AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-067
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-02-06-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Sylvain PUECH (2 pages) Page 3
12-2024-02-06-00004 - Modification des dispositions de l□arrêté n°
20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Magdalena CLAES (2 pages) Page 6
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des ressortissants étrangers (2 pages) Page 9
12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du
titre de séjour de l'Aveyron (2 pages) Page 12
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux
souterraines et à la réalisation d□un dossier de demande d□institution de
servitudes d□utilité publique dans le cadre de la remise en état du site
après cessation définitive des activités concernant la société BLANC AERO
INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue
Jean Vaurs sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue (6
pages) Page 15
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-02-07-00003 - Attestation de conformité d'un établissement du
type CTS (chapiteaux, tentes et structures) □ CHAPITEAU FIVES
MACHINING (3 pages) Page 22
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-02-06-00003
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Sylvain PUECH
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00003 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240206-02 du 06/02/2024
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-1
à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain PUECH né le 15/02/2000 et domicilié
administrativement : 24 boulevard des Balquières – 12 850 Onet-le-Château en date du 06/02/2024,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00003 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH 4
CONSIDERANT que Monsieur Sylvain PUECH remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 06/02/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Sylvain
PUECH, docteur vétérinaire :
• enregistré sous le numéro d'ordre 38883
• domicilié administrativement à 24 boulevard des Balquières – 12 850 Onet-le-Château
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Sylvain PUECH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Sylvain PUECH pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 06/02/2024
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00003 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain PUECH 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-02-06-00004
Modification des dispositions de l□arrêté n°
20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena
CLAES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00004 - Modification des
dispositions de l□arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240206 du 06/02/2024
Objet : Modification des dispositions de l'arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R
203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de
l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023 , donnant subdélégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Magdalena CLAES.
VU la demande de modification de l'habilitation sanitaire présentée le 06/02/2024 par Madame
Magdalena CLAES,
CONSIDERANT qu'il convient :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00004 - Modification des
dispositions de l□arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES 7
• de modifier, compte-tenu de l'évolution de la situation professionnelle du Dr Magdalena
CLAES, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n°20221012-01 du 12 octobre 2022 sus-mentionné ,
• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires
applicables depuis le 26 novembre 2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : Objet :
Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 sont modifiées
comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domicile professionnel administratif
Le domicile professionnel administratif mentionné à l'article 1 de l'arrêté n° 20221012-01 du 12
octobre 2022 sus-mentionné est transféré à l'adresse suivante : Ferme du chemin de Laporte,
chemin de Laporte, Chez Olivier BERDAGUER 12 450 FLAVIN
Article 3 : Obligations de formation
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département
de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Abrogation
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 qui ne sont pas
conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 06/02/2024
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-06-00004 - Modification des
dispositions de l□arrêté n° 20221012-01 du 12 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Magdalena CLAES 8
Préfecture Aveyron
12-2024-02-07-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des ressortissants étrangers
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 9
PRÉIÎET Direction de la Citoyenneté= mts Et de la LégalitéËîg:[itéFraternité
Arrêté du 07 février 2024fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sesarticles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1, R. 632-2 et R. 632-7 ;VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal judiciaire de Rodez et laprésidente du tribunal administratif de Toulouse ;VU l'arrété préfectoral n°042/2020 du 23juin 2020 fixant la composition de la commissiond'expulsion des ressortissants étrangers ;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU la délégation de signature consentie à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale,par arrêté du 18 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifsle 18 septembre 2023 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement de la liste des membres de lacommission d'expulsion des ressortissants étrangers;
ARRÊTE :Article 1: La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion desressortissants étrangers est composée comme suit :Présidente:- Madame Christine PICCININ, Vice-présidente en charge des contentieux deslibertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rodez, désignée pardélégation de la présidente du tribunal judiciaire de Rodez.Membres de la commission :» Monsieur Christophe THOUY, juge au tribunal judiciaire de Rodez, désigné suivantdécision de l''Assemblée Générale des magistrats du siège, membre titulaire.
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 10
* Madame Nathalie SARRAUTE, premiére conseillère au tribunal administratif deToulouse, membre titulaire,Monsieur Briac LE FIBLEC, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse,membre suppléant,désignés par délégation de la présidente du tribunal administratif de Toulouse.Article 2 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ou son représentant est entendue par lacommission.Article 3 : La Cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité ou son représentantassure les fonctions de rapporteur.Article 4 : Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté n'assistent pasà la délibération de la commission.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°042/2020 du 23 juin 2020 fixant la composition de lacommission d'expulsion des ressortissants étrangers est abrogé.Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron.
Fait à Rodez,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétairg Générale,
Véroniquë ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 11
Préfecture Aveyron
12-2024-02-07-00001
Arrêté fixant la composition de la commission du
titre de séjour de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron 12
EnPRÉFET Direction de la CitoyennetéDE L'AVEYRON Et de la LégalitéL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté du 07 février 2024fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile et notammentses articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R, 432-14;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 fixant la composition de la commissiondépartementale du titre de séjour,VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet del'Aveyron;VU la délégation de signature consentie à Madame Véronique ORTET, secrétairegénérale, par arrêté du 18 septembre 2023 régulièrement publié au recueil desactes administratifs le 18 septembre 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-13 du CESEDA, le préfet institue unecommission du titre de séjour ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;ARRÊTE:Article1 : Il est institué dans le département de l'Aveyron une commission du titrede séjour.Article 2 : Siègent à la commission du titre de séjour de l'Aveyron, en qualité demembres:< en qualité de maire :Monsieur Jacques MOLIERES, maire de Montbazens, en qualité de titulaire,ou en cas d'empêchement de celui-ci, Monsieur David MINERVA, maire deLaissac, en qualité de suppléant, désignés par Monsieur le Président deI'Association des maires de l'Aveyron ;
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron 13
en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matièrede sécurité publique :Monsieur Philippe DUSSAIX, commissaire divisionnaire, directeurdépartemental de la sécurité publique, en qualité de titulaire, ou, en casd'empêchement de celui-ci, Monsieur Jean-Pierre DELMAS, directeur adjoint,en qualité de suppléant ;en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matièresociale:Madame Claire ALAZARD, responsable de l'unité des solidarités au sein de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, en qualité de titulaire, ou, en casd'empéchement de celle-ci, Madame Véronique GUILLOUMY, cheffe duservice de lutte contre les exclusions et de la protection des publicsvulnérables, en qualité de suppléante.Article 3: La présidence de la commission visée à l'article premier du présentarrêté est assurée par Monsieur Philippe DUSSAIX, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la sécurité publique, en qualité de titulaire, ou en casd'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre DELMAS, directeur adjoint, enqualité de suppléant.Article 4: L'arrêté préfectoral du 17 août 2021 fixant la composition de lacommission du titre de séjour dans le département de I'Aveyron est abrogé.Article 5: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétairey\Générale,
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de l'Aveyron 14
Préfecture Aveyron
12-2024-02-06-00005
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des
eaux souterraines et à la réalisation d□un dossier
de demande d□institution de servitudes d□utilité
publique dans le cadre de la remise en état du
site après cessation définitive des activités
concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE
(groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement
situé 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la
commune de Villefranche de Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d□un
dossier de demande d□institution de servitudes d□utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive
des activités concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs
sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
15
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 06 février 2024
relatif à la surveillance des eaux souterraines
et à la réalisation d'un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique
dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive des activités
concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE)
pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la commune de
Villefranche de Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-45 et R. 512-39 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la note du 19 avril 2017 et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril
2017 éditée par le ministère en charge de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1999 autorisant la société BLANC AERO INDUSTRIES à exploiter
une usine de fabrication de visserie et boulonnerie aéronautique ;
VU le mémoire de cessation d'activité de la société BLANC AERO INDUSTRIES, adressé par courrier en
date du 25 septembre 2019 à la Préfecture de l'Aveyron, informant des mesures qui seront prises
pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site ;
VU le rapport d'Antea du 11 mars 2020 pour le diagnostic complémentaire, l'Analyse des Risques
Résiduels prédictive et les mesures de gestion pour l'ancien site LISI AEROSPACE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 septembre 2020 suite à
l'inspection du 30 juillet 2020 ;
VU les réponses et les compléments fournis par l'exploitant le 29 septembre 2020 en réponse au
rapport de l'inspection des installations classées sus-visé ;
VU le rapport d'Antea du 7 mai 2021 pour les missions complémentaires sur les eaux souterraines et
les gaz du sol pour l'ancien site LISI AEROSPACE ;
1/6
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d□un
dossier de demande d□institution de servitudes d□utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive
des activités concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs
sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
16
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 janvier 2024 ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société LISI
AEROSPACE par courriel du 15 janvier 2024 ;
VU les observations formulées par l'exploitant par courriel du 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'après la réalisation d'investigations menées sur l'ancien site BLANC AERO
INDUSTRIES, il a été constaté la présence d'hydrocarbures et de métaux dans les sols et les eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'usage futur du site arrêté lors de la cessation définitive (usage
industriel), des travaux de dépollution ne sont pas nécessaires dans la configuration actuelle des
bâtiments du site, mais qu'une surveillance des eaux souterraines est néanmoins préconisée ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'imposer à la société BLANC AERO INDUSTRIES la réalisation
d'un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique, afin d'envisager la prise de
restrictions d'usage au droit du site ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'imposer à la société BLANC AERO INDUSTRIES une surveillance
semestrielle des eaux souterraines sur site et hors site, pour une période de 4 ans, afin de surveiller d'une
part l'évolution de la pollution au droit du site, et d'autre part, l'absence de pollution dans les puits du
voisinage ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions mentionnées au II de l'article R.512-39-3 du Code de
l'environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Bénéficiaire et portée de l'arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les
installations anciennement exploitées par la société BLANC AERO INDUSTRIES pour son établissement
situé 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue sont soumises aux
prescriptions complémentaires des articles suivants.
Article 2 : Surveillance des eaux souterraines sur site
La société BLANC AERO INDUSTRIES est tenue de réaliser une campagne de surveillance des eaux
souterraines pendant une durée de 4 ans, selon les modalités définies ci-après.
Article 2. 1 – Emplacement et protection des piézomètres
Le réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines du site est constitué des 4 piézomètres (PZ1
à PZ4) dont les emplacements figurent sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Toutes dispositions sont prises pour signaler efficacement ces ouvrages de surveillance. Un capot de
fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de chaque
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dossier de demande d□institution de servitudes d□utilité publique dans le cadre de la remise en état du site après cessation définitive
des activités concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs
sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
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piézomètre. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution
par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur des piézomètres est interdit
par un dispositif de sécurité afin de garantir la protection de la ressource en eau contre tout risque
d'introduction de pollution.
La société BLANC AERO INDUSTRIES doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords. Des
rondes de surveillance sont réalisées tous les 3 mois.
Article 2.2 - Prélèvements
Des prélèvements semestriels sont réalisés dans les 4 piézomètres cités à l'article 2. 1 du présent arrêté, en
période de basses eaux et en période de hautes eaux. Les paramètres à analyser sont les suivants :
• Hydrocarbures totaux (C5-C40),
• Métaux lourds,
• Cyanures totaux.
Les prélèvements sont effectués par un organisme indépendant de la société BLANC AERO INDUSTRIES.
Les analyses des échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé.
La hauteur de la nappe est relevée lors de chaque prélèvement.
Article 2.3 – Transmission des résultats
À l'issue de chaque campagne de prélèvements et d'analyses, les résultats sont transmis à l'inspection des
installations classées au plus tard un mois après leur réalisation. Ces résultats seront accompagnés :
• des hauteurs d'eau relevées dans chacun des piézomètres. Ces hauteurs sont exprimées en
valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) ;
• du sens d'écoulement de la nappe souterraine ;
• de commentaires sur les causes des valeurs anormalement constatées ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées ;
• du résultat des rondes de surveillance mensuelles prévues à l'article 2. 1 du présent arrêté.
Article 2.4 – Bilan
Au terme des analyses effectuées sur la période de 4 ans, correspondant au minimum à 4 prélèvements
en période de basses eaux et 4 prélèvements en période de hautes eaux, l'exploitant réalise un bilan du
retour d'expérience acquis au cours de ces années.
Ce bilan est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après le dernier
prélèvement.
Au vu des résultats présentés dans ce bilan, la périodicité des analyses, la liste des polluants recherchés et
le nombre de piézomètres utilisés pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines pourront être
revus.
Article 3: Surveillance des eaux souterraines hors site
Afin de contrôler l'absence de transfert de pollution, la société BLANC AERO INDUSTRIES
procède, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, à une nouvelle
campagne de mesure sur la ressource en eau souterraine hors site, en période de hautes eaux,
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des activités concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs
sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
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dans les 4 puits de particuliers (identifiés dans le rapport d'Antea de mai 2021) dont les
emplacements figurent sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Les polluants recherchés sont a minima :
• Hydrocarbures totaux (C5-C40),
• Métaux lourds,
• Cyanures totaux.
À l'issue de cette campagne de prélèvements et d'analyses, les résultats, comparés à ceux du
rapport Antea de mai 2021, sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 2
mois après leur réalisation.
Article 4 : Réalisation d'un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique
Dans un délai de 3 mois après notification du présent arrêté, la société BLANC AERO INDUSTRIES
réalise un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique.
Les restrictions d'usage proposées doivent être établies au regard des pollutions présentes dans
les sols et dans les eaux souterraines.
Article 5: Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Article 6 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Villefranche de
Rouergue, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société BLANC AERO INDUSTRIES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 06 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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des activités concernant la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs
sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
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S-N
Annexe 1 : plan de localisation des piézomètres et des puits
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-07-00003
Attestation de conformité d'un établissement du
type CTS (chapiteaux, tentes et structures) □
CHAPITEAU FIVES MACHINING
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structures) □ CHAPITEAU FIVES MACHINING 22
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 07/02/2024
Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) –
CHAPITEAU FIVES MACHINING
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et
notamment son article CTS 3 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP type CTS) ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 143-44 et R. 143-34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00006 du 24 janvier 2022 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00007 du 24 janvier 2022 portant constitution de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. GIUSTI Charles ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00004 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU le registre de sécurité établi par le bureau de vérification « APAVE infrastructures et construction
France » ;
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Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-07-00003 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et
structures) □ CHAPITEAU FIVES MACHINING 23
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH ;
CONSIDÉRANT que le 18/01/2024, la sous-commission départementale de sécurité a procédé à
l'examen du dossier concernant le chapiteau appartenant à la société FIVE MACHINING ;
CONSIDÉRANT qu'un avis favorable à l'homologation du CTS et à l'exploitation de l'établissement a été
prononcé ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1 er : L'établissement appartenant à la société « FIVE MACHINING » de type CTS, classé en 3 e
catégorie, est identifié sous le n°CTS 12-42.
Article 2 : Les registres de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus sont délivrés et valent
autorisation d'exploiter.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 4 : Les sous-préfets de Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, le directeur départemental
de la police nationale de l'Aveyron, le directeur des services du cabinet, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Aveyron et copie sera adressée au Directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
Fait à Rodez, le 07/02/2024
Pour le préfet, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
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structures) □ CHAPITEAU FIVES MACHINING 24
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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structures) □ CHAPITEAU FIVES MACHINING 25