Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureäu de la légalité et des électionsD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYET-LOIR ; Tél. : 02 37 27 70 54
égz_z Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-050 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DEBRICONVILLE ET FIXANT LES DATES DE DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LESÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES DU DIMANCHE 22 SEPTEMBRE2024 ET ÉVENTUELLEMENT DU DIMANCHE 29 SEPTEMBRE 2024
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code électoral notamment les articles L. 228 à L. 259 et R. 25-1 à R: 30;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit deMadame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Briconville composé de onzemembres;
Vu la démission de Monsieur Jérôme MERIE, acceptée par Monsieur le Préfet le 30 novembre2023;
Vu la démission de Monsieur Jean-Louis PHILIPPE, Maire de la commune de Briconvilleacceptée par Monsieur le Préfet le 2 avril 2024;
Considérant que le conseil municipal doit étre au complet pour procéder à l'élection du maireet des adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu pour la commune de Briconville de procéder à des électionsmunicipales partielles complémentaires;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°": Les électeurs de la commune de Briconville sont convoqués pour le dimanche22 septembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux. Lesecond tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 29 septembre2024.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) n %Accueil au guichet le matin de 9h00 & 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2 : Les électeurs se réuniront au bureau de vote situé à la mairie de Briconville, 4 bis,rue de Courtina. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heurelégale.
Article 3: Le.vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14du code électoral. .
Article 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours, en application de l'article L. 252 du code électoral.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits;ET - la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il s'agit de deux conditions cumulatives.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plusâgé.
Article 5: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partiellescomplémentaires de Briconville du dimanche 22 septembre 2024 et éventuellement pour ledimanche 29 septembre 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.
Elles seront reçues à la Préfecture d'Eure-et-Loir, bureau de la légalité et des élections, dans lesconditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
e du mardi 3 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 aux heures habituellesd'ouverture du service de la Préfecture. Une permanence sera assurée jusqu'à 18 heuresle jeudi 5 septembre 2024.
Pour le second tour de scrutin :
e Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au secondtour. Ils n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur aunombre de sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tourpeuvent se porter candidates. Elles devront pour cela déposer une déclaration decandidature à la Préfecture :
« du lundi 23 septembre 2024 aux heures habituelles d'ouverture du service de laPréfecture au mardi 24 septembre 2024 à 18 heures.

L'adresse et les heures habituelles d'ouverture du service de la Préfecture, visées ci-dessus,
sont:
Préfecture d'Eure-et-Loir, Bureau de la légalité et des élections, Place de la République, 28000CHARTRES: les mardi et mercredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi de 9h00 à11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (P) 1)prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles L. 255-3à LO. 255-5 du code électoral.
L'article L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature indiqueexpressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession ducandidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante: « La présente signature marquemon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée.menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée).»
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 228 ».
Article 7 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la datedu scrutin soit le lundi 9 septembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En casde second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend finla veille du scrutin à zéro heure.
Article 8: Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurentla diffusion et dont I'impression està leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu,blanc et rouge) à I'exception de la reproduction de I'embléme d'un ou plusieurs partls ougroupements politiques est interdite.
Limpression des bulletins de vote est à la charge des candidats. IIs doivent répondre auxobligations suivantes :
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc êtreimprimées en une seule couleur au choix des candidats. (caractères, illustrations, emblèmeséventuels, etc...) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un mêmebulletin ;
- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80grammes au mètre carré;
- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ilscomportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.
Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.
En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de I'ensembledes candidats, dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire par intérim auplus tard à midi la veille du scrutin ou auprès du président du bureau de vote, lejour del'élection.

Article 9 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin.
Article 10: Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérationsélectorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il estétabli en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articlesR. 67 et R. 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirementinvités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultatest proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par sessoins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment dela liste d'émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura étécontestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à Chartres, le lendemain duscrutin.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent êtreannexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Article 11: En cas de second tour de scrutin, les électeurs de la commune de Briconville sontde droit convoqués pour le dimanche qui suit le premier tour, c'est-à-dire le dimanche 29septembre 2024. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes quepour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées.
Article 12 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame le Mairepar intérim de la commune de Briconville sont chargées, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture, et sera publié et affiché dans la commune.
Faità Chartres, le 1 JUIL 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaite Générale,
Agnès BONJEAN

E _- DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES @» ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES —RÉFOBLIQUE FRANÇAISE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS N° 14996703
(Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)
Élection dans la commune de :
1. IDENTITÉ
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Nom figurant sur le bulletin de vote!" :
Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote @
Sexe: Masculin [] Féminin JNé(e) le P R T R R N Y (commune) :
Département : ou Collectivité d'Outre-mer : ou Pays :
Nationalité :
2. SITUATION
ProfeSSION® oo
Catégorie socio-professionnelle : LIlEtes-vous actuellement conseiller municipal? oui O nonld
3. COORDONNÉES
Adresse :N {bis, to) Type de voie TM Nom de la voie
Etage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment. Lieu-dit, Boîte postale
Code postal : l_l_l_l_L, Commune :
Pays (si hors France) :
Téléphone (recommandé): _ __/. L L L
COUITIEL (FECOMIMANCÉ) | e st et en
4. CONSENTEMENT
Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la commune citée en tête de laprésente déclaration.
(1) Nom de naissance ou nom d'usage. Le nom indiqué sera celui publié.(2) Prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote.À défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletinde vote.(3) Pour les fonctionnaires, indiquer l'intitulé exact du poste occups.

Je reconnais avoir été informé(e) :
. qu'en application des articles 6-I1 et 31-I1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lesdonnées recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations« Application Élections » et« Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;. que ces données, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 2° du . de Farticle 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, sont suscaptiblesd'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l'intérieur et la plate-forme ouvertedes données publiques (www.data.gouv.fr) ;
.. que le droit d'accès et le cas échéantde rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrierpostal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois joursminimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si lademande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.
e
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à.la suite'de sa signature, la mention manuscritesuivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans lacandidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée).»
DATE:L 1 11 L 111 SIGNATURE :

NOTICE EXPLICATIVE
Recommandations générales
Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement,veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
Lindication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d'un courriel est fortement recommandée afinque la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitantsen raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés deremplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Documents à fournir
Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration lesdocuments suivants :
1. Un justificatif d'identité avec photographie ;
2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :
— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez,délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
— soit une copie de la décision dejustice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la listeélectorale de cette commune. )
3. Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat(2 documents):
3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d*électeur : I'un des deux documents visés au 2.
3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :
- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé durecouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directesde la commune où vous vous présentez à la date du 1" janvier de l'année de l'élection;
— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant quevous justifiez, au vu notamment des rôles de I'annéé précédant celle de l'élection et des élémentsque vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétente- n"aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans lacommune ol vous vous présentez à la date du 1 janvier de I'année de l'élection;
-— soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtesdevenu, dans I'année précédant celle del'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé)enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeubled'habitation dans cette commune.
vous n'étes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :
4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :
4.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validitépour prouver votre nationalité.
4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vousdisposez de vos droits civils et politiques.
4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez:l'un des trois documents visés au 3.2.
Si vous êtes ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France, vous devez égalementjoindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez lanationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que I'inscription sur une liste électoraleest une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
MI - SG/DICOM 2019

NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POURLE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES
CODE | LIBELLE
11 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisans
22 Commergants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de I'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires de la santé et du travail social
Clergé, religieux
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
BJ&/RJBISProfessions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
48 Contremaîtres, agents de maîtrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d'entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé
83 Militaires
84 _ | Élèves, étudiants
85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)