HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-284
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0759

portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (12 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00009
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0759
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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| = Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 juillet 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2026-0759portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 a R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrété-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/1Tél. : 04 50 33 60 00Mél.: ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brülages à l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;1
VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestionconjoncturelle de la sécheresse du 08 au 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée ;CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu lesprécipitations déficitaires depuis avril ;CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncéespour les prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur les bassins-versant du Chéran, le Sud-Ouest Lémanique, les Dranses ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau consultés le 29 juin2026 et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise de conscience la pluslarge possible du public;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0700 du 22 juin 2026 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter du 3 juillet 2026.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Chéran,du Sud-Ouest Lémanique, des Dranses et des Usses sont placés au niveau d'alerte renforcée ; lessecteurs de l'Arve médian, de l'Arve aval, du Fier et du Genevois sont placés au niveau d'alerte ; seul lesecteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.Ces dispositions sont applicables à compter du 3 juillet 2026 jusqu'au 31 août 2026 inclus,conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levéesde façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au présent arrêté.
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Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Jusqu'au 31 août 2026
Dranses Jusqu'au 31 août 2026
Arve Amont Vigilance Jusqu'au 31 août 2026
Arve Médian Jusqu'au 31 août 2026
Arve Aval Jusqu'au 31 août 2026
Genevois Jusqu'au 31 août 2026
Usses Jusqu'au 31 août 2026
Chéran Jusqu'au 31 août 2026
Fier Jusqu'au 31 août 2026ARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
1. Tout prélèvement Sensibiliser Interdit. XIXIX|Xairegt dans ie us ; le Brand Les ouvrages de prélèvement sous pression doiventhydraulique superficiel |public, les " : ; 'er nr être extraits des lits des cours d'eau, saufou souterrain dit collectivités à Li iles à : fa: impossibilité technique avérée.domestique (au sens de |et lesl'article R. 214-5 du acteurscode de économiqul'environnement, a es auxsavoir inférieur à 1000 |règles dem? par an) hors usage |bon usageprofessionnel identifié |d'économied'eau
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Origines de l'eauUn prélèvement domestique est un prélèvement de moins de1 000 m* par an devant être justifié par l'existence d'un compteuret la tenue d'un registre. Tout prélèvement domestique doit être xdéclaré en mairie.2. Tout prélèvement L'usage de l'eau provenant d'une retenue doitprovenant d'une respecter exclusivement l'usage pour lequel elle aretenue 1 des fine-de été autorisée dans l'arrêté de prescriptionproduction de neige et préfectoral sauf usages agricoles qui peuvent êtreà des fins agricoles) autorisés par le maire et le gestionnaire de laretenue.3. Tout prélèvement Sensibiliser Lez . eesd'eau en réseau d'eau lle grand Se référer aux restrictions sur les différents usages |,potable public, les réglementées dans le présent arrêté (II. Usages)collectivités4. Tout prélèvement et les Les mesures du présent arrêté ne sont pasprovenant d'eau de acteurs applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eau depluie récupérée (hors |®CONOMIQU | pluie récupérée (hors retenue et ruissellement). Une |Xretenue et és: aux abstention d'arrosage entre 9 h et 20 h resteruissellement) règles de toutefois recommandée.bon usage5, Touterévent déconomie Les mesures du présent arrêté ne sont pasprovenant d'eaux usées eau applicables dès lors qu'il y a utilisation d eaux uséestraitées dont traitées autorisée par arrêté préfectoral, élaboréselon les dispositions des articles R. 211-129 a R. 211-|Xl'utilisation estautorisée par un arrétépréfectoral137 du code de l'environnement et qui précise lesmodalités de gestion quantitative permettant laprotection de la ressource en eau.
Usages1. a Arrosage des jardinspotagers1.b Arrosage despelouses, des ronds-points, de massifsfleuris, des espacesverts2.a. Remplissage etvidanges de piscinesprivées a usagefamilial / non collectif(de plus de 1 m°)
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Interdit de9hà20h X
Interdit. Sauf de 20h à 8h pourInterdit de 8 h à |les arbres et les arbustes plantés x20h en pleine terre depuis moins de 3ans.
Interdiction de remplissage sauf si remise à niveau |Xde 20h à 8h ou premier remplissage, si le chantieravait débuté avant les premières restrictions
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2.b. Remplissage etvidange de structuresgonflables et tubulairesde volume supérieur a 1 Autorisé Interdit Xm privées à usagecollectif (par exemple :toboggan aquatique ...)
Interdiction de remplissage saufpour le premier remplissage, si le2.c. Piscines publiques chantier avait débuté avant lesou privées à usage Autorisé premières restrictionscollectif Le remplissage et la vidange sontautorisés pour motif sanitaire outechnique.
Interditsauf par des professionnels du lavage avec duObligation matériel haute pression ou par le programme ECOren ch | des portiques dans la limite de 120 litres par lavagedés 8 let sous réserve d'installer et de rendreconsommat immédiatement accessible un compteur d'eau surfone disat chaque portique ou par la mise en place d'un3.a. Lavage de véhicules | par système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eaupar des professionnels a ramme recyclée) ou en cas d'impératifs sanitaires oupout Las techniques (bétonnieére...) dûment justifiés.stationsprofessionnellesouvertes au
Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptionspour les stations professionnelles ouvertes aupublic.public Les professionnels établissent en amont de lasécheresse la liste des stations de lavage équipéesde système de recyclage disposant d'un tauxsupérieur à 70 %.3.b. Lavage de véhicules iterate xchez les particuliers4. Nettoyage des Sensipuser Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou Xvoiries, des façades, des ah | sécuritaires dûment justifiés ou d'impératifstoitures, des trottoirs et Pa IC, ir techniques de chantier sous réserve de réductionautres surfaces 'ea SLING des volumes utilisés.imperméabilisées
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Usages
5. Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
6. Abreuvement desanimaux7. Alimentation en eaude plans d'eau et deagriculteurset lescollectivités
L'alimentation en circuit ouvert est interdite saufdérogation validée par le comité ressource en eau(formulaire de demande de dérogation en annexe7). Le prélèvement des fontaines pourl'abreuvement des animaux reste autorisé.Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
Interditcanaux d'agrément, en |aux règles Une attention particulière sera portée à cesparticulier ceux de bon opérations afin de ne pas porter préjudice à ladesservant les anciens | usage faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.moulins d'économieeat:Interdit de 8h à20h et réduction | Interdit de 8h a 20 h etde 30 % des réduction de 60 % des volumesvolumes
8.a. Arrosage desterrains de sportUn registre |Un registre de prélèvement doit être remplide hebdomadairement et présenté immédiatement àprélèvemen |l'agent en cas de contrôle.t doit êtreremplihebdomadairement dèsle passageau niveausalle oe Interdiction deimmédiate Sih 3 ad het Interdiction de 8ha 20 het; réduction de ; ;ment à réduction de 60 % des volumes, 30 % desl'agent envolumescas decontrôle.8.b. Arrosage des golfsUn registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement, présenté immédiatement àl'agent en cas de contrôle et transmis au service dela police de l'eau.
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UsagesVigilance
9. Usages industriels,artisanaux etcommerciaux
Sensibilisation accruedupersonnelaux règlesde bonusage etd'économied'eau selonuneprocédureécriteaffichée sursite
Registrehebdomadairemis à dispositiondes services decontrôleRegistre quotidien pour toutprélèvement et/ouconsommation supérieure à100m*/)Réduction de , ; 025 % des Réduction de 50 % des volumesvolumesSont exemptés :e les activités commerciales, artisanales etindustrielles consommant :o moins de 1 000 m3/an dans le milieu ou ;o moins de 7 000 m?/an pour le totalprélevé (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau estnéanmoins mise en œuvre pour cesactivités;e ou les établissements ICPE bénéficient d'unarrêté préfectoral comportant desprescriptions quantitatives relatives auxéconomies d'eau à réaliser en cas desécheresse ;e ou les établissements ICPE pouvantdémontrer que leurs besoins en eau utiliséepour le procédé de fabrication ont étéréduits au minimum notamment via la miseen œuvre des techniques les plus économesdu secteur d'activité, ou via le respect d'unevaleur de consommation spécifiqueéconome par secteur d'activité à travers unPlan de Sobriété Hydrique (PSH) mis à jourtous les ans.Pour tous les établissements, les usages de l'eau« accessoires », non liés au process, sont concernéspar les mesures de restrictions identiques à cellesappliquées aux usages collectifs (arrosage despelouses, lavages de véhicules...)Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitant bénéficierd'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèventde ce cadre particulier d'application et tiennent à ladisposition de l'inspection des installations classéesun Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumentépermettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre àjour a minima tous les ans. La trame type à suivreest mise à disposition par l'inspection desinstallations classées sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements etdes consommations sont effectuées conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
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Usages
10. Rejet industriel ouagricole dans le milieu
11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 15 juin au 31 octobre
11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 1° novembre au 14juin
11.b. Production deneige de culture
Sensibiliserlesexploitantset lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Les opérations de maintenance ayant un impactsignificatif sur le niveau de rejet sont interdites, saufcelles indispensables au fonctionnement desinstallations et signalées au préalable aux servicesde police de l'eau ou ICPE.Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcéeet crise, le remplissage des retenues neige deculture est interdit.
Réduction de25 % des Réduction de 50 % des volumesvolumes ou des lou des débitsdébits
Cette restriction ne s'applique pas en cas deprélèvement dans le milieu en alerte et alerterenforcée, pour lequel un débit réservé est mis enplace.
Réduction de25% des Réduction de 50 % des volumesvolumes ou des lou des débitsdébitsCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eauutilisée provient du déstockage d'une retenue à desfins de production de neige de culture.
11.c. Remplissage desretenues collinaires ausage agricolePrévenir lesagriculteursInterditCette restriction ne s'applique pas en cas deprélèvement pour lequel un débit réservé est mis enplace.
12.a. Irrigation paraspersion des culturesPrévenir lesagriculteurs
Interdit entre 11het18h Interdit entre9het20hSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15 premiersjours après repiquage, semis ou plantationavec justification (espèce, date del'implantation et fréquence d'arrosage:heure et durée)
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Usages12.b. Irrigation descultures par systemed'irrigation localisée(goutte à goutte, micro-aspersion par exemple)Prévenir lesagriculteursAutorisé
12.c. Culturesbénéficiant d'un régimelocalement adapté.Irrigation des culturesde :- Maraichage- Arboriculture- Pépinières à des finsalimentaires- Semences et plants àdes fins alimentaires
Prévenir lesagriculteurs
Soumis auxmesurescorrespondantesà la techniqued'irrigation (cf12a .et 12.b)
Soumis aux mesurescorrespondantes a la techniqued'irrigation (cf 12a .et 12.b)
13. Installations deproduction d'électricitéd'origine hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont danstous les cas pas concernées les usines de pointe ouen tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R. 214-111-3 du Code del'Environnement.14. Travaux en coursd'eau Sensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Limitation au Report des travaux sauf :maximum e situation d'assec total ;e pour des raisons desécurité ;e dans le cas d'unerestauration, renaturationdu cours d'eau ;e dans le cas de travauxcompatibles avec lesenjeux biologiques etl'état du milieu physique.Avant le démarrage des travaux,le maître d'ouvrage prend toutesles mesures complémentairesnécessaires pour garantir laqualité des milieux aquatiques etla bonne gestion desécoulements.Communication de ces mesuresau service police de l'eau de laDDT.
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15. Activités en rivièreimpliquant lacirculation, le passage Limitation au maximumet le piétinement dansles cours d'eau dontactivités sportives
ARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500€ maximum et3 000€ en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.ARTICLE 5 - Mesures complémentairesConformément à l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêtet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :° au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,* aux maires des communes concernées,° au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 8 - Exécution
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13
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
l';Emmanuelle DUBÉE
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