PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-261
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-11-06-00001 - AP20251856 portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le
territoire du département du Puy-de-Dôme du 14/11/25 au 09/03/26 (4
pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-10-02-00004 - AVIS CNAC recours P 05839 6325R01 contre l'avis
CDAC 178 - Projet ALDI à Cournon d'Auvergne (63800) (2 pages) Page 8
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-06-00001
AP20251856 portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée sur le territoire du
département du Puy-de-Dôme du 14/11/25 au
09/03/26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00001 - AP20251856 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme du 14/11/25 au 09/03/26 3
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME CabinetDU PUY-DE-DOME ARRETE N°LibertéEgalitése, annttew 20251856portant interdiction temporaire de rassemblementsde personnes avec diffusion de musique amplifiéesur le territoire du département du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251850 du 04 novembre 2025 portant interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalsur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur ledépartement du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15juillet au 17 juillet 2023), Gouttiéres (le 10 septembre 2023),Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-Montagne (le 22 et 23 février 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (17 et 18 mai 2025), Saint AmandRoche Savine (le 19 et 20 juillet 2025);Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur lesdépartements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment ceux organisés illégalement dans ledépartement du Cantal du 26 au 28juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le département del'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant près de 400 personnes, dans le département du Lot du 07 au11 mai 2025 rassemblant près de 10 000 participants, dans le département de la Lozère le 16 juillet2025 regroupant près de 12 000 personnes, dans le département de la Drome le 2 août 2025rassemblant plus de 1 200 personnes, dans le département de l'Aude du 29 août au 4 septembre 2025;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, etpouvant regrouper un nombre conséquent de participants ont tendance à s'intensifier ces dernières
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00001 - AP20251856 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme du 14/11/25 au 09/03/26 4
années, en particulier dans les zones rurales, les foréts, les friches industrielles ou encore les parcsnaturels régionaux ;Considérant que ces rave-party, qui réunissent parfois plusieurs milliers de Participants causent desdégradations ehbirénnementales sighificatives, représentent Un coût économique conséquent pour lespropriétaires des terrains occupés;Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur ledépartement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence derassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines departicipants ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient Un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;Considérant par ailleurs que ces évènements sont organisés principalement sur des parcelles agricoles,avec un risque élevé de tensions entre les agriculteurs, propriétaires des terrains, et les participants,comme cela a été le cas le 28 mai 2025 en Lozère où des dégradations ont été constatées suite à desaccrochages entre les festivaliers et des agriculteurs , ou encore dans l'Aude ou un groupe de personnea violemment agressé les participants d'une rave-pary qui se tenait sur les terres brûlées par un récentincendie;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieuresusvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable enpréfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestationpotentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygièneet à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes;Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sontinsuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité duterritoire du département du Puy-de-Dôme :- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 14 novembre 2025 au lundi 9 mars2026 ;- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :- du mercredi 24 décembre 2025 à 16h00 au vendredi 26 décembre 2025 à 16h00;- du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 16h00.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00001 - AP20251856 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme du 14/11/25 au 09/03/26 5
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :¢ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur lesite Internet de la préfecture¢ diffusé sur les réseaux sociaux.Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 6 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
ps
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00001 - AP20251856 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme du 14/11/25 au 09/03/26 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-02-00004
AVIS CNAC recours P 05839 6325R01 contre
l'avis CDAC 178 - Projet ALDI à Cournon
d'Auvergne (63800)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-02-00004 - AVIS CNAC recours P 05839 6325R01 contre l'avis CDAC 178 - Projet
ALDI à Cournon d'Auvergne (63800) 8
VUVU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 063 124 25 G 0011 déposée par la société « IMMALDI ETCOMPAGNIE » le 31 mars 2025 en mairie de Cournon d'Auvergne ;le recours formé par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », enregistré le 3 juillet 2025 sous lenuméro P 05839 63 25R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Puyde Dôme du 23 janvier 2025 concernant un projet porté par la société « IMMALDI COMPAGNIE »relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne « ALDI » d'une surface de vente totale de 1007m? de surface de vente par transfert d'un supermarché existant (1 034 m°), à Cournon d'Auvergne.l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 septembre 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;M. Arnaud BURVIL, représentant la société «IMMALDI ET COMPAGNIE»; M. CédricCHAMPION, architecte ; Me Isabelle REOBERT VEDIE, avocate.Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante au 48 avenue d'Aubiére (RD 772), en périphérie de la communede Cournon-d'Auvergne, à 2,5 km, soit environ 6 minutes en voiture à l'Est du centre-ville : qu'il se situe dans la Zone d'Activités Économiques (ZAE) du quartier de la garede Cournon — Le Cendre ; qu'il prévoit la création d'un supermarché à l'enseigne «ALDI » de 1 007 m? de surface de vente, par transfert réduction d'un supermarchéexistant de 1 034 m? à Cournon-d'Auvergne ; que le projet s'implantera sur une parcelledéjà fortement artificialisée ; que les surfaces artificialisées baisseront pour passer de 6541 m? à 4 824 m?; qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L.752-6 du code de commerce ;CONSIDERANT qu'il ressort du dossier de demande que le projet s'inscrit dans le périmètre del'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Gare de Sarliève-Cournon »du PLU de Cournon-d'Auvergne qui répond à la volonté de créer un nouveau quartierd'entrée de ville stratégique de la gare de Cournon-d'Auvergne, qu'il ressort égalementdu dossier de demande que l'OAP prévoit des préconisations concernant les voletsurbain, paysager et environnemental traduites réglementairement (ou reprises) dans lesdocuments d'urbanisme : qu'il ressort toutefois des auditions que la Commissionnationale n'a pas été en mesure d'apprécier l'articulation du projet avec l'OAP précitée ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-02-00004 - AVIS CNAC recours P 05839 6325R01 contre l'avis CDAC 178 - Projet
ALDI à Cournon d'Auvergne (63800) 9
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05839 63 25Rqu'ainsi il est attendu du pétitionnaire un effort supplémentaire en matiére decomplétude du dossier de demande, notamment au regard de la complémentarité duprojet avec les opérations d'urbanisme prévues dans la zone dans laquelle ils'implante;
que l'analyse d'impact fournie par le pétitionnaire réalisée en mars 2025 conclut a unfaible impact du projet sur les flux de circulation ; que toutefois cette étude repose surdes relevés de circulation et des comptages du débit routier menés en 2024 alors quel'avenue Maréchal Leclerc offrant un accès direct au site était en travaux; que cestravaux ont eu pour effet de modifier le trafic; que dans ce contexte, l'étude de traficprécise que les données ont été ajustées afin de déterminer les flux projetés; quecependant cet ajustement a été réalisé sur la base de comptages réalisés en octobre2022; qu'ainsi la Commission ne dispose pas, en l'état, d'éléments suffisants pourapprécier les effets du projet sur les flux de circulation; qu'ainsi il est attendu dupétitionnaire des éléments actualisés sur les flux générés par le projet ;que les espaces verts passeront de 826 m° à 2 543 m?; qu'après projet ces espacesverts occuperont seulement 35 % du tènement foncier de 7 367 m?; qu'il est attendu dupétitionnaire des efforts supplémentaires concernant la qualité environnementale duprojet, notamment en termes d'imperméabilisation des sols et de préservation del'environnement ;qu'interrogé par le service instructeur, le pétitionnaire indique que l'emprise au sol del'aire de stationnement comprenant les voiries sera de 2 149 m? soit 29 % du tènementfoncier ; qu'il est attendu un effort supplémentaire en matière de consommationéconome de l'espace, notamment en termes de stationnement ;que le bâtiment projeté est massif et présente une insertion architecturale de formecubique: que la toiture en bac acier mono-pente sera très perceptible depuis la RD603; que le projet ne prévoit pas la plantation d'arbres sur une partie du tenementfoncier débouchant sur la RD 772 ; qu'ainsi il est attendu du pétitionnaire des effortssupplémentaires en matière d'insertion architecturale et paysagère du projet ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables : 7Vote favorable : 1Abstention : 0
admet le recours P 05839 63 24R01 ;émet un avis défavorable au projet porté par la société « IMMALDI ET COMPAGNIE» avec la faculté de saisir directement la Commission nationale conformément auxdispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-02-00004 - AVIS CNAC recours P 05839 6325R01 contre l'avis CDAC 178 - Projet
ALDI à Cournon d'Auvergne (63800) 10