PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-101
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-04-22-00011 - Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport
d'hydrocarbures liquides "Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos -
Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis,
Lugos et Lavergne (5 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-04-21-00001 - 047 33 'Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33)
- Domofrance - Araucaria (12 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire par la Sarl POMPES FUNEBRES DU CENTRE - Cestas (33) (2 pages)Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-GIR-062 RN230 - Fermeture rocade
inter et exter Ech 23 pour expertise (3 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction de l'immigration en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-04-23-00003 - Arrêté dérogation RiPFCI Sud Médoc Orientation
Gironde 23 04 2025 (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-04-23-00001 - 2025-04-23 Arrêté préfectoral d'approbation de la DS
ORSEC Stade Chaban Delmas (1 page) Page 34
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2025-04-24-00001 - BIGANOS-Circuit de karting-ArrêtéHomologtion
24-04-2025 (4 pages) Page 36
2
DDTM
33-2025-04-22-00011
Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de leur exploitation, des
canalisations de transport d'hydrocarbures liquides
"Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos
- Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des
concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
DDTM - 33-2025-04-22-00011 - Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de
transport d'hydrocarbures liquides "Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos - Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des
concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
3
PREFET PREFETDE LA GIRONDEDES LANDES a
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral en date duVERMILION REP SAS
Arrété portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations detransport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambés », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac », situées à l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
La Préféte des Landes Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, R. 111,R. 112-1 à R. 112-3, R. 112-5 à R. 112-21, L. 121-1 et suivants et R. 121-1 relatifs à la déclaration de l'utilitépublique ;VU le nouveau Code minier et notamment les articles L. 153-3 et L. 153-10;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 554-5 à L. 554-9 et R. 554-40 à R. 554-61 relatifs à la sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, L. 555-1 à L. 555-30et R.555-1 à R.555-36 relatifs aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU les décrets en date du 11 août 1956, 1° avril 1964, 28 mai 1964, 3 juin 1965, 11 octobre 1966, 7mars 1967, 9 janvier 1995, 30 octobre 1996, 29 mars 2004, 3 avril 2006, 24 novembre 2006, accordantla concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Parentis, Mothes, Cazaux, Lugos,Lavergne, Lucats-Cabeil, Les Arbousiers, Les Pins, Courbey, Tamaris et Les Mimosas à la société Essode recherches et d'Exploitations pétrolières (ESSO REP) ;VU le décret en date du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de minesd'hydrocarbures de Lugos, Parentis, Mothes et Lucats-Cabeil ;VU le décret en date du 26 juin 2006 prorogeant la validité de la concession d'hydrocarburesliquides ou gazeux dite « concession de Parentis » au bénéfice de la société VERMILION REP SAS :VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2008 prescrivant des mesures complémentaires pourl'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures extraits de la concession de Parentisentre Parentis (Landes) et Ambès (Gironde) ;
DDTM - 33-2025-04-22-00011 - Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de
transport d'hydrocarbures liquides "Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos - Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des
concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
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VU le décret du Conseil d'État en date du 26 septembre 1958 et l'arrêté inter-préfectoral despréfets de Gironde et des Landes en date du 4 septembre 2012, déclarant d'utilité publique lacanalisation « Parentis-Ambés » ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en tant quePréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, Préfetde la Gironde;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI en tant quePréfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Gironde en date du 23 novembre 1981 et l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Gironde et des Landes en date du 4 septembre 2012, déclarant d'utilitépublique la canalisation « Lugos-Sillac »VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Gironde et des Landes en date du 4 septembre 2012,déclarant d'utilité publique la canalisation « Guagnot - Berganton »,VU le rapport du Service de l'Environnement Industriel de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 août2023, déclarant recevable la demande de déclaration d'utilité publique des canalisations detransport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac »,déposée par la société VERMILION REP SAS et proposant l'organisation de l'enquête publique ;VU la lettre en date du 18 octobre 2024, adressée au préfet de la Gironde par laquelle la sociétéVERMILION REP SAS sollicite l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès »,« Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2024 portant ouverture de l'enquête publiquepréalable à la Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides« Parentis-Ambés », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 17 mars 2025 par les membres dela commission d'enquête concernant la déclaration d'utilité publique des canalisations de transportd'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambés », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée sur le territoire descommunes situées sur le tracé des canalisations ;VU le courrier du 27 mars 2025 par lequel la société VERMILION REP SAS sollicite la poursuite de laprocédure et la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des canalisations de transportd'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU le plan du circuit d'évacuation des hydrocarbures annexé au présent arrêté ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et de la Secrétairegénérale de la Préfecture des Landes.
ARRÊTENTPRESCRIPTIONS GÉNÉRALEArticle premier :Sont déclarées d'utilité publique en vue de leur exploitation, au profit de la société VERMILION REPSAS, les canalisations existantes de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès »,« Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac », situées sur le territoire des communes suivantes :
DDTM - 33-2025-04-22-00011 - Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de
transport d'hydrocarbures liquides "Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos - Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des
concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
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Pour le territoire du département de la Gironde (33) :+ Ambés+ Andernos-les-Bainse Arès¢ Blanquefort« Cestas+ Lanton+ Le Haillan+ Le Pian-Médoc¢ Le Taillan-Médoc+ Lége Cap-Ferret+ Ludon-MédocLugos+ Macau* Mérignac+ Mios* Parempuyre° Saint-jean-d'illac+ Saint-Médard-en-Jalles+ SallesPour le territoire du département des Landes (40) :¢ Parentis-en-Born* Sanguinet¢ Ychoux
La société VERMILION REP SAS est autorisée à renouveler ou à acquérir, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les titres immobiliers, servitudes ou autres droits d'occupation nécessaires aumaintien desdites canalisations dans leurs emprises actuelles.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans àcompter de la publication du présent arrêté.Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à descopropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code del'expropriation.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État en Girondeet dans les Landes et affiché pendant deux mois à la mairie des communes désignées dans l'article
L'accomplissement de cette formalité se traduira par un certificat établi par chacun des maires descommunes désignées ci-dessus.
DDTM - 33-2025-04-22-00011 - Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de
transport d'hydrocarbures liquides "Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos - Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des
concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
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La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, la Secrétaire Générale de la Préfecture desLandes, le président et les membres de la commission d'enquéte, les maires des communesconcernées et la société VERMILION REP SAS seront chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Mont-de-Marsan, le + ! Av re Bordeaux, le 22 AVR 2025La Préfète des Landes Le Préfet de la Gironde
Pour le RAN Be délégation,AAEQNR TE Generalefrspe
Françoise TAHERI
Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet "www.telerecours.fr".I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laGironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM - 33-2025-04-22-00011 - Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de
transport d'hydrocarbures liquides "Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos - Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des
concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
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BISCARROSSEchamp pitaouseLE — .CA # a PPTLon PARENTIS-AMSES LA 17° (324 mm) 93,8 em 7040 miLIES / a LUGOS-SKLAC @ (104 mm 9.) bem 77mCATAUKCAUDOS 21 18, :EN . 'eo À °° Cet UPOSTEY GUAGNOTMERCANTON Z 6°(168 mul tbe 942 m2ES = © © CANALISATIONS SEXPLOSANONSAINT EULALIE 2 LES ARBOUSERS-CAZAUX 2 17 (324 mm) 12,000 kmmoors, UMERGNE-GUAGNOT Z 8°{219 mm 6,423 lnCOURBEY-GUAGNOT Z S68 mml 4,241 km"is c PONTENX LES PINS-LES ARBOLSIRS 22 6" (168 mi 2,700 km. Fes LES FORGES LE CARER: PARENTIS Za (14m) 8,000 im-"ah 0 CE EE | 4 6 8 10 2area SANT PAUL enLa préfète des LandesVU pour eae ag Culégation,Fra a a ie fa ATKui 22 "ef TS4Le Préfet ?ore LKQM~
DDTM - 33-2025-04-22-00011 - Arrêté du 22-04-2025 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de
transport d'hydrocarbures liquides "Parentis - Ambès", "Guagnot - Berganton" et "Lugos - Sillac", situées à l'extérieur du périmètre des
concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-04-21-00001
047 33 'Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route
de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-04-21-00001 - 047 33 'Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 9
EDPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33)
Domofrance – Araucaria
Réf. DBEC n° : 047/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-04-21-00001 - 047 33 'Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 10
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Domofrance
le 8 avril 2024, complétée le 30 janvier 2025, désignée ci-après « le dossier »
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 30 septembre 2024,
VU la consultation du public menée du 27 février au 14 mars 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction
de détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité
publique et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération
ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
concernées,
CONSIDÉRANT que le projet, permet de répondre au besoin en logement tout en maîtrisant le
développement urbain, présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Domofrance, 110 avenue de la Jallère 33042 BORDEAUX, et
Araucaria, 20/24 avenue de Canteranne 33600 PESSAC, dans le cadre de la construction de logements
sur la commune de Bègles (33) au sein de la zone d'aménagement concertée route de Toulouse à
Bègles et Villenave-d'Ornon.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger
aux interdictions de :
✗ destruction et altération d'habitats de s espèces animales protégées suivantes : Mésange à
longue queue (Aegithalos caudatus), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus
viridis), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula), Sittelle
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-04-21-00001 - 047 33 'Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 11
torchepot (Sitta europaea), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos), Serin cini (Serinus serinus), Verdier d'Europe (Chloris chloris), Accenteur
mouchet (Prunella modularis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla ), Crapaud calamite
(Epidalea calamita ), Écureuil roux ( Sciurus vulgaris ), Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ),
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle de
Nathusius (Pipistrellus nathusii), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Noctule de
Leisler (Nyctalus leisleri), Sérotine commune ( Eptesicus serotinus), Murin de Daubenton ( Myotis
daubentonii), Murin de Natterer (Myotis nattereri ), Noctule commune (Nyctalus noctula ),
Oreillard sp (Plecotus sp.), grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et Lézard des murailles ( Podarcis
muralis) ;
✗ capture, déplacement, destruction accidentelle et perturbation intentionnelle des espèces
animales protégées suivantes : Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pinson des arbres
(Fringilla coelebs ), Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla ), Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes ), Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus ), Mésange charbonnière ( Parus
major), Pic épeiche ( Dendrocopos major ), Pic vert ( Picus viridis ), Pouillot véloce ( Phylloscopus
collybita), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ), Sittelle torchepot ( Sitta europaea ),
Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis), Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos), Serin
cini (Serinus serinus), Verdier d'Europe (Chloris chloris), Accenteur mouchet (Prunella modularis),
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Crapaud calamite (Epidalea calamita), grand Capricorne
(Cerambyx cerdo ), Écureuil roux ( Sciurus vulgaris ), Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ) et
Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les impacts portent sur :
• 3 arbres-gîtes du grand Capricorne ;
• 3 arbres-gîtes favorables aux chiroptères arboricoles  : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl,
Pipistrelle de Nathusius, Barbastelle d'Europe, Noctule de Leisler , Sérotine commune , Murin de
Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune et Oreillard sp,
• 0,41 ha d'habitats favorables à l'avifaune forestière : Mésange à longue queue, Pinson des
arbres, Grimpereau des jardins, Troglodyte mignon, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pic
épeiche, Pic vert, Rougegorge familier, Sittelle torchepot et Pouillot véloce,
• 0,46 ha d'habitats favorables aux espèces des milieux semi-ouverts  : Chardonneret élégant,
Rossignol philomèle , Serin cini, Verdier d'Europe, Accenteur mouchet, Fauvette à tête noire,
Crapaud calamite, Écureuil roux, Hérisson d'Europe et Lézard des murailles.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31/12/2028.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des travaux.
En cas de modification du calendrier de travaux prévu dans le dossier, l es bénéficiaires informent sans
délai la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 12
C1 Périmètre du siteArbres a conserverO Chêne pédonculé@ Preupier noirMesure R01 : Balisage et protection des arbres à conserverSource : BD ORTHO & Riviere Environnement - Réalisation Janvier 2025
ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB ( sd33@obf.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
- la libération d'emprises (débroussaillage, désherbage, abattage des arbres (espèces exotiques
envahissantes), retournement du sol),…),
- les dates d'interventions d'un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction
Les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction
conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 8 avril 2024 , complété le 30 janvier
2025, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
• Limitation des emprises des travaux et des installations de chantier - Mise en défens et balisage
des arbres à conserver (R01)
Trois arbres sont conservés par le projet, deux chênes au Nord-Est et un peuplier au Sud du site (voir
carte n°1).
Carte n° 1
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et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 13
Afin d'éviter tout risque de dégradation ou de mortalité et assurer leur préservation à long terme, une
protection de ces 3 arbres est réalisée. Ces derniers sont soigneusement élagués en automne ou en
hiver et protégés (habillage des troncs par la mise en place d'un corset de planches de bois verticales)
pendant toute la durée des interventions. Un balisage d'un rayon de 3 à 4 m autour du tronc permet
également d'éviter le tassement du sol au niveau du système racinaire.
• Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeu et/ou limitant leur installation (barrières
anti-retours) (R03)
Afin d'éviter la destruction d'individus par leur déplacement/implantation sur le site de chantier, une
clôture petite faune anti-retours est mise en place autour de la zone de chantier après les travaux
préparatoires du site (« défrichement », broyage de la végétation).
Des barrières en géotextile ou en bâche tissée d'environ 50 cm de hauteur sont positionnées au niveau
du grillage de chantier. La barrière anti-retour doit être enterrée d'au moins 30 cm dans le sol,
certaines espèces pouvant creuser et passer en dessous de simples barrières.
Le dispositif devra être fonctionnel tout le long de la durée du chantier. Pour cela, un contrôle régulier
de l'état des barrières est effectué sur la durée du chantier. Un contrôle spécifique st réalisé tous les 15
jours. Si une altération de la clôture est constatée, des réparations ou un remplacement sont réalisés
dans les plus brefs délais.
• Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et
curatives) (R02)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords, notamment concernant le repérage précoce (avant le développement des plants
et la montée en graines), le balisage des stations d'espèces envahissantes et la gestion des déchets
verts durant les travaux et l'exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont en particulier interdits.
• Campagne de sauvetage de spécimens d'espèces de la petite faune marcheuse (R04)
Avant le début des travaux de préparation de site, l'écologue s'assure de l'absence d'enjeu espèces et
réalise, au besoin, une capture des individus de reptiles et potentiellement de petits mammifères et
d'amphibiens selon les précautions d'usage (port de gants, transport dans un seau…). Les individus
capturés sont relâchés sur les espaces naturels du secteur Terre Sud à environ 250 m à l'est, tel
qu'indiqué dans le dossier de demande.
• Adaptation de la période de travaux (R06)
Les opérations de défrichement sont réalisé es en dehors de la période allant du 1 er mars au
30 septembre d'une même année.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-04-21-00001 - 047 33 'Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 14
• Mise en oeuvre d'un protocole spécifique pour la coupe des arbres à coléoptères/chiroptères
et transfert des fûts (R07)
Les trois arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères et
colonisés par le grand Capricorne sont systématiquement contrôlés (à la caméra thermique et/ou à
l'endoscope) et matérialisés par l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur abattage. Si des
chiroptères sont présents, la coupe est retardée jusqu'à ce que les individus soient partis. En
l'absence d'individus, les cavités sont bouchées.
L'écologue dirige et accompagne ensuite les opérations de découpe, de stockage et de déplacement
des arbres, jusqu'à leur achèvement. Les arbres sont abattus en tronçons de 2 à 3 m en évitant de
les tronçonner au niveau des cavités. Les fûts sont posés délicatement au sol à l'aide d'une «
pince ». Les grumes sont laissées 48 heures sur place, les cavités vers le ciel pour permettre aux
éventuels individus de s'échapper (si les cavités n'ont pas été bouchées au préalable par le
chiroptérologue).
Un transfert des fûts ainsi abattus a lieu sur le site de compensation (îlot de sénescence
favorable). Une partie d'entre eux est implantée en position verticale, maintenu en pied par des
tronçons entreposés en position horizontale.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques
mises en œuvre (repérage des arbres / d'individus gîtant , modalités de contrôle, d'abattage,
localisation et enjeu des sites de dépôt, modalités de stockage / de restauration), est transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard au
démarrage des travaux de terrassement.
• Mise en place d'un éclairage raisonné (R05)
L'ensemble d es règles issues des préconisations de la série de fiches « Aménagement, urbanisme,
biodiversité, éclairage », du CEREMA est appliqué.
• Renforcer la trame verte locale – dispositif d'aide à la recolonisation du milieu et gestion des
espaces verts (A01)
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en
état.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
Au total, 2733 m2
de surface végétale est ainsi plantée en pleine terre.
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour la gestion des espaces verts. La gestion s'effectue de
manière différenciée en favorisant une, voire deux, coupes annuelles (dont la taille pour les haies), en
mars puis novembre le cas échéant. La fréquence des passages au lamier ou au sécateur est de l'ordre
de 4 à 5 ans.
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et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 15
Périmètres de compensation présents à proximité - Projet îlot CA1' 0 250 500m A @Source : BD_ORTHO, CEREMA - RivièreEnvironnement - Février 2024
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Les bénéficiaire s sont tenu s de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation déposé le 8 avril 2024, complété le 30 janvier 2025, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le site de compensation (carte n°4), propriété de Domofrance, fait l'objet d'une gestion conservatoire
pour une durée minimale de 50 ans.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Carte n°2
Au sein des 5 ha propriété de Domofrance (carte n°3), les 2,58 ha de site de compensation (carte n°4),
se composent de :
- 1,54 ha de milieu arboré comprenant un alignement de vieux chênes favorable aux chiroptères
et au grand Capricorne ainsi qu'un îlot de sénescence,
- 0,92 ha de milieux semi-ouverts pour le Chardonneret élégant, le Serin cini et le Verdier
d'Europe.
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et de leurs habitats Aménagement de l'îlot CA1' de la ZAC route de Toulouse à Bègles (33) - Domofrance - Araucaria 16
C1] Parcelle de Domofrance (Aire d'EM ChénaieAlignement d'arbres++ Prairie mésohygrophile arboréePrairie mésohygrophileEM Prairie atlantique humideEM Roncier
=== Fossé© Arbre gite
étude)Habitats caractérisés (janvier 2024)
_ Chénaie-Frénaie à sous-bois humide
bn Fourré à Prunellier et Ronce atlantiqueMM Saussaie marécageuse à Saule cendré
Choix du site de compensation - Projet Ilot CA1' 0 25 50m À|Source : BD_ORTHO - Rivière Environnement - Janvier 2024 ©
Carte n°3
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Source : BD_ORTHO - Riviére Environnement - Janvier 2025 A
Carte n°4
Les 2,58 ha du site de compensation font l'objet d'une Obligation Réelle Environnementale dans un
délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Le reste de la parcelle prospectée de 5 ha reste propriété de Domofrance pendant 30 ans minimum et
est laissé en libre évolution.
Les bénéficiaires doivent fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
peuvent également y être jointes.
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A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail  : geomce.drealna @developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2025 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple  :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
• Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
• Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 3 ans jusqu'à l'année n+15, puis tous les 10 ans jusqu'à n+50.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion et est réalisé jusqu'à la fin des engagements de ces mesures.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au bout de
3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles
mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires prennent ou font prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départementa l de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Bénédicte GUERI
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié aux pétitionnaires, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 21 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional et par subdélégation
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-22-00010
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire par la Sarl POMPES FUNEBRES DU
CENTRE - Cestas (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la Sarl POMPES
FUNEBRES DU CENTRE - Cestas (33) 22
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté7 et de l'Administration GénéraleEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funérairepar la Sarl POMPES FUNEBRES DU CENTRE sur la commune de Cestas (33).Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 à R. 2223-88,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la demande, reçue en préfecture de la Gironde le 13 décembre 2024, par laquelle la Sarl POMPESFUNEBRES DU CENTRE, représentée par Madame Marie-Line MUGNY, dont le siège social est situé 5,rue de la Paix à Léognan (33850), sollicite une autorisation de création d'une chambre funéraire sur lacommune de Cestas (33), 3, chemin de Pujau, sur la parcelle cadastrée n° 31 de la section BV.VU les pièces complémentaires communiquées par la Sarl POMPES FUNEBRES DU CENTRE le 30 jan-vier 2025,VU les mesures de publicité effectuées les 21 février et 07 mars 2025 dans deux journaux en applica-tion des dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,VU l'avis défavorable émis par le conseil municipal de Cestas (33) en délibération de la séance du 17février 2025,VU l'avis favorable exprimé en majorité le 13 mars 2025 par les membres du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en délibération de la séancedu 13 mars 2025, préconisant un échange entre la mairie et le porteur de projet relatif au stationne-ment,VU le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour lasalubrité publique.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la GirondeARRÊTEARTICLE 1% - Est autorisée la création d'une chambre funéraire sur la commune de Cestas (33), parcelle cadastrée n° 31, section BV, située 3, chemin de Pujau, par la Sarl POMPES FUNEBRES DU CENTRE,dont le siège social est situé 5, rue de la Paix à Léognan (33850).
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la Sarl POMPES
FUNEBRES DU CENTRE - Cestas (33) 23
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urba-nisme, la création de la chambre funéraire pouvant étre soumise au dépét d'une demande de permisde construire. |ARTICLE 3 - En application de l'article L.2223-41 du code général des collectivités territoriales, lachambre funéraire est soumise à l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du même code, l'entreprisegestionnaire doit donc déposer un dossier auprès de la préfecture de Bordeaux afin d'obtenir l'habili-tation dans le domaine funéraire lui permettant d'exploiter cet équipement.ARTICLE 4 - L'ouverture au public, en application de l'article D 2223-87 du code général des collectivi-tés territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 àD.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé dela santé, et dont le rapport doit être transmis au Préfet par le pétitionnaire.ARTICLE 5 - En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, la Sarl POMPES FUNEBRES DUCENTRE se verra communiquer par le Préfet, les modifications à opérer avant ouverture au public, souspeine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-ronde et dont copies seront adressées à la demandeuse pour notification et à Monsieur le Maire de lacommune de Cestas pour information.Fait à Bordeaux, le ? 2 AVR 2025pret oePour le Préfet et par délégation.~~ la Secréjake Générale
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la Sarl POMPES
FUNEBRES DU CENTRE - Cestas (33) 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-24-00002
Arrêté n°2025-GIR-062 RN230 - Fermeture rocade
inter et exter Ech 23 pour expertise
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-GIR-062 RN230 - Fermeture rocade inter et exter Ech 23 pour expertise25
PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLiberté |ÉgalitéFraternité
arrêté ne2025-gré2du © 9 AVR. 2028relatif aux constatations techniques par expert suite a homicide involontairesur l'autoroute RN230, rocade intérieure et extérieure, section comprise entre les échangeurs 22b et24Communes de Bouliac, Floirac et Tresses
Le préfet de la GirondeVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu la réquisition à personne qualifiée, procédure 2025/38 en date du 23 avril 2025 :Vu la demande du Commandant par intérim Gensous, BSRMS, Direction Zonale de la CRS Autoroutièreen date du 23 avril 2025;Considérant qu'en raison de la mise en situation à des fins d'expertise de l'accident mortel du 20 avril2025 il est nécessaire de fermer la rocade intérieure et extérieure (RN230), section comprise entre leséchangeurs n°22b et n°24, sur les communes de Bouliac, Floirac et Tresses, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-GIR-062 RN230 - Fermeture rocade inter et exter Ech 23 pour expertise26
ArréteArticle 1: Le mardi 29 avril 2025 entre 13h30 et 15h30, une reconstitution de l'accident mortel du 20avril 2025 nécessite à des fins d'expertises, la fermeture de la rocade RN230 sens intérieur entre leséchangeurs n°22b (PR35+300) et n°24 (PR39+860), ainsi que la fermeture de la rocade RN230 en sensextérieur entre les échangeurs n°24 (PR39+860) et n°23 (PR36+600).+ En sens extérieur de la rocade RN230, les usagers sont déviés par l'échangeur n°22b, le passagesupérieur de l'échangeur n°22 (RD113), puis la bretelle d'entrée de la rocade RN230 sensintérieur dans l'échangeur n°22 et la rocade RN230 sens intérieur.+ En sens intérieur de la rocade RN230, les usagers sont déviés par l'échangeur n°24, le passagesupérieur de l'échangeur n°24 (RD936), puis la bretelle d'entrée de la rocade RN230 sensextérieur dans l'échangeur n°24 et la rocade RN230 sens extérieur.+ La bretelle d'entrée de la rocade RN230 extérieure dans l'échangeur n°22b (PR35+300) peutêtre fermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par lepassage supérieur de l'échangeur n°22 (RD113), la bretelle d'entrée de la rocade RN230 sensintérieur dans l'échangeur n°22, et la rocade RN230 sens intérieur.«+ La bretelle d'entrée de la rocade RN230 extérieure dans l'échangeur n°23 (PR36+600) peut êtrefermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par le passagesupérieur de l'échangeur n°23 (RD10), la bretelle d'entrée de la rocade RN230 sens intérieurdans l'échangeur n°23, et la rocade RN230 sens intérieur.- La bretelle d'entrée de la rocade RN230 intérieure dans l'échangeur n°24 (PR39+860) peut êtrefermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par le passagesupérieur de l'échangeur n°24 (RD936), la bretelle d'entrée de la rocade RN230 sens extérieurdans l'échangeur n°24, et la rocade RN230 sens extérieur.Article 2 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présentarrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par laDirection Interdépartementale des Routes Atlantique (District de Gironde).Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;¢ Monsieur Le Maire de Bouliac ;+ Monsieur Le Maire de Floirac ;* Monsieur Le Maire de Tresses ;+ Monsieur le commandant par intérim de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction de l'immigration
en matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction de
l'immigration en matière d'ordonnancement secondaire 29
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du? 3 AVR. 2025portant délégation de signature aux agents de la direction de l'immigrationen matière d'ordonnancement secondaireLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 1° décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Océane NICOLAY et Mme SylvieROUDEILLA, cheffes de bureau a la direction de l'immigration de la préfecture de la Gironde, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et leprogiciel CHORUS, des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :* action 2 du programme 303 - « immigration et asile »* action 3 du programme 303 - « immigration et asile »Article 2: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 9 3 AVR. 2025Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/1
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-23-00003
Arrêté dérogation RiPFCI Sud Médoc Orientation
Gironde 23 04 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-23-00003 - Arrêté dérogation RiPFCI Sud Médoc Orientation Gironde 23 04 2025 31
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécuritéspu Service Interministériel de Défense et Protection CivilegalitéFraternité
2 3 AVR. 2025Arrêté duportant dérogation aurèglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)du 7 juillet 2023
Le Préfet de la GirondeVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre III ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2019 de la préfète de la Gironde fixant la liste des communes à dominante forestièredans le département de la Gironde ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu la demande du club Sud Médoc Orientation Gironde en date du 20 avril 2025, sollicitant l'autorisationde déroger à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant le RiPFCI afin de permettre l'utilisation de dispositifde cuisson dans le cadre de 2 compétitions du championnat de France de course d'orientation, sur leDomaine Départemental de Bombannes - Commune de Carcan, les 3 et 4 mai 2025 entre 12h et 16h.Considérant, l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, sous réservede la présence d'une couverture anti-feu et d'extincteurs adaptés aux risques à proximité immédiate,pendant toute la durée d'utilisation de ces appareils de cuisson.
ARRÊTEArticle 1: une dérogation au règlement inter-départemental de protection de la forêt contre les incendiesest accordée au bénéfice du club Sud Médoc Orientation Gironde sur le Domaine Départemental deBombannes à Carcans les 3 et 4 mai 2025 entre 12h et 16h.Article 2: le club Sud Médoc Orientation Gironde s'engage à disposer d'une couverture anti-feu etd'extincteurs adaptés aux risques à proximité immédiate, pendant toute la durée d'utilisation de cesappareils de cuisson.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-23-00003 - Arrêté dérogation RiPFCI Sud Médoc Orientation Gironde 23 04 2025 32
Article 3: le non-respect des dispositions du réglement inter-départemental, hors de la périodementionnée à l'article 1 ou des mesures préventives énoncées à l'article 2, expose aux sanctions prévuespar le code forestier.Article 4 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux, conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement Lesparre-Médoc, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départementald'incendie et de Secours de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la Mer de laGironde, la présidente du club Sud Médoc Orientation Gironde, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le € 3 AVE 2025
E PREFETPour Je Préfetfet, directeurLe cabinet,
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ECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-23-00001
2025-04-23 Arrêté préfectoral d'approbation de la DS
ORSEC Stade Chaban Delmas
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PREFET |DE LA GIRONDE oo. CabinetLiberté Direction des sécuritésane Service interministériel de défense et de protection civile| Arrêté du 2 ? AVR. 2098portant approbation de la disposition spécifique ORSEC« risque de site » du stade Chaban-DelmasLe préfet de la GirondeVu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 instituant l'homologation des enceintes sportives accueillant ungrand nombre de spectateurs ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu les avis émis par les services concernés ;Considérant que le stade Chaban-Delmas, par sa capacité d'accueil, nécessite une organisationpréventive des moyens de secours en fonction du type de manifestation organisée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1 : La disposition spécifique « risque de site » du stade Chaban-Delmas annexée au présentarrêté, est approuvée et d'application immédiate.Article 2: L'arrêté préfectoral du 16 août 2007 portant approbation des dispositionsopérationnelles spécifiques ORSEC du plan de secours spécialisé du stade municipal de BordeauxJacques Chaban- Delmas, est abrogé.Article 3 : La disposition spécifique peut à tout moment faire l'objet d'adaptations techniques etactualisations nécessaires, indépendamment de sa révision formelle au moins tous les cinq ans.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la déléguéedépartementale de l'agence régionale de santé, le directeur du service d'aide médicale urgente, laprésidente de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur de la société Kéolis, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de la Gironde.
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2025-04-24-00001
BIGANOS-Circuit de karting-ArrêtéHomologtion
24-04-2025
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-04-24-00001 - BIGANOS-Circuit de karting-ArrêtéHomologtion 24-04-2025 36
PREFET Le sous-préfet de LangonDE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives
Fraternité
Arrêté du 24 avril 2025portant homologation du circuit de karting310, avenue de la côte d'argent à BiganosLe sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1°" du titre Il! du livre Il! ;VU le code du sport notamment le chapitre I! du titre 11 du livre IH ;VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnementet relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU la demande présentée le 17 mars 2025 par la SARL KLBA «Top Gun Évasion» représentée par M. RodolpheLASSERRE, afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting, situé à Biganos,310, avenue de la côte d'argent ;VU l'agrément de la fédération française de sport automobile du 20 février 2025 relatif au classement du circuitkarting extérieur « Top Gun Évasion » :VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 23 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Jésus DIEZ, secrétairegénéral de la sous-préfecture de LangonARRÊTEArticle premier : le circuit de karting de catégorie 1.2 exploité par la SARL KLBA, situé 310, avenue de la côted'argent à Biganos est homologué pour une période de quatre ans.Le circuit a une longueur de 1 080 mètres et une largeur de 8 mètres.Les véhicules devront circuler dans le sens des aiguilles d'une montre et sur une seule configuration du circuit àla fois.Sur ce circuit est aussi pratiqué l'enseignement de la sécurité routière.Article 2 : M. le gérant de la SARL KLB A devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.Article 3: l'utilisation du circuit, réservé aux kartings lors de compétitions, d'entraînement ou de location,s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécuritéédictées par la fédération française de sport automobile.
19, cours des fossésCS 50020 — 33213 Langon CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-04-24-00001 - BIGANOS-Circuit de karting-ArrêtéHomologtion 24-04-2025 37
Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-nence.En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.Le site dispose d'une ligne téléphonique fixe n° 05.56.26.75.20.Le stationnement des véhicules au bord de la RD 1250 est interdit et se fera sur le parking aménagé à cet effet.Une voie de « tourne à gauche » permet un accès sécurisé des véhicules en provenance de Bordeaux.Article 5 : l'exploitant veillera à l'application des dispositions de l'arrêté interdépartemental de protection de laforêt contre les incendies du 7 juillet 2023, notamment en ce qui concerne les obligations de débroussaillementintérieures et extérieures.Les abords du circuit devront être maintenus débroussaillés le long de la clôture sur une profondeur de 50mètres à partir de la limite de propriété.Article 6 : le déroulement sur ce circuit de toute épreuve ou compétition est soumis à autorisation du sous-préfetde Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.Article 7 : conformément au code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement danslequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident gravesurvenu dans l'établissement par courriel sp-langon@gironde.gouv.fr et à la Direction des services départemen-taux de l'éducation nationale de la Gironde — (SDJES) - dsden33-eaps@ac-bordeaux. frArticle 8 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurancesouscrite dans les conditions définies par le code du sport.Article 9 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modificationde sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière,deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de laprésente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.Article 10 : M. le maire de BiganosM. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la GirondeM. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la GirondeMme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde- SDJESM. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructuresM. Rodolphe LASSERRE, gérant de la SARL KLBAM. le président du comité régional du sport automobile Nouvelle-Aquitaine Sudsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour information : M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle,33077 Bordeaux Cedex ;- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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