SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 12 2025
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-12-23-00002 - Arrête préfectoral pour 2026 chasses
particulières sécurité publique LGV BPL (5 pages) Page 3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / Secrétariat de
Direction
72-2025-12-08-00006 - Arrêté du 08 décembre 2025 portant
délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité
de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES
CROISETTES (1 page) Page 9
72-2025-12-08-00007 - Arrêté du 08 décembre 2025 portant
délégation de signature de
Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes à Delphine
CLOAREC, Cheffe d'établissement CP Le MANS (1 page) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau
potable de la région Loir Braye et Dême à compter du 31 décembre
2025 (8 pages) Page 13
72-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates, lieux et
horaires de dépôt des candidatures pour les élections municipales de
2026 (2 pages) Page 22
2
DDT
72-2025-12-23-00002
Arrête préfectoral pour 2026 chasses
particulières sécurité publique LGV BPL
DDT - 72-2025-12-23-00002 - Arrête préfectoral pour 2026 chasses particulières sécurité publique LGV BPL 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 23 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de chasses particulières, pour des raisons de sécurité publique, de destruction
d'animaux d'espèces animales classées « gibiers » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de
piégeage de blaireaux, à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse Bretagne – Pays de la Loire
(LGV BPL), en Sarthe,
au titre de l'année 2026
OPERE EIFFAGE LGV Bretagne-Pays de la Loire
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2, L. 427-6, L. 424-15, R. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-402 du 23 mars 2012 modifié, relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté du 2 août 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de
l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
DDT - 72-2025-12-23-00002 - Arrête préfectoral pour 2026 chasses particulières sécurité publique LGV BPL 4
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 fixant la liste du 3e groupe et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la période du 1er juillet 2025 au
30 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025, relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
la saison cynégétique 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant délimitation des secteurs où la présence de la loutre
d'Europe (Lutra lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber), est avérée en Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral d u 29 septembre 2021 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2021-2027 , en Sarthe, modifié le 9 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande réceptionnée le 4 décembre 2025, de la société OPERE EIFFAGE LGV Bretagne-Pays
de la Loire, situé à Base Travaux LGV – ZA La Servinière – 53940 Saint-Berthevin, portant sur
l'autorisation de chasses particulières pour la destruction de certaines espèces de gibiers,
mettant en danger la sécurité publique dans les emprises du réseau SNCF BPL, et accompagnée
des bilans provisoires des interventions et des heurts de l'année 2025 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT le risque d'atteinte à la sécurité publique provoqué par la présence d'animaux
sauvages sur l'emprise des infrastructures de transport lorsqu'elle est close.
CONSIDÉRANT que la présence des blaireautières dans les emprises clôturées de la ligne à grande
vitesse déstabilisent les talus des voies et sont susceptibles de provoquer d'importants
problèmes de géométrie des voies ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales classées
« gibier » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts », qui pourraient faire l'objet de collisions
mettant en danger la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales classées
« gibier » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts », qui pourraient faire l'objet de collisions
mettant en danger la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que Yoann FORET, Christophe LEMARIE, Laurent LEGENDRE et M.Mickaël LANGLAIS,
de la société OPERE, disposent des compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder à la
destruction d'espèces animales classées « gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
DDT - 72-2025-12-23-00002 - Arrête préfectoral pour 2026 chasses particulières sécurité publique LGV BPL 5
Article 1 - Objet
Monsieur Jean-Christophe ROUX, directeur de la société OPERE EIFFAGE LGV Bretagne-Pays de la Loire,
dont le siège social est situé à Base Travaux LGV – ZA La Servinière – 53940 Saint-Berthevin, est autorisé à
mettre en œuvre, des opérations de destruction d'animaux de la faune sauvage classés espèces « gibier »
ou « susceptibles d'occasionner des dégâts », ainsi que le piégeage des blaireaux, menaçant la sécurité
publique dans les emprises de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, se trouvant dans le
département de la Sarthe.
Article 2 - Validité/renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation est valable du :
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Elle pourra être renouvelée sur demande expresse de la société, deux mois avant son échéance, au vu des
bilans fournis et des conditions de mise en œuvre des opérations et de l'évaluation du maintien de la
nécessité à intervenir sur les espèces « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans les
emprises.
Article 3 - Liste des personnes autorisées
Les personnes ci-dessous citées sont autorisées, chaque fois qu'il est nécessaire, à réaliser des opérations
de destruction des animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts »,
ainsi que le piégeage du blaireau, à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la
Loire, susceptibles de mettre en danger la sécurité publique, pour le compte de la société OPERE :
M. FORET Yoann
M. LEMARIE Christophe
M. LEGENDRE Laurent
M. LANGLAIS Mickaël
Article 4 - Responsabilité des opérations de destruction
Les opérations de destruction s'effectuent sous l'entière responsabilité de la société OPERE et sont
organisées uniquement par le personnel visé ci-dessus, chargé de la prévention du risque animalier et
détenteur d'un permis de chasser validé.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel aux lieutenants de louveterie en charge du secteur concerné
par le risque de sécurité publique.
Article 5 - Secteurs autorisés pour la destruction
La destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts », n'est
autorisée que si les animaux sont présents à l'intérieur de l'emprise de la LGV Bretagne-Pays de la Loire,
par tous les moyens nécessaires et adaptés à la situation, de jour uniquement, sur la section courante de
la ligne et jonctions situées sur le territoire des communes de :
Aigné, Auvers-le-Hamon, Chantenay-Villedieu, Connerré, Coulans-sur-Gée, Crannes-en-Champagne,
Degré, Fontenay-sur-Vègre, Joué-l'Abbé, Juigné-sur-Sarthe, La Bazoge, La Milesse, La Quinte, Lombron,
Maigné, Montfort-le-Gesnois, Neuville-sur-Sarthe, Poillé-sur-Vègre, Saint-Corneille, Savigné-l'Evêque,
Souligné-Flacé et Vallon-sur-Gée.
Article 6 - Retour d'information
Avant toute opération, Yoann FORET, Christophe LEMARIE, Laurent LEGENDRE et M.Mickaël LANGLAIS,
devront informer (par mail ou téléphone) la gendarmerie et le service départemental de l'Office français
de la biodiversité.
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Article 7 -Utilisation grenaille / collet à arrêtoir en gueule de terrier
Le tir du chevreuil et du sanglier à grenaille ainsi que l'utilisation du collet à arrêtoir en gueule de terrier,
pour le piégeage de toute espèce « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts », sont autorisés.
Article 8 -Modalités de destruction
L'utilisation du piège en X en gueule de terrier (catégorie 2) est autorisée pour piéger le blaireau.
Toutefois, son usage est strictement interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux,
plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, dans l'ensemble des communes
figurant à l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, portant délimitation des secteurs où la présence de la
loutre d'Europe (Lutra lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber), est avérée en Sarthe.
Article 9 - Équarissage
Les animaux « grands gibiers » abattus devront être remis à l'équarrissage.
La société OPERE est chargée de l'évacuation des animaux tués vers un centre d'équarrissage. Le
personnel en charge du transport est porteur d'une copie du présent arrêté, afin de pouvoir la présenter
en cas de réquisition.
Article 10 -Bilan des prélèvements
Un bilan mensuel, des opérations sera transmis au service eau-environnement, unité biodiversité-chasse-
pêche (SEE/BCP), de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe, à l'adresse mail :
DDT Direction départementale des territoires de la Sarthe ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
À défaut de transmission des bilans mensuels, des bons d'équarrissage justifiant de l'enlèvement des
animaux prélevés, et de la mise en œuvre de moyens assurant la bonne étanchéité de la clôture et le bon
entretien de la végétation, la DDT de la Sarthe se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la
présente autorisation.
Un bilan annuel des opérations ainsi que les bons d'équarrissage, seront transmis à la direction
départementale des territoires, avant le 15 janvier 2027 .
Article 11 - Retrait/suspension en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté
L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuites à exercer.
Article 12 - Moyens alternatifs à la destruction
Afin de limiter au maximum l'entrée des animaux dans l'enceinte de la ligne à grande vitesse Bretagne −
Pays de la Loire, la société OPERE mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne
étanchéité de la clôture et le bon entretien de la végétation, occupant les emprises de la LGV BPL sur
l'ensemble du département.
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Article 13 -Excécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des
communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs, au colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, au chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Sarthe.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'adjoint au chef du service eau environnement
signé
Raphaël CHAUSSIS
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires
72-2025-12-08-00006
Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Delphine CLOAREC en
qualité de cheffe d'établissement du centre
pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2025-12-08-00006 - Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)


Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Dorian HAMDAOUI à
compter du 1er avril 2022 en qualité de directeur des services pénitentiaires, responsable SAS au sein de la maison d'arrêt de
Le Mans-Les Croisettes ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 05 décembre 2025 mettant à disposition du
centre pénitentiaire de Le Mans les Croisettes, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 19 décembre au 29
décembre 2025.

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans-
Les Croisettes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Mans-Les
Croisettes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Mans -Les
Croisettes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Monsieur Dorian
HAMDAOUI, directeur des services pénitentiaires, responsable de la SAS au sein du centre pénitentiaire de Le Mans -Les-
Croisettes et à titre temporaire pour la période du 19 décembre 2025 au 29 décembre 2025, délégation de signature est donnée
à Monsieur Patrice BOURDARET, Directeur placé à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.

Fait à Rennes, le 08 décembre 2025

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE
Pascal VION
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2025-12-08-00006 - Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES 10
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires
72-2025-12-08-00007
Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation
de signature de
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Rennes à Delphine
CLOAREC, Cheffe d'établissement CP Le MANS
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2025-12-08-00007 - Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature de
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes à Delphine CLOAREC, Cheffe d'établissement CP
Le MANS
11
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND OUEST A RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE


Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP , relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines,

Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l' arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand -Ouest du 05 décembre 2025 mettant à disposition du
centre pénitentiaire de Le Mans les Croisettes, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 19 décembre au 29 décembre
2025.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Le Mans – Les Croisettes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
• Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.

Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
• Un risque d'évasion considéré comme faible
• Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
• La capacité à s'adapter à la vie en collectivité

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes et ne peut en aucun cas
être subdéléguée.

Article 2 : En raison de l'absence de Mme CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les
Croisettes, à titre temporaire pour la période du 19 décembre 2025 au 29 décembre 2025, délégation de signature est donnée à
Monsieur Patrice BOURDARET, Directeur placé à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest , pour les
décisions citées en article 1.

Article 3 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes devra donc leur
adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établis sement,
avec mention de la date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Rennes, le 08 décembre 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE
Pascal VION
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2025-12-08-00007 - Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature de
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes à Delphine CLOAREC, Cheffe d'établissement CP
Le MANS
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant
dissolution du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région Loir
Braye et Dême à compter du 31 décembre 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant dissolution du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région Loir Braye et Dême à compter du 31 décembre 2025 13
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 DÉCEMBRE 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la
région Loir Braye et Dême à compter du 31 décembre 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1963 portant constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Loir et Braye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1990 portant constitution du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région de Loir et Dême,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de Loir et Braye et du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la
région de Loir et Dême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2013 portant création du « syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région Loir – Braye et Dême » issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Loir et Braye et du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région de Loir et Dême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région Loir – Braye et Dême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
pour l'alimentation en eau potable de la région Loir-Braye et Dême ;
Vu la délibération du conseil syndical Loir-Braye et Dême du 2 décembre 2024 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région Loir-Braye et
Dême au 31 décembre 2025 ;
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé en date du 30
octobre 2025 et de la commune de Vancé en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la convention pour la liquidation du syndicat intercommunal l'alimentation en eau potable de la
région Loir-Braye et Dême ci-annexée ;
Considérant que, aux vues des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales, un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ses membres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant dissolution du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région Loir Braye et Dême à compter du 31 décembre 2025 14
ARRÊTE
Article 1 er : Le SIAEP de la région Loir Braye et Dême est dissous de plein droit à compter du 31
décembre 2025.
Article 2 : La répartition de l'intégralité de l'actif et du passif du SIAEP de la région Loir Braye et
Dême se fera conformément à l'article 4 de la convention pour la liquidation du syndicat.
Article 3 : La répartition des biens du SIAEP de la région Loir Braye et Dême se fera conformément à
l'article 3 de la convention pour la liquidation du syndicat.
Article 4 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé . La substitution n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, le
président du SIAEP de la région Loir Braye et Dême, le président de la communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé, le maire de la commune de Vancé et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LOIR BRAYE ETDEMEEntre:- Lacommune de VANCE représentée par Monsieur PARIS Hubert, Maire, agissant en vertud'une délibération du conseil municipal du 24 {dal 20.25 (à renseigner)etLa communauté de communes Loir-Lucé-Bercé représentée par Monsieur RONCIERE,Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 30 octobre2025IL a été exposé et convenu ce qui suit:
EXPOSÉLe syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région Loir-Braye et Dême a été créé le01/01/2014. |ll regroupe actuellement les communes de Beaumont sur Dême, Marcon, La Chartre surle Loir, Lhomme, Loir en Vallée et Vancé.ll exerce la compétence eau potable qui est déléguée par l'EPCI sur les 5 communes quila concerne (Hors Vancé). La commune de Vancé délègue au syndicat jusqu'alors lacompétence eau potable pour les 210 abonnés concernés.Le syndicat délègue l'exploitation de ses installations et de son réseau depuis le01/01/2023 à la régie d'eau potable de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.Cette convention de gestion arrivant à échéance au 31/12/2025, et conformément auxorientations évoquées dès 2023, la dissolution du SMAEP est envisagée à l'issu de cettephase.|Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition, le conseilcommunautaire de Loir-Lucé-Bercé (redéléguant la compétence au syndicat depuis le01/01/2019) et le conseil municipal de Vancé membres du syndicat se sontprononcées favorablement sur ce projet de dissolution. |Le comité syndical, également consulté, va émettre un avis le 3 novembre prochain.Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, Le syndicat, la communauté decommunes et les communes membres se sont accordées, sur les conditions danslesquelles le syndicat sera liquidé en vue de Varrété pronongant la dissolution dusyndicat. .
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La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation dusyndicat et notamment la dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine du syndicat à lacommunauté de communes Loir-Lucé-Bercé et la commune de Vancé.
TERMES DE LA CONVENTIONArticle 1 - Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités deliquidation du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable entre la communautéde communes Loir-Lucé-Bercé compétente en matiére d'eau potable et la commune deVancé compétente sur son périmètre.Article 2 - Répartition du personnelL'exploitation de la compétence (budget de fonctionnement) étant assurée depuis le01/01/2023 par les équipes de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, il n'y a pasd'agents techniques ou administratif au sein du syndicat. Sur le volet investissement ? lesuivi administratif était assuré par une secrétaire exerçant cette mission en activitéaccessoire. Il n'y a pas non plus de transfert pour cet agent.Cet article est donc sans objet.Article 3 - Reprises des biens mis à disposition par les communesConformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles etimmeubles des communes, mis à disposition du syndicat, sont restitués aux communeset réintégrés dans le patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctionseffectuées sur ces biens liquidés sur les mémes bases.Afin de maintenir la continuité du service, les communes s'engagent 4 remettre adisposition de la communauté de communes les biens suivants :
- Parcelle 000211035: Les Plantes: réservoir et surpression des Dauvaissurface :1780m° |- Parcelle 000AE0327 : Jeanne d'arc : Réservoirs semi-enterrés.surface : 788m°Communede Lhomme :- Parcelle ZI66 Le Busson réservoir du VivierSurface : 193m?Communede Beaumont sur Dême :
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- Parcelle 000ZD068: Plaine des assis (parcelle avec le château d'eau des petitsassis)- Parcelle 000ZR0035 : 70m' pour la surpression de la Bourgeoiserie
Article 4 - Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le syndicatEn vertu de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens mobiliers et immobiliers acquis ouréalisés par le syndicat sont transférés respectivement à la communauté de communesLoir-Lucé-Bercé pour les communes situées sur son périmètre et àVancé. la commune de
Ces biens sont répartis entre la communauté de communes Loir Lucé Bercé et Lacommune de Vancé selon les modalités suivantes :° L'ensemble des installations de production, de traitement et de stockage de l'eaupotable se situe aujourd'hui sur le périmètre de la communauté de communesLoir-Lucé-Bercé. Ainsi l'ensemble de ce patrimoine va être exploité par la régied'eau potable de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. Ce patrimoineest donc transféré intégralement à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.e Cet ensemble regroupe le patrimoine foncier suivant :Installation Commune Parcelles cadastrales Nom surfaces (m°)000AK0144 Grand Pré de la vallée Loir 1342000AK0019 rue de la charrière 31000AK0018 rue de la charrière 464000AK0130 Grand Pré de la vallée Loir 1957Station de production dela Charrière | La Chartre sur le Loir |000AK0127 Grand Pré de la vallée Loir 31000AK0128 Grand Pré de la vallée Lolr 19000AK0132 Grand Pré de la vallée Loir 12QOOAK0146 Grand Pré de la vallée Lolr 77OO0AKO147 Grand Pré de lavallée Loir 80Station de production de la Butte Loir en Vallée 000YB0056 Les Landes Ruillé 8092Forage de la Duretière Loir en Vallée 000ZE0019 Lande de la Jaubardière 20243159ZD0227 Les bournais Lavenay 583Réservoir des bournais Loir en Vallée 159ZD0213 Les bournals Lavenay 466| 1597D0212 Les bournals Lavenay 774Parcelle de l'ancien reservoir des 4vents {Loir en Vallée 2407A0052 Les Parcs 225e La commune de Vancé se voit transférer les actifs suivants, d'une valeur nettecomptable de 241 165,92 €:T.COMPTENt INVENTAIRE FIC ÉTAT DE Ui CES ODTECC UN Co CATÉGORIE INVEN DATE ACQL DATE OE M: DURÉE AY VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS AMORTISSEMENTS 2025 PROVISIONS ET it NETTE48, E5 —— od ei ONE EE onTA a eeJL 2158/6408 Od VANCE feoe0t0|Tema010- HRC7 2158/6818 [Ou " JComgiélés [32 T VANCE RENFORRCEMENTEA ; 241 165,92 €
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Ces actifs seront réaffectés à la communauté de communes par PV de mise àdisposition. |Le solde de l'encours de la dette contractée par le syndicat sera intégralement repris parla communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. Il représente un capital restant dû de 208299,66 € (le détail est fourni sur l'annexe 2)Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la communauté decommunes qui récupère un bien sont assujetties aux formalités de publicité foncière enapplication de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière.
Article 5 - Contribution au budget de liquidationSans objet
Article 6-ContratsLes contrats listés ci-après sont répartis comme suit :e Liste des contrats repris par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.+ Marché de réhabilitation de la Charrière et la mission de CSPS (Socotec) etMaitrise d'œuvre associée (Safège)e Marché de renouvellement de la canalisation principale et desbranchement rue Alexis de Tocqueville à Beaumont sur Dême et La missionde maitrise d'œuvre associée (Safège)+ Marché de renouvellement de la canalisation principale et desbranchement rue Nationale à La chartre sur le Loiret la mission de maitrised'œuvre associée (Safège)e Marché de renouvellement de la canalisation principale et desbranchement avenue du Mans à Lhomme et la mission de maitrise d'œuvreassociée (Safège)e Réalisation du schéma directeur d'adduction d'eau potable (Safège)
Article 7 - Archives du syndicatA l'issue de la dissolution du syndicat, la communauté de communes Loir-Lucé-Bercérécupère et continue de stocker les archives du syndicat au siége social au 1 placeClémenceau 72500 Montval sur Loir
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Article 8 - Entrée en vigueur de la conventionLa présente convention de liquidation du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de larégion Loir Braye et Déme prendra effet à compter du 01/01/2026 sous réserve de l'entréeen vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Sarthe portant dissolution du syndicat.
Fait en 2 exemplaires.
Pour la Commune de VancéM. Hubert PARIS (Maire),
Pour la Communauté de communes Loir-Lucé-BercéM. Hervé RONCIERE (Président),
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-18-00003
Arrêté préfectoral fixant les dates, lieux et
horaires de dépôt des candidatures pour les
élections municipales de 2026
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élections municipales de 2026 22
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-elections@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 DECEMBRE 2025
Fixant les lieux, dates et heures de dépôt des candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code électoral, et notamment ses articles L 255-4, L 264, L 265, L 267, R 31, R 38, R 124 et R
127-2 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE :

ARTICLE 1 er : Les déclarations de candidature pour les élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026 sont obligatoires, tant pour le premier tour que pour le deuxième tour.

Elles seront reçues pour les deux tours de scrutin :

 à la préfecture de la Sarthe (Place Aristide Briand – Le Mans) pour les candidats des communes
de l'arrondissement du Mans,
 à la sous-préfecture de La Flèche (36 Rue Pape-Carpantier) pour les candidats des communes
relevant de cet arrondissement,
 à la sous-préfecture de Mamers (1 Place de la République) pour les candidats des communes
relevant de cet arrondissement.

Les candidats des communes des arrondissements de La Flèche et Mamers peuvent déposer leur
candidature en Préfecture.

La réception des candidats se fera exclusivement sur rendez-vous . La prise de rendez-vous
s'effectuera en ligne via l'application Rdv Service public sur le lien suivant :
https://rdv.anct.gouv.fr/org/1871/bureau-des-elections

Les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site de la préfecture de la Sarthe via le lien :
https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/Elections-
municipales-des-15-et-22-mars-2026. Ces documents précisent la liste des pièces à fournir à l'appui de la
déclaration de candidature.

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élections municipales de 2026 23
Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas
recevables .

ARTICLE 2 : Le dépôt des candidatures pour le 1 er tour de scrutin aura lieu du mardi 03 février
au jeudi 26 février 2026 à 18 heures aux lieux et horaires suivants :


Préfecture de la Sarthe :

Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12 h
30
et de 13h30 à 16h 30
Le jeudi 26 février 2026 de 9h30 à 12 h 30 et de 14 h à 18h


Sous-préfecture de La Flèche :
Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12 h
30
et de 13h30 à 16h 30
Le jeudi 26 février 2026 de 9h30 à 12 h 30 et de 14 h à 18h


Sous-Préfecture de Mamers :
Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12 h
30
et de 13h30 à 16h 30
Le jeudi 26 février 2026 de 9h30 à 12 h 30 et de 14 h à 18h


La clôture des candidatures pour le 1 er tour de scrutin est fixée au jeudi 26 février 2026 à 18 h.

ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures pour le 2ème tour de scrutin aura lieu du lundi 16 mars 2026
au mardi 17 mars 2026 à 18 heures aux lieux et horaires suivants :


Préfecture de la Sarthe :
Le lundi de 8h30 à 12 h 30 et de 13h30 à 17h30
Le mardi de 8h30 à 12 h 30 et de 13h30 à 18h


Sous-préfecture de La Flèche :
Le lundi de 8h30 à 12 h 30 et de 13h30 à 17h30
Le mardi de 8h30 à 12 h 30 et de 13h30 à 18h


Sous-Préfecture de Mamers :
Le lundi de 8h30 à 12 h 30 et de 13h30 à 17h30
Le mardi de 8h30 à 12 h 30 et de 13h30 à 18h


La clôture des candidatures pour le 2ème tour de scrutin est fixée au mardi 17 mars 2026 à 18 h.

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale, Madame et Monsieur les sous-préfets de La Flèche et
Mamers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture et affiché dans les mairies du département de la Sarthe.


Le Préfet de la Sarthe,

Signé : Sébastien JALLET

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