PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-287
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 (30 pages) Page 4
R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 (9 pages) Page 35
R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 (14 pages) Page 45
R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 (15 pages) Page 60
R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 (28 pages) Page 76
R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 (25 pages) Page 105
R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 (20 pages) Page 131
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
CHAMPOUSSIN Michaël 06710 VILLARS SUR VAR (3 pages) Page 152
R93-2025-12-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter LOT 1 au
GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE (3 pages) Page 156
R93-2025-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter LOT 2 au
GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE (3 pages) Page 160
R93-2025-12-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter LOT 3 à
CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE (3 pages) Page 164
R93-2025-12-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter LOTS 4 et
5 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE (3 pages) Page 168
R93-2025-12-12-00008 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
LOT 2 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE (3 pages) Page 172
R93-2025-12-12-00009 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
LOT 2 à RICHIER Stéphane 06420 SAINT DALMAS (3 pages) Page 176
R93-2025-08-22-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LARGERON Océane 84600 RICHERENCHES (2 pages) Page 180
R93-2025-09-05-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de LE
PETIT TREBON 13550 NOVES (2 pages) Page 183
R93-2025-10-07-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
BASSET PIERRE DISTRIBUTION 83310 GRIMAUD (2 pages) Page 186
R93-2025-09-05-00022 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA TERRE DE FELICITE 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 189
R93-2025-12-12-00004 - Opération non soumise au CDS d'UGO Amandine
06450 LANTOSQUE (2 pages) Page 192
R93-2025-12-09-00005 - Opération non soumise au CDS du GAEC DA FEA
BRIGASCA 06430 LA BRIGUE (2 pages) Page 195
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-09-00007 - Arrêté N° 13 - 2025 - 12 - 01 - 00032 portant
nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'Ingénierie
Sociale - D.E.I.S (3 pages) Page 198
2
R93-2025-12-12-00013 - ARRETE portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Session de décembre
2025 (2 pages) Page 202
R93-2025-12-12-00012 - ARRETE Relatif à la désignation des membres du
jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux
modalités permettant le renforcement des échanges entre les
formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et
l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat
d'infirmier (3 pages) Page 205
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 615 - Mouvement social des
agriculteurs - Coupure A75 et retournements dépts 34-12-48 (3 pages) Page 209
R93-2025-12-12-00014 - Arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS -
coupure A75 - départements 12 34 48 (2 pages) Page 213
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00460
DECISION 250002284 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 221 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION - 250002284

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EEAH DSAD POMPONIANA
OLBIA
830009429
SESSAD SESSAD POMPANIANA
OLBIA
830215828
EEAP EEAP POMPANIANA
OLBIA
830004016
MAS MAS L'ALMANARRE 830016341
IEM IEM POMPONIANA OLBIA 830215810
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infi rmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionné s aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 5

VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agré ment de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'a rticle L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en da te du 30/12/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 110 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION (250002284)
dont le siège est situé 7 CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT 25056 BESANCON, a été fixée à 11 110 312,48
€ (dont 11 110 312,48 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
65 600,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830009429 - 0
- 0 466 283,39 - 0 - 0 - 0 0
830215828 - 0
- 0 - 0 493 141,27 - 0 - 0 0
830004016 1 271 882,57
- 0 248 379,70 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 6

830016341 4 237 586,78
- 0 - 0 - 0 - 0 353 079,56 0
830215810 1 615 983,68
- 0 2 423 975,52 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830009429 0,00 €
0,00 € 166,11 - 0 0,00 € 0,00 €
830215828 0,00 €
0,00 € 0,00 € 196,71 0,00 € 0,00 €
830004016 757,07
- 0 186,89 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016341 322,50
- 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 235,39
830215810 346,64
- 0 348,27 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 925 859,37 €
dont 925 859,37 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 11 084 693,20 € dont 11 084 693,20 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830009429 - 0 - 0 466 283,39 - 0 - 0 - 0 0
830215828 - 0 - 0 - 0 493 141,27 - 0 - 0 0
830004016 1 257 534,53 - 0 245 577,75 - 0 - 0 - 0 0
830016341 4 237 586,78 - 0 - 0 - 0 - 0 353 079,56 0
830215810 1 612 595,97 - 0 2 418 893,95 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830009429 0,00 € 0,00 € 166,11 - 0 0,00 € 0,00 €
830215828 0,00 € 0,00 € 0,00 € 196,71 0,00 € 0,00 €
830004016 748,53 - 0 184,78 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016341 322,50 - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 235,39
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 7

830215810 342,52 - 0 344,13 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 923 724,43 €
dont 923 724,43 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION (250002284) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 8

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour national e de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamme nt la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre ad ministratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, H aut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire , Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décis ion contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 9
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830009429
RAISON SOCIALE : DSAD POMPONIANA OLBIA
CONTACTS
Mail1 : olivier.cholay@salinsdebregille.com
Mail2 : fabien.viziale@salinsdebregille.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 250002284
RAISON SOCIALE : LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
ADRESSE : 7 CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT
25056 BESANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 462 216,46 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 462 216,46 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 066,93 €. Votre base actualisée s'élève à 466 283,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 12

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 13
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 466 283,39 166,11
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 466 283,39 166,11
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 466 283,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 462 216,46 €
Montant d'actualisation 4 066,93€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 466 283,39 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 466 283,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 14
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830215828
RAISON SOCIALE : SESSAD POMPANIANA OLBIA
CONTACTS
Mail1 : olivier.cholay@salinsdebregille.com
Mail2 : fabien.viziale@salinsdebregille.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 250002284
RAISON SOCIALE : LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
ADRESSE : 7 CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT
25056 BESANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 488 840,09 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 488 840,09 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 15

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 301,18 €. Votre base actualisée s'élève à 493 141,27 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 16

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 17

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 18
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 493 141,27 196,71
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 493 141,27 196,71
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 493 141,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 488 840,09 €
Montant d'actualisation 4 301,18€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 493 141,27 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 493 141,27 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 19
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830004016
RAISON SOCIALE : EEAP POMPANIANA OLBIA
CONTACTS
Mail1 : olivier.cholay@salinsdebregille.com
Mail2 : fabien.viziale@salinsdebregille.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 250002284
RAISON SOCIALE : LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
ADRESSE : 7 CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT
25056 BESANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 490 002,11 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 490 002,11 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 8 0 8
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 4 0 4
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 20

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 13 110,17 €. Votre base actualisée s'élève à 1 503 112,27 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 21

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 22

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 17 150,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 17 150,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 23
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 271 882,57 757,07
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 248 379,70 186,89
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 257 534,53 748,53
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 245 577,75 184,78
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 520 262,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 490 002,11 €
Montant d'actualisation 13 110,17€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 17 150,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 520 262,27 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 503 112,27 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 24
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016341
RAISON SOCIALE : MAS L'ALMANARRE
CONTACTS
Mail1 : olivier.cholay@salinsdebregille.com
Mail2 : fabien.viziale@salinsdebregille.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 250002284
RAISON SOCIALE : LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
ADRESSE : 7 CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT
25056 BESANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 550 626,49 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 550 626,49 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 37 0 37
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 6 0 6
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 25

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 40 039,86 €. Votre base actualisée s'élève à 4 590 666,35 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 26

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 27

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 28
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 237 586,78 322,50
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 353 079,56 235,39
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 237 586,78 322,50
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 353 079,56 235,39
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 590 666,35 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 550 626,49 €
Montant d'actualisation 40 039,86€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 590 666,35 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 590 666,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 29
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830215810
RAISON SOCIALE : IEM POMPONIANA OLBIA
CONTACTS
Mail1 : olivier.cholay@salinsdebregille.com
Mail2 : fabien.viziale@salinsdebregille.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 250002284
RAISON SOCIALE : LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
ADRESSE : 7 CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT
25056 BESANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 996 327,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 996 327,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 22 0 22
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 33 0 33
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 30

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 35 162,71 €. Votre base actualisée s'élève à 4 031 489,91 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 31

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 32

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 48 450,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 48 450,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 39 980,72 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 39 980,72 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 33
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 615 983,68 346,64
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 423 975,52 348,27
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 612 595,97 342,52
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 418 893,95 344,13
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 039 959,19 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 996 327,20 €
Montant d'actualisation 35 162,71€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 48 450,00 €
Mise en réserve temporaire - 39 980,72 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 039 959,19 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 031 489,91 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00460 - DECISION 250002284 20251203 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00461
DECISION 340009349 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 222 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

MBV - 340009349

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM BELLESTEL MBV 830014478
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 36

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 06/05/2019 avec une date d'effet
au 01/12/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 111 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MBV (340009349) dont le siège est situé 255 ALL DE LA
MARQUEROSE 34430 SAINT JEAN DE VEDAS , a été fixée à 529 927,05 € (dont 529 927,05 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
103 080,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830014478 529 927,05
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830014478 122,98
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 44 160,59 € dont
44 160,59 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 426 847,05 € dont 426 847,05 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 37

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830014478 426 847,05 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830014478 99,06 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 35 570,59 €
dont 35 570,59 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MBV (340009349) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 38

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunau x interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 39
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830014478
RAISON SOCIALE : FAM BELLESTEL MBV
CONTACTS
Mail1 : direction.bellestel@mutuelle-mbv.fr
Mail2 :

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 340009349
RAISON SOCIALE : MBV
ADRESSE : 255 ALL DE LA MARQUEROSE
34430 SAINT JEAN DE VEDAS





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 423 124,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 423 124,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 12 0 12
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 40

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 722,97 €. Votre base actualisée s'élève à 426 847,05 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 41

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 42

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 103 080,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 103 080,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 43
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 529 927,05 122,98
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 426 847,05 99,06
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 529 927,05 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 423 124,08 €
Montant d'actualisation 3 722,97€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 103 080,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 529 927,05 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 426 847,05 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00461 - DECISION 340009349 20251203 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00462
DECISION 750712184 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 190 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS - 750712184

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EEAP EEAP SAN SALVADOUR 830025276
MAS MAS SAN SALVADOUR 830025268
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modif ication de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 46


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrag e 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/11/2019 avec une date d'effet
au 22/11/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 52 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
(750712184) dont le siège est situé 3 AV VICTORIA 75104 PARIS 4E ARRONDISSEMENT , a été fixée à
27 548 918,62 € (dont 27 548 918,62 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
1 429 750,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830025276 22 500,00
- 0 232 004,39 4 825 787,50 - 0 - 0 0
830025268 22 564 876,7
3
- 0 - 0 - 0 - 0 - 96 250,00 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830025276 0,00 €
- 0 63,56 400,65 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 47

830025268 438,45
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 295 743,22 €
dont 2 295 743,22 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 26 119 168,62 € dont 26 119 168,62 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830025276 90 000,00 - 0 359 504,39 4 825 787,50 - 0 - 0 0
830025268 20 580 876,7
3 - 0 - 0 - 0 - 0 263 000,00 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830025276 0,00 € - 0 98,49 400,65 0,00 € 0,00 €
830025268 399,90 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 176 597,39 €
dont 2 176 597,39 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS (750712184) et aux
structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 48

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 49
[ritesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830025276
RAISON SOCIALE : EEAP SAN SALVADOUR
CONTACTS
Mail1 : herve.nardias@aphp.fr
Mail2 : frederique.annane@aphp.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750712184
RAISON SOCIALE : ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
ADRESSE : 3 AV VICTORIA
75104 PARIS 4E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 922 547,07 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 922 547,07 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 2 2
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 5 15
AUTRE 1 33 0 33
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 50

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 43 312,29 €. Votre base actualisée s'élève à 4 965 859,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 309 432,54 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 260 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 51

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 49 432,54 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 52

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 195 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 195 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 53
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 22 500,00 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 232 004,39 63,56
AUTRE 1 4 825 787,50 400,65
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 90 000,00 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 359 504,39 98,49
AUTRE 1 4 825 787,50 400,65
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 080 291,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 922 547,07 €
Montant d'actualisation 43 312,29€
Mesures nouvelles : 309 432,54 €
Crédits non reconductibles - 195 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 5 080 291,90 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 5 275 291,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 54
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830025268
RAISON SOCIALE : MAS SAN SALVADOUR
CONTACTS
Mail1 : herve.nardias@aphp.fr
Mail2 : frederique.annane@aphp.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750712184
RAISON SOCIALE : ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
ADRESSE : 3 AV VICTORIA
75104 PARIS 4E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 19 988 281,09 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 19 988 281,09 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 141 0 141
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 55

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 175 872,02 €. Votre base actualisée s'élève à 20 164 153,11 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 679 723,62 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 479 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 56

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 200 723,62 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 57

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 1 624 750,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 93 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 359 250,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : 1 891 000,00 €
Commentaires : COMPLEMENT PAI







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 58
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 22 564 876,73 438,45
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 96 250,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 20 580 876,73 399,90
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 263 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 22 468 626,73 €
établie comme suit :
Base au 01/01/2025 19 988 281,09 €
Montant d'actualisation 175 872,02€
Mesures nouvelles : 679 723,62 €
Crédits non reconductibles 1 624 750,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 22 468 626,73 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 20 843 876,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00462 - DECISION 750712184 20251203 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00457
DECISION 830210100 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 179 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ADSEA 83 - 830210100

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

CMPP CMPP ADSEA 830100160
ESAT ESAT ACTIVITE
EXTERIEURE LA
SAUVEGARDE
830017471
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objecti f de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l' arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 61

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour le s établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/12/2020 avec une date d'effet
au 22/12/2020

CONSIDERANT la décision initiale n° 38 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA 83 (830210100) dont le siège est situé 230 RUE
MARCELLIN BERTHELOT 83087 TOULON CEDEX, a été fixée à 1 991 918,85 € (dont 1 991 918,85 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
42 760,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100160 - 0
- 0 1 407 921,88 - 0 - 0 - 0 0
830017471 - 0
- 0 583 996,98 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100160 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 62

830017471 0,00 €
0,00 € 57,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 165 993,24 €
dont 165 993,24 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 020 853,85 € dont 2 020 853,85 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100160 - 0 - 0 1 479 616,88 - 0 - 0 - 0 0
830017471 - 0 - 0 541 236,98 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100160 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830017471 0,00 € 0,00 € 52,83 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 168 404,49 €
dont 168 404,49 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 63

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de l a tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recour s de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 64
Liaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100160
RAISON SOCIALE : CMPP ADSEA
CONTACTS
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210100
RAISON SOCIALE : ADSEA 83
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT
83087 TOULON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 466 711,64 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 466 711,64 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 11000 0 11000
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 905,24 €. Votre base actualisée s'élève à 1 479 616,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 71 695,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 71 695,00 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Reprise sur 10 ans dette du CMPP
constatée en 2016




















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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 69
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 407 921,88 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 479 616,88 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 407 921,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 466 711,64 €
Montant d'actualisation 12 905,24€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 71 695,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 407 921,88 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 479 616,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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tataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830017471
RAISON SOCIALE : ESAT ACTIVITE EXTERIEURE LA
SAUVEGARDE
CONTACTS
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210100
RAISON SOCIALE : ADSEA 83
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT
83087 TOULON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 536 516,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 536 516,30 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 39 0 39
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 71

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 720,68 €. Votre base actualisée s'élève à 541 236,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 72

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 73

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 42 760,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 42 760,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 74
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 583 996,98 57,00
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 541 236,98 52,83
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 583 996,98 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 536 516,30 €
Montant d'actualisation 4 720,68€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 42 760,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 583 996,98 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 541 236,98 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00457 - DECISION 830210100 20251203 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00458
DECISION 830210514 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 226 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

A.R.G.I.M.S.A. - 830210514

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT SAIMPA 830005518
DITEP DITEP SAINT BARNABE
(EP)
830216453
SESSAD SESSAD CFA ARGIMSA 830010658
IME IME SAINT-BARNABE 830100665
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les anné es
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pou r l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 77


VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 17/12/2024 avec une date d'effet
au 01/01/2025

CONSIDERANT la décision modificative n° 17 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.R.G.I.M.S.A. (830210514) dont le siège est s itué Rte du
vieux Cannet Parc de la Gueiranne 83340 LE CANNET DES MAURES, a été fixée à 5 612 383,66 € (dont
5 612 383,66 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
161 020,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830005518 - 0
- 0 619 788,54 - 0 - 0 - 0 0
830216453 627 682,29
- 0 218 371,31 510 781,79 - 0 - 0 0
830010658 - 0
- 0 - 0 477 717,63 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 78

830100665 2 179 049,05
978 993,04 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830005518 0,00 €
0,00 € 89,44 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830216453 156,92
0,00 € 148,55 255,39 0,00 € 0,00 €
830010658 0,00 €
0,00 € 0,00 € 81,02 0,00 € 0,00 €
830100665 564,96
157,72 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 467 698,64 €
dont 467 698,64 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 429 981,99 € dont 5 429 981,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830005518 - 0 - 0 430 223,36 - 0 - 0 - 0 0
830216453 629 036,52 - 0 218 636,69 510 781,79 - 0 - 0 0
830010658 - 0 - 0 - 0 468 041,32 - 0 - 0 0
830100665 2 189 551,00 983 711,31 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830005518 0,00 € 0,00 € 62,08 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830216453 157,26 0,00 € 148,73 255,39 0,00 € 0,00 €
830010658 0,00 € 0,00 € 0,00 € 79,38 0,00 € 0,00 €
830100665 567,68 158,48 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 452 498,50 €
dont 452 498,50 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 79

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 80

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.G.I.M.S.A. (830210514) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 81

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux inte rrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 82
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830005518
RAISON SOCIALE : ESAT SAIMPA
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 426 470,94 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 426 470,94 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 30 0 30
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 83

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 752,41 €. Votre base actualisée s'élève à 430 223,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 84

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 85

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 150 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 150 000,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 86
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 619 788,54 89,44
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 430 223,36 62,08
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 619 788,54 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 426 470,94 €
Montant d'actualisation 3 752,41€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 150 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 39 565,18 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 619 788,54 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 430 223,36 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 87
Lfiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216453
RAISON SOCIALE : DITEP SAINT BARNABE (EP)
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 346 606,53 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 346 606,53 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 20 -8 12
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 7 7
AUTRE 1 10 8 18
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 88

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 848,46 €. Votre base actualisée s'élève à 1 358 455,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 89

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : transformation de 8 places d'INT en 7 places d'AJ et 8 places en
PMO au sein du DITEP SAINT BARNABE
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 90

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 91


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 92
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 627 682,29 156,92
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 218 371,31 148,55
AUTRE 1 510 781,79 255,39
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 629 036,52 157,26
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 218 636,69 148,73
AUTRE 1 510 781,79 255,39
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 356 835,40 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 346 606,53 €
Montant d'actualisation 11 848,46€
Mesures nouvelles : - 0,00 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 7 129,60 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 356 835,40 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 358 455,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 93
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830010658
RAISON SOCIALE : SESSAD CFA ARGIMSA
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 463 959,06 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 463 959,06 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 94

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 082,26 €. Votre base actualisée s'élève à 468 041,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 95

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 96

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 97
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 477 717,63 81,02
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 468 041,32 79,38
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 477 717,63 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 463 959,06 €
Montant d'actualisation 4 082,26€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 9 676,31 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 477 717,63 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 468 041,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 98
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100665
RAISON SOCIALE : IME SAINT-BARNABE
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 145 585,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 145 585,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 45 0 45
SEMI
INTERNAT
25 0 25
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 99

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 27 677,24 €. Votre base actualisée s'élève à 3 173 262,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 100

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 101

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 102


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 103
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 179 049,05 564,96
SEMI INTERNAT 978 993,04 157,72
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 189 551,00 567,68
SEMI INTERNAT 983 711,31 158,48
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 158 042,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 145 585,08 €
Montant d'actualisation 27 677,24€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 20 730,22 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 158 042,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 173 262,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00458 - DECISION 830210514 20251203 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00459
DECISION 830216230 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 105
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 201 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION PEP 83 IUFM - 830216230

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216263
CMPP CMPP JACQUES MERLAN 830100145
SESSAD SESSAD MADELEINE
LEMAIRE
830008678
SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216255
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 106


VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 17/12/2019 avec une date d'effet
au 17/12/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 72 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230) dont le siège est
situé IMPASSE LAVOISIER 83160 LA VALETTE DU VAR , a été fixée à 5 425 217,13 € (dont 5 425 217,13 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
1 914,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216263 - 0
- 0 1 279 862,39 - 0 - 0 - 0 0
830100145 - 0
- 0 1 113 955,01 - 0 - 0 - 0 0
830008678 - 0
- 0 - 0 1 247 028,47 - 0 170 399,67 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 107

830216255 - 0
- 0 1 613 971,60 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216263 0,00 €
0,00 € 93,76 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100145 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830008678 0,00 €
0,00 € 0,00 € 87,33 0,00 € 81,14
830216255 0,00 €
0,00 € 96,07 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 452 101,43 €
dont 452 101,43 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 423 303,13 € dont 5 423 303,13 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216263 - 0 - 0 1 279 862,39 - 0 - 0 - 0 0
830100145 - 0 - 0 1 113 955,01 - 0 - 0 - 0 0
830008678 - 0 - 0 - 0 1 245 344,56 - 0 170 169,57 0
830216255 - 0 - 0 1 613 971,60 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216263 0,00 € 0,00 € 93,76 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100145 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830008678 0,00 € 0,00 € 0,00 € 87,21 0,00 € 81,03
830216255 0,00 € 0,00 € 96,07 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 451 941,93 €
dont 451 941,93 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 108

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 109

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 110
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216263
RAISON SOCIALE : PÔLE SENSORIEL
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 268 699,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 268 699,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 65 0 65
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 111

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 162,98 €. Votre base actualisée s'élève à 1 279 862,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 112

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 113

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 114
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 279 862,39 93,76
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 279 862,39 93,76
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 279 862,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 268 699,41 €
Montant d'actualisation 11 162,98€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 279 862,39 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 279 862,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 115
[rouesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100145
RAISON SOCIALE : CMPP JACQUES MERLAN
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 104 239,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 104 239,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 9400 0 9400
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 116

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 715,93 €. Votre base actualisée s'élève à 1 113 955,01 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 117

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 118

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 119
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 113 955,01 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 113 955,01 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 113 955,01 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 104 239,08 €
Montant d'actualisation 9 715,93€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 113 955,01 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 113 955,01 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 120
Lliaataseigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830008678
RAISON SOCIALE : SESSAD MADELEINE LEMAIRE
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 403 168,00 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 403 168,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 58 0 58
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 0 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 121

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 346,13 €. Votre base actualisée s'élève à 1 415 514,13 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 122

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 123

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 1 914,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 1 914,00 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 124
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 1 247 028,47 87,33
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 170 399,67 81,14
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 1 245 344,56 87,21
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 170 169,57 81,03
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 417 428,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 403 168,00 €
Montant d'actualisation 12 346,13€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 1 914,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 417 428,13 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 415 514,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 125
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216255
RAISON SOCIALE : PÔLE SENSORIEL
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 599 894,52 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 599 894,52 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 80 0 80
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 126

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 14 077,08 €. Votre base actualisée s'élève à 1 613 971,60 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 127

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 128

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 129
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 613 971,60 96,07
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 613 971,60 96,07
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 613 971,60 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 599 894,52 €
Montant d'actualisation 14 077,08€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 613 971,60 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 613 971,60 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00459 - DECISION 830216230 20251203 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00463
DECISION 930019484 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 131
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 220 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM J ADAPT 830011979
CRP CTRE DE REEDUC PROF
L ADAPT
830100194
SAMSAH SAMSAH ADAPT 830012019
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 132

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ét ablissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 05/03/2018 avec une date d'effet
au 29/12/2017

CONSIDERANT la décision initiale n° 109 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LADAPT (930019484) dont le siège est situé 14 R
SCANDICCI 93508 PANTIN, a été fixée à 3 481 041,21 € (dont 3 481 041,21 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont :
208 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830011979 - 0
- 0 227 328,66 - 0 - 0 - 0 0
830100194 637 811,12
1 401 681,76 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830012019 - 0
- 0 - 0 979 967,04 - 0 234 252,63 0

Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 133

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830011979 0,00 €
- 0 622,82 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100194 355,13
178,29 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830012019 0,00 €
0,00 € 0,00 € 145,79 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 290 086,77 €
dont 290 086,77 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 273 041,21 € dont 3 273 041,21 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830011979 - 0 - 0 227 328,66 - 0 - 0 - 0 0
830100194 604 036,26 1 327 456,62 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830012019 - 0 - 0 - 0 979 967,04 - 0 134 252,63 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830011979 0,00 € - 0 622,82 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100194 336,32 168,84 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830012019 0,00 € 0,00 € 0,00 € 145,79 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 272 753,43 €
dont 272 753,43 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LADAPT (930019484) et aux structures concernées.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 134

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 135

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ai n, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Su d, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service fa isant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 136
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830011979
RAISON SOCIALE : FAM J ADAPT
CONTACTS
Mail1 : gustave.yves-ext@ladapt.net
Mail2 : pierre.virginie@ladapt.net

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 930019484
RAISON SOCIALE : LADAPT
ADRESSE : 14 R SCANDICCI
93508 PANTIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 225 345,90 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 225 345,90 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 11 0 11
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 137

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 982,76 €. Votre base actualisée s'élève à 227 328,66 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 138

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 139

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 140
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 227 328,66 622,82
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 227 328,66 622,82
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 227 328,66 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 225 345,90 €
Montant d'actualisation 1 982,76€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 227 328,66 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 227 328,66 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 141
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100194
RAISON SOCIALE : CTRE DE REEDUC PROF L ADAPT
CONTACTS
Mail1 : gustave.yves-ext@ladapt.net
Mail2 : pierre.virginie@ladapt.net

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 930019484
RAISON SOCIALE : LADAPT
ADRESSE : 14 R SCANDICCI
93508 PANTIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 914 646,37 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 914 646,37 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
40 0 40
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 142

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 16 846,51 €. Votre base actualisée s'élève à 1 931 492,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 143

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 144

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 108 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 107 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 145
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 637 811,12 355,13
SEMI INTERNAT 1 401 681,76 178,29
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 604 036,26 336,32
SEMI INTERNAT 1 327 456,62 168,84
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 039 492,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 914 646,37 €
Montant d'actualisation 16 846,51€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 108 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 039 492,88 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 931 492,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830012019
RAISON SOCIALE : SAMSAH ADAPT
CONTACTS
Mail1 : gustave.yves-ext@ladapt.net
Mail2 : pierre.virginie@ladapt.net

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 930019484
RAISON SOCIALE : LADAPT
ADRESSE : 14 R SCANDICCI
93508 PANTIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 104 501,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 104 501,43 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 55 0 55
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 147

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 718,24 €. Votre base actualisée s'élève à 1 114 219,67 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 148

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 149

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 100 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : 100 000,00 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 150
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 979 967,04 145,79
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 234 252,63 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 979 967,04 145,79
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 134 252,63 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 214 219,67 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 104 501,43 €
Montant d'actualisation 9 718,24€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 100 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 214 219,67 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 114 219,67 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00463 - DECISION 930019484 20251203 151
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00005
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
CHAMPOUSSIN Michaël 06710 VILLARS SUR VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 VILLARS SUR VAR 152
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 VILLARS SUR VAR 153
VU l'arrêté du 2 octobre 2012 portant autorisation d'exploiter, par le GP PASTORAL DES 4CANTONS, les parcelles ci-après :surface surface SES |parcelles Cädastialé Pâturable commune propriétaire. Mairie deA1 + A2 100 ha 100 ha Villars-sur-Var Villars-sur-VarVU la demande déposée par Monsieur CHAMPOUSSIN Michaél domicilié 1274 route deMassoins a Villars-sur-Var, enregistrée le 22 juillet 2025 sous le numéro 06 2025 026 etréputée complète le 17 août 2025 ;CONSIDÉRANT la demande concurrente successive à l'autorisation d'exploiter détenuepar le GP des quatre cantons, sur le lot 3 présentée par :Monsieur CHAMPOUSSIN Michaël domicilié à Villars-sur-Var, sous le numéro 06 2025 026,qui relève de la priorité 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de larégion Provence-Alpes-Côte-d'Azur.CONSIDÉRANT que la demande intervient dans le cadre de l'arrivée à échéance de laconcession de pâturage en cours sur ce lot ; laquelle ne prévoit pas de tacite reconduction.CONSIDÉRANT le GP DES 4 CANTONS comme étant le preneur en place selon ladéfinition du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.CONSIDÉRANT que les orientations prévues à l'article 2 du schéma directeur régional desexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;- prévoient de consolider ou maintenir les exploitations afin de leur permettre d'atteindreou de conserver une dimension économique viable ou les exploitations dont la disparitionmettrait en péril les outils économiques de la filière.- Prévoient de favoriser l'installation et la transmission d'exploitations et d'encourager lerajeunissement de la population agricole.CONSIDÉRANT que la viabilité économique du GP des quatre cantons est maintenue ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur CHAMPOUSSIN Michaël ne relèved'aucune des situations prévues par l'article L331-3-1 du code rural et de la pêchemaritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agricultureréunie le 13 novembre 2025 :Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;ARRÊTE
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 0413.59.36.00 Page 2/3http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 VILLARS SUR VAR 154
Article 1 : Monsieur CHAMPOUSSIN Michaël domicilié à Villars-sur-Var, est autorisé aexploiter la surface suivante :
parcelles Rowdee Berar commune propriétaire| Mairie deA1 + A2 100 ha 100 ha Villars-sur-Var Villars-sur-Var
Article 2: Monsieur CHAMPOUSSIN Michaël a l'obligation d'accorder un droit de passagea toute personne exploitant les parcelles limitrophes aux parcelles A1 et A2 de Villars-sur-Var se situant sur les communes de Thiéry et d'llonse .Article 3: Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicequi peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement des Alpes-maritimes, le directeur départemental des territoires et de la merdu département des Alpes-maritimes et le maire de Villars-sur-Var sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Villars-sur-Var.Marseille, le 12 décembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN 'Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 0413.59.36.00 Page 3/3http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à CHAMPOUSSIN Michaël 06710 VILLARS SUR VAR 155
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00006
Arrêté portant autorisation d'exploiter LOT 1 au
GAEC des alpages du Mercantour 06420
VALDEBLORE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 1 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 156
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 1 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 157
VU la demande déposée par le GAEC des alpages du Mercantour (CORNILLON Guillaume,CORNILLON Marie, DAVID Thibaud), domicilié 544 route de Peyre Grosse a Valdeblore(06420), enregistrée le 12 juin 2025 sous le numéro 06 2025 017 et réputée complète le 1°juillet 2025 ;VU l'absence de demande concurrente ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée par le GAEC des alpages du Mercantour ne relèved'aucune des situations prévues par l'article L331-3-1 du code rural et de la pêchemaritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agricultureréunie le 13 novembre 2025 :Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC des alpages du Mercantour (CORNILLON Guillaume, CORNILLONMarie, DAVID Thibaud) domicilié 544 route de Peyre Grosse à Valdeblore (06420), estautorisé à exploiter la surface suivante :
L surface surface peuots parcelles cadhitrale pliseakin propriétaire commune° - CornillonLot N°1 D 303 2,25 ha Paice at LAurS Valdeblore
Article 2: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicequi peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement des Alpes-maritimes, le directeur départemental des territoires et de la merdu département des Alpes-Maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en ce132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 0413.59.36.00 Page 2/3http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 1 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 158
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Valdeblore.
Marseille, le 12 décembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN ©Gaélle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 0413.59.36.00 Page 3/3http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 1 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 159
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00007
Arrêté portant autorisation d'exploiter LOT 2 au
GAEC des alpages du Mercantour 06420
VALDEBLORE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 2 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 160
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 2 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 161
VU la demande déposée par le GAEC des alpages du Mercantour (CORNILLON Guillaume,CORNILLON Marie, DAVID Thibaud) domicilié 544 route de Peyre Grosse a Valdeblore(06420), enregistrée le 12 juin 2025 sous le numéro 06 2025 017 et réputée complète le 1°juillet 2025 ;VU la demande déposée par Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié quartier Vignos — laPaternelle a Roquebillière (06450), enregistrée le 20 mai 2025 sous le numéro 06 2025 021et réputée complete le 9 juillet 2025 ;VU la demande déposée par Monsieur RICHIER Stéphane domicilié 238 route des barchesa Saint-Dalmas (06420), enregistrée le 23 mai 2025 sous le numéro 06 2025 022 et réputéecomplete le 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT les demandes concurrentes sur le lot 2 présentées par :- le GAEC des alpages du Mercantour domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2025 017,qui relève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;- Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, sous le numéro 06 2025 021, quirelève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;- Monsieur RICHIER Stéphane domicilié à Saint-Dalmas, sous le numéro 06 2025 22, quirelève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;CONSIDÉRANT que Monsieur CORNIGLION Flavien retire sa candidature lors de lacommission départementale d'orientation agricole des Alpes-Maritimes par l'intermédiairede Monsieur MEGE Adrien agissant en qualité de représentant des jeunes agriculteurs parprocuration de Monsieur RUFF Christian ;CONSIDÉRANT que le GAEC des alpages du Mercantour bien qu'exploitant les terresdepuis trois ans ne peut pas être qualifié de preneur en place selon la définition duschéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur;CONSIDÉRANT que les orientations prévues à l'article 2 du schéma directeur régional desexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur prévoient de consoliderou maintenir les exploitations afin de leur permettre d'atteindre ou de conserver unedimension économique viable ou les exploitations dont la disparition mettrait en péril lesoutils économiques de la filière ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée par M RICHIER Stéphane relève d'une dessituations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvantdonner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter: « 3° Si l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personneexcessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schémadirecteur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le casou il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni depreneur en place » ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrandissement n'est pas justifiée au vu de la sous-exploitation des surfaces déjà détenues par M. RICHIER Stéphane;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 2 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 162
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agricultureréunie le 13 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC des alpages du Mercantour domicilié 544 route de Peyre Grosse aValdeblore (06420), est autorisé à exploiter la surface suivante :Lots parcelles nice LE propriétaireLot N°2 CommuneLes Bosquets F:64-67 42 ha 42 ha De(Naiges Coutarou) Valdeblore
Article 2: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit Un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicequi peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement des Alpes-maritimes, le directeur départemental des territoires et de la merdu département des Alpes-maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Valdeblore.
Marseille, le 12 décembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN ©Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 2 au GAEC des alpages du Mercantour 06420 VALDEBLORE 163
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00010
Arrêté portant autorisation d'exploiter LOT 3 à
CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 3 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 164
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 3 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 165
VU l'a
L surface surface ESots parcelles cite pâturable propriétaireLot N°3 E:359 (vacherie)-360-361-367| 5,3), HU Kis ComipuneAnduébis Nord Est - 368-451 Valdeblore
VU la demande déposée par Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié quartier Vignos — laPaternelle a Roquebilliére (06450), enregistrée le 20 mai 2025 sous le numéro 06 2025 021et réputée complète le 9 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la demande concurrente successive à l'autorisation d'exploiter détenuepar Monsieur RICHIER Stéphane sur le lot 3, présentée par :- Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, sous le numéro 06 2025 021, quirelève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;CONSIDÉRANT M. RICHIER comme étant le preneur en place selon la définition duschéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur;CONSIDÉRANT que M. RICHIER Stéphane n'exploite et ne déclare à la PAC en 2025 que19,22 % de la surface graphique totale du lot ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée par M. CORNIGLION Flavien ne relève d'aucunedes situations prévues par l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvantdonner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agricultureréunie le 13 novembre 2025 :Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, est autorisé à exploiterla surface suivante :
L surface surface ESots parcelles cite pâturable propriétaireLot N°3 E:359 (vacherie)-360-361-367| 5,3), #50 Kp SERREAnduébis Nord Est -368-451 Valdeblore
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
rrêté du 29 septembre 2022 (n° 06 2022 016) portant autorisaƟon d'exploiter de M.
RICHIER Stéphane, les parcelles ci-après :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 3 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 166
Article 2: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicequi peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement des Alpes-maritimes, le directeur départemental des territoires et de la merdu département des Alpes-maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Valdeblore.
Marseille, le 12 décembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN ©Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOT 3 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 167
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00011
Arrêté portant autorisation d'exploiter LOTS 4 et
5 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOTS 4 et 5 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 168
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOTS 4 et 5 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 169
VU la demande déposée par Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié quartier Vignos — laPaternelle a Roquebilliére (06450), enregistrée le 20 mai 2025 sous le numéro 06 2025 021et réputée complete le 9 juillet 2025 ;VU l'absence de demande concurrente ;CONSIDERANT la demande présentée sur les lots 4 et 5 par:- Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, sous le numéro 06 2025 021;CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur CORNIGLION Flavien ne relèved'aucune des situations prévues par l'article L331-3-1 du code rural et de la pêchemaritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agricultureréunie le 13 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, est autorisé à exploiterles surfaces suivantes :
Lot Il surface surface iétaiFr FORMES cadastrale pâturable DLot N°4 E:390-358-525-577-578-585 CommuneAnduébis Sud Est |" 586 - 587 - 597 - 604 - 607 - 657 - 64 ha 60 ha DePRGHEPIS 434 - 583 - 649 - 667 Valdeblore° Communere E : 706 - 708 - 863 53 ha 50 ha Deos Valdeblore
Article 2: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit Un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicequi peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOTS 4 et 5 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 170
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement des Alpes-maritimes, le directeur départemental des territoires et de la merdu département des Alpes-maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Valdeblore.
Marseille, le 12 décembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN 'Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter LOTS 4 et 5 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 171
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00008
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
LOT 2 à CORNIGLION Flavien 06450
ROQUEBILLIERE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 172
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 173
VU la demande déposée par le GAEC des alpages du Mercantour (CORNILLON Guillaume,CORNILLON Marie, DAVID Thibaud), domicilié 544 route de Peyre Grosse a Valdeblore(06420), enregistrée le 12 juin 2025 sous le numéro 06 2025 017 et réputée complète le 1°juillet 2025 ;VU la demande déposée par Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié quartier Vignos — laPaternelle à Roquebillière (06450), enregistrée le 20 mai 2025 sous le numéro 06 2025 021et réputée complète le 9 juillet 2025 ;VU la demande déposée par Monsieur RICHIER Stéphane domicilié 238 route des barchesa Saint-Dalmas (06420), enregistrée le 23 mai 2025 sous le numéro 06 2025 022 et réputéecomplète le 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT les demandes concurrentes sur le lot 2 présentées par :- le GAEC des alpages du Mercantour domicilié a Valdeblore, sous le numéro 06 2025 017,qui relève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;- Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, sous le numéro 06 2025 021, quirelève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;- Monsieur RICHIER Stéphane domicilié à Saint-Dalmas, sous le numéro 06 2025 22, quirelève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;CONSIDÉRANT que Monsieur CORNIGLION Flavien retire sa candidature lors de lacommission départementale d'orientation agricole des Alpes-Maritimes par l'intermédiairede Monsieur MEGE Adrien agissant en qualité de représentant des jeunes agriculteurs parprocuration de Monsieur RUFF Christian ;CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agricultureréunie le 13 novembre 2025 :Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, n'est pas autorisé àexploiter la surface suivante :Lots parcelles nice LE propriétaireLot N°2 CommuneLes Bosquets F:64-67 42 ha 42 ha De(Naiges Coutarou) Valdeblore
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 174
Article 2: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicequi peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet dudépartement des Alpes-maritimes, le directeur départemental des territoires et de la merdu département des Alpes-maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Valdeblore.
Marseille, le 12 décembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN 'Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à CORNIGLION Flavien 06450 ROQUEBILLIERE 175
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00009
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
LOT 2 à RICHIER Stéphane 06420 SAINT
DALMAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à RICHIER Stéphane 06420 SAINT DALMAS 176
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à RICHIER Stéphane 06420 SAINT DALMAS 177
VU la demande déposée par Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié quartier Vignos — laPaternelle à Roquebillière (06450), enregistrée le 20 mai 2025 sous le numéro 06 2025 021et réputée complete le 9 juillet 2025 ;VU la demande déposée par Monsieur RICHIER Stéphane domicilié 238 route des barchesa Saint-Dalmas (06420), enregistrée le 23 mai 2025 sous le numéro 06 2025 022 et réputéecomplète le 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT les demandes concurrentes sur le lot 2 présentées par :- le GAEC des alpages du Mercantour domicilié a Valdeblore, sous le numéro 06 2025 017,qui relève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;- Monsieur CORNIGLION Flavien domicilié à Roquebillière, sous le numéro 06 2025 021, quirelève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;- Monsieur RICHIER Stéphane domicilié à Saint-Dalmas, sous le numéro 06 2025 22, quirelève de la priorité 6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;CONSIDÉRANT que Monsieur CORNIGLION Flavien retire sa candidature lors de lacommission départementale d'orientation agricole des Alpes-maritimes par l'intermédiairede Monsieur MEGE Adrien agissant en qualité de représentant des jeunes agriculteurs parprocuration de Monsieur RUFF Christian ;CONSIDÉRANT que le GAEC des alpages du Mercantour exploite et déclare à la PAC lesterres concernées par la demande depuis trois ans;CONSIDÉRANT que les orientations prévues à l'article 2 du schéma directeur régional deexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur prévoient de consoliderou maintenir les exploitations afin de leur permettre d'atteindre ou de conserver unedimension économique viable ou les exploitations dont la disparition mettrait en péril lesoutils économiques de la filière ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée par M RICHIER Stéphane relève d'une dessituations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvantdonner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter: « 3° Si l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personneexcessifs au regard des critères définis au 3° de et précisés par le schémadirecteur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le casoù il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni depreneur en place » ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrandissement n'est pas justifiée au vu de la sous-exploitation des surfaces déjà détenues par M. RICHIER Stéphane;CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agricultureréunie le 13 novembre 2025 :Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
l'arƟcle L. 331-1
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à RICHIER Stéphane 06420 SAINT DALMAS 178
ARRETEArticle 1 : Monsieur RICHIER Stéphane domicilié a Saint-Dalmas, n'est pas autorisé aexploiter la surface suivante :Lots parcelles nice LE propriétaireLot N°2 CommuneLes Bosquets F:64-67 42 ha 42 ha De(Naiges Coutarou) Valdeblore
Article 2: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sanotification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, endéposant soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant leministre en charge de l'agriculture, soit Un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicequi peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement des Alpes-maritimes, le directeur départemental des territoires et de la merdu département des Alpes-maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Valdeblore.
Marseille, le 12 décembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN ©Gaélle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter LOT 2 à RICHIER Stéphane 06420 SAINT DALMAS 179
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-08-22-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LARGERON Océane 84600 RICHERENCHES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-22-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LARGERON Océane 84600 RICHERENCHES 180
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DepartementalePied des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole | Avignon, le 2 ? AQUT 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde Vaucluse -aMadame Océane LARGERON642, chemin de Bourbouton84600 RICHERENCHES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, |Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales et te Aut2,2610 ha RICHERENCHE D0061 — DO115 - DO116 Bruno OLIVIERSuperficie totale : 2,2610 haVotre dossier est enregistré complet le 8 août 2025 sous le n° 84-2025-48 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 9 décembre 2025conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera.affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-22-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LARGERON Océane 84600 RICHERENCHES 181
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-08-22-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LARGERON Océane 84600 RICHERENCHES 182
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-05-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de LE
PETIT TREBON 13550 NOVES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LE PETIT TREBON 13550 NOVES 183
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 05 SEP. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
| LRAR: 2C. (9438344778ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune _ Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)SOLLAT — EECKHOUTCécileNOVES | D 473 06332
Superficie totale : 0,6332 haVotre dossier est enregistré complet le 11 août 2025 sous le numéro 13 2025 72.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Noves où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
LE PETIT TREBONSEIGNOUR Ludivine432 petit chemin du Trébon13 550 NOVESRéf. : 13 2025 72 / 093202504078918-001
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LE PETIT TREBON 13550 NOVES 184
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 12 décembre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :TPEEr prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA--2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande. |La présente attestationne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LE PETIT TREBON 13550 NOVES 185
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-07-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL BASSET PIERRE DISTRIBUTION 83310
GRIMAUD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL BASSET PIERRE DISTRIBUTION 83310 GRIMAUD 186
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées1,3316 GRIMAUD CWI5 - CW20 SCI JEAN MAURICE
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 07 octobre 2025
SARL BASSET PIERRE DISTRIBUTION
La Boal
D14
83310 GRIMAUD
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 794 10I

Monsieur,
J'accuse réception le 13 août 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de GRIMAUD, pour une superficie de 01ha 33a 16ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 143.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202508121187 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 décembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 décembre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL BASSET PIERRE DISTRIBUTION 83310 GRIMAUD 187
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL BASSET PIERRE DISTRIBUTION 83310 GRIMAUD 188
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-05-00022
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA TERRE DE FELICITE 13090
AIX-EN-PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA TERRE DE FELICITE 13090 AIX-EN-PROVENCE 189
| | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le f 5 SEP, 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C 192 333 44%4ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AIX-EN-PROVENCE | HW 20-37-40-43 | 26,9302 | ANDRE DELA FRESNAYGonzague
Superficie totale : 26 ha 93 a 02 caVotre dossier est enregistré complet le 8 août 2025 sous le numéro 13 2025 73.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture. |
SCEA TERRE DE FELICITEDomaine de la Félicité595 route des Milles13090 AIX-EN-PROVENCERéf. : 13 2025 73 / 093202507310981
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 ;www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA TERRE DE FELICITE 13090 AIX-EN-PROVENCE 190
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 9 décembre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :HE pue prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-î : publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration paar +faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede |' agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par |'application Télérecours citoyens accessibleà partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA TERRE DE FELICITE 13090 AIX-EN-PROVENCE 191
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-12-00004
Opération non soumise au CDS d'UGO
Amandine 06450 LANTOSQUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00004 - Opération non soumise au CDS
d'UGO Amandine 06450 LANTOSQUE 192
Mme UGO Amandine
quarƟer les Torrins Pélasque
06450 Lantosque
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00004 - Opération non soumise au CDS
d'UGO Amandine 06450 LANTOSQUE 193
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGN ©Gaélle THIVET
É
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-12-00004 - Opération non soumise au CDS
d'UGO Amandine 06450 LANTOSQUE 194
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-09-00005
Opération non soumise au CDS du GAEC DA FEA
BRIGASCA 06430 LA BRIGUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-09-00005 - Opération non soumise au CDS
du GAEC DA FEA BRIGASCA 06430 LA BRIGUE 195

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-09-00005 - Opération non soumise au CDS
du GAEC DA FEA BRIGASCA 06430 LA BRIGUE 196
(parcelle forestiére 43) :AZ 5-6p-19p La Brigue Mairie de(parcelle forestiére 104) : La BrigueAZ 10p- 21 -19p- 11p(parcelle forestière 105) :AZ Tip -18 -19p - 20-21-22 -10p
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code ruralet de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,notamment du fait que :— Vous détenez la capacité professionnelle.— la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional desexploitations agricoles (SDREA).Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
SIGNÉ
Pour la directrice régionale de l'alimentaƟon, de l'agriculture et de la forêt,et par délégaƟon,La cheffe du service régional de l'économie et du développement durable des territoiresGaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-09-00005 - Opération non soumise au CDS
du GAEC DA FEA BRIGASCA 06430 LA BRIGUE 197
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-09-00007
Arrêté N° 13 - 2025 - 12 - 01 - 00032 portant
nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale - D.E.I.S
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00007 -
Arrêté N° 13 - 2025 - 12 - 01 - 00032 portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale - D.E.I.S
198
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

23/25 rue Borde CS10009
13285 Marseille cedex08



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités



Pôle Inclusions et Solidarités
Service des formations sociales et paramédicales
Unité fonctionnelle : formations et certifications sociales



Arrêté N° 13 - 2025 - 12 – 01 - 00032

Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale – D.E.I.S
- Décembre 2025 -

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451 -1, R.451-1 et R.451-2 ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
VU le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale ;
VU l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale ;
VU le d écret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône du 5
septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional
et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence -Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision N° 13-2025-12-01-00032 du 01 décembre 2025, portant subdélégation de signature de M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par
Monsieur Jacques WITKOWSKI , Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en
date du 14 janvier 2005 ;










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00007 -
Arrêté N° 13 - 2025 - 12 - 01 - 00032 portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale - D.E.I.S
199

23/25 rue Borde CS10009
13285 Marseille cedex08



ARRÊTE

Article 1 :

Le jury de la session de 20 25 du diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale DEIS en certification initiale est
composé comme suit :

- le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son
représentant, président du jury :
▪ Monsieur Nicola CLERY / Arthur PONS , responsable : Adjoint du Service des
certifications et formations,
- Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, Chancelier des Universités ou son représentant, vice président
du jury,

- au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme :

Monsieur Philippe NECTOUX
Monsieur Simon PITAUD
Monsieur Romano LUCIANO

- au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes
qualifiées :

Monsieur Akim GUELIL
Madame Bruel SARAH


- au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel :

Monsieur Yves GRONOU
Madame Claudine REY
Madame Pascale DE PALMA
Monsieur Brahim TERMELIL

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00007 -
Arrêté N° 13 - 2025 - 12 - 01 - 00032 portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale - D.E.I.S
200

23/25 rue Borde CS10009
13285 Marseille cedex08




Article 2 :

Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.


Marseille, le 09 décembre 2025
Pour le Préfet de la région Provence, Alpes,
Côte d'Azur
L'Attachée d'administration
SIGNE
Nicolas CLERY

ANNEXES
LISTE DES EXAMINATEURS



Monsieur Khaled SABOUNE
Monsieur Youssef KHALIF
Monsieur Philippe NECTOUX
Madame Andrea TALLIEUX
Madame Véronique HASENFRATZ


2/ COLLEGE DES PROFESSIONNELS

Monsieur Chabbi HANAFFI
Madame Bruel SARAH
Madame Pascale DE PALMA
Monsieur Rachid MASSAOUI
Monsieur Brahim TERMELLIL


3/COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIEES

Madame Nadège MARCHI
Madame Claudine REY
Madame Marion LEVY
Madame Fouziya LIMOAN
Monsieur HUGO MANTA

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00007 -
Arrêté N° 13 - 2025 - 12 - 01 - 00032 portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale - D.E.I.S
201
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-12-00013
ARRETE portant nomination des membres du
jury du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Session de décembre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00013 -
ARRETE portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Session de décembre 2025
202
DE LA KEGIUNPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






ARRETE

Portant nomination des membres du jury
Du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Session de décembre 2025

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R 451-4-3
et D. 451-17 à D. 451-19-1 ;
- VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
- VU le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience
pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- - VU l'arrêté interministériel du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
- VU la décision N° 13 -2025-12-01-00032 du 01 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône;

ARRETE

Article 1 :
Le jury de la session de décembre 2025 du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est composé
comme suit :

• Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant, Président ;
• Monsieur le Recteur de région académique d'Aix-Marseille ou son représentant ;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00013 -
ARRETE portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Session de décembre 2025
203
VE LA KEVIUNPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr





• Représentant le collège des enseignants des universités ou établissements
d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation
préparant aux diplômes de travail social :
o Monsieur ROMANO

• Représentant les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités publiques, les
personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales :
o Monsieur GROGNOU

• Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel :
o Madame Claudine REY

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 12 décembre 2025

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,





L'Attachée d'administration
SIGNE
Nicolas CLERY









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00013 -
ARRETE portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Session de décembre 2025
204
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-12-00012
ARRETE Relatif à la désignation des membres du
jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux
modalités permettant le renforcement des
échanges entre les formations de santé, la mise
en place d'enseignements communs et l'accès à
la formation par la recherche en vue du Diplôme
d'Etat d'infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00012 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres du jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la
mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
205
PREFETDE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par
la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière – Sessions Année 2025

1


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres du jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges
entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la
recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'éducation,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2013 -660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019 -774 du 24 juillet
2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n° 2020 -553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au Diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pour
l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations
de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place
d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, et modifiant l'arrêté du 9
septembre 2021 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la recherche ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00012 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres du jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la
mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
206
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par
la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière – Sessions Année 2025

2


Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d u 26 avril 2022,

Vu les statuts de l'Université d'Aix-Marseille,

Vu l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

Vu la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions
et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;

SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités


ARRETE


Article 1 : Le jury final prévu dans le cadre de l'expérimentation relative aux modalités permettant
le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmi er, est
composé comme suit :

• Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ,
Président.

• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.

• un directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;
M. COLSON Sébastien

• Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
Mme DRAY Sandrine

• Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
M. DUCHADEAU Marvin
Mme OUDJAMAA Souaade

• Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en
cours de scolarité ;
Mme SOLER Julie
Mme FDERZONI Sandra

• Un médecin participant à la formation des étudiants ;
Docteur CERMOLACCE Michel

• Un enseignant-chercheur participant à la formation.
Mme AMANIA Audrey



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00012 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres du jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la
mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
207
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par
la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière – Sessions Année 2025

3




Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et l e
représentant de l'université d'Aix -Marseille, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2025


Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable adjoint du
Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Arthur PONS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00012 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres du jury final
dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la
mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
208
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-15-00001
Arrêté n° 615 - Mouvement social des
agriculteurs - Coupure A75 et retournements
dépts 34-12-48
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 615 - Mouvement social des agriculteurs -
Coupure A75 et retournements dépts 34-12-48 209
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules poids lourds sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation actuelles dans les départements del'Aveyron (12) et de la Lozère (48);




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2









Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 615 - Mouvement social des agriculteurs -
Coupure A75 et retournements dépts 34-12-48 210
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-12-15-00006 en date du 15décembre 2025 portant interdiction sur l'axe routier A75 entre l'échangeur n° 41« Campagnac » et l'échangeur n° 44 « Engayresque » ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1: L'arrété n° 614 est abrogé.Article 2 : La circulation des transports de marchandises, y compris les matièresdangereuses, dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A75a partir de l'échangeur n° 41 « Campagnac » en direction de Clermont-Ferrand, dèssignature du présent.Dans le sens Sud/Nord, les mesures suivantes prévues dans le PGT Zonal sont activéestous les jours jusqu'à la fin des événements:- Retournement « RET A75 Lodève Nord » de 15h00 à 07h00- Retournement « RET A75-2 Campagnac SN » de 08h30 a 16h30Dans le sens Nord/Sud, la préfecture du Cantal (15) prend un arrêté d'interdiction decirculation des poids-lourds sur l'autoroute A75 en direction de Montpellier à hauteurde l'échangeur n° 29 « Saint-Georges Saint-Flour Bellevue » avec retournement despoids-lourds au niveau de cet échangeur.Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants routiers, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2















Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 615 - Mouvement social des agriculteurs -
Coupure A75 et retournements dépts 34-12-48 211
Article 5:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 15/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 615 - Mouvement social des agriculteurs -
Coupure A75 et retournements dépts 34-12-48 212
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-12-00014
Arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS -
coupure A75 - départements 12 34 48
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-12-00014 - Arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS -
coupure A75 - départements 12 34 48 213
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules poids lourds sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le mouvement des agriculteurs en cours sur plusieurs départementsde la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation actuelles sur les départements del'Aveyron (12), de la Lozère (48) ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2







Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-12-00014 - Arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS -
coupure A75 - départements 12 34 48 214
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A75 au niveau del'échangeur n°52 Lodéve-Nord en direction de Clermont Ferrand, dès signature duprésent.Dans le sens Sud/Nord , la mesure de retournement du PGT Zonal: « RET A75 LodèveNord » est activée ;Dans le sens Nord/Sud, la Préfecture du Cantal (15) prend un arrêté d'interdiction decirculation sur l'A7S a hauteur de l'échangeur n°29 Saint Flour.Cette interdiction de circulation n'est applicable aux véhicules et engins de secours etd'intervention.Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 12/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le chef adjoint de l'EMIZ SudSignéLieutenant-colonel Christophe RatinaudConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai de 2mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr .




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2





Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-12-00014 - Arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS -
coupure A75 - départements 12 34 48 215