PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-10-2024
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14909 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'ehpad centre hospitalier de
Jouarre - 770803716 (2 pages) Page 3
D77-2024-08-19-00007 - décision tarifaire n°1491 l portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CRF antenne de
Nemours - 770790285 (2 pages) Page 6
D77-2024-08-19-00009 - Décision tarifaire n°14916 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD du pays de Meaux-
770803609 (2 pages) Page 9
D77-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14923 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
pour le maintien à domicile PA - 770809051 pour les établissements
et services suivants service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - SSIAD
saint Fargeau Ponthierry -
770802759
(3 pages) Page 12
D77-2024-08-19-00012 - décision tarifaire n°14926 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de ssiad tandem - 770810893. (2
pages) Page 16
D77-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14942 portant modification
pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
assoc. du sery. de maintien a domicile - 770812477
pour les
établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile
(s.s.i.a.d) - ssiad smad - 770812485
(4 pages) Page 19
D77-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14953 portant modification
pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
association "s.d.f.r." - 770813772
pour les établissements et
services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad sdfr
- 770810984
(4 pages) Page 24
D77-2024-08-19-00008 - Décision tarifaire n°14955 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'ehpad abbaye notre dame -
770802643 (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-23-00003 - Déclassement du domaine public
ANNET-SUR-MARNE et CLAYE-SOUILLY 23 07 2024 (3 pages) Page 32
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00010
Décision tarifaire n°14909 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'ehpad
centre hospitalier de Jouarre - 770803716
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14909 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad centre hospitalier de Jouarre - 770803716 3
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Il RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14909 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE (770803716) sise 18 R PETIT HUET 77640
Jouarre et gérée par l'entité dénommée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
(770021145);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1360 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD CENTRE HOSPITALIER
DE JOUARRE -770803716
Article 1er
DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 118 361,60 € au titre de
2024, dont -1 382 339,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 863,47 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14909 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad centre hospitalier de Jouarre - 770803716 4
gigrlé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 796 792,99 59,07
UHR 0,00 0
PASA 197 994,14 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 123 574,47 33,86
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 500 700,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 41 79 132,15 88,27
UHR 0,00 0
PASA 197 994,14 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 123 574,47 33,86
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 375 058,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN (770021145) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14909 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad centre hospitalier de Jouarre - 770803716 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00007
décision tarifaire n°1491 l portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD CRF antenne de Nemours - 770790285
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00007 - décision tarifaire n°1491 l portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD CRF antenne de Nemours - 770790285 6
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Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARJFAIRE N°1491 l PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CRF ANTENNE DE NEMOURS - 770790285
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CRF ANTENNE DE
NEMOURS (770790285) sise 1, R FRANCOIS VILLON 77140 Nemours et gérée par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1956 en date du 06 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD CRF
ANTENNE DE NEMOURS - 770790285
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00007 - décision tarifaire n°1491 l portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD CRF antenne de Nemours - 770790285 7
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Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 4 706 475,87 € au
titre de 2024 dont -66 145,20 € à titre non reconductible .. Elle se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 706 475,87 € (fraction forfaitaire s'élevant à
392 206,32 €). Le prix de journée est fixé à 56,49 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 834 326,97 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées: 4 834 326,97 € (douzième applicable s'élevant à
402 860,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 58,03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
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La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
2
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00007 - décision tarifaire n°1491 l portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD CRF antenne de Nemours - 770790285 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00009
Décision tarifaire n°14916 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD du pays de Meaux- 770803609
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00009 - Décision tarifaire n°14916 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD du pays de Meaux- 770803609 9
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14916 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PAYS DE MEAUX- 770803609
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PAYS DE
MEAUX (770803609) sise 67, AV DU MARECHAL FOCH 77100 Meaux et gérée par
l'entité dénommée ASS AGGLOM MELDOISE SOINS A DOM (770811065);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2563 en date du 10 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD DU PA YS DE
MEAUX - 770803609
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00009 - Décision tarifaire n°14916 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD du pays de Meaux- 770803609 10
% _c;.igr1é
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 299 769,64 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible .. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 299 769,64 € (fraction forfaitaire s'élevant à
108 314, 14 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 299 769,64 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 299 769,64 € (douzième applicable s'élevant à
108 314, 14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AGGLOM MELDOISE SOINS
A DOM (770811065) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
Çô l
La Directrice de la Délégation départementale
2
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00009 - Décision tarifaire n°14916 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD du pays de Meaux- 770803609 11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00011
Décision tarifaire n°14923 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
pour le maintien à domicile PA - 770809051 pour
les établissements et services suivants service de
soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - SSIAD saint
Fargeau Ponthierry -
770802759
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14923 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS pour le maintien à
domicile PA - 770809051 pour les établissements et services suivants service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - SSIAD saint
Fargeau Ponthierry -
770802759
12
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Il RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14923 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE PA - 770809051
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SAINT FARGEAU PONTHIERRY -
770802759
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva­
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1951 en date du 06 juin 2024
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14923 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS pour le maintien à
domicile PA - 770809051 pour les établissements et services suivants service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - SSIAD saint
Fargeau Ponthierry -
770802759
13
Article 1er
DECIDE
A compter du 0 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE PA (770809051 ), a été
fixée à 1 339 563,27 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 339 563,27 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770802759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 339 563,27
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770802759 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
111 630,27 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 339 563,27 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées : 1 339 563,27 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770802759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 339 563,27
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14923 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS pour le maintien à
domicile PA - 770809051 pour les établissements et services suivants service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - SSIAD saint
Fargeau Ponthierry -
770802759
14
©égigr
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIADPA
770802759 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
111 630,27 €
s'établit à
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR LE MAINTIEN A DOMI­
CILE PA (770809051) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
. Î
La Directrice de la Délégation départementale
3
Delphine CAAMANO
La directrice adj ointe de la Délégati on
départementale de S eine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14923 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS pour le maintien à
domicile PA - 770809051 pour les établissements et services suivants service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - SSIAD saint
Fargeau Ponthierry -
770802759
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00012
décision tarifaire n°14926 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad tandem - 770810893.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00012 - décision tarifaire n°14926 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de ssiad tandem - 770810893. 16
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Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14926 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
Le Directeur Général de ['ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD TANDEM
(770810893) sise 117, AV DU GENERAL LECLERC 77400 Lagny-sur-Marne et gérée
par l'entité dénommée TANDEM (770790319);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2548 en date du 10 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD TANDEM -
770810893
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00012 - décision tarifaire n°14926 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de ssiad tandem - 770810893. 17
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Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 497 288,48 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible .. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 497 288,48 € (fraction forfaitaire s'élevant à
208 107,37 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 497 288,48 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées: 2 497 288,48 € (douzième applicable s'élevant à
208 107,3 7 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TANDEM (770790319) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
2
La directrice adjointe de la Délégation
dépa
rtementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00012 - décision tarifaire n°14926 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2024 de ssiad tandem - 770810893. 18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00013
Décision tarifaire n°14942 portant modification
pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
assoc. du sery. de maintien a domicile -
770812477
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) -
ssiad smad - 770812485
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14942 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
assoc. du sery. de maintien a domicile - 770812477
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad smad - 770812485
19
W ETE TEI e
le-de-Frarce uLiedEpuiFameztt
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14942 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERY. DE MAINTIEN A DOMICILE - 770812477
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SMAD - 770812485
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva­
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1949 en date du 06 juin 2024
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14942 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
assoc. du sery. de maintien a domicile - 770812477
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad smad - 770812485
20
Aut_3
Article 1 er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. DU SERY. DE MAINTIEN A DOMICILE (770812477),
a été fixée à 2 920 514,94 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 873 568,11 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 873 568,11
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
239 464,01 €.
-personnes handicapées: 46 946,83 € (dont 46 946,83 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 946,83
Prix de journée ( en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14942 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
assoc. du sery. de maintien a domicile - 770812477
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad smad - 770812485
21
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 912,24 € (dont 3 912,24€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 920 514,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées : 2 873 568,11 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour manent temporaire
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
770812485 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
239 464,01 €
-personnes handicapées : 46 946,83 €
( dont 46 946,83 € imputable à l 'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SSIAD
2 873 568,11
SSIAD PA
0,00
s'établit
SSIAD
46 946,83
SSIAD
0,00
à
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 912,24 € (dont 3 912,24 € imputable à !'Assurance Maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14942 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
assoc. du sery. de maintien a domicile - 770812477
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad smad - 770812485
22
5i9rIé
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN
A DOMICILE (770812477) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
P/ La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CMMAN0
4
La directrice adjointe de la D élégation
départementa le de Seine-e t-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14942 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
assoc. du sery. de maintien a domicile - 770812477
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad smad - 770812485
23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00014
Décision tarifaire n°14953 portant modification
pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "s.d.f.r." - 770813772
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) -
ssiad sdfr - 770810984
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14953 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "s.d.f.r." - 770813772
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad sdfr - 770810984
24
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14953 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SDFR - 770810984
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva­
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1904 en date du 06 juin 2024
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14953 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "s.d.f.r." - 770813772
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad sdfr - 770810984
25
0,00
Article 1 er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION "S.D.F.R." (770813772), a été fixée à
2 652 413, 75 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 593 697 ,47 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 593 697,47
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
216 141,46 €.
-personnes handicapées: 58 716,28 € (dont 58 716,28 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 587 16,28
Prix de journée ( en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_I Aut_2 Aut_3 SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14953 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "s.d.f.r." - 770813772
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad sdfr - 770810984
26
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 4 893,03 € (dont 4 893,03€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 652 413,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées: 2 593 697,47 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour manent temporaire
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement pennanent Hébergement temporaire Accueil de jour
770810984 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
216 141,46 €
-personnes handicapées : 58 716,28 €
( dont 5 8 716,28 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut_3
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
SSIAD
2 593 697,47
SSlAD PA
0,00
s'établit
SSIAD
58 716,28
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
à
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
4 893,02 € (dont 4 893,02 € imputable à l' Assurance Maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14953 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "s.d.f.r." - 770813772
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad sdfr - 770810984
27
_c;.igr'é
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "S.D.F.R."
(770813772) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
'? l
La Directrice de la Délégation départementale
4
Delphine CAAMANO
La directrice adjoin te de la Délégation
départementale de Sei ne-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14953 portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "s.d.f.r." - 770813772
pour les établissements et services suivants
service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad sdfr - 770810984
28
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00008
Décision tarifaire n°14955 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'ehpad
abbaye notre dame - 770802643
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00008 - Décision tarifaire n°14955 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad abbaye notre dame - 770802643 29
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Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14955 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD ABBAYE NOTRE DAME - 770802643
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
ABBAYE NOTRE DAME (770802643) sise 1 R FENELON DESFOURNEAUX 77515
Faremoutiers et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EBORIAC (770810430);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1284 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD ABBAYE NOTRE DAME
-770802643
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 339 246,27 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 270,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00008 - Décision tarifaire n°14955 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad abbaye notre dame - 770802643 30
gigné
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 339 246,27 51,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 339 246,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 339 246,27 51,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 270,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EBORIAC
(770810430) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
p )
La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
2
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00008 - Décision tarifaire n°14955 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad abbaye notre dame - 770802643 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-23-00003
Déclassement du domaine public
ANNET-SUR-MARNE et CLAYE-SOUILLY 23 07
2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-23-00003 - Déclassement du domaine public ANNET-SUR-MARNE et CLAYE-SOUILLY
23 07 2024 32

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RP0351-01




SNCF Réseau




Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE -DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,
Vu l'avis favorable du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 02 août 2022,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Ile-de-France Mobilités en date du 03 août 2022,

Vu l'autorisation de la Préfecture de Seine-et-Marne en date du 26 juin 2024,

Considérant que les biens ne sont plus affectés aux missions de la SA SNCF Réseau,




PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-23-00003 - Déclassement du domaine public ANNET-SUR-MARNE et CLAYE-SOUILLY
23 07 2024 33

Interne
DECIDE :

ARTICLE 1

A ANNET SUR MARNE :

Les terrains cadastrés section ZC n°178, 179, 182, 185, 186, 190, 191, 193 et section ZD n°81 et 82,
tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte
verte, sont déclassés du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Adresse ou lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
77410
Annet-sur-
Marne
L'Orme du Bordeau ZC 190

694
77410
Annet-sur-
Marne
L'Orme du Bordeau ZC 191 112
77410
Annet-sur-
Marne
L'Orme du Bordeau ZC 193 10
77410
Annet-sur-
Marne
L'Orme du Bordeau ZC 185 496
77410
Annet-sur-
Marne
L'Orme du Bordeau ZC 186 121
77410
Annet-sur-
Marne
La Belle Aurore ZC 182 2
77410
Annet-sur-
Marne
La Belle Aurore ZC 178 75
77410
Annet-sur-
Marne
La Belle Aurore ZC 179 263
77410
Annet-sur-
Marne
Le Vieux Moulin ZD 81 1119
77410
Annet-sur-
Marne
Le Vieux Moulin Sud ZD 82 830

TOTAL

3722 m²
A CLAYE-SOUILLY

Le terrain cadastré section D n°2479 d'une superficie de 59 m², tel qu'il apparait sur le plan joint à la
présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-23-00003 - Déclassement du domaine public ANNET-SUR-MARNE et CLAYE-SOUILLY
23 07 2024 34

Interne

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-et-Marne et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine-et-Marne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint Denis,
Le





Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile de France SNCF RESEAU


PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-23-00003 - Déclassement du domaine public ANNET-SUR-MARNE et CLAYE-SOUILLY
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