PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-05-2024
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-05-21-00003 - 3.6 _ Délégations de signature _ agents du Pôle
régional de fiscalité de l'aménagement - service des recettes non fiscales. (2
pages) Page 3
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-05-15-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD10 du
15-05-2024 (4 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2023-06-30-00014 - ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/106
Portant
dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer et
relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à M.
Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l□Île-de-France de la Société
Herpétologique de France
(5 pages) Page 11
D77-2024-02-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant
dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et
relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée
à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France (6 pages) Page 17
D77-2024-04-08-00015 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et
relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens
d□espèces animales protégées accordée
à l□Association des Naturalistes
du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
(5 pages) Page 24
D77-2024-05-07-00011 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/081
Portant
dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement ,
relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et
détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au
Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP) (5
pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-05-22-00001 - AP 2024 PREF DCPPAT BUPPE portant prescriptions
complémentaires à la société MORIN LOGISTIC pour l'exploitation de ses
installations situées parc logistique Paris Sud Bât E territoire des communes
de Tigery (91) et Lieusaint (77) (10 pages) Page 36
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-21-00003
3.6 _ Délégations de signature _ agents du Pôle
régional de fiscalité de l'aménagement - service
des recettes non fiscales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-21-00003 - 3.6 _ Délégations de
signature _ agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement - service des recettes non fiscales. 3
Délégation 3.6
r FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022 ;
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-21-00003 - 3.6 _ Délégations de
signature _ agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement - service des recettes non fiscales. 4
Noms Grade | Remise de majoration Annulation de Délai de paiement(échéancier ou cas majorationparticulier)NGUE Blondel
A+ < 50 000€ Toute situation Toute situationVAGNER-BIRLEYAnneALPHA Alexandra ;Créances <COLOMBIE Sophie A < 5 000€ Créances < 5 000€ | 50 000€ et 12 moisGARNY Clémence maximumAGNET ChloéBERREHOU SarahFADEL-CHAIBNawell ;Créances <KOWALIK BetC 15 OO0€ et 12 moisMarguerite < 1500€ < 15008 maximumLAOUITI KhaledMAGAUD AlexandreROUILLARD Bruno
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mmes Alexandra ALPHA, Sophie COLOMBIE etClémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes émis par le pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratif (hors situation particulière)Inscription et mainlevée d'hypothèquesMainlevée d'un acte de poursuitesArticle 3 — Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 21 décembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.A Melun, le 21 mai 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-21-00003 - 3.6 _ Délégations de
signature _ agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement - service des recettes non fiscales. 5
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-05-15-00005
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD10
du 15-05-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-05-15-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD10 du 15-05-2024 6
Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du TravailPREFET - et des SolidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral n°2024-DDETS-UD77-RD 10 du 15 mai 2024portant acceptation de la demande de dérogation a la régle du repos dominical' présentée parla société ARES SERVICESpour son établissement situé 42 rue de l'Innovation — 77550 MOISSY-CRAMAYEL
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; [VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdelegatlon de signature en matière admlms-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée complète Ie 09 avril 2024 parla société ARES SERVICESe Dont le siège social est situé situé 14 rue Lesault — 93500 PANTIN ;e Pour son établissement sis 42 rue de l'Innovation - 77550 MOISSY-CRAMAYELe Qui exerce une activité de prestation de services aux entreprises dans le cadre d'une actiond'insertion sociale et professionnelle ; 'e Et qui emploie 87 salariés ;Vu l'avis favorable de Madame la Déléguée Générale du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 25 avril2024 ;Vu l'avis favorable du secrétaire général de I'Union Départementale CFE-CGC de Seine-et-Marne en datedu 22 avril 2024.Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat consulté le 15 avril 2024 a indiqué parcourrier du 25 avril 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette demande ;L'avis du conseil municipal de la ville de Moissy-Cramayel a été sollicité en date du 15 avril 2024 ;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 15 avril 2024 ;- Les organisations syndicales CGT', CFTC, CFDT et FO, ainsi que, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de l'U2P Île-de-France et Monsieur le Président de la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont été consultés le 15 avril 2024, pour avis ;Considérant que, en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est etabll que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-05-15-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD10 du 15-05-2024 7
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues auxarticles L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article.Considérant que l'entreprise ARES SERVICES, sollicite l'autorisation de déroger à la regle du repos domi-nical pour 20 salariés volontaires appeles à travailler les dimanches au cours de la période du 30 juin 2024au 30 juin 2025,A des travaux de chargement et de dechargement des colis pour La PosteEn équipe de nuit, de 22h00 (dimanche) à 06h00 (lundi)Considérant que conformément à l'accord sur le travail du dimanche au sein de la PFC de Moissy Cramayelpour ARES SERVICES SEINE-ET-MARNE, signé le 07 avril 2021 avec l'organisation syndicale CGT, les com-pensations au travail du dimanche sont les suivantes : versement d'une majoration de salaire de 100%pour les heures travaillées le dimanche, attribution de deux jours de repos consécutifs fixés au vendrediet au samedi, ainsi qu'un roulement garanti mensuellement pour les équipes, un mois sur deux.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :L'entreprise est sous-traitante de La Poste pour le chargement et le déchargement des colis. Or, la Poste,pour assumer les missions de service publlc dont elle a la charge et notamment pour assurer ses obliga-tions en matière de qualité de service à J+1, doit organiser une part de son activité le dimanche ; Cettenécessité obligeant également les sous-traitants de la Poste.En conséquence le motif de préjudice au public est établi.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :L'absence de travail le dimanche remettrait en cause le contrat liant la société ARES SERVICES avec LaPoste sur une activité spécifique impactant les plateformes de tri. Cette remise en cause serait de natureà compromettre le fonctionnement de l'établissement.ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise ARES SERVICE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical au cours dela période du 30 juin 2024 au 30 juin 2025 pour 20 salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le repos hebdomadaire obligatoire le vendredi pour les salariéstravaillant le dimanche.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-05-15-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD10 du 15-05-2024 8
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 16 mai 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,Adjoint au Responsable du Pôle Travail
ÿk{Didier LECOMT' 0 0CHIERARCHIQUE : :/ !auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités\- Directio é'rfêraîe du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail = 7 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : ' ;auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-05-15-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD10 du 15-05-2024 9
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-05-15-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD10 du 15-05-2024 10
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2023-06-30-00014
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/106
Portant dérogation à l□interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées
accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l□Île-de-France de la
Société Herpétologique de France
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2023-06-30-00014 - ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/106
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l□Île-de-France de la Société Herpétologique de France
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/106
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de M adame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 23/BC/032 du 26 avril 2023 donnant don nant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n°2023-0493 du 27 juin 2023 portant su bdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fix ant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les l istes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 22 juin 2023 par M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional
pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2023-06-30-00014 - ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/106
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l□Île-de-France de la Société Herpétologique de France
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Vu l'avis favorable du 23 juin 2023 du Conseil Scient ifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise la préservation de ces espè ces dans le cadre des opérations de
sauvetage de serpents et d'orvets fragiles ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place, la détention, le transport
d'espèces protégées ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de ces
espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale d e l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des opérations de sauvetage de serpents, suite aux alertes de particuliers d'Île-de-
France, les personnes de la structure « SOS reptile s IDF » désignées ci-après, sont autorisées à
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER les
spécimens des espèces animales désignées à l'articl e 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
• Arnaud BAK
• David CHEVREAU
• Lucas COTTEREAU
• Lucile DEWULF
• Sébastien ELIE
• Hemminki JOHAN
• Vincent LIMAGNE
• Carole MALARY-PEREZ 
• Grégory PATEK
• Johann SZCZESNY
• Pierre RIVALLIN
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2023-06-30-00014 - ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/106
Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l□Île-de-France de la Société Herpétologique de France
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• Vincent VAN DE BOR 
• Thierry VIDAL
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la capture, le transport, le relâcher dans la région Île-de-France pour toutes
les espèces protégées de serpents présentes sont cette zone géographique, ainsi que l'orvet fragile,
souvent confondu avec un serpent :
• Vipère aspic, Vipera aspis
• Vipère péliade, Vipera berus
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica
• Couleuvre d'Esculape, Zamenis longissimus
• Coronelle lisse, Coronella austriaca
• Couleuvre vipérine, Natrix maura
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus
• Orvet fragile, Anguis fragilis
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable dés signature de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Localisation
Les opérations de capture et relâcher immédiat, de transport et déplacement seront menées sur
toute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglem entations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Lors des opérations de sauvetage impliquant un simple déplacement sur quelques dizaines de
mètres, le transport à la main sans contenant particulier sera adopté.
Le transport et déplacement de spécimens seront env isagés lorsque le maintien sur place ne sera
pas possible, si les reptiles sont réellement en da nger à cause de l'activité humaine ou s'ils posent
un réel problème de sécurité. Les reptiles seront relâchés dans l'habitat favorable et sécurisé le plus
proche du lieu de leur capture, conforme à sa zone de répartition actuellement connue, et dans le
délai le plus bref.
Pour le bien-être des espèces protégées, les reptiles seront placés durant le transport dans des
boites en plastique d'une taille adaptée, munie de trous d'aération, et d'un substrat de copeaux de
bois. Les contenants seront placés dans un sac opaque afin de limiter le « stress » de l'animal.
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Portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l□Île-de-France de la Société Herpétologique de France
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Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d' une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant égale ment une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysa ges, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la b iodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine natur el par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décisio n implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
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spécimens d□espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l□Île-de-France de la Société Herpétologique de France
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À Vincennes, le 30/06/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
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Portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées
accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité
d□Île-de-France
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Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
EnPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
EnPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Agence Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES AUPRÈS DU PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-02-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France
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interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 (77), DRIEAT-IDF n° 2023 0957 du 8
novembre 2023 (78), et n° 2023-1125 du 12 février 2024 (91) portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024 de MM Hemminki JOHAN et Pierre RIVALLIN de l'Agence
régionale de la Biodiversité d'Île-de-France, sise 15 rue Falguière, 75015 Paris;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et
aux reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-02-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France
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Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles intitulée École
régionale d'herpétologie, sont autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d'études naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité îdF
(ARB) et co-coordinateur régional de la Société herpétologique de France
• Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société
herpétologique de France
• Les 15 stagiaires encadrés.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capt ure, perturbation intentionnelle et relâcher visent les espèces protégées ci-
dessous :
Amphibiens   :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens : indéterminé
Reptiles   :
• Coronella austriaca (Coronelle lisse)
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D77-2024-02-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France
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• Zamenis longissimus (couleuvre d'Esculape)
• Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
• Vipera aspis (Vipère aspic)
• Lacerta agilis (Lézard des souches)
• Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
• Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable du 1 er
mars au 30 juin des années 2024 à 2026 (3 ans), selon les périodes
précisées ci-dessous :
• Sessions amphibiens : 1er
mars au 30 avril
• Sessions reptiles : du 1er
mai au 30 juin
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront :
• pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet (78), aux alentours de Gambaiseuil
et Rambouillet.
• pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais français (77 et 91), aux alentours de
Milly-la-Forêt.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures d'amphibiens s'effectueront à l'aide d'épuisette/troubleau. La capture ne sera pas
systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire
lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur
détection bien que les relever perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette
pour thermoréguler.
Les captures seront toutes temporaires et suivies d'un relâcher sur place après identification.
Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00.
Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour
les amphibiens.
La pression d'inventaire maximale sera de 17  personnes/jour : les participants seront au maximum
15 adultes, participants/stagiaires à la formation, encadrés par les 2 experts herpétologues.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-02-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France
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Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel de la formation devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport fera notamment la synthèse des questionnaires d'évaluation des acquis des participants
et des observations remarquables.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-02-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France
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À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-
Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet des Yvelines, et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale
et interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-02-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
l□Agence Régionale de la Biodiversité d□Île-de-France
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-04-08-00015
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des
spécimens d□espèces animales protégées
accordée
à l□Association des Naturalistes du Loing et du
massif de Fontainebleau (ANVL)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-08-00015 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à l□Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée
à l'Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n °2023-0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés en région Île-de-France ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-08-00015 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à l□Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
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Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 09 janvier 2024 par l'association des Naturalistes du Loing et
du massif de Fontainebleau (ANVL) siégeant Station d'écologie forestière – route de la tour
Denecourt – 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Jean-Philippe SIBLET, son président ;
Vu l'avis favorable du 13 mars 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-de-
France ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher
immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes protégés, et ponctuellement le
prélèvement, le transport et la destruction d'espèces protégées ;
Considérant que la dérogation s'inscrit dans la démarche de l'association d'amélioration des
connaissances sur la répartition des espèces d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (inventaires et
suivis) afin de servir de base pour les actions de protection et de conservation en Île-de-France, de
sensibilisation et de formation ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de ces
espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des actions de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et
d'éducation, de surveillance de sites naturels, de repeuplement et de réintroduction des espèces,
les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE, TRANSPORTER et DÉTRUIRE les spécimens des espèces
animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• les salariés de l'ANVL
• les bénévoles de l'ANVL
• les personnes encadrées par les membres de l'ANVL
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-08-00015 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à l□Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
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Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le relâcher sur place et
ponctuellement le prélèvement, le transport et la destruction dans la région Île-de-France pour les
espèces protégées suivantes :
– Amphibiens :
Toutes les espèces d'amphibiens (anoures et urodèles) protégées nationalement susceptibles d'être
rencontrées dans la région Île-de-France.
Nombre : indéterminé
– Reptiles :
Toutes les espèces de reptiles (lézards et serpents) protégées nationalement susceptibles d'être
rencontrées dans la région Île-de-France.
Nombre : indéterminé
– Insectes :
Toutes les espèces de rhopalocères, odonates, coléoptères et orthoptères protégées en Île-de-France,
ainsi que l'ensemble des espèces d'insectes protégées nationalement susceptibles d'être rencontrées
dans la région Île-de-France.
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable dés signature de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Localisation
Les opérations de perturbation intentionnelle, de capture, de relâcher immédiat, de transport et de
destruction seront menées sur tous les départements d'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
– Concernant les amphibiens, la capture s'effectuera soit manuellement, soit au filet, soit à
l'épuisette ou par piégeage à l'aide de nasses. La capture ne s'effectuera qu'en cas de nécessité,
c'est-à-dire dans les cas d'identification complexe voire impossible sans manipulation. Le piégeage
par nasse ne s'effectuera que dans le cas de suivis-protocoles et le temps de pose sera réduit au
minimum, afin de limiter le stress induit aux individus capturés. En fonction des protocoles, le
temps de pose de pièges pourra varier de 2h à 10h.
Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une
activité nocturne.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-08-00015 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à l□Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
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– Concernant les reptiles, la capture de spécimens se fera à la main uniquement lorsqu'elle
s'avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de
plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les
individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
– Concernant les insectes, la capture de spécimens se fera à la main ou au filet, uniquement
lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue.
Les rhopalocères ne seront pas manipulés manuellement. Lorsque cela est nécessaire, le
prélèvement d'individus pour identification est autorisé : il doit être ponctuel et sans impact sur les
habitats d'espèces protégées.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (2 années) est par ailleurs attendu.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-08-00015 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à l□Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
28
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À Vincennes, le 08/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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D77-2024-04-08-00015 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/055
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à l□Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
29
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-05-07-00011
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/081
Portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement , relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever,
utiliser et détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au
Centre de Recherche en Écologie expérimentale
et
prédictive (CEREEP)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-07-00011 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/081
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement , relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP)
30
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/081
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement , relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (œufs) des spécimens
d'espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP)
LE PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l' arrêté n° 75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris ;
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D77-2024-05-07-00011 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/081
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement , relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP)
31
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les décisions n°DRIEAT-IDF-2023-1118 du 29 février 2024 (75), n°DRIEAT-IDF-2023-0956 du 8
novembre 2023 (77) et DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 8 novembre 2023 (92) portant subdélégation de
signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée en date du 12 février 2024 par le Centre de Recherche en Écologie
expérimentale et prédictive (CEREEP). représentée par Madame Clotilde BIARD ; 
Vu l'avis favorable du 24 avril 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-de-
France ;
Considérant que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher sur
place, le transport, la détention, le baguage de spécimens de mésanges bleues et de mésanges
charbonnières, le prélèvement de matériels (sang et plumes), l'utilisation et la destruction d'œufs ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre de
projets de recherche sur les approches expérimentales et d'écologie intégrative sur le long terme
(effets maternels en tant que médiateurs de l'impact du réchauffement climatique sur les individus
et les populations d'oiseaux) et l'adaptation en milieu urbain (mécanismes et conséquences sur les
populations d'oiseaux) ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
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D77-2024-05-07-00011 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/081
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement , relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP)
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Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de projets de recherche, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à
CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, RELÂCHER SUR PLACE, TRANSPORTER, DÉTENIR,
BAGUER, PRÉLEVER, UTILISER et DÉTRUIRE (œufs) les spécimens des espèces animales désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
• Mme Clotilde BIARD, maître de conférences à Sorbonne_Université
• M. Simon Agostini, assistant Ingénieur au CNRS,
• les stagiaires encadrés par les personnes nommées ci-dessus
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le relâcher sur place et
ponctuellement le prélèvement, le transport et la destruction dans la région Île-de-France pour les
espèces protégées suivantes :
Espèces protégées concernées : Oiseaux :
• Parus major (Mésange charbonnière)
• Cyanistes caeruleus (Mésange bleue)
Nombre de spécimens concernés :
• Mésange charbonnière   :
– 200 œufs non incubés maximum, prélevés au nid : un œuf par nid actif, avec ponte entière dans le
cas d'un abandon constaté avant incubation.
– 220 maximum d'adultes reproducteurs
– 1000 poussins au nid maximum pour le prélèvement de sang et de plumes avec relâcher
immédiat.
• Mésange bleue   :
– 200 œufs non incubés maximum, prélevés au nid : un œuf par nid actif, avec ponte entière dans le
cas d'un abandon constaté avant incubation.
– 150 maximum d'adultes reproducteurs
– 1000 poussins au nid maximum pour le prélèvement de sang et de plumes avec relâcher
immédiat.
La dérogation est valable dés signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
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Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement , relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP)
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Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur les territoires des départements de la Seine-et-Marne, des Hauts-
de-Seine et de Paris.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 6 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP)
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Article 8 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de Paris et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine et de Paris.
À Vincennes,
Pour le Préfet de Paris et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes,
Pour le Préfet de Seine-et-Marne
et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
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Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement , relâcher sur
place, transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (□ufs) des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Écologie expérimentale et
prédictive (CEREEP)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-22-00001
AP 2024 PREF DCPPAT BUPPE portant
prescriptions complémentaires à la société
MORIN LOGISTIC pour l'exploitation de ses
installations situées parc logistique Paris Sud Bât
E territoire des communes de Tigery (91) et
Lieusaint (77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-22-00001 - AP 2024 PREF DCPPAT BUPPE portant prescriptions complémentaires à la
société MORIN LOGISTIC pour l'exploitation de ses installations situées parc logistique Paris Sud Bât E territoire des communes de
Tigery (91) et Lieusaint (77)
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ë PREFETPREFET -; DE SEINE-ET-MARNEDE L ESSONNE LibertéËgb:lçîî Égalité _Fraternité FraternitéDirection de la Coordination des Direction de la C_oordinatîonPolitiques Publiques et de l'Appui | - des Services de I'EtatTerritorial
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 22 mai 2024portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MORIN LOGISTICpour l'exploitation de ses installations situées Parc Logistique Paris Sud - Bât E sur le territoiredes communes de TIGERY (91) et de LIEUSAINT (77)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R.512-46-22 ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, 'VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne, ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU le décret du Président de la République du date du 25 août 2023 portant nomination deM. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,VU l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ouplusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 » ,VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la prévention des sinistres dans. les entrepôts couvertssoumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs desrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-22-00001 - AP 2024 PREF DCPPAT BUPPE portant prescriptions complémentaires à la
société MORIN LOGISTIC pour l'exploitation de ses installations situées parc logistique Paris Sud Bât E territoire des communes de
Tigery (91) et Lieusaint (77)
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 autorisant la société PERCIERRéalisation et Développement (P.R.D.) a exploiter a TIGERY (91) et LIEUSAINT (77), zone d'activité ParisSud (Batiment E), les activités suivantes :e 1510-1 (A): Stockage -de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans unentrepôt couvert. Entrepôt : 221 200 m°. Quantité stockée : 28 000 tonnes.1530-1 (A): Dépôt de papiers, cartons, bois ou matériaux combustibles analogues. La quantité étantde 23 000 m°.« 2662-1-2-a (A): Stockage de matières plastiques. Le volume présent étant de 3900 m°.« 2662-2-1 (A)Stockage autres : plastiques, caoutchoucs, élastomères. Le volume présent étant de1900 m°.< 2910-A-2 (D): Installation de combustion consommant excluswement du gaz naturel. La puissancethermique de l'installation est de 3,4 MW.« 2925 (D): Ateliers de charges d'accumulateurs. La puissance de courant continu est supérieureà 10 kW. Puissance installée : 150 kW.VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 20 juin 2000 à la société U.T.L pour la reprise desactivités exploitées par la société PERCIER Réalisation et Développement (P.R.D.),VU le récépissé de changement de dénomination sociale délivré le 28 janvier 2003 à la société NDLOGISTICS pour la reprise des activités exploitées par la société U.T.LVU le récépissé inter-préfectoral de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2010-0024 délivréle 13 octobre 2010 à la société DISTRIPOLE PARISUD pour la reprise des activités exploitées par lasociété ND LOGISTICS,VU le courrier préfectoral du 8 octobre 2012 actant la mise à jour administrative de la société DISTRIPOLEPARISUD, et actualisant les installations exploitées à l'adresse ZAC Paris Sud bâtiment E à TIGERY commesuit :« 1510-2 - Entrepôt couvert : volume de l'entrepôt 221 200 m° et quantité de matières combustiblesde 28 000 tonnes, régime de |'enregistrement avec le bénéfice d'antériorité,« 1530-2 - Dépôt de papiers, cartons — quantité stockée : 23 000 m°, régime de l'enregistrement avecle bénéfice d'antériorité< 1532-2 - Dépôt de bois sec - quantité stockée : 23 000 m?, régime de l'autorisation avec le bénéficed'antériorité« 2662-2 - Stockage de polymères - Volume : 3 900 m° , régime de l'enregistrement avec le bénéficed'antériorité '« 2663-2c - Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale estcomposée de polymères — autres cas — Volume : 1 900 m°, régime de la déclarationVU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2016-0009 délivré le 2 février 2016 à la sociétéMORIN LOGISTIC pour la reprise des activités exploitées par la société DISTRIPOLE PARISUD,VU l'arrété préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 4 septembre 2020, portant impositionprescriptions complémentaires à la société MORIN LOGISTIC et actualisant les installations exploitées àl'adresse ZAC Paris Sud batiment E à TIGERY comme suit :« 1510-2 - Entrepôt couvert : volume de l'entrepôt 221 200 m° et quantité de matières combustiblesde 28 000 tonnes, régime de l'enregistrement avec le bénéfice d'antériorité,« 1530-2 - Dépôt de papiers, cartons — quantité stockée : 23 000 m°, régime de l'enregistrement avecle bénéfice d'antériorité< 1532-2 - Dépôt de bois sec — quantité stockée : 23 000 m°, régime de l'autorisation avec le bénéficed'antériorité< ... 2662-2 - Stockage de polymères - Volume : 3 900 m° , régime de l'enregistrement avec le bénéficed'antériorité
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-22-00001 - AP 2024 PREF DCPPAT BUPPE portant prescriptions complémentaires à la
société MORIN LOGISTIC pour l'exploitation de ses installations situées parc logistique Paris Sud Bât E territoire des communes de
Tigery (91) et Lieusaint (77)
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< 2663-1c - Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale estcomposée de polymères —- À |état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, depolyuréthanne, de polystyréne, etc.) - matelas, oreillers couettes pour un volume maximalde 1 000 m°, régime de la déclaration« 2663-2c - Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale estcomposée de polymères - autres cas —- Volume : 1 900 m°, régime de la déclaration avecle bénéfice de l'antériorité- 2925 — Ateliers de charge d'accumulateurs — un atelier de charge, la puissance totaleaccumulée = 150kW, régime de la déclaration« 2910 - installation de combustion fonctionnant au gaz naturel - 2 chaudières de puissancethermique maximale totale = 1,16MW, régime de la déclaration contrôléeVU le dossier de porter-à-connaissance déposé par la société MORIN LOGISTIC dont le siège social estsitué 65, rue de Bercy à Paris (75012), en date du 6 avril 2023 complété le 6 septembre 2023,VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 mars 2024,VU l'absence d'observations de la société MORIN LOGISTIC sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui aété transmis le 9 avril 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire,CONSIDÉRANT les engagements pris dans le dossier de porter-à-connaissance en date du 6 avril 2023,complété le 6 septembre 2023, relatif au mode d'exploitation et notamment les conditions de stockage etles dispositions de lutte contre l'incendie,CONSIDERANT que 'les travaux réalisés pour la mise en conformité des murs coupe-feu 2 heures enpériphérie des cellules, notamment les façades nord, sud et ouest permettent de respecter lesdispositions constructives fixées par l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du4 septembre 2020,CONSIDÉRANT que le procès-verbal de réception des travaux établi par la société EFECTISle 3 décembre 2020 confirme le caractère coupe-feu 2 heures des façades Nord, Sud et Ouest,CONSIDÉRANT qu''il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code del'environnement, d'imposer à la société MORIN LOGISTIC/VIAPOST des prescriptions complémentairespour l'exploitation de ses installations,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1**: DISPOSITIONS PARTICULIERESLes prescriptions du présent arrété suppriment et remplacent les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 4 septembre 2020 portant imposition de prescriptionscomplémentaires à la société MORIN LOGISTIC.
ARTICLE 2: SITUATION ADMINISTRATIVEL'article 2.1 du Titre 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99.PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est supprimé etremplacé par les dispositions suivantes :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-22-00001 - AP 2024 PREF DCPPAT BUPPE portant prescriptions complémentaires à la
société MORIN LOGISTIC pour l'exploitation de ses installations situées parc logistique Paris Sud Bât E territoire des communes de
Tigery (91) et Lieusaint (77)
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Installations concernéesNuméro de
1. Supérieure ou égale a 1000 t (A-2)2. Supérieure ou égale a 100 t mais inférieureà 1000t (E)3. Supérieure ou égale a 50 t mais inférieure a100 t (DC)
(ex : vernis à ongles, nettoyant)
Mature des achiyités et volume des activités la rubrique Rigme| Volume total de l'entrepôt =Entrepôts couverts pour le stockage de 200 o, ,. . La quantité de matièrematières combustibles ' 'dn ë z combustibles (Papiers, cartons, 1510-2 3Le volume des entrepôts étant supérieur ou bois. plastiques. polvmèreségal à 50 000 m?, mais inférieur à 300 000 m° r PHae agUES, POLIISTAS,' pneumatiques) pouvant êtrestockées est de 28 000 tonnes. un atelier de charge - la puissanceÉ ; 2925 DAteliers de charge d'accumulateurs totale cumulée = 150 kW; ; ; 2 chaudières de puissanceInstallation de combustion fonctionnant au gaz c aL{d Rl S E I 2910 DCsp thermique maximaletotale = 1,16 MWStockage ou emploi de solides inflammables.La quantité totale susceptible d'étre présente | Stockage de solides inflammables.; ' ¢ i , ë 1450 NCdans l'installation étant : Quantité maximale sur site = 49 kg2. supérieure à 50 kg et inférieure à 1 tGaz inflammables de catégorie 1 et 2.La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris dans les cavités 2 ;' es Quantité maximale sursouterraines (strates naturelles, aquifères, «g : ' ë -y site = 500 kg 4310 NCcavités salines et mines désaffectées) étant : (ex : bouteilles campingaz)1. Supérieure ou égale à 10 t (A-2) ° piné2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure3210t (DC)Aérosols extrêmement inflammables ouinflammables de catégorie 1 ou 2, contenantdes gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 oudes liquides inflammables de catégorie 1. |La quantité totale susceptible d'étre présente | Quantité maximale sur site = 14 t 4320 NCdans l'installation étant : 1. Supérieure ou égaleà 150 t (A-2)2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieureà 150 t (D)Aérosols «extrêmement inflammables» ou«inflammables» de catégorie 1 ou 2, ne Stockage d'aérosol sans gazcontenant pas de gaz inflammable de catégorie | inflammable de catégorie! ds A ce 4321 NC1 ou 2, ni de liquide inflammable de catégorie 1. |1 ou 2.2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure Quantité maximale = 400 tà 5000 t : DéclarationLiquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris dans les cavités _souterraines étant : Quantité maximale sur site = 45t 4331 NC
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-22-00001 - AP 2024 PREF DCPPAT BUPPE portant prescriptions complémentaires à la
société MORIN LOGISTIC pour l'exploitation de ses installations situées parc logistique Paris Sud Bât E territoire des communes de
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Installations concernées Numéro deRS s acttvithy et volume des activités la rubrique RegieSolides comburants de catégorie 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'étre présentedans l'installation étant : Cartouche de gaz siphon 4440.2 NC1. Supérieure ou égale à 50 t (A-3) (protoxyde d'azote) = 250 kg °2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieureà 50 t (D)Gaz comburants catégorie 1.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant : Cartouche de gaz siphon 4442 NC1. Supérieure ou égale à 50 t (A-3) (protoxyde d'azote) = 250 kg2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieureà 50 t (D)Dangereux pour l'environnement aquatique decatégorie aigué 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 100 t (A-1)2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieureà 100 t (DC)Dangereux pour l'environnement aquatique decatégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieureà 200t* E (Enregistrement) ou D (Déclaration) NC (non classées)
Quantité maximale sur site = 30 t(ex : produits de jardinage) 4510.2 DC
Quantité maximale susceptibled'être sur le site = 90 t 4511 NC(ex : nettoyant multi-usage
L'exploitant s'assure à tout instant que les quantités et la nature des produits, matières ou substancesprésents dans son établissement sont conformes avec les rubriques et seuils autorisés par le présentarrêté. L'exploitant contrôle que le volume des produits, matières ou substances stockés sur son site,notamment ceux relevant des rubriques : 4310, 4320, 4331, 4440, 4442 et 4511 de la nomenclature desinstallations classées n'excède pas les volumes ou quantités fixées à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'article 3.1 du titre 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5]U|Ilet 1999 est remplacé parles dispositions suivantes :Article 3.1: INSTALLATIONS NON VISEES A LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATIONLes prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Les dispositions des arrétés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises a enregistrement sont applicables aux installations classées soumises 3enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pascontraires à celles fixées dans le présent arrêté.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présentarrêté préfectoral d'autorisation.
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ARTICLE 4 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLe premier alinéa de l'article 1 du Titre 2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999susvisé est modifié comme suit :Les installations, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 2 septembre 1998 et ledossier de porter-à-connaissance déposé en date du 18 novembre 2015 et complété les 17 octobre 2016,29 mars 2019, 17 juin 2019, 16 janvier 2020, 6 avril 2023 et 6 septembre 2023. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrété et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESL'article 2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 estmodifié comme suit :Article 2.2.a - Dispositions constructives
pLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'unincendie. 'La stabilité au feu de la structure principale est d'une demi-heure. La toiture est réalisée avec des élémentsincombustibles.L'entrepôt est composé de trois cellules conformément aux plans joints dans le dossier deporter-à-connaissance. Les surfaces respectives des Cellule 1, Cellule 2 et Cellule 3 sont 10 470 m°,12 100 m° et 274 m°, conformément aux plans joints au dossier de porter-à-connaissance du 18 novembre2015 et complété les 17 juin 2016, 29 mars 2019, 17 juin 2019, 16 janvier 2020 et du 6 avril 2023.En particulier, les exigences minimales suivantes seront respectées :-— La cellule 1 est isolée par une porte coupe-feu de degré 2 heures de la cellule 3 et 4 heures de la cellule 2.Ces murs dépassent d'un mètre en toiture,- La cellule 2 est isolée par des murs coupe-feu de degré 2 heures de la cellule 3 et 4 heures de la cellule 1Ces murs dépassent d''un mètre en toiture,—- La cellule 3 est isolée par un mur coupe-feu de degré 4 heures avec le local de charge de lacellule 2 et 1 d'une porte coupe-feu 2 heures avec la cellule 1.Les portes coupe-feu présentes entre les cellules sont des portes El 120. Les bureaux sont isolés del'entrepôt par une paroi séparative coupe-feu de degré 2 heures. Les portes de communications sontcoupe-feu de degré 2 heures.Les portes coupe-feu sont asservies à des détecteurs autonomes déclencheurs sensibles aux gaz et auxfumées.Les ateliers d'entretien et les locaux de charge sont isolés par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. Lesportes de communication sont coupe-feu de degre 2 heures et asservies à des détecteurs autonomesdéclencheurs.Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l'entrepôt ne soitdistant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formantUn cul-de-sac.Deux issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par une manœuvre simple dans lesens de la sortie.Toutes les portes intérieures et extérieures sont repérables par des inscriptions visibles en toutecirconstance et leur accès convenablement balisés.A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagéespour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas desinistre.
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Article 2.2.b - Caractéristiques des façadesDes travaux sont réalisés afin que :« les façades sud, nord et ouest de I'entrepét (cellule 1 et 2) disposent d'un caractère coupe-feu2 heures sur toute la hauteur (soit 12 m pour les façades nord, sud et ouest). Un avis techniquenominatif du Centre scientifique et Technique du bâtiment (CSTB) est mis à la disposition del'inspection des installations classées.- _ le mur séparatif entre la cellule 3 et les cellules mitoyennes de l'entrepôt soit coupe-feu 2 heures,- le mur séparant la cellule 3 des cellules mitoyennes dépasse d'au moins 1 mètre en toiture oudispose d'un dispositif équivalent empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers l'autrepar la toiture,* les portes de communication entre la cellule 3 et les cellules mitoyennes de l'entrepôt soientcoupe-feu 2 heures, '« latoiture de la cellule 3 soit réalisée avec des éléments incombustibles,* la cellule 3 soit dotée d'un exutoire de fumées et de chaleur à commande automatique etmanuelle d'une surface minimale de 5,5 m°. La commande manuelle de cet exutoire est auminimum installée en deux points opposés de la cellule de sorte que l'actionnement d'unecommande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Des amenées d'air fraisd'une superficie au moins égale à 5,5m?, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par desbouches raccordées à des conduits, soit par les portes du local donnant sur l'extérieur ;* la cellule 3 soit protégée par :o un système d'extinction automatique adapté aux produits stockés,o des RIA,o des extincteurs;* la cellule 3 soit équipée d'au moins une issue vers l'extérieur munie de ferme-porte et s'ouvrant parune manœuvre simple dans le sens de la sortie.ARTICLE 6 : LES CONDITIONS DE STOCKAGE DES PRODUITSL'article 3 du chapitre V du titre 3 de I'arrété inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 estcomplété comme suit :Article 3.3: StockageLes conditions de stockage du site sont les suivantes :* Le stockage de la cellule 1 est composé des produits de type 1510, 1450, 4440 et 4442,— produits comburants de type 4440 et 4442 sur des racks sur rétention,— produits dangereux de type 4510 et 4511 sur un rack sur rétention dédiée,- électroménagers et produits de type 1510, 1530, 1532, 2662, 2263.2c sur des racks sur 5 niveaux,— produits relevant de la rubrique 1450 stockés au sol,— La hauteur maximale de stockage est de 9,50 métres,< Le stockage de la cellule n°2 est constitué de :— produits volumineux de type 2663.1 (matelas, oreillers ...) en masse uniquement au niveau du sol sur unehauteur de 2,20 m et a une distance de 10 m minimum des locaux sociaux,— produits inflammables de type 4310 et 4331 sur des racks sur rétention à une hauteur maximale de5 metres a proximité de deux murs coupe-feu 2 heures, -— mobilier de jardin de type 1510, 1530, 1532, 2662, 2663.2c sur rack et en masse pour les plus volumineuxsans dépasser 4 metres de hauteur,— zone de picking avec des étagères de 2.20 m de hauteur sur 5500 m?,— Les produits ou matières relevant de la rubrique 1510 peuvent être stockés sur une hauteur maximale de10 mètres,° Le stockage de la cellule 3 est constitué :— des aérosols, uniquement. La quantité susceptible d'être présente dans la cellule est inférieur au seuil dela déclaration et limité à 14 tonnes.
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Aucune autre typologie de produit ne peut être stocké dans cette cellule.Article 3.4 : Produit relevant de la rubrique 4510Le stockage des produits relevant de la rubrique 4510 est réalisé dans la cellule 1. Cette cellule est dotéede portes de quais non pare-flamme de degré d'une heure.Le stockage des produits relevant de la rubrique 4510 est limité à 20 tonnes n'est autorisé tant que lesmurs extérieurs de la cellule 1 ne sont pas coupe-feu de degré 2 heures.ARTICLE 7 : PROTECTION CONTRE LA FOUDREL'article 2.5 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 estremplacé par les dispositions suivantes :L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de lasection III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En particulier :* L'analyse du risque foudre est mise à jour suite aux travaux prévus à l'article 2.2.b de cet arrêtéministériel. Le cas échéant, les travaux nécessaires sont mis en œuvre conformément à ce qui est" prévu par cet arrêté ministériel,* Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent,e L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérificationcomplète tous les deux ans par un organisme compétent,* Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximumd'un mois, par un organisme compétent, v* Sil'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée- dans un délai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risquefoudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports devérifications.ARTICLE 8 : VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIESLe chapitre | du titre 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est remplacépar :
Le site dispose d'un local de charge de batteries situé dans la cellule 2 et qui est séparé de l'entrepôt parun mur coupe-feu de degré deux heures, équipé d'une porte coulissante.Les baies de communication éventuelles sont munies de portes coupe-feu de degré 2 heures et sontfermées en fonctionnement normal.L'atelier est couvert par une toiture légère non surmontée d'étage.Sans préjudice des dispositions du code du travail, le local de charge de batteries est convenablementventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et dispose d'au moins une porte donnant versl'extérieur qui est tenue normalement fermée.Le rejet à l'atmosphère se fait par un conduit incombustible, débouchant à l'air libre en un lieu éloigné detoute source d'ignition et telle que la dispersion d'un melange gazeux soit assurée en toutes circonstancessans gêne pour le voisinage.Le sol de l'atelier est imperméable et présente une pente convenable pour l'écoulement des eaux demanière à éviter toute stagnation. Les murs sont recouverts d'un enduit étanche sur une hauteur d'unmètre au moins à partir du sol.La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanationsde gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut êtreaménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustibleet d'être protégée contre les risques de court-circuit.
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ARTICLE 9 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCENDIEL'article 7 du Chapitre V du Titre 3 de I'arrété inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du S juillet 1999 estcomplété par les dispositions suivantes :Article 7.3. AccessibilitéL'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et desecours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt. Cettevoie permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un ...chemin stabilisé de 4 mètres de large au minimum. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitationde l'entrepôt peuvent stationner sans occasionner de gêne sur les voies de ciréulation externe à l'entrepôttout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation etd'ouverture de l'entrepôt.Article 7.4 Documents à disposition des services d'incendie et de secoursL'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours:- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risquesparticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie :- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 decette annexe.Article 7.5 Equipements incendieArticle 7.5.1 Détection :Une détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme àl'exploitant est mise en place. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du batimentet le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. Le type de détecteur est déterminé en fonction desproduits stockés.La détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assureque le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature desproduits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.L'exploitant dispose sur site des documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pourles dispositifs de détection susmentionnés.Article 7.5.2 Exercice de défense contre I'incendie et d'évacuation :L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins tous les trois ans.L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois sans préjudice des autresréglementations applicables. | ;Les exercices font l'objet de comptes-rendus conservés au moins quatre ans sur le site.Article 7.6 Dispositions en cas d'incendieEn cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celvi-ci enapplication des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion dupost-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant lespoints d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Madamela Préfète peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par I'exploitant.
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ARTICLE 10 : DÉLÀIS ET VOIES DE RECOURSArticles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code deI'environnement dans un délai de quatre mois à compter du: premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCQURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transitionécologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délal de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescnptlons primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 11 : EXÉCUTIONLes Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne,Les inspectéurs de l'environnement,Les maires de Tigery et de Lieusaint,L'exploitant, la société MORIN. LOGISTIC/VIAPOST,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est pubhé au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfeture de Seine-et-Marne.
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Pour la Préfète et par délégation Pour le Préfet[&f par délégationLe secrétaire Genér;fl / // ; Le sécréfaire Général/__'_,/ / AA SM _?îüier'DEkÇ'AÏR'OU SéHjästien LIME
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