PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-419
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-17-00002 - Décision N°31 25 009 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 3
31-2025-07-17-00003 - Décision N°31 25 010 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 6
31-2025-07-17-00004 - Décision N°31 25 011 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 9
31-2025-07-17-00005 - Décision N°31 25 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-07-17-00002
Décision N°31 25 009 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00002 - Décision N°31 25 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 3
|a ÀLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 009 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU lArrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1" septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale » déposé le 20 mars 2025par la SAS les 4 saisons ;
Considérant les éléments transmis par la SAS les 4 saisons présentent toutes les garanties mentionnéespar l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00002 - Décision N°31 25 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 4
DECIDE :ARTICLE 1 : la SAS les 4 saisons, SIRET : 895 113 397 000 15, localisée au 82 Avenue de la Casse,31 830 Plaisance du Touch, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans 4 compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la SAS les 4 saisons est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parlPapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 17 JUIL, 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Pour le directeur départemental de l'emploidu travail et des solidarités de la Haute-Garonne_-ta directrice adjointera }|oe de Biderana—
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PREFECTURE 31
31-2025-07-17-00003
Décision N°31 25 010 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00003 - Décision N°31 25 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 6
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px .Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 010 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMeriteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises ;VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU lArrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU lArrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 22 avril 2025par la SARL Maison Pilou Pilou ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024 ;VU lArrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant les éléments transmis par la SARL Maison Pilou Pilou présentent toutes les garantiesmentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00003 - Décision N°31 25 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 7
DECIDE :ARTICLE 1 : la SARL Maison Pilou Pilou, SIRET : 933 102 352 00 12 localisée au 4 rue Française,31 400 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: la SARL Maison Pilou Pilou est informée que si elle souhaite contester la présentedécision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 47 JUIL. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Pour le directeur départemental de l'emploidu travail et des solidarités de la Haute-GaronneKT adjointe
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00003 - Décision N°31 25 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 8
PREFECTURE 31
31-2025-07-17-00004
Décision N°31 25 011 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00004 - Décision N°31 25 011 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 9
|a ÀLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 011 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU |' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 24 avril 2025par la SAS Bobby France ;
Considérant les éléments transmis par la SAS Bobby France présentent toutes les garantiesmentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00004 - Décision N°31 25 011 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 10
DECIDE :ARTICLE 1: SAS Bobby France, SIRET : 917 837 239 00016, localisée au 5 rue Job, 31 000Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : SAS Bobby France est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé a : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le { 1 JUL. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Pour le directeur départemL | ental de l'e idu travail et des Solidarités de la Haineds ia adjointe
Ps de Bideran
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31-2025-07-17-00005
Décision N°31 25 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00005 - Décision N°31 25 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 12
DE—Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 012 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 15 mars 2025par la SAS UP4HER ;
Considérant les éléments transmis par la SAS UP4HER présentent toutes les garanties mentionnées parl'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00005 - Décision N°31 25 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 13
DECIDE :ARTICLE 1: la SAS UP4HER, SIRET : 908 036 965 000 14, localisée au 31 Allée Jules Guesde,31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: la SAS UP4HER est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé a :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le47 JUIL. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Pour le directeur départemental de l'emploidu travail et des solidarités de la Haute-GaronneLa directrice. adjointe|US NP_ ae de Bideran
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