PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-156
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-09-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-866 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain DANELUTTI
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de l'intérim du
directeur départemental des finances publics de la Vendée (4 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-05-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain DANELUTTI
administrateur de l'Etat du deuxième grade,
chargé de l'intérim du directeur départemental
des finances publics de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain DANELUTTI administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de l'intérim du directeur départemental
des finances publics de la Vendée
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalité
Fraternitébureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-866 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain DANELUTTIadministrateur de I'Etat du deuxième grade,chargé de l'intérim du directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de I'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R1212-16 du Code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; .VU l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme deI'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques deVendée ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain DANELUTTI administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de l'intérim du directeur départemental
des finances publics de la Vendée
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VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souverainté industrielle et numérique du 31juillet 2024, chargeant de l'intérim du directeur départemental des finances publiques de la Vendée enremplacement de monsieur Alfred FUENTES, Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État dudeuxième grade, directeur du pôle expertise fiscale et foncière à la direction départementale des fi-nances publiques de la Vendée ; ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État du2ème grade, directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes :Numéro __ Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion, 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.132121 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. R. 322-81du code de l'environnement. ||
2 Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de Art. R. 12121 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers général de la propriété des personnesou de fonds de commerce intéressant les services publics | publiques. - .civils ou militaires de l'Etat. ||3 Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
| 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou | général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques.
| 5 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18| des conventions d'occupation précaire avec astreinte. et R. 4121-3 du code général de |apropriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des| personnes publiques.| 7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29des départements, de communes ou d'établissements | avril 2004.publics dépendant de ces collectivités, signature de la| convention conclue avec ces collectivités ou| établissements en vue de l'accomplissement de ces| opérations par les services de la diréction générale des| finances publiques.
arrété n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation de signature à M. Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État du deuxième grade,chargé de I'intérim du directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation de
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des finances publics de la Vendée
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x8 Communication, chaque année, aux collectivités | Art. D1612-1 à D1612-5 du codeterritoriales et établissements publics de coopération | général des collectivités territorialesintercommunale à fiscalité propre du département, desdifférents états indiquant, entre autre, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, afin de signer toutes copiespour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée au préfet de la Vendée et dontla certification est prévue par un texte.En application des articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, délégation est égalementdonnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.Article 3- M. Sylvain DANELUTTI, directeur départemental des finances publiques de la Vendée parintérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Les décisions de subdélégation seront publiées aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.La présente délégation donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI réserve à la signature du Préfet de laVendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique les circulaires générales aux maires.Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim, rendra comptepériodiquement au préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 septembre 2024 et après sa publication.Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 SEP. 2024 Le préfet
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Gérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation de signature à M. Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État du deuxième grade,chargé de l'intérim du directeur départemental des finances publiques de la Vendée
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signature à Monsieur Sylvain DANELUTTI administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de l'intérim du directeur départemental
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