM E PACS1 - SCHUURS-HOEIJMAKERS ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation SYNDROME PACS1 - SCHUURS-HO EIJMAKERS est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 14 juin 2 022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir des projets de recherche. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SYNDROME PACS1 - SCHUURS-HOEIJMAKERS25

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1459
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à P aris, le 17 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SYNDROME PACS1 - SCHUURS-HOEIJMAKERS26
Préfecture de Police
75-2022-06-21-00004
Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de
protection à l□occasion d□un concert donné
dans le Palais de l□Elysée le mardi 21 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00004 - Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
donné dans le Palais de l□Elysée le mardi 21 juin 2022 27
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00681
instituant un périmètre de protection à l'occasion d'un concert donné
dans le Palais de l'Elysée le mardi 21 juin 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ,L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la séc urité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces ag ents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des person nes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l 'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susc eptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00004 - Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
donné dans le Palais de l□Elysée le mardi 21 juin 2022 28
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées pa r le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de polic e peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'a rticle L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que le mardi 21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique
(édition 2022), se déroulera au sein du Palais de l'Elysée un concert dans lequel
seront présents des personnes invitées, des représentants politiques, ainsi que des
personnalités ; que dans le contexte actuel de menace très él evée, cet événement
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symb olique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la pro tection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens durant ce concert ; que des mesures app licables le mardi 21
juin 2022 et instituant un périmètre de protection autour du Palais de l'Elysée
répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DE L'ELYSÉE
Article 1er- Du mardi 21 juin 2022 à 17h00 au mercredi 22 juin 2022 à 00h30, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :
- rue du Cirque ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré, dans sa partie comprise entr e la rue du Cirque
et la rue de l'Elysée ;
- rue de l'Elysée ;
- avenue Gabriel, dans sa partie comprise entre la rue de l'El ysée et l'avenue de
Marigny ;
- avenue de Marigny, dans sa partie comprise entre l'avenue G abriel et la rue du
Faubourg-Saint-Honoré.Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00004 - Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
donné dans le Palais de l□Elysée le mardi 21 juin 2022 29
Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels des disposi tifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- pour l'accès « Agents », à l'angle formé par l'avenue de Marigny et l'ave nue
Gabriel ;
- pour l'accès « artistes et techniciens », à l'angle formé par la rue Duras et la
rue Montalivet ;
- pour l'accès « Grand Public », à l'angle formé par la rue du Cirque et l'avenue
Gabriel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consomma tion de boissons
alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00004 - Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
donné dans le Palais de l□Elysée le mardi 21 juin 2022 30
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effe t et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les
personnes en infraction avec les dispositions du présent ti tre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main , à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autor ité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfectu re de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire d e Paris, et communiqué à
la maire de Paris.
Fait à Paris, le 21 JUIN 2022
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2022-06-21-00004 - Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
donné dans le Palais de l□Elysée le mardi 21 juin 2022 31
Annexe de l'arrêté n° 2022-00681 du 21 juin 20 22
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00004 - Arrêté n° 2022-00681instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
donné dans le Palais de l□Elysée le mardi 21 juin 2022 32
Préfecture de Police
75-2022-06-21-00003
ARRETE N° 2022-00682
Modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans certaines voies de Paris Centre,
à l□occasion de la fête de fin d□année de l□école
Notre-Dame Saint-Roch
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00003 - ARRETE N° 2022-00682
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris Centre,
à l□occasion de la fête de fin d□année de l□école Notre-Dame Saint-Roch33

CABINET DU PREFET

Paris, le 21 juin 2022 ARRETE N° 2022-00682 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de Paris Centre, à l'occasion de la fête de fin d'année de l'école Notre-Dame Saint-Roch LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 juin 2022 ; Considérant l'organisation de la fête de fin d'année de l'école Notre-Dame Saint-Roch, à Paris Centre, le dimanche 26 juin 2022 ; Considérant qu'il y a lieu d'assurer la bonne tenue de cet évènement, ainsi que la sécurité du public ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ; A R R E T E : Article 1 er Le stationnement des véhicules est interdit, à partir du 25 juin 2022 à 19h00 jusqu'au 26 juin 2021 à 19h00, dans les portions de voies suivantes de Paris Centre : - Rue Saint-Roch, entre la rue Gomboust et la rue Saint-Honoré ; - Rue d'Argenteuil, entre la rue Saint-Roch et la rue des Pyramides. Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00003 - ARRETE N° 2022-00682
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris Centre,
à l□occasion de la fête de fin d□année de l□école Notre-Dame Saint-Roch34
Article 2
La circulation est interdite à tout véhicule, sauf cycles, le 26 juin 2021, de 07h00 à
19h00, dans les portions de voies suivantes de Pari s Centre :
- Rue Saint-Roch, entre la rue Gomboust et la rue S aint-Honoré ;
- Rue d'Argenteuil, entre la rue Saint-Roch et la r ue des Pyramides.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté n e sont pas applicables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du code de la
route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Police et affiché, compte tenu des
délais, aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés ainsi qu'aux
portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce ). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Le Préfet de Police,
Pour le préfet de police
La sous-préfète directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00003 - ARRETE N° 2022-00682
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris Centre,
à l□occasion de la fête de fin d□année de l□école Notre-Dame Saint-Roch35
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-00682 DU 21 JUIN 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00003 - ARRETE N° 2022-00682
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris Centre,
à l□occasion de la fête de fin d□année de l□école Notre-Dame Saint-Roch36