YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-099
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0019 portant
délimitation de la zone de protection des aires d'alimentation de
captage de la
source de la Queue de Pèle à Sormery, de la source de
Courchamp à Turny
et du puits du Créanton à Venizy (12 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-24-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0019 portant
délimitation de la zone de protection des aires
d'alimentation de captage de la
source de la Queue de Pèle à Sormery, de la
source de Courchamp à Turny
et du puits du Créanton à Venizy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0019 portant délimitation de la
zone de protection des aires d'alimentation de captage de la
source de la Queue de Pèle à Sormery, de la source de Courchamp à Turny
et du puits du Créanton à Venizy
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zsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
, 24 FEV, 2026
Direction Départementale
des territoires de l'Yonne
Affaire suivie par le Service Environnement Auxerre, le
Tél : 03 86 48 42 91
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0019
portant délimitation de la zone de protection des aires d'alimentation de captage de la
source de la Queue de Pèle à Sormery, de la source de Courchamp à Turny
et du puits du Créanton à Venizy
Le préfet de l'Yonne
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et
suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-
42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection des aires d'alimentation de captage de la
source de la Queue de Pèle à Sormery, de la source de Courchamp à Turny
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VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code
rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en
eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi
appelé Plan Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre
de ses mesures ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie 2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU le Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Armançon du 19 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2001 déclarant d'utilité publique la révision des
périmètres de protection autour du captage de «  la Queue de Pelle  », situé sur la commune
de SORMERY, autorisant la dérivation des eaux souterraines  , autorisant la mise en place de
servitudes à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études TAUW de septembre 2015, relatif à l'étude
du Bassin d'Alimentation de Captage, à la caractérisation et à la cartographie de la
vulnérabilité intrinsèque de la « source de la Queue de Pèle » à SORMERY ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
avril 1992 déclarant d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour du captage de «  Courchamp » à TURNY, autorisant la
dérivation des eaux souterraines ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études TAUW de septembre 2015, relatif à l'étude
du Bassin d'Alimentation de Captage, à la caractérisation et à la cartographie de la
vulnérabilité intrinsèque des sources de Courchamp à TURNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1993 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 mai 1993,
déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour du captage
de «  Ruet » sur le territoire de la commune de VENIZY, autorisant la dérivation des eaux
souterraines ;
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zone de protection des aires d'alimentation de captage de la
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VU les conclusions du rapport du bureau d'études TAUW d'octobre 2015, relatif à l'étude du
Bassin d'Alimentation de Captage, à la caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité
intrinsèque du « Puits du Créanton » à VENIZY ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Armançon en date du 16
octobre 2025 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 04 octobre au 24 octobre 2025 en
application des articles L.120-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état
des masses d'eau ;
Considérant que le puits du Créanton à Venizy et la source de la Queue de Pèle à Sormery
sont inscrits sur la liste des captages prioritaires à l'échelle nationale et qu'ils doivent à ce
titre être protégés contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;
Considérant que le puits du Créanton à Venizy et la source de la Queue de Pèle à Sormery
figurent dans la liste des captages prioritaires à protéger contre les pollutions diffuses par les
nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-Normandie susvisé ;
Considérant que la source de Courchamp à Turny figure dans la liste des captages sensibles à
protéger contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du
bassin Seine-Normandie susvisé ;
Considérant l'importance stratégique que représentent les captages susnommés pour
l'alimentation en eau potable des habitants de la CCSA ;
Considérant que les captages susnommés présentent des concentrations importantes en
nitrates et produits phytosanitaires , qui témoignent de leur grande vulnérabilité aux
pollutions diffuses ;
Considérant qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été
signée en juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique
pour la mise en place de démarches territoriales concertées de protection des captages
d'eau potable ;
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Considérant que la Communauté de Communes Serein Armance (CCSA), chargée de
l'exploitation de ces captages pour l'alimentation en eau potable, a mis en place avec les
agriculteurs concernés une démarche de protection de la ressource pour le Puits du
Créanton, reposant sur des actions volontaires sur son bassin d'alimentation de captage
délimité par les études susnommées ;
Considérant qu'il convient d'arrêter les bassins d'alimentation de captage, aussi appelé aires
d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but
d'assurer la protection de la ressource en eau potable ;
Considérant que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause ces délimitations,
qui correspondent à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de
protection de la ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
Les captages susnommés à Sormery, Turny et Venizy sont connus sous les identifiants
suivants :
Captage Banque du Sous-Sol
(BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs
en Eau (BNPE)
Code national du
point de prélèvement
(SISEAU)
Source de la Queue de Pèle 03326X1016
BSS000YMUH OPR0000035505 089000329
Source de Courchamp 03682X0018
BSS001AQYT Sans objet 089000361
Puits du Créanton 03682X036
BSS001AQZM OPR0000032726 089000368
Leurs zones de protection des aires d'alimentation de captage correspondent à la totalité de
leurs aires d'alimentation de captage respectives, aussi appelées bassins d'alimentation de
captage, figurant en annexes 1 à 4 du présent arrêté. Les superficies des zones de protection
des aires d'alimentation de ces captages sont présentées dans le tableau ci-après :
Captage Superficie de la zone de protection (ha)
Source de la Queue de Pèle 258
Source de Courchamp 645
Puits du Créanton 1145
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Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la
sensibilité de la ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte
figurant à l'annexe 5 du présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de
vulnérabilité sur lequel il se situe afin de protéger les captages susnommés contre les
pollutions ponctuelles et diffuses.
Article 3 : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation des captages susnommés doit poursuivre son programme d'actions volontaires
pour le puits du Créanton et en poursuivre l'élaboration pour les deux autres captages,
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins
d'alimentation de captage de juin 2016. Ces programmes d'actions doivent définir des
objectifs relatifs à la qualité de l'eau au captage, les moyens à mettre en œuvre pour
atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ces programmes d'actions s'appliquent sur les périmètres définis à l'article 1 du présent
arrêté. Les actions agricoles sont mises en place sur les îlots figurant en annexe 6 du présent
arrêté, et peuvent être déclinées selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à
l'article 2 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi
pourront faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires,
conformément aux articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la collectivité en charge
de l'exploitation des captages susnommés, à l'Agence Régionale de Santé et à la
Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource
captée doit être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation des
captages susnommés , de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction
Départementale des Territoires, qui pourront solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé
ou une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un
service écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels
que les haies, les zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles,
ainsi que les espaces ne recevant aucun intrant ;
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Article 5 : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer
un document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma
directeur, projet alimentaire territorial, etc) devra prendre en compte cette ZPAAC afin
d'intégrer les enjeux liés à l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par les zones de protection
définies à l'article 1 du présent arrêté pendant une durée d'au moins un (1) mois à compter de
sa date de publication.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié pour information :
• à la Communauté de Communes Serein Armance ;
• aux mairies de Chailley, Sormery, Turny et Venizy ;
• à la direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
• à l'Agence Régionale de Santé ;
• au Conseil Départemental de l'Yonne ;
• à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;
Fait à Auxerre, le
Le préfet de l'Yonne

Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
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PREFET YONNEDE L'YONNED Définition de la vulnérabilité intrinsèque des bassins d'alimentation de captageEgahte e , ÊParme du puits du Créanton, de la source de Courchamp et de la source de la Queue de Pèle
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et du puits du Créanton à Venizy
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E YONNEPRÉFETDE L'YONNE lots culturaux concernés par les bassins d'alimentation de captagene du puits du Créanton, de la source de Courchamp et de la source de la Queue de PèleFraternite x . . .d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023NEE "a
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SORMERY.
NEUVY-SAUTOUR
Ô CaptageLimites du bassin d'alimentation de captage— Cours d'eauL_] Communes|__| Parcelles agricoles DDT 89/SE/URE - janvier 2026A:\SEFREN\05-EAU_PECHE\04-EAU\BAC0 0,5 1 1,5 kma a ©IGN - Extrait des fichiers BD Carto®Reproduction interdite
Annexe 6 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0019 portant délimitation de la
zone de protection des aires d'alimentation de captage de la
source de la Queue de Pèle à Sormery, de la source de Courchamp à Turny
et du puits du Créanton à Venizy
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