PREFETD'EURE- PREFECTUREET-LOIR Direction de la CitoyennetéLiberté Bureau des Procédures EnvironnementalesEgalitéFraternité mel: pref- environuement@eure et-loir.gouv.frv\ U
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au profit de la ville de Chartres deI'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur 'ensemble d'immeublessitués au 1, 3, 5, 7, 9-11 rue Marceau et voie privée impasse Mithouard, parcellescadastrales AK 49, AK 50, AK 51, AK 52, AK 53 .
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L313 4-4 ainsi que sesarticles R.313-23à R.313-29;VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1et suivants et R121-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1331- et suivants, L1334-1 etsuivants, R1331-14 et suivants, R:1334-1 et suivants (plomb), R1334-14 et suivants (amiante);VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1-6°;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;VU le décret n° 2002-120 du BOJanwer 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants ;VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;

VU le Plan Local d'Urbanisme de Chartres approuvé le 24 juin 2015;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain avec une opération de restauration immobilière signée le 30novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, lePréfet d'Eure-et-Loir, l''Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir, laCaisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Pocivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État,signée par la commune de Chartres ;Vu la délibération CM 2020/154 du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Chartresdécidant d'engager la procédure d'opération de restauration immobilière (ORI)notamment sur les immeubles et parcelles sis 1, 3-5, 7 et 9-11 rue Marceau et voieprivée impasse Mithouard à Chartres;Vu la délibération CM 2021/035 du 11 février 2021 du conseil municipal de Chartresdécidant de poursuivre la procédure d'opération de restauration immobilière (ORI)sur les immeubles et parcelles sis 1, 3, 5, 7, 9-11 rue Marceau et voie privée impasseMithouard en lançant la concertation et d'élaborer de dossier d'enquéte publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique; =Vu le bilan de la concertation organisée par la ville de Chartres du 1°" mars au 2 avril2021, dans le cadre de son projet d'ORI sur les immeubles et parcelles sis 1, 3-5,7 et9-11 rue Marceau et voie privée impasse Mithouard ;Vu la délibération CM 2022/096 du 12 mai 2022 du conseil municipal de Chartresapprouvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiquede l'ORI sur I'ensemble immobilier sis 1, 3, 5, 7 et 9-11 rue Marceau et voie privéeimpasse Mithouard et autorisant le Maire à solliciter auprés du Préfet une enquêtepublique en vue de la déclaration d'utilité publique du projet, au profit de lacommune de Chartres; '
VU l'estimation parla Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir des immeubles susvisés ;VU l'ordonnance n° E24000029/45 du 08 mars 2024 de Monsieur le Président duTribunal administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquéteurpour conduire I'enquéte publique; -
VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalableà la déclaration d'utilité publique d'opérations de restauration immobilière concernant 5immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans le centre-ville de Chartres du 8 juin au 24juin 2024;VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouvertured'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations derestauration immobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans lecentre-ville de Chartres, prolongeant l'enquête publique jusqu'au 1* juillet 2024 ;

VU les pièces du dossier d'enquéte constitué conformément au code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juillet 2024 ;VU le courrier de la ville de Chartres daté du 7 novembre 2024 sollicitant la déclarationd'utilité publique du projet;CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière consistent en des travauxde remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduità une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeublesconcernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir lasalubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécuritédes personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accèspour les services de secours et d'issues pour l'évacuation.CONSIDÉRANT qu'Il résulte de ces dispositions qu'une opération de restaurationimmobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'unimmeuble ou d'un ensemble d'immeubles mais qu'elle ne peut avoir pour objet oupour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dontla destination est commerciale
CONSIDÉRANT que lorsque les opérations de restauration immobilière ne sont pasprévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent êtredéclarées d'utilité publique.CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière ne sont pas prévues par leplan de sauvegarde et de mise en valeur concernant le site patrimonial remarquable deChartres 'CONSIDERANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadre d'unepolitique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projet global derevitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur de Ville ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opération d'amélioration del''habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment la possibilité de recourir auxopérations de restauration immobilière afin de lutter contre l'habitat dégradé ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'une opérationde restauration immobilière ;CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur le fondement de ladéclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contrainte dedélais, et de les rendre ainsi obligatoires ; 'CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restaurationimmobilière sur l'ensemble immobilier situé au 1, 3, 5, 7, 9-11 rue Marceau à Chartres et voie

privée impasse Mithouard; qu'il s'agit d''un ensemble immobilier non habité composé desparcelles AK 49, AK 50, AK 51, AK 52, AK 53; que les cinq parcelles représentent uneemprise de 847 m? au sol, en R+3+combles pour les parcelles AK49 et AK50 etR+2+combles pour les parcelles AK 51, 52, 53; que les rez-de-chaussée sont tous occupéspar des commerces (un seul commerce sur les parcelles AK 50, 51, 53 et deux autresrespectivement sur les parcelles AK49 et AK 53) qui n'intègrent pas |'opération derestauration immobilière; qu'il n'y a pas d'entrée indépendante pour les parcelles AK 50,AK 51 ; que la parcelle AK 52 est accessible par l'arrière via l'impasse Mithouard (droit depassage); que les parcelles AK 49 et AK 53 possèdent chacune une entrée dans I'impasseMithouard; qu'à l'exception de l'immeuble AK 53 dont un des étages a une vocation delocal d'activité, les immeubles sont à vocation commerciale en rez-de-chaussée, et lesétages sont composés d'anciens logements vacants; que les travaux de modernisation deslocaux ne portent pas sur les locaux d'activités (mis à part les enjeux de sécurité incendie etaccessibilité induits par les travaux prescrits); que l'entrée aux étages de la parcelle AK 49peut se faire par le commerce, par une entrée indépendante située dans l'impasseMithouard (voie privée fermée) et par une entrée créée depuis la parcelle AK 50 ; quel'accés aux étages des parcelles AK 50, 51, 52 a été condamné et n'est accessibleuniquement qu'en passant par une lucarne intérieure côté cour de I'immeuble AK 50, via undes entrepôts de la parcelle AK 49 ; que le premier étage de la parcelle AK 53 est occupépar un cabinet médical, le deuxième étage et les combles forment un ancien duplex vacantdepuis plusieurs dizaines d'années, que l'accès à ces niveaux passe pour ['heurenécessairement par l'accueil du cabinet médical ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que Iimmeublesitué au 1 rue Marceau à Chartres, parcelle AK 49, doit faire notamment l'objet d'uneréfection de la façade, de la toiture, des menuiseries extérieures y compris y compris lamise en place de garde-corps, des escaliers et des circulations, de la structure du batinotamment les éléments bois situés au dernier étage (murs et solives); d'une mise auxnormes en tout ou partie des réseaux et des logements en termes d'habitabilité, de sécuritéet de confort ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 3 rue Marceau à Chartres, parcelle AK 50, doit faire notamment l'objet d'uneréfection de la façade, de la toiture, des menuiseries extérieures y compris la mise en placede garde-corps, des escaliers et des circulations, de la structure du bâti (mur étayé, mursprésentant notamment des traces d'humidité et des fissures, planchers fragilisés); de lacréation d'un accès indépendant aux logements ; d'une mise aux normes en tout ou partiedes réseaux et des logements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 5 rue Marceau à Chartres, parcelle AK 51, doit faire notamment l'objet d'uneréfection de la façade, de la toiture, des menuiseries extérieures y compris la mise en placede garde-corps, des escaliers et des circulations, de la structure du bâti (ouvrages fragilisés,étayés et/ou présentant notamment des traces d'humidité); de la création d'un accèsindépendant aux logements ; d''une mise aux normes en tout ou partie des réseaux et deslogements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort ;CONSIDÉRANT 'que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que I'immeublesitué au 7 rue Marceau à Chartres, parcelle AK 52, doit faire notamment l'objet d'uneréfection de la façade, de la toiture, des menuiseries extérieures y compris la mise en placede garde-corps, des escaliers et des circulations, de la structure du bâti; d'une mise auxnormes en tout ou partie des réseaux et des logements en termes d'habitabilité, de sécuritéet de confort ;

CONSIDERANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 9-11 rue Marceau à Chartres, parcelle AK 53, doit faire notamment l'objet d'une. réfection de la façade, de la toiture, des menuiseries extérieures y compris la mise en place... } dergarde-corps,des éscaliers et des circulations, de la structure du bâti ; de la création d'unaccès au 2ème étage indépendant du cabinet médical ; d'une mise aux normes en tout oupartie des réseaux et des logements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort ;CONSIDÉRANT que dans le cas présent et au regard de I'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquéte susvisé, les avantages attendus de l'opération derestauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1°": L'opération de restauration immobilière permettant d'imposer aux propriétairesdes travaux de réhabilitation, en termes d'habitabilité, de l'ensemble d'immeubles situés au1, 3, 5, 7, 9-11 rue Marceau et voie privée impasse Mithouard à Chartres, parcelles cadastralesAK 49, AK 50, AK 51, AK 52, AK 53, (cf plan de situation) est déclarée d'utilité publique aubénéfice de la ville de Chartres à I'exception des locaux commerciaux et locaux d'activité.Article 2: Aprés le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Chartresarrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliser dansun délai qu'elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 du code del'urbanisme.A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera à chaquecopropriétaire le programme détaillé des travaux à réaliser sur les bâtiments et leurterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent être réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire.Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous les procédésen usage dans la commune. Il sera justifié de I'accomplissement de cette formalité par laproduction d'un certificat ;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.- notifié aux propriétaires, conseil syndical et au syndic de copropriété, par la ville deChartres |Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier est consultableen préfecture (bureau des procédures environnementales).Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le

Maire de Chartres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pourl'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique quiinterrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés. 'Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de laCitoyenneté - place de la République — 28019 CHARTRES Cedex.Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.
PLAN DE SITUATION
Plan cadastral des parcelles(Source : cadastre.gouv.fr, 2021)
L Perimètre dinterventon CPAH-RU
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Légende — pur 37
* Jardinsde I'évéché