CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-347
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 fixant le
calendrier prévisionnel pluriannuel 2026-2028
pour l'ouverture de 500
nouvelles places de résidences sociales - Foyers de Jeunes Travailleurs
(FJT) dans le département de Charente-Maritime (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion comptable de Ferrières (1 page)Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 prorogeant
le délai de décision de demande d'autorisation environnementale présenté
par la société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien sur
la commune de Saint-Germain-du-Seudre (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 5 novembre 2025
portant modification des lieux de bureaux de vote dans les communes de
Charente-Maritime (2 pages) Page 12
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 fixant le
calendrier prévisionnel pluriannuel 2026-2028
pour l'ouverture de 500 nouvelles places de
résidences sociales - Foyers de Jeunes Travailleurs
(FJT) dans le département de Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 fixant le calendrier prévisionnel pluriannuel 2026-2028
pour l'ouverture de 500 nouvelles places de résidences sociales - Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le département de Charente-Maritime
3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDELA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel pluriannuel 2026-2028pour l'ouverture de 500 nouvelles places de residences sociales — Foyers de JeunesTravailleurs (FJT) dans le département de Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants etR.313-1, R. 313-4 et suivants ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des éta-blissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laCharente-Maritime ;Considérant la difficulté de jeunes à accéder à un logement adapté à leurs ressources dans uncontexte de tension immobilière en Charente-maritime ;Considérant la nécessité de créer des places de Foyer de Jeunes Travailleurs pour répondre aux be-soins de jeunes ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement afin qu'ils parviennent a leur autonomieet insertion sociale, professionnelle et économique.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 fixant le calendrier prévisionnel pluriannuel 2026-2028
pour l'ouverture de 500 nouvelles places de résidences sociales - Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le département de Charente-Maritime
4
Article 1 :Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le calendrier prévisionnel pour l'ouverture de 500 nouvelles places de résidences sociales— Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le département de Charente-Maritime est fixé commesuit :
Date prévisionnelle Date geepaigeDate limite de de la commission | prévisionnelle des lace aUtoreéesAnnée dépôt des départementale de notifications aux vavee dariandesprojets sélection d'appel a porteurs de d tirojets projets 2S PrormgavensP possibles)2026 31/03/2026 Courant juin 2026 / Courant Courantà 23h59 début juillet 2026 octobre 2026 octobre 2030
2027 31/03/2027 Courant juin 2027 / Courant Courantà 23h59 début juillet 2027 octobre 2027 octobre 2031
2028 31/03/2028 Courant juin 2028 / Courant Courantà 23h59 début juillet 2028 octobre 2028 octobre 2032
Article 2 :Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cas de modification substantielle.
Article 3 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociauxpeuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa pu-blication.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 fixant le calendrier prévisionnel pluriannuel 2026-2028
pour l'ouverture de 500 nouvelles places de résidences sociales - Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le département de Charente-Maritime
5
Article 4:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notifica-tion, faire l'objet :¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;*_ d'un recours contentieux, soit auprès du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert sis15 rue de Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers Cédex, soit par l'application Télé recours ci-toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental del'Emploi, du travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime .
Fait à La Rochelle Le 11 DEC. 2025
Pour le Préfet de Charente-Maritimeet par délégation, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Charente-Maritime
_———_—_--——em
:/ F. a-
—~ Xavier GABILLAUD
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 fixant le calendrier prévisionnel pluriannuel 2026-2028
pour l'ouverture de 500 nouvelles places de résidences sociales - Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le département de Charente-Maritime
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-12-09-00003
Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion
comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion comptable de Ferrières 7
SE :REPUBLIQUE |FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public_ du Service de Gestion Comptable de FerrièresLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à là Direction | générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022);Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime; Arrête :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Ferrières, sis 200 rue de la Juillerie à Ferrières, sera fermé aupublic à titre exceptionnel le vendredi 26 décembre 2025 et le vendredi 2 janvier 2026.Article 2_ Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 9 décembre 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départe tal des Finances publiquesde la ente-Maritimequu-Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion comptable de Ferrières 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 prorogeant le
délai de décision de demande d'autorisation
environnementale présenté par la société Saint
Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien
sur la commune de Saint-Germain-du-Seudre
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 prorogeant le délai de décision
de demande d'autorisation environnementale présenté par la société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune
de Saint-Germain-du-Seudre
9
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du À 9 DEC. 2025prorogeant le délai de décision du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté parla Société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éoliensur la commune de Saint-Germain-du-SeudreLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de deux éoliennes et unposte de livraison sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE, déposée le 6 septembre 2023, par lasociété SAINT GERMAIN ENERGIE, dont le siège se situe au 12 rue Martin Luther King, 14280 SAINT-CONTEST;_ VU le rapport établi par le service de l'Inspection des installations classées en date du 9 décembre 2024déclarant le dossier produit complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisationenvironnementale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ;VU le rapport du commissaire enquêteur remis en préfecture le 4 juin 2025 ;Considérant que, conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, le Préfet peut par arrêtémotivé prolonger le délai de la phase de décision;Considérant l'accord de la société SAINT GERMAIN ENERGIE, par courriel du 6 août 2025, pour prolonger laphase de décision de quatre mois:Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l'ensemble des éléments dudossier ;Considérant l'accord de la société SAINT GERMAIN ENERGIE, par courriel du 9 décembre 2025, pourprolonger la phase de décision de deux mois :Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :Article 1er: Le délai au cours duquel doit être prise la décision statuant sur la demande d'autorisationenvironnementale, déposée par la société SAINT GERMAIN ENERGIE en vue d'exploiter un parc éoliencomposé de deux éoliennes et un poste de livraison sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE, estprorogé de deux mois soit jusqu'au 13 février 2026.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 prorogeant le délai de décision
de demande d'autorisation environnementale présenté par la société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune
de Saint-Germain-du-Seudre
10
Article 2 : Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis a uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré à la couradministrative d'appel de Bordeaux via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En outre, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le même délai, enapplication des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont unecopie sera adressée à la société SAINT GERMAIN ENERGIE et à la mairie de SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE.La Rochelle, le 0 9 DEC. 2025Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 prorogeant le délai de décision
de demande d'autorisation environnementale présenté par la société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune
de Saint-Germain-du-Seudre
11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-05-00003
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 5 novembre 2025
portant modification des lieux de bureaux de vote
dans les communes de Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 5 novembre 2025 portant modification
des lieux de bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime 12
E 3 Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant modification des lieux des bureaux de votedans les communes de Charente-MaritimeLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles L17 et R.40 ;VU le décret n°2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de laCharente-Maritime ;VU la circulaire ministérielle modifiée N° INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral DCC/BRGE du 1er août 2025 portant institution des bureaux de vote pour la périodedu ler janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans les communes de Charente-Maritime ;VU la demande formulée par le maire de Colombiers ;CONSIDÉRANT les indications fournies par le maire de Colombiers ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : Le lieu du bureau de vote de la commune de Colombiers est modifié ainsi qu'il suit :à ARRONDISSEMENT DE SAINTESCOLOMBIERS 1 bureau de vote (code 0001)Bureau de vote situé à la salle des fêtes, 7 rue de Bel Air.ARTICLE 2 : Le maire de Colombiers devra prendre les dispositions nécessaires afin que les électeurs soientinformés, par tout moyen, du nouveau lieu de vote, et notamment en précisant devant l'ancien bureau devote l'adresse du nouveau lieu de vote.ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté, dans un délai de deux moissuivant sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 - 86 020POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux, auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 5 novembre 2025 portant modification
des lieux de bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime 13
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfet de Saintes et lemaire de Colombiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché dans le bureau de vote.
La Rochelle, le 05 novembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le nal oh ale
Emmanuel Nmmartue! CAYRO]
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 5 novembre 2025 portant modification
des lieux de bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime 14