EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-157
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-05-28-00008 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune d'Évreux le vendredi 29 mai 2026 par la Direction
Départementale de la Police Nationale de l'Eure (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-28-00008
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune d'Évreux le vendredi 29 mai 2026 par
la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-28-00008 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune d'Évreux le vendredi 29 mai
2026 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
3
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0297 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné arendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord lors du déplacement officieldu Premier ministre sur la commune d'Evreux le vendredi 29 mai 2026 par la DirectionDépartementale de la Police Nationale de l'Eure
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne a bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 28 mai 2026, formée par la Direction Départementale de la PoliceNationale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation dudéplacement officiel du Premier ministre prévu le vendredi 29 mai 2026 à Évreux;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-28-00008 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune d'Évreux le vendredi 29 mai
2026 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
4
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pésentsur le déplacement officiel du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :La Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure est autorisée à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune d'Evreux à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre le vendredi 29 mai2026.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit:+ Fusil WATSON ;+ Pistolet WILSON.Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 29 mai 2026 de 16h45 à 18h30.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :¢ Long: 49.02'14.23"N+ Lat : 1.08'32.52"EArticle 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 :* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-28-00008 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune d'Évreux le vendredi 29 mai
2026 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
5
Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
2 8 MAI 2026Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des écurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-28-00008 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune d'Évreux le vendredi 29 mai
2026 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
6
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-28-00008 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune d'Évreux le vendredi 29 mai
2026 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
7