E . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et; de la protection des populations de l'Eure-et-LoirPREFET Service Santé et Protection AnimalesD'EURE- Environnement NatureET-LOIRLibertéÉgalité" Fraternité — ARRETE PREFECTORAL n° SA 2025 - 787PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE AUX EMPLACEMENTS DE RUCHERS D'ABEILLESLe Préfet d'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notàmment ses articles L211-6, L211-7 et R211-2 ;VU e règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles ;VU .le Code général des colléctivités territoriales, et notamment son article L2212-2 ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article R111-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°SA11-0097 portant réglementation relative aux emplacements deruchers d'abeilles ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ; -VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfete de Chartres ;VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; |VU I'arrété préfectoral n° 40-2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, nommant M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcompter du 19 février 2024;VU l'arrêté préfectoral n°34/2024 du 13 mai 2024 de délégation de signature de Monsieur lePréfet à M. Nicolas DROUART, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
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CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir en date d'u 4 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations,ARRÊTEArticle 1°"Les distances à respecter entre les ruches d' abeilles peuplees et les propriétés voisines, sont lessuivantes : |20 metres des propriétés voisines et de toute voie publique ;10 metres lorsque les propriétés voisines sont des bois, des terrains en friche ou des jachères ;50 metres de tout immeuble de tiers à usage d'habitation ;100 mètres des établissements recevant du public : établissements sportifs, scolaires,hospitaliers, casernes...
V'V VY
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.211-7 du Code rural et de la pêchemaritime, ne sont assujetties a aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétésvoisines ou de la voie publique par un mur, une palissade ou une haie sans interruption, nepermettant pas aux abeilles de passer.Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus de la planche d'envol la plus élevée, ets'étendre sur au moins 2 metres de part et d'autre de la ruche.Afticle 2Les propriétaires de ruches ne sont pas tenus d'observer les dlstances fixées à |' artlcle 1 entre leurdépôt et leur habitation personnelle.Article 3Les dispositions de l'article 1 n'exonèrent pas les propriétaires des ruches de leurs responsabilités encas d'accidents, dégâts ou nuisances causés par leurs abeilles, non plus que les maires, concernés autitre de leurs pouvows de police. :Article 4L'arrêté préfectoral n°SA11-0097 du 04 avril 2011 portant réglementation relative aux emplacementsde ruchers d'abeilles est abrogé. |
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. Article 5La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Messieurs les sous-préfets de CHATEAUDUN,DREUX et NOGENT LE ROTROU, Mesdames et Messieurs les maires d'Eure-et-Loir, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur de la délégationdépartementale de I'agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 2 9 AVR. 2025Le Préfet
Agnès BONJEAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit:- Un recours gracieux aupres de Monsieur le Préfèt d'Eure-et-Loir- place de la République- CS 80537- 28019 CHARTRES Cedex;- Un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, Direction Générale de l'Alimentation- 251, rue de Vaugirard -75236 PARIS cedex 15 ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans - 22 rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. -Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception par I'administration de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En casde rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décisionde rejet. - |Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
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