GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-215
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni /
R03-2026-08-04-00004 - Subdélégation de signature SP SLM (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni
R03-2026-08-04-00004
Subdélégation de signature SP SLM
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2026-08-04-00004 - Subdélégation de signature SP SLM 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant subdélégation de signature de M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État dudeuxiéme grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidencehors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classenormale ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secrétaireadministrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au BISPA ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU la décision du 25 mai 2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration del'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;VU la décision du 2 février 2024 portant affectation de M. Cédric, François MPINDY, attachéd'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef du service del'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative ;VU l'arrêté n° U13155111098982 du 16 juillet 2025 portant détachement de M. Pascal DEC dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire généraldes territoires de l'ouest guyanais à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;ARRÊTEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal DEC, secrétaire général des territoires del'ouest guyanais de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions dans leslimites fixées par l'article 5.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à M. Cédric, François MPINDY, chef du service del'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative, à l'effetde signer les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions enmatière de réglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers,dans les limites fixées par l'article 5.
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Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2026-08-04-00004 - Subdélégation de signature SP SLM 4
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric, François MPINDY, subdélégation de signatureest donnée, dans les mêmes termes, à Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe dubureau de l'immigration et à Mme Chloé OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des policesadministratives et des sécurités, à l'effet de signer les actes relatifs à l'article 2 du présent arrêté.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal DEC, subdélégation de signature est donnée,dans les mêmes termes, à M. Cédric, François MPINDY, chef du service de l'immigration, de laréglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative.Article 5 : Restent soumis à ma signature :* le régime des permanences ;+ l'octroi du concours de la force publique ;+ les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;+ les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établisdans du ressort de l'arrondissement avec leur placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire;* les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privéset publics ;+ la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-04-04-00006 du 4 avril 2025 relatif aumême objet.Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Laurent-du-Maroni, le 4 août 2026,
Le sous-préfet A& Saint-Laurent-du-Makoni,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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