AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-181
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
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Préfecture Aveyron
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PRÉIÎET Direction de la citoyennetéBÆMLAVEYRON et de la légalitéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETEPOLE AGREMENTS ET DROITS A CONDUIREArrété du 11 avril 2024Objet : Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de :Monsieur Francis MACHADOCAMP DAUTIBET ET TIEULAS12400 SAINT-AFFRIQUE
LE PRÉFET DE LAVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ;R2223-56 à R2223-65 ;VU larrété préfectoral du 24 octobre 2013 portant sur le renouvellement d'une habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie, marbrerie exploitée par monsieur Francis MACHADOVU la demande formulée le 31 janvier 2024 par Monsieur Francis MACHADO,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
—_ARRETE-
Article 1: L'entreprise de marbrerie, monuments funéraires, maçonnerie et carrelages exploitée parmonsieur Francis MACHADO, sise 2 Camp Dautibet et Tieulas — 12400 Saint-Affrique est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 19-12-0094
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.frPREF/DCL/SC/PADC 1/2
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Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrété.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validitéArticle 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations.Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision desuspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.Article 5: 1l est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doiventfaire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 moisqui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet. La non transmission de cedocument est de nature à entraîner le retrait de l'habilitation pour cette activité de transport de corps.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général descollectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit être déclaré àla Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Monsieur Francis MACHADO et à la maire de Saint-Affrique et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le chef du Pôle Agréments et Droits àConduire
François BELMONTE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Lesrecours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :— un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS7311412031 Rodez Cedex 9- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, unrecours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de lapréfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afinde conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugésutiles pour réviser la décision.
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