HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-293
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 591 en
date du 18 décembre 2025 portant destructuration foncière de
parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Monistrol
d'Allier, à la forêt sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la
forêt sectionale de Montaure, à la forêt sectionale de La Vialle, à la
forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et
Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux, à la forêt
sectionale d'Escluzels, sise commune de Monistrol d'Allier dans le
département de la HAUTE-LOIRE (5 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la représentation de l'Etat et
de la communication
43-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ BRECI n° 11-2025 en date du 19
décembre 2025 portant publication de la liste des publications presse et
services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 (2 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-12-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE/2025/156 du 12
décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
(SICTOM) ISSOIRE-BRIOUDE à compter du 1er Janvier 2026 (5 pages) Page 12
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-18-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 591 en date
du 18 décembre 2025 portant destructuration
foncière de parcelles de terrain appartenant à la
forêt communale de Monistrol d'Allier, à la forêt
sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la
forêt sectionale de Montaure, à la forêt
sectionale de La Vialle, à la forêt sectionale de
Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et
Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et
Chazaloux, à la forêt sectionale d'Escluzels, sise
commune de Monistrol d'Allier dans le
département de la HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 591 en
date du 18 décembre 2025 portant destructuration foncière de parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Monistrol
d'Allier, à la forêt sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la forêt sectionale de Montaure, à la forêt sectionale de La Vialle, à la
forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux, à la
forêt sectionale d'Escluzels, sise commune de Monistrol d'Allier dans le département de la HAUTE-LOIRE
3
esPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025- 591 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2025
PORTANT RESTRUCTURATION FONCIÈRE DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT
A LA FORET COMMUNALE DE MONISTROL D'ALLIER,
A LA FORET SECTIONALE DU BOURG DE MONISTROL D'ALLIER,
A LA FORET SECTIONALE DE MONTAURE, A LA FORÊT SECTIONALE DE LA VIALLE,
A LA FORET SECTIONALE DE CHASTRES, A LA FORET SECTIONALE DE FONTANNES ET
FREYCENET, A LA FORET SECTIONALE DE CHAMPELS ET CHAZALOUX, A LA FORET
SECTIONALE D'ESCLUZELS, SISES
COMMUNE DE MONISTROL D'ALLIER
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de MONISTROL D'ALLIER en date du 8 décembre
2025, sollicitant la restructuration et l'application du régime forestier de parcelles boisées
pour 86,4503 hectares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 1er décembre 2025 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 16 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 591 en
date du 18 décembre 2025 portant destructuration foncière de parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Monistrol
d'Allier, à la forêt sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la forêt sectionale de Montaure, à la forêt sectionale de La Vialle, à la
forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux, à la
forêt sectionale d'Escluzels, sise commune de Monistrol d'Allier dans le département de la HAUTE-LOIRE
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VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 16 décembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
MONISTROL D'ALLIER, commune de MONISTROL D'ALLIER, concernée par cet arrêté et
relevant du Régime Forestier est de 32,0355 ha.
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt sectionale de
Montaure, commune de MONISTROL D'ALLIER, concernée par cet arrêté et relevant du
Régime Forestier est de 4,6765 ha.
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt sectionale de la
Vialle, commune de MONISTROL D'ALLIER, concernée par cet arrêté et relevant du Régime
Forestier est de 25,1240 ha.
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt sectionale de
Chastres, commune de MONISTROL D'ALLIER, concernée par cet arrêté et relevant du Régime
Forestier est de 5,4430 ha.
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt sectionale de
Fontannes et Freycenet, appartenant en indivision à la section de Fontannes et à la section de
Freycenet, sur la commune de MONISTROL D'ALLIER, concernée par cet arrêté et relevant du
Régime Forestier est de 6,2690 ha.
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt sectionale de
Champels et Chazaloux, appartenant en indivision à la section de Champels, à la section de
Chazaloux et à la commune de MONISTROL D'ALLIER, sur la commune de MONISTROL
D'ALLIER, concernée par cet arrêté et relevant du Régime Forestier est de 7 ,8513 ha.
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt sectionale
d'Escluzels, commune de MONISTROL D'ALLIER, concernée par cet arrêté et relevant du
Régime Forestier est de 5,0510 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant la
forêt communale de MONISTROL D'ALLIER, commune de MONISTROL D'ALLIER sont
désignées dans le tableau ci-après :
2/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 591 en
date du 18 décembre 2025 portant destructuration foncière de parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Monistrol
d'Allier, à la forêt sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la forêt sectionale de Montaure, à la forêt sectionale de La Vialle, à la
forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux, à la
forêt sectionale d'Escluzels, sise commune de Monistrol d'Allier dans le département de la HAUTE-LOIRE
5
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)
MONISTROL
D'ALLIER
Commune de
MONISTROL
D'ALLIER
F 131 La Fage 0,7160 0,7160
F 237 Fontaure les cotes 0,5090 0,5090
F 239 Fontaure les cotes 0,0770 0,0770
F 244 Fontaure les cotes 0,0880 0,0880
F 250 Fontaure les cotes 0,0940 0,0940
F 251 Fontaure les cotes 1,2200 1,2200
G 286 JEAN PAGEON 0,0160 0,0160
G 287 JEAN PAGEON 0,2370 0,2370
G 288 JEAN PAGEON 2,3970 2,3970
F 522 BOIS DE PAIRE 26,6815 26,6815
TOTAL (ha) 32,0355
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant la
forêt sectionale de Montaure, commune de MONISTROL D'ALLIER sont désignées dans le
tableau ci-après :
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier
(ha)
MONISTROL
D'ALLIER
SECTION DE
MONTAURE D 683 LA GARDE 4,6765 4,6765
TOTAL (ha) 4,6765
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant la
forêt sectionale de la Vialle, commune de MONISTROL D'ALLIER sont désignées dans le
tableau ci-après :
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)
MONISTROL
D'ALLIER
SECTION DE
LA VIALLE
A 367 NOTRE DAME
D'ESTOURS 21,3420 21,3420
A 369 LES COTES 3,7820 3,7820
TOTAL (ha) 25,1240
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant la
forêt sectionale de Chastres, commune de MONISTROL D'ALLIER sont désignées dans le
tableau ci-après :
3/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 591 en
date du 18 décembre 2025 portant destructuration foncière de parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Monistrol
d'Allier, à la forêt sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la forêt sectionale de Montaure, à la forêt sectionale de La Vialle, à la
forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux, à la
forêt sectionale d'Escluzels, sise commune de Monistrol d'Allier dans le département de la HAUTE-LOIRE
6
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier
(ha)
MONISTROL
D'ALLIER
SECTION DE
CHASTRES
I 414 LES CHASTRES 0,1020 0,1020
I 418 LES CHASTRES 1,4770 1,4770
I 419 LES CHASTRES 3,8640 3,8640
TOTAL (ha) 5,4430
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant la
forêt sectionale de Fontannes et Freycenet, en indivision à la section de Fontannes et à la
section de Freycenet, commune de MONISTROL D'ALLIER sont désignées dans le tableau ci-
après :
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier
(ha)
MONISTROL
D'ALLIER
SECTION DE
FONTANNES
ET
SECTION DE
FREYCENET
H 302 le bois grand 1,6510 1,6510
H 303 le bois grand 0,2740 0,2740
H 304 le bois grand 0,1590 0,1590
H 305 le bois grand 3,0620 3,0620
H 306 le bois grand 1,1230 1,1230
TOTAL (ha) 6,2690
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant la
forêt sectionale de Champels et Chazaloux, en indivision à la section de Champels, à la
section de Chazaloux et à la commune de MONISTROL D'ALLIER, sur la commune de
MONISTROL D'ALLIER sont désignées dans le tableau ci-après :
Commune
de situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)
MONISTROL
D'ALLIER
SECTION DE
CHAMPELS,
SECTION DE
CHAZALOU
ET
COMMUNE DE
MONISTROL
D'ALLIER
C 278 chargeadon 0,0720 0,0720
C 281 chargeadon 0,0650 0,0650
C 282 chargeadon 0,8970 0,8970
C 295 chargeadon 3,0823 3,0823
C 296 chargeadon 0,0730 0,0730
C 297 chargeadon 0,1830 0,1830
C 298 chargeadon 3,3750 3,3750
C 299 chargeadon 0,1040 0,1040
TOTAL (ha) 7 ,8513
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant la
forêt sectionale d'Escluzels, commune de MONISTROL D'ALLIER sont désignées dans le
tableau ci-après :
4/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 591 en
date du 18 décembre 2025 portant destructuration foncière de parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Monistrol
d'Allier, à la forêt sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la forêt sectionale de Montaure, à la forêt sectionale de La Vialle, à la
forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux, à la
forêt sectionale d'Escluzels, sise commune de Monistrol d'Allier dans le département de la HAUTE-LOIRE
7
Commune
de situation Propriétaire Section
Parcelle
cadastral
e
Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier
(ha)
MONISTROL
D'ALLIER
SECTION
D'ESCLUZELS
D 41 RELIADASSE 3,0070 3,0070
D 42 LA BOUCHE 2,0440 2,0440
TOTAL (ha) 5,0510
L'application du régime forestier de parcelles boisées sur la commune de Monsitrol d'Allier est
portée à 86,4503 ha.
Article 3 -
Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé l'application du
régime forestier de terrains appartenant à la forêt communale de MONISTROL D'ALLIER, à la
forêt sectionale du bourg de MONISTROL D'ALLIER, à la forêt sectionale de Montaure, à la
forêt sectionale de la Vialle, à la forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de
Fontannes et Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux et la forêt sectionale
d'Escluzels, situées sur la commune de MONISTROL D'ALLIER.
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de MONISTROL D'ALLIER par les
soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 6 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la
commune de MONISTROL D'ALLIER, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
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date du 18 décembre 2025 portant destructuration foncière de parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Monistrol
d'Allier, à la forêt sectionale du bourg de Monistrol d'Allier, à la forêt sectionale de Montaure, à la forêt sectionale de La Vialle, à la
forêt sectionale de Chastres, à la forêt sectionale de Fontannes et Freycenet, à la forêt sectionale de Champels et Chazaloux, à la
forêt sectionale d'Escluzels, sise commune de Monistrol d'Allier dans le département de la HAUTE-LOIRE
8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-19-00001
ARRÊTÉ BRECI n° 11-2025 en date du 19
décembre 2025 portant publication de la liste
des publications presse et services de presse en
ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ BRECI n° 11-2025 en date du 19 décembre 2025 portant publication de
la liste des publications presse et services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année
2026
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E es | CabinetPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ BRECI n° 11-2025 en date du 19 décembre 2025Portant publication de la liste des publications presse et services de presse en ligne (SPEL)habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
Le Préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°' de la loin° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales;VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU les demandes d'habilitation et les justificatifs présentés par les publications presse etservices de presse en ligne (SPEL) intéressés, au titre de l'année 2026;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,ARRÊTE :Article 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour l'ensemble du département de la Haute-Loire est arrêtée, pour l'année 2026, ainsiqu'il suit:e L'Eveil de la Haute-Loire - LE PUY-EN-VELAY pour :Le quotidienLe SPEL leveil.frL'hebdomadaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ BRECI n° 11-2025 en date du 19 décembre 2025 portant publication de
la liste des publications presse et services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année
2026
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e La Montagne - CLERMONT-FERRAND pour :Le SPEL lamontagne.fr* La Tribune - Le Progrès - LYON, pour :Le SPEL leprogres.frLe quotidien (date d'expiration du certificat d'inscription sur les registres de laCPPAP : 28/02/2026)¢ La Haute-Loire paysanne - LE PUY-EN-VELAY pour :L'hebdomadaire¢ La Ruche - BRIOUDE pour :L'hebdomadaire° Zoom d'ici— LE PUY-EN-VELAY pour :Le SPEL zoomdici.fr¢ La Commère 43 - SAINT-JEURES pour :Le SPEL lacommere43.fr (date d'expiration du certificat d'inscription sur lesregistres de la CPPAP : 31/01/2026)¢ Réussir.fr- COLOMBELLES pour:Le SPEL Réussir.frArticle 2: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture dudépartement a la rubrique « publications - annonces judiciaires et légales ».Article 3: Le Directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Article 4: Le présent arrété sera notifié au Procureur général prés la Cour d'appel de Riom,au Président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ainsi qu'aux directeurs des journauxénumérés à l'article 1.
et et par délégation,Pour le PrLa sécrétaire générale
athalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteintemet www.telerecours.fr
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2026
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-12-00004
Arrêté interpréfectoral n°BCTE/2025/156 du 12
décembre 2025 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)
ISSOIRE-BRIOUDE à compter du 1er Janvier 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE/2025/156 du 12 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)
ISSOIRE-BRIOUDE à compter du 1er Janvier 2026
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PREFET PREFETDE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOMEtberté LiberiéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° BCTE/2025/156 du 12 décembre 2025portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ISSOIRE-BRIOUDEà compter du Ter janvier 2026Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5111-1, L.5211-20L.5711-1 à L.5711-6;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment ses articles 53 à 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme;le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire ;l'arrêté préfectoral n° 20251677 du ler octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, souspréfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE/2025/156 du 12 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)
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Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 1974 modifié portant création du SICTOM Issoire-Brioude;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2019/42 du 9 avril 2019 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères(SICTOM) Issoire-Brioude;Vu la délibération du comité syndical du SICTOM d'ISSOIRE-BRIOUDE du 21 mars 2025approuvant à l'unanimité les modifications des statuts proposées ; |Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SICTOM Issoire-Brioudeapprouvant la modification des statuts :Haute-Loire :Communauté de communes d'AUZON COMMUNAUTE (10/04/2025); Communauté decommunes BRIOUDE SUD AUVERGNE(20/05/2025); Communauté de communes desRIVES DU HAUT-ALLIER (25/06/2025);Puy-de-Dôme :Communauté de communes AGGLO PAYS D'ISSOIRE(26/06/2025); communauté decommunes MOND'AVERNE COMMUNAUTÉ (27/11/2025);Considérant que la délibération du SICTOM ISSOIRE-BRIOUDE du 21 mars 2025 a été notifiée àl'ensemble des membres;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-20 du Codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENTArticle 1%: Les modifications des statuts du SICTOM ISSOIRE-BRIOUDE sont approuvés. Lesstatuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ils entrent en vigueur au 1°janvier 2026.Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dechaque préfecture et sera notifié au président du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE. Copie en seraadressée aux sous-préfets d'arrondissement concernés ainsi qu'à tous les membres du SICTOMISSOIRE BRIOUDE.
Pour le Préfet de la Haute-Loire Pour le Préfet du Puy-de-Dôme_ et par délégation, et par.délégation,la secrétaire gén rale le secré (oi a|}Nathalie CENCIC _ jea
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire\'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE/2025/156 du 12 décembre 2025 portant
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STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DETRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES(S.I.C.T.O.M. ISSOIRE-BRIOUDE)
ARTICLE1 - CONSTITUTIONDU SYNDICATEn application de l'Article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les membres ci-après désignés un Syndicat mixte dénommé S.I.C.T.O.M. ISSOIRE-BRIOUDE(Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) ci-après "le Syndicat" :> AGGLO PAYS D'ISSOIRE pour les Communes de ANTOINGT — ANZAT LE LUGUET —APCHAT — ARDES SUR COUZE — AUGNAT — AULHAT/FLAT — AUZAT LA COMBELLE — BANSAT -BEAULIEU - BERGONNE — BOUDES - BRASSAC LES MINES — BRENAT - CHALUS— CHAMPAGNATLE JEUNE — CHARBONNIER LES MINES — CHASSAGNE — COLLANGES — COUDES — DAUZAT SURVODABLE — EGLISENEUVE DES LIARDS — ESTEIL — GIGNAT — ISSOIRE — JUMEAUX — LACHAPELLE MARCOUSSE — LA CHAPELLE SUR USSON — LAMONTGIE — LE BREUIL SUR COUZE —LE BROC — LE VERNET-CHAMEANE — LES PRADEAUX — MADRIAT — MAREUGHEOL — MAZOIRES— MEILHAUD — MONTPEYROUX — MORIAT — NONETTE/ORSONNETTE — ORBEIL — PARENT -PARENTIGNAT — PERRIER — PESLIERES — RENTIERES — ROCHE CHARLES LA MAYRAND - STALYRE ES MONTAGNE - SAINT BABEL — SAINT ETIENNE SUR USSON — SAINT GENES LATOURETTE — SAINT GERMAIN LEMBRON — SAINT GERVAZY — SAINT HERENT — SAINT JEAN ENVAL — SAINT JEAN SAINT GERVAIS — SAINT MARTIN D'OLLIERES — SAINT MARTIN DES PLAINS —SAINT QUENTIN SUR SAUXILLANGES — SAINT REMY DE CHARGNAT — SAINT YVOINE -SAUVAGNAT SAINTE MARTHE — SAUXILLANGES — SUGERES — TERNANT LES EAUX — USSON -VALZ SOUS CHATEAUNEUF — VARENNES SUR USSON — VICHEL — VILLENEUVE LEMBRON.> AUZON COMMUNAUTE pour les Communes de AUZON — AZERAT — CHAMBEZON -CHAMPAGNAC LE VIEUX — CHASSIGNOLES — FRUGERES LES MINES — LEMPDES SURALLAGNON — SAINTE FLORINE — SAINT HILAIRE — SAINT VERT — VERGONGHEON — VEZEZOUX.> BRIOUDE SUD AUVERGNEpour les Communes de AGNAT— AUTRAC - BEAUMONT— BLESLE - BOURNONCLE SAINT PIERRE — BRIOUDE — CHANIAT — COHADE — ESPALEM -FONTANNES — FRUGIERES LE PIN — GRENIER MONTGON - JAVAUGUES — LAMOTHE -LAVAUDIEU — LEOTOING — LORLANGES - LUBILHAC — PAULHAC — SAINT BEAUZIRE — SAINTETIENNE SUR BLESLE - SAINT GERON — SAINT ILPIZE — SAINT JUST PRES BRIOUDE — SAINTLAURENT CHABREUGES — TORSIAC — VIEILLE BRIOUDE.> MOND'ARVERNE COMMUNAUTE pour les Communes de AUTHEZAT — BUSSEOL —LAPS — LA SAUVETAT — MANGLIEU — PIGNOLS — SALLEDES — VIC LE COMTE — YRONDE ETBURON.- RIVES DU HAUT-ALLIER pour les Communes de ALLY — ARLET —- AUBAZAT — BLASSAC— CERZAT — CHANTEUGES - CHASSAGNES — CHASTEL - CHAVANIAC LAFAYETTE — CHAZELLES— CHILHAC - COUTEUGES — CRONCE — DESGES — DOMEYRAT — FERRUSSAC —JOSAT — LA1
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- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale a fiscalité propre serontreprésentés par un nombre de délégués titulaires et un nombre de délégués suppléants équivalent aunombre de leurs communes membres.Chaque délégué titulaire a un suppléant désigné en même temps et dans les mêmes conditions.Le délégué suppléant siège uniquement en l'absence du délégué titulaire.ARTICLE 8 - MANDAT DES DELEGUESLes délégués siègent au Syndicat à raison du mandat reçu de la Collectivité. (Le mandat desdélégués est lié à celui de l'organe délibérant dont ils sont issus, conformément à l'Article L 5211-8 duCode Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENTDU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins untiers des délégués.Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégépar le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. Le caractère d'urgence doit être validépar le Comité Syndical.Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres enexercice est présente, un délégué ne pouvant être porteur que de 1 pouvoir.Le Comité Syndical administre le Syndicat. Il peut déléguer une partie de ses fonctions auBureau conformément à l'Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les conditions de majorité sont les suivantes :La majorité absolue des suffrages exprimés pour toutes les délibérations, sauf exception prévuepar le Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 10 - COMPOSITIONDU BUREAULe Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé de :- Un Président ;- Des Vice-Présidents élus dont le nombre est fixé par l'organe délibérant selon l'Article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Neuf Membres.ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENTDU BUREAULe Bureau se réunit sur convocation de son Président ou de plein droit à la demande d'un tiersde ses membres.Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical pour exercer les responsabilités degestion des affaires courantes, à l'exception :- du vote du Budget et de l'approbation du Compte Administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de fonctionnement, decomposition et de durée du Syndicat ;- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances des OrduresMénagères ;- de l'adhésion du syndicat à un Etablissement Public ;3
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6° - Les participations des Administrations, Etablissements Publics, Associations etparticuliers a titre de fonds de concours ;7° - Le produit des emprunts ;8° - Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères ou les redevances d'enlèvement desordures ménagères ;9° - Les redevances spéciales ;10° - Les aides des éco-organismes ;11° - Toutes autres ressources liées à son activité.ARTICLE 17 - CONTRIBUTION FINANCIERE DES MEMBRESLa contribution des Collectivités Territoriales associées aux dépenses du Syndicat estdéterminée au prorata de la population totale de chaque collectivité.Le Comité Syndical pourra cependant proposer de nouveaux critères de répartition descharges.ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTSLes modifications des statuts seront décidées conformément aux dispositions des Articles L5211-17 à 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 19 - DISSOLUTIONLe Syndicat peut être dissout conformément aux cas prévus à l'Article L.5212-33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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