PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-216
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-07-17-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 relatif
au placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau
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Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 relatif
au placement sous administration provisoire du
Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 relatif au placement sous administration
provisoire du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 3
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de SantéLiberté Guadeloupeîgaltte _ Saint-Martinraternite Saint-Barthélemy
Arrété ARS/DAOSS/SAE - n° 971-2024Objet de l'arrêté : Placement sous administration provisoire du centre hospitalier deCAPESTERRE-BELLE-EAULE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6131-1, L.6143-3, L.6143-3-1et D.6143-39Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
U
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Généralde l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du centre national de gestion portant nomination de Monsieur Elie REGENT en qualité de directeur ducentre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à effet du 01/10/2008 ;Considérant la décision de non-certification par la HAS de l'établissement en date du 25/10/2023, reposant entreautres sur de nombreux dysfonctionnements du circuit du médicament et la prise en charge des urgences vitalesdans l'enceinte de l'établissement ;Considérant le niveau de réponse insuffisant de la direction et de la gouvernance de I'établissement qui ne permetpas de mettre un terme aux manquements soulevés par la HAS en termes de qualité et sécurité des soins ;Considérant les différents courriers de signalements parvenus à l'agence, en provenance du personnel, dessyndicats et des familles de résidents, dont le nombre augmente depuis 2022 ;Considérant les constats effectués dans le cadre d'une d'inspection diligentée le 29/09/2023 par le directeur généralde l'agence, dont l'absence de déclaration d'EIG de I'établissement alors que la gendarmerie rapporte dans le mêmetemps plusieurs incidents impliquant des personnes prises en charge au sein de l'établissement ;Considérant que l'ensemble des éléments précités attestent d'une dégradation de la qualité-sécurité des soins etdes prises en charge délivrés par cet établissement ;Considérant le niveau de réponse de la direction, il apparait nécessaire de mettre en place une administrationprovisoire au centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau.ARRETE
Article 1er — Le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau est placé sous administration provisoire à compter du22 juillet 2024 pour une durée de 6 mois renouvelables.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
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Conformément aux termes de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, deux mois au moins avant lafin de ce mandat, les administrateurs provisoires remettront un rapport de gestion à la directrice générale deI'ARS.Au vu de ce rapport, l'administration provisoire pourra faire l'objet d'une décision de prorogation pour unedurée maximum de douze mois.A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoirecessera de plein droit.Article 2 — Le(s) administrateur(s) provisoire(s) est/sont nommément désigné(s) par la Ministre chargée duTravail, de la Santé et des Solidarités et/ou le Ministre chargé de la Santé et de la Prévention.Article 3 — Pendant la période de I'administration provisoire prévue à l'article 1er du présent arrêté, lesadministrateurs provisoires assurent les attributions du directeur et du conseil de surveillance.Le directoire est suspendu pendant la durée de l'administration provisoire.Une lettre de mission à l'attention de(s) administrateur(s) provisoire(s) détermine les objectifs et résultatsattendus de ladite mission.Le(s) administrateur(s) provisoire(s) est/sont tenu(s) de rendre régulièrement compte au directeur général del'ARS de I'état d'avancement de la mission.Article 4 — Dans le cadre de cette mission, le centre hospitalier mettra à disposition de(s) administrateur(s)provisoire(s) l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à I'exécution de celle-ci.Les indemnités ainsi que les frais de mission et d'hébergement de(s) administrateur(s) provisoire(s) sont prisen charge par I'établissement.Article 5 — Le(s) administrateur(s) provisoire(s) bénéficie(nt) de l'aide de personnes compétentes de l''Agencede santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 6 — Le présent arrêté est notifié au président du conseil de surveillance et au directeur du centrehospitalier de Capesterre-Belle-Eau.Article 7 — Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe, est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 8 — Le directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy estchargée de |' exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 17 JUIL. 2024
Le Directeur GénLaurent LEGEN ¥
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