HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-395
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-16-00004 - AP de levée sécheresse (2
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-16-00004
AP de levée sécheresse
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-16-00004 - AP de levée sécheresse 3
| af | Direction départementale des Territoires£ Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLib ert?EgalitéFraternité Gap,le 15 SEP, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 22151;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et leprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de lasécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eaustockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période depénurie signé le 26 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-13-00006 du 13 août 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr1/2
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Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le l6 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des h-lautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai
2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du n septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de
('article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le
programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU , l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n0 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de IVEygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de
pénurie signé le 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-13-00006 du 13 août 2025 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-07-00006 du 07 août 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que le bassin versant de l''AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il estexclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDERANTque le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterdépartementale, il est exclu du champ d'application du présent arrêté ;CONSIDERANT que les précipitations sont excédentaires sur tout le département à la fin août;CONSIDERANT que l'humidité des sols est également excédentaire ;CONSIDERANT que les débits des cours d'eau des stations de référence sont supérieurs aux seuils deVIGILANCE ;CONSIDERANTque les prévisions météorologiques permettent d'envisager une poursuite del'amélioration de la situation ;CONSIDERANT que le niveau des ressources en eau disponibles sur le département ne nécessite plus lamise en œuvre de restrictions des usages de l'eau ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1: AbrogationL'arrêté préfectoral n°05-2025-08-07-00006 du 07 août 2025 portant restriction provisoire de certainsusages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille- 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 3 : Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, a M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Préfet
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 002/2
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-07-00006 du 07 août 2025 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fa it l'objet d'une gestion interdépartementale, il est
exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestion
interdépartementale, il est exclu du champ d'application du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les précipitations sont excédentaires sur tout le département à la fin août ;
CONSIDERANT que l'humidité des sols est également excédentaire ;
CONSIDERANT que les débits des cours d'eau des stations de référence sont supérieurs aux seuils de
VIGILANCE;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques permettent d'envisager une poursuite de
l'amélioration de la situation ;
CONSIDERANT que le niveau des ressources en eau disponibles sur le département ne nécessite plus la
mise en œuvre de restrictions des usages de l'eau ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°05-2025-08-07-00006 du 07 août 2025 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille- 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les
Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du
service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Prefecture, diffuse dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la
prefecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :
https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Ud Préfet
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Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alDes.eouv.fr
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