EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-114
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-04-23-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site de Louviers
24 au 26 avril 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-04-23-00004 - AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement autorisation
caméras mobiles PM - Val d'Hazey (2 pages) Page 6
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DDFIP de l'Eure
27-2024-04-23-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle site de
Louviers 24 au 26 avril 2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-04-23-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site de Louviers 24 au 26 avril 2024 3
REPUBLIQUE | ' | ' ' |FRANÇAI S E _ FINANCES PUBLIQUES. LibertéÉgalité.Fraternité
Direction départementale. des Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrete relatlf au reglme de fermeture exceptlonnelle au publlcdes services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
La directrice départementale des Finances publiques de l'Eure
Vu Ie décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime douverture au publlc desservices extérieurs de I'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' État, dans les reglonset les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le decret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la_ Direction générale des Finances publiques ;' Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de laDirection générale des finances publiques et modifiant le statut partlculler desadministrateurs des finances publiques; :Vu l'arrêté prefectoral DCAT-SJIPE-2022-45 du 23 août 2022 portant délégation designature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de laDirection départementale des Finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ,Administratrice générale des Finances. publiques, Directrice départementale desFinances publiques de l'Eure ; C- ARRÊTEArticle1°': - /En raison de travaux de désamiantage, seront exceptionnellement fermés au public les_ mercredi 24, jeudi 25 et vendredi 26 avril 2024 :« le service des impôts des entreprises (SIE) de Louviers ;« le service départementaldes impôts fonciers (SDIF) de Louviers ;
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L'activité des services reprendra à partir du lundi 29 avril au matin.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de:I'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1"".
'Fait'à Évreux, le 23 avril 2024.
La directrice départementaledes Finances publiques) de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-23-00004
AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement
autorisation caméras mobiles PM - Val d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-23-00004 - AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement autorisation caméras mobiles PM - Val d'Hazey 6
BPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURE Bureau de l'ordre publicLiberté ps s se SÉgalité et de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2024/23 renouvelant l'autorisationde l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipalesur la commune du VAL d'HAZEYLe préfet de l'EureVU :- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-15 ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés;- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n°CAB/2019/256 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune du Val d'Hazey pourune durée de 3 ans à compter du 6juin 2019 ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de I'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 etR.512-5 du code de la sécurité intérieure ;- la demande adressée par le maire de la commune du Val d'Hazey en vue d'obtenirle renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Val d'Hazeyest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code dela sécurité intérieure ;Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-23-00004 - AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement autorisation caméras mobiles PM - Val d'Hazey 7
ARRETEARTICLE 17: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune du Val d'Hazey est autorisé au moyen de 4 (quatre)caméras individuelles pour une durée de 3 ans sur la commune du Val d'Hazey.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les donnéesenregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la PoliceMunicipale et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipalede la commune du Val d'Hazey en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images sur le site internet de la ville.ARTICLE 3 : Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant unedurée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° CAB/2019/256 du 6 juin 2019 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune du Val d'Hazey est abrogé.ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ousur le support informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure et le maire de la communedu Val d'Hazey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le - 2 3 AVR. 2024
pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet
KARL TERROLLION
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours gracieux auprès du préfet de I'Eure, d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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