CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-183
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-09-17-00001 - 250918 AP camera GGD (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Charente
16-2025-09-17-00001
250918 AP camera GGD
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-17-00001 - 250918 AP camera GGD 3
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024, portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formulée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, le 18 septembre2025, dans le cadre de la journée nationale d'action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 sep-tembre 2025 ; 'Considérant que les dispositions susvisées, notamment le | 2° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-17-00001 - 250918 AP camera GGD 4
Considérant qu'il ressort des éléments connus des services préfectoraux que des manifestationspourrait rassembler plus de 200 personnes sur le territoire des communes de Roumazières-Loubert, La-Rochefoucauld-en-Angoumois et Ruffec; que l'emploi des caméras aéroportées est de nature àprévenir les troubles susceptibles de se dérouler sur la voie publique dans le cadre de cerassemblement de personnes ; .Considérant également que les dispositions du | 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publics ;Considérant qu'il ressort des éléments communiqués aux services préfectoraux que les participants aurassemblement dont il s'agit à Roumazières-Loubert convergeront de la place du marché à Terreal enempruntant la RN141; que les participants au rassemblement dont il s'agit à La-Rochefoucauld-en-Angoumois se déplaceront du centre ville à la place du Champ de foire; que les participants aurassemblement dont il s'agit à Ruffec se déplaceront autour du site logistique de la Scachap et ducentre commercial Leclerc ; ; qu'il y a lieu dans ces circonstances d'autoriser les forces de gendarmerieà procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée le jeudi 18 septembre2025 de 8h00 à 18h30 ; que la zone concernée par cette demande, à savoir le territoire des communesde Roumazières-Loubert, La-Rochefoucauld-en-Angoumois et Ruffec , se rapporte aux voies publiquesdont la surveillance est nécessaire pour permettre le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsique la régulation des flux de transports dans le cadre rappelé ci-dessus ; que la durée de l'autorisationsollicitée est strictement limitée à la finalité poursuivie ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs ; _Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée le jeudi 18 septembre 2025de 8h00 à 18h30.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (une) caméra.Article 3 - La présente autorisation s'applique sur le territoire des communes de Roumazières-Loubert,La-Rochefoucauld-en-Angoumois et Ruffec .Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-17-00001 - 250918 AP camera GGD 5
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;' d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.frArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplairesera transmis au procureur de la République.
Faita Angoulémele = 13 oep 9095
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-17-00001 - 250918 AP camera GGD 6
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-17-00001 - 250918 AP camera GGD 7