PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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BIA du 16 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone ; 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 février 2024
Intitulés pages
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00195 du 16/02/2024 portant interdiction desregroupements de consommateurs de cocaïne base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetArrêté préfectoral n°2024-0445 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de v1deoprotect10n pour l'établissementLE BEL AVENIR - L'Île-Saint-Denis.Arrêté préfectoral n°2024-0446 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL FRM03 — Pantin .Arrêté ' préfectoral n°2024-0447 du 05/02/2024 portantrenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM - Noisy-le-GrandArrêté préfectoral n°2024-0448 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un systeme de v1deoprotect10n pour le restaurantAU PALAIS DU GOÛT — Noisy-le-Grand.Arrêté préfectoral n°2024-0449 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCHEFVENT — LE QUAI GOURMAND L'Île-Saint-Denis.Arrêté préfectoral n°2024-0450 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurantBHS - MASTER POULET — Aubervilliers.Arrêté préfectoral n°2024-0451 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SAS ABSAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine.
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Arrêté préfectoral n°2024-0452 du 05/02/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS.Arrêté préfectoral n°2024-0453 du 05/02/2024 portant modificationde l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurantBURGER KING — FG1 — Saint-Ouen-sur-Seine.Arrêté préfectoral n°2024-0454 du 05/02/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU — Noisy-le-Grand.Arrété préfectoral n°2024-0455 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementRABBISHOPPING — LUNICCO — Rosny-sous-Bois.Arrêté préfectoral n°2024-0456 du 05/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARLGOLEBIESKI - Pavillons-sous-Bois.Arrêté préfectoral n°2024-0457 du 07/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementEESC GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT — Pantin.Arrêté - préfectoral 1n°2024-0458 du — 07/02/2024 portantrenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne dela région Île-de-France — Pantin.Arrêté préfectoral n°2024-0459 du 07/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SASUHOTEL SAINT-OUEN — Saint-Ouen-sur-Seine.Arrêté préfectoral n°2024-0460 du 07/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sociétéd'investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTEL PARISNORD 18 — Saint-Denis.Arrêté préfectoral n°2024-0461 du 07/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCFde Noisy-le-Sec.Arrêté préfectoral n°2024-0462 du 07/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCFde Bondy.Arrêté préfectoral n°2024-0463 du 07/02/2024 portant autorisationde renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le TERAuvergne-Rhône-Alpes de la SNCF.
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Arrêté préfectoral n°2024-0464 du 07/02/2024 portant autorisation derenouvellement d'un système de vidéoprotection pour les bus de laRATP circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis.'Arrêté prëfectoral n°2024-0465 du 07/02/2024 portant modificationde l'autorisation d'un système de vidéoprotection et devidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan.Arrêté préfectoral n°2024-0466 du 07/02/2024 portant autorisation derenouvellement d'un système de vidéoprotection pour le parking JeanJaurès — Pierrefitte-sur-Seine.Arrêté préfectoral n°2024-0467 du 07/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementmulti-accueil petite enfance-et espace de parentalité — Pierrefitte-sur-Seine.Arrêté préfectoral n°2024-0468 du 07/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre socialet culturel Maroc-Châtenay-Poètes — Pierrefitte-sur-Seine.Arrêté préfectoral n°2024-0469 du 09/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GrandeChancellerie de la Légion d'Honneur - Maison d'Éducation de laLégion d'Honneur — Saint-Denis.Arrêté préfectoral n°2024-0488 du 15/02/2024 portant modificationde l'arrêté n° 2023-2852 du 15 septembre 2023 portantrenouvellement de l'agrément n° 93-0051 à la société LZ TRAININGpour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 desservices de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur.-Arrêté préfectoral n° 2024-0539 autorisant la manifestation nautiqueintitulée "Parcours kayak sur le canal de l'Ourcq" organisée ledimanche 25 février 2024 dans le canal de l'Ourcq à Bobigny etPantin.Arrêté préfectoral n°2024-0560 du 16/02/2024 portant modificationde l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de BobignyArrêté préfectoral — n°2024-0561 du —16/02/2024 portantrenouvellement de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la communed'Aulnay-sous-Bois.
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Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0549 du 16/02/2024 modifiant l'arrêtén°2022-2207 en date du 02 août 2022, portant autorisation de pénétreret d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de laconstruction de la ligne 16 du réseau de transport public du GrandParis Express.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0521 du 14/02/2024 attribuantl'Habilitation sanitaire à Mme GRASSO Giuseppina.Arrêté préfectoral n° 2024-0538 du 15/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de = l'établissementBOULANGERIF/PATISSERIE SOCIFTE WARDA 33 avenueGallieni 93130 NOISY-LE-SEC.
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PRE:S(EI;:URE fiî\DEFOLCE 0/ÉgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2024-00195portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteursde Paris et de la Seine-Saint-DenisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses 'articles L. 2215-1 etL. 2512-13;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles.L. 3411-1 à L. 3425-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73 ;Vu le bilan du mois de janvier 2024 établi par la direction de la sécurité de proXimité del'agglomération parisienne en date du 6 février 2024 ;Considérant que, en applic'ation des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quela salubrité publique ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévuepour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de policegénérale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitérationd'atteintes graves à la sécurité publique ;Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produitsstupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer desaffrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ouriverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes auxpersonnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants estsusceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécuritéintérieure ;
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Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateursde produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est denature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordrepublic et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne en date du 6 février 2024 fait état, pour le mois de janvier 2024, de 139 individusinterpellés dont 14 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission dedifférentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation surles stupéfiants, vente à la sauvette, 32 d'une retenue administrative et 19 d'une obligation dequitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesuresvisant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaine base danscertains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afind'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs àrisque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis ; que ces interdictionspérimétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans lessecteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêtédissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement deconsommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de policecirconstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
Arrête :Article 1° : Du mardi 20 février 2024 jusqu'au mardi 19 mars 2024 inclus, les regroupementsdes personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produitstupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :A Paris :- rue de l'Aqueduc ;- boulevard de Denain ;- rue de Compiègne ;- rue Saint-Vincent de Paul ;- boulevard de Bonne-Nouvelle ;- porte de la Chapelle ;- allée Valentin Abeille ;- rue Charles Hermite ;- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue desPoissonniers ;- rue d'Aubervilliers ;- porte d'Aubervilliers ;- rue Emile Bollart ;
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- boulevard MacDonald ;- rue Césaria Evora ;- aux abords de la station Rosa Parks ;- rue Tristan Tzara ;- rue Moussorgski ;- les jardins d'Eole ;- quai de la Seine ;- quai de l'Oise ;- rue de Tanger ;- rue Gaston Rebuffat ;- place de la bataille de Stalingrad ;- quai de la Loire ;- quai de la Marne ;- porte de la Villette ;- place Auguste Baron ;- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la placedu Colonel Fabien) ;- _ place du Colonel Fabien ;- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille deStalingrad) ;- rue de Maubeuge ;- rue Guy Patin ;- rue Ambroise Paré ;- rue de Dunkerque ;- rue de Mazagran ;- rue Chaudron ;- rue Château-Landon ;- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;- rue des Cheminots ;- rue Pierre Mauroy ;- rue Eva Kotchever ;- voie Sente à Bigot ;- impasse Bonne Nouvelle ;- Quai du Lot;
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quai de l'Allier ;quai de la Gironde ;quai de la Charente ;rue Marie-Hélène Lefaucheux ;rue Chana Orloff;rue Lounés Matoub ;forêt linéaire Nord ;forêt linéaire Sud ;passage Susan Sontag ;rue Jacques Duchesne ;passage Goix ;rue du département ;rue de Rouen ;rue de l'échiquier ;rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;boulevard Saint-Denis.
A Paris et en Seine-Saint-Denis :Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses etsituées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :impasse Marteau (au sud) - Paris ;avenue des Magasins Généraux ;rue Proudhon - Saint Denis ;avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest —- Saint Denis ;avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;rue des Fillettes (à l'est) - Aubervilliers ;la station de métro Front Populaire - Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluseset situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :rue Jean Henri Fabre ;rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;rue Lécuyer ;rue de la Gaîté ;rue Charles Garnier ;rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
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- rue Blanqui;- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;- rue du Plaisir ;- rue Louis Dain ;- rue Jules Vallès ;- rue Paul Bert;- rue des Bons Enfants ;- rue du Docteur Babinsky ;- rue Marceau ;- passage Marceau ;- rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluseset situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :- quai Gambetta ;- quai Josette;- allée Guy Debord ;- rue Louis Girard ;- rue Alain Raillard ;- rue de la Gare;- avenue Victor Hugo ;- rue Anne-Marie Fettier ;- rue du Docteur Troncin.
Article 2 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur deI'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable surle site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.Fait à Paris, le 16 février 2024
SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00195 du 16 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,-dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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ËIÈËIÎEEINE | Cabinet du préfetSAINT-DENIS - Bureau de la police administrativeLibertFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0445 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LE BEL AVENIR - L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ; .VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition. des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 septembre 2023 présentée par madame Sylvie DUFOURNAUD, en qualitéde gérante de l'établissement LE BEL AVENIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 10, place de la libération à L'lle-Saint-Denis (93450) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le 'public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60'Mail : prefvideos ion-cabinet-bppa@seine-s:Ë— e 2s
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour l'établissement LE BEL AVENIR sis 10, place de la libération à LÎle-Saint-Denis(93450), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« lagérante;« l'associé.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S: -Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées Oujet enregistrées et des- atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTét. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sylvie DUFOURNAUD,gérante de l'établissement LE BEL AVENIR sis 10, place de la libération à Llle-Saint-Denis(93450).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : _Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : '< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 FEV. 2024 — Le préfet,,1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet et par/délégAon,93007 BOBIGNY cedex r d dabinetTél. : 01 41 60 60 60 "Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaiBseine-saint- 2denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; inistrativeSAINT-DENIS Bureau de la police administrativ
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0446 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL FRM 03 - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 décembre 2022 présentée par monsieur Tomas SHEIKH, en qualité degérant de la SARL FRM 03, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 69, avenue Édouard Vaillant à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
Tesplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; -SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArréteArticle 1° :Le gérant, pour la SARL FRM 03 sise 69, avenue Édouard Vaillant à Pantin (93500), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 : :Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :" précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d un délai maximum de 3jours.
Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Tomas SHEIKH, gérant de jaSARL FRM 03 sise 69, avenue Édouard Vaillant à Pantin (93500).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'expioitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis_ Cabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à.L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 FEV. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, ; 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saintlenis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frl @ Prefet93
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22H . Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LébertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0447 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM - Noisy-le-GrandLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 novembre 2023 présentée par madame Gamze DOGAN, en qualité degérante de l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 104, avenue Émile Cossonneau àNoisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ; ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppal@seine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.fif @ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La gérante, pour l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM sis 104, avenue Émile Cossonneauà Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositifde vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :e lagérante;« l'associée.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* Mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l''article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : : videop; On:-canl ; pÉ-S A=www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. 'Le délai de conservation des images par ces dérniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Gamze DOGAN, gérante del'établissement LES DÉLICES DE BODRUM sis 104, avenue Emile Cossonneau à Noisy-le-Grand'(93160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'explôitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : .* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.s un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAj,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;. .« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 FEV. 2026 Le préfet,4,Pour le préfet et par délé}a' tion,1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, directeur df Sdpinet93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppacseine-saint-denisZouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- , RSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0448 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant AU PALAIS DU GOÛT - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; ÇVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ' 'VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet dù préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 1* mars 2023 présentée par monsieur Rasiah VIJAYATHEEBAN, en qualité deresponsable du restaurant AU PALAIS DU GOÛT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 11, rue de la butte verte à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ; :CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesaux biens ; -CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de 'ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr '@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le responsable, pour le restaurant AU PALAIS DU GOÛT sis 11, rue de la butte verte à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le 'respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le responsable.Article 3 : -Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. - . _Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images. devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
«
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.f!www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par. ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images. -Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rasiah VIJAYATHEEBAN,responsable du restaurant AU PALAIS DU GOÛT sis 11, rue de la butte verte à Noisy-le-Grand(93160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la-police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« Un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le § § FEV. 2024 Le [:Ÿ(et,
élégation,1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet e//Ï de cabmet93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 le sous'p'éfet /'Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- /7denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frd @ Prefet93 /;"/Ëmman el YBORRA
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Ex |PDIÈELFËEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0449 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CHEFVENT - LE QUAI GOURMANDL'Île-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'Honneur_ Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251- à L2554,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; 'VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la'partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature & monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 août 2023 présentée par monsieur Nacer AOUNI, en qualité de gérant del'établissement CHEFVENT — LE QUAI GOURMAND, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 40, quai de la marine à L'Île-Saint-Denis (93450) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint-denisgouv.frwww,seine-saint-denis.gouv.fr ® Prefet93

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; ' -SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1"" :Le gérant, pour l'établissement CHEFVENT - LE QUAI GOURMAND sis 40, quai de la marine àLÎle-Saint-Denis (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« legérant;« sa conjointe.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant; la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranget.
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fri# @ Prefet93

Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nacer AOUNI, gérant del'établissement CHEFVENT — LE QUAI GOURMAND sis 40, quai de la marine à L'Île-Saint-Denis(93450).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queIintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» un recours hiérarchique auprès du ministre de Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal -administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13: -Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 5 FEV, 2024 Le préfét,'àesplanadîèea;\ M(âulin | Pour le préfet et ; âr É ré\gation3007 BOBIGNY cedex & sous- iretote .Tél. : 01 41 60 60 60 S préfe/tj,î Z" "/r de cabinetMail : gref-videoprotection-cabinet-bppaéseine-saint- _ —denis.gouv.fr 3 Iwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 RE fc Emmanue/YBORRA
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- : ini 'SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0450 portant autorisation de fonctlonnement d'un systéme devidéoprotection pour le restaurant BHS - MASTER POULET - AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,L613-13 et R251-1 à R253-4 ; ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la'partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 juillet 2023 présentée par monsieur Samba DOUCOURE, en qualité degérant du restaurant BHS - MASTER POULET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 45, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint:denis.gouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour le restaurant BHS - MASTER POULET sis 45, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers(93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour. une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée : -< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à I'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamairitenance du système mis en place. 'Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.) "nLes enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefivideos rotection-cabinet-bppa@seine-saint-denisgouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93

Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àIarticle R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Samba DOUCOURE, gérantdu restaurant BHS - MASTER POULET sis 45, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 : ~La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 5 FEV. 2024 Le préfet,Pour le préfet et pé/'dél/ tion,le sous-préfet, dires cabinet1 esplanade Jean Moulin leur &93007 BOBIGNY cedex /Tél. : 01 41 60 60 60 A 7
denis.gouv.f 3 _ÆffmanweT7ÉORRAwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

EFPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalité
4 -
Arrêté préfectoral n°2024-0451 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SAS AB SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel- n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 janvier 2023 présentée par monsieur Gauthier PREVOST, en qualité degérant pour la SAS AB SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 24, rue de la clef des champs à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaGseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fi' @ Prefet93
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1"" :Le gérant, pour la SAS AB SAINT-OUEN sise 24, rue de la clef des champs à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'ac¢és du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. .Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. 'Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.frwwu.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gauthier PREVOST, gérantpour la SAS AB SAINT-OUEN sise 24, rue de la clef des champs à Saint-Ouen-sur-Seine(93400).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente 'autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas dé modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : '* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7,-rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV. 2024 Le préfet,: 2 s]épation,1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet Êt payde /É( ;93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, dii'BC'ZUt' ÿ c/cabmetTél. : 01 41 60 60 60 #Mail : pref-videopretection-cabinet-bppaëseine-saint- P>denis.goux.fr 3wwwseine-sgint-denîs.gouv.fr'@ Prefet93 _ Emmanuet YÉORRA
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A _> .SAINT-DENIS Bureau de lë police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0452 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour I'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 septembre 2023 présentée par monsieur Ovalid HAMDANE, en qualité degérant de l'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 62, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;VU. l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-pppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ; -CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :Le gérant, pour l'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS sis 62, rue Gabriel Péri àSaint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :e 5caméras intérieures ;1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» legérant;* le responsable d'exploitation.Article 3 : _Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée : ;« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-bgpa@seine-saint-denis.gouv.frwwwi.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 6:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. | ;Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. 'Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura. pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images. :Article9:Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de monsieur Oualid HAMDANE, gérantde l'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS sis 62, rue Gabriel Péri à Saint-Denis(93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet. de la Seine-Saint-Denis- Cabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 71 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa nédenis.gouv.fr _wuww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hîérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait 'à Bobigny, le 05 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet/ét oy delégatlonle sous-préfet/dirg %;'eur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videofñrotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la polic inistratia police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0453 portant modification de I'autorisation d'un système devidéoprotection pour le restaurant BURGER KING - FG1 - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dlsposmons des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet-à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 14 novembre 2023 présentée par le gérant pour le restaurant BURGER KING —FG1, en vue d'obtenir la modification de ' l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection sis 45, boulevard Jean Jaurés à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr -www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; ' 'SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : ;Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°2022-0803 du 28 mars 2022.Article 2 :Le gérant, pour le restaurant BURGER KING — FG1 sis 45, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé jusqu'au 28 mars 2027, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotectioncomportant :° 7 caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :» le directeur des exploitations ;» le responsable administratif ;* legérant.Article 4 : _ .Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. .Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex .Tél, : 01 41 60 60 60Mail : nref-videos i ppagsewww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 7 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, dés services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 : |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du restaurant BURGER KING -FG1 sis 45, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à1253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppag seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saiht-denis.gouv.frf @ Prefet93
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Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV, 2024 Le préfet,
Pour le préfet # par délégation,le sous-p71"*'t, /cteur de cabinet
À null YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex .Tél, ; 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagselne-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

E >Ë'ËÉ{ EEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalieéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0454 portant autorisation de fonctionnement d'un systèmewdevidéoprotection pour l'établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à .L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; 'VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 31 juillet 2023 présentée par monsieur David AHNINE, en qualité de gérantde l'établissemerit PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 8, avenue Aristide Briand.à Noisy-le-Grand(93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des-personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 _Maîl : nref-videonr ion-c: et-bpc >-sat ;
p\Àle.seine-saint-denis.gouv.ft.@ Prefet93

CONSIDERANT :que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :Le gérant, pour l'établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU sis 8, avenue AristideBriand à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant :s 7 caméras intérieures ;» Tcaméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» le directeur ;* le superviseur ;* legérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée : '* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpraëseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 6:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : .Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de monsieur David AHNINE, gérant deI'établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU sis 8, avenue Aristide Briand à Noisy-le-Grand (93160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : _Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref- £ on-c bppa@ ajaenis.golwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
b

Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Montreuil 7, rue CatherinéPuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le 05 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le prefet* f de\égatlon,le sous-pr}fet/ /diyL/
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTé], : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
G5

Ë'ËÉŒË EINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0455 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement RABBISHOPPING - LUNICCO - Rosny-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 octobre 2023 présentée par monsieur Arthur REID, en qualité de gérantde l'établissement RABBISHOPPING — LUNICCO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection, sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2à Rosny-sous-Bois (93117) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : p j protecti ; 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour l'établissement RABBISHOPPING - LUNICCO, sis avenue du général de Gaulle,dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< _précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. -Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 : _L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : rref-videoprotection-cabinet-bppaGseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefer93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douvanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : _Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Arthur REID, gérant del'établissement RABBISHOPPING - LUNICCO, sis avenue du général de Gaulle, dans le centrecommercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 FEV. 20% Le prefet,_ ' Pour le préfet/et 14/ délégation,1 esplanade Jean Moulin _pré ird-le i1O o i le sous prefet.' gj{r; c.<ur. de cabinetTél. : 01 41 60 60 60 ,Mail ; p deoprotection-cal t-bppagse TR 1% 3wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

PDIÈÉIÎIÎEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0456 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL GOLEBIESKI - Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-t à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV.et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 octobre 2023 présentée par monsieur Romain GOLEBIESKI, en qualité degérant de la SARL GOLEBIESKI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 18-20, boulevard Roy aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 0141606060Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" : ;Le gérant, pour la SARL GOLEBIESKI sise 18-20, boulevard Roy aux Pavillons-sous-Bois (93320),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée : ;< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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Article & :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. /Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Romain GOLEBIESKI, gérantde la SARL GOLEBIESKI sise 18-20, boulevard Roy aux Pavillons-sous-Bois (93320).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : 'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : 1Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;» Un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny;le | 5 FEV. 2024 Le préfet,f
égation,de cabinetPour le préfet ef par /£1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 014160 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@sei e-saint-denis.gouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

ŒPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
L:ber_n!Egalm!_Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0457 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !l, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 juillet 2023 présentée par le directeur général pour l'établissement EESCGRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 183, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pre! prote1iS.£ i 1www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :Le directeur général, pour l'établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT sis 183,avenue Jean Lolive à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection composé d'un périmètre couvrant la surface de l'établissementdélimité par les voies suivantes :* 183, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ;» rue de l'ancien canal à Pantin (93500).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article2: _Les images peuvent étre visionnées par :* le responsable d'exploitation de la région Île-de-France de la société GLN;» le responsable de sécurité Grenoble Ecole de Management ;* le directeur du campus ;* le technicien de maintenance bâtiment.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de |'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : ¢ 0\Eww.sé?né:;aint—denis.gouv.fr' @ Prefet93
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Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20jours.Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. ;Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 : ;L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur du campus pourl'établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT sis 183, avenue Jean Lolive àPantin (93500).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet'de la présenteautorisation doit être adressée à : 'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArtièle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prref-v 'www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93bppa@seine-saint3S Ll N N
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun -délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits: _" un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» Un recours hiérarchique auprès du ministre-de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 7 FEV. 2024 Le préfet,
' Pour (e préfet « ps {/äégaflon,le sous-prèfet, "frecieJi de cablnetw_
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-y.0deomro!denisgouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- i inistratiS AINT-DENIS Bureau de la police administrative
.ÊgahtfFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0458 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la régionÎle-de-France - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; -VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 juillet 2023 presentée par le président pour le centre interdépartementalde gestion de la petite couronne de la région Île-de-France, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 1, rue Lucienne Gérain à Pantincedex (93698) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotectic bppaswww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre I'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :Le président, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la régionÎle-de-France sis 1, rue Lucienne Gérain à Pantin cedex (93698), est autorisé, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le chef du service logistique ;« l'agent de sécurité incendie ;« le directeur des systèmes d'information ;- le chargé des travaux ;» le chef de service infrastructures réseaux et télécom ;» les administrateurs réseaux.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les. références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : ;¢ prewww.seine-saint-denis.gouv.fr? @ Prefet93

Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20jours.Article G :Leprésident, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. .Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chef de la logistique pour le centreinterdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France sis 1, rueLucienne Gérain à Pantin cedex (93698).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle T1 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-video;oprot b Awww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Pour le préfet /et ;fer/délégation,le sous-préfet, firetqur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouw.fr @ Prefet93
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ŒPDPÈÉ{ÆE Cabinet du préfetEINE- ; RPNSAINT-DENIS _Bureau de la police administrative
LibartéÉgalitéFraternité _
Arrêté préfectoral n°2024-0459 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour la. SASU HÔTEL SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 septembre 2022 présentée par le directeur des opérations pour la SASUHÔTEL SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionsis 33-35, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : o eogr tion-çabinet-bops nt-Ë 1www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :Le directeur des opérations, pour la SASU HÔTEL SAINT-OUEN sise 33-35, boulevard JeanJaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant :* 13 caméras intérieures ;e 7 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de- telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées. -Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« le directeur général ;» le directeur des opérations.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée : ;* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 6 :Le directeur des opérations, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas etre transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers-ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur des opérations pour la SASUHÔTEL SAINT-OUEN sise 33-35, boulevard Jean Jaurés à-Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : G1 41 60 60 60.Mail : 3 ;.,_.;' protecti netbppa@selnswww. seme-samt-dems gouv.frl @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA);SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; - ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 7 FEV. 2024 Le préfet,/Pour le préfet « p—(/ délégation,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93

EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . )SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgaliséFrateruité
Arrêté préfectoral n°2024-0460 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la société d'investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTELPARIS NORD 18 - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; 'VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; - 'VU l'arrêté ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 septembre 2023 présentée par le directeur pour la 'sociétéd'investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTEL PARIS NORD 18, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22, avenue du président Wilson àSaint-Denis (93210) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 0141 60 60 60Mail : t leop bppa@seine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarqueinconnue et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1"" : ;Le directeur, pour la société d'investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTEL PARISNORD 18 sise 22, avenue du. président Wilson à Saint-Denis (93210), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection composé d'unpérimètre couvrant la surface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» ledirecteur;< l'adjoint de direction ;« le responsable technique.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; —Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 0141 60 60 60Mail : pref-videoprotect! pag io 2Wwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un-délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des dovanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès-du directeur de l'hôtel B&B HÔTEL PARISNORD 18 sis 22, avenue du-président Wilson à Saint-Denis (93210).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotecti epag Int- 3= - gwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprés du ministre de I'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;» un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montrevil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le = D 7 FEV. 2024 Le préfet,k délégetion,Pour le préfet ey beur de cabinetle sous-préfey, Oj f
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E =NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; st ;s AINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n°2024-0461 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la gare SNCF de Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3-août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 juillet 2023 présentée par le responsable du pôle sûreté de la direction desgares d'Île-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionpour la gare SNCF de Noisy-le-Sec ;VU l'avis de la commission départementale de vndeoprotectlon en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émlses par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videomrotecti ppagseine-ëwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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CONSIDERANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis(93200} ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la prèposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Arrête
Article 1% :Le responsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la gare SNCF deNoisy-le-Sec, sis place Jean Coquelin à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmétre couvrantla surface de la gare délimité par les voies suivantes :» rue de la gare à Noisy-le-Sec (93130)« place Jean Coquelin à Noisy-le-Sec (93130).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publlque aux fins d'assurer la protection des abordsimmédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétésprivées) ni leurs entrées.Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< les agents des points d'information pour les voyageurs d' Île-de-France (PIVIF) ;* les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;» les agents des bureaux de vente ;« les agents de la régie (teleopérateurs) ;* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté(PCNS) ; ë* les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares &Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ; ¢< les agents de maintenance (supervision) ;* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ;* les agents du centre de gestion des appels (CGA).Seuls les personnels nommément de5|gnes et titulaires d'une habilitation formalisée sontautorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenuesà jour par chaque entité.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 4160 60 60Mail : pre£v o ic :t-bppaGseir :www.seine-saint—denis.gouv.frfi @ Prefet93
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Les enregistrements peuvent être traités par :» les agents du centre de vidéo de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF d'Île-de-France (CVSI), seuis habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et leursauvegarde sur un support amovible ;. ,< les agents de la sûreté économique et financière d'lle-de-France ;* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté(PCNS);» les astreintes de sûreté ;* les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares &Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires;< les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;* les agents de maintenance (supervision) ;* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sontautorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Leslistes sont tenues à jour par chaque entité.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable du pôle sûreté de la direction des gares dÎle-de-France, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.- Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : (¢ oprot 2n-ca pau Nt ;www.seine-saint-denis.gouv.fr " @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, dela direction des gares d'lle-de-France de la SNCF sise 10 rue Camille Moke, CS 80001 à Saint-Denis (93112).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin" 93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; 'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotectior I-bppa@seine-sailg
WWW, seme-salnt-denls gouv.fr/ @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 7 FEV. 204 Le préfet,
élégation,ir de cabinetPour le préfet g} pale sous-préfet, djrecfe
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint-denis.gouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- R i eSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LsbertéÉgaiéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0462 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la gare SNCF de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel "°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 septembre 2023 présentée par le responsable du pôle sûreté de ladirection des gares d'Île-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la gare SNCF de Bondy ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes térroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seinedenis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif'@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis(93200) ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1"" :Le responsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la gare SNCF deBondy, sis place de la gare à Bondy (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de lagare délimité par les voies suivantes :< place de la gare à Bondy (93140) ;« route de Villemomble à Bondy (93140).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abordsimmédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétésprivées) ni leurs entrées.Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 : _Les images peuvent être visionnées par :les agents des points d'information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ;< les agents des centres opérationnels du Transilien(COT);« les agents des bureaux de vente ;« les agents de la régie (téléopérateu rs) ;« les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté(PCNS);. les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares &Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;« les agents de maintenance (supervision) ;* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ;* les agents du centre de gestion des appels (CGA).Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sontautorisés à visualiser en temps réel les images des gares dfÎle-de-France. Les listes sont tenuesà jour par chaque entité. ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 6Mail : prei- ff j I Édenis gouv 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Les enregistrements peuvent étre traités par:< les agents du centre de vidéo de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF d'Île-de-France (CVSI), seuls habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et leursauvegarde sur un support amovible ;« les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ;« les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sOreté(PCNS) ;- les astreintes de sûreté ;« les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares &Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;< les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;< les agents de maintenance (supervision) ;» les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sontautorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Leslistes sont tenues à jour par chaque entité. '
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin'93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail: n frotectio pI saintwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de l'opérateur de sûreté du Transilien, dela direction des gares d'Île-de-France de la SNCF sise 10, rue Camille Moke CS 80001 à Saint-Denis (93112).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-ce QbaGwwwiseirie-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93

Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfe; et bar délégati, on,le sous-préfet /dirddteur degcabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 0141 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaGseine-saint-denis.gouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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EZÈ'ÈÉŒEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0463 portant autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour le TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; :VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes pour la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants ATER (X73500),Régiolis LEX (Z31500), Régiolis (B84500), AGC (B81500, B82500, Z27500 et X76500), Régio2N(Z55500), 2Nng et 2Npg (Z23500), desservant les départements suivants : I'Ain (01), l'Allier (03),l''Ardèche (07), le Cantal (15), la Drôme (26), l'Isère (38), la Loire (42), la Haute-Loire (43), le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69), la Savoie (73), la Haute-Savoie (74) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : vrefvidener ei-bppagseinEoux.www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ PrefetS3

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames duTER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF, traverse plusieurs départements ;CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis(93200) ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes pour la SNCF, dont la directionrégionale est située 116, cours Lafayette, CS 13511 à Lyon cedex 03 (69489), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarquéconstitué de 870 caméras intérieures dans les 87 rames du matériel roulant de type ATER(X73500), 442 caméras intérieures dans les 17 rames du matériel roulant de type Régiolis LEX(Z31500), 240 caméras intérieures dans les 12 rames du matériel roulant de type Régiolis(B84500), 1536 caméras intérieures dans les 109 rames du matériel roulant de type AGC(B81500, B82500, Z27500 et X76500), 1634 caméras intérieures dans les 59 rames du matérielroulant de type Régio2N (Z55500), 1080 caméras intérieures dans les 60 rames du matérielroulant de type 2Nng et 304 caméras intérieures dans les 16 rames du matériel roulant detype 2Npg (Z23500). Ce parc sera donc composé de 6106 caméras intérieures dans les 360rames.
Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du technicentre ouson représentant, lors d'opérations de maintenance ;< le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné et habilité par ledirecteur de la zone de sûreté territorialement compétent ou son représentant ;* l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrét, peut visualiser lesimages pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.Les images peuvent être extraites par les agents de la surveillance générale (SUGE) SNCFdûment habilités nominativemerit à cette fonction.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videon net-bepaiéstv—\;w"vîlîseî;\e-saint-denis.gouv.f['@ Prefet93
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Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée : .« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
'Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 : _Le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :Uacces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûôment habilités; dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des-dovanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. -Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre relation clients « Allo TER »,SNCF - TER Auvergne-Rhône-Alpes, TSA 71500 à Clermont-Ferrand cedex 1 (63010).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 -Mail : prefyideoniotect et-bopaeÜvwvÏÏSeÎrÎe—saînt-denis.gouv.fiÇ @ Prefet93

Article 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : _Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 : .La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le [ 7 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet « par déléÀ gation,le sous~préfel, d Ê{teur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 6Mail : prefvcdeop inet-Rnpagseinedenis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0464 portant autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour les bus de la RATP circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le directeur de la business unit, en vued'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotectionembarqué dans les bus de la RATP circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : 1 =fvideop lon-cabinet-bppawww.seme-samt—dems .gouv.fr/ @ Prefet93
R

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la régulation du traficroutier et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la' présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; .SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1% : :Le directeur de la business unit, pour la RATP, dont le siège est situé 54, quai de la Rapée àPARIS (75012), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection composé de 1289 caméras intérieures embarquées dans les 284 autobuscirculant sur les 20 lignes du département de la Seine-Saint-Denis).Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le personnel de conduite des autobus ;< le personnel du département de la sûreté de la RATP ;« les agents des équipes projets ;* le personnel du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ;* le personnel des autres départements de la RATP en charge de la maintenance ou desprojets de vidéoprotection ; ;< les services de police ou de gendarmerie ;* les personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP ;< les entreprises cocontractantes de la RATP telles que mentionnées au point 6.36 dudossier présenté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; | ;- mentionnant, par des affichettés à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. '
Article 4 : -Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwwwi.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.-Article 6 :Le directeur de la business unit, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et eriregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. _Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde la RATP sis 54, quai de la Rapée à PARIS (75012)Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotectio ÎWww.èäne—saint-denis.gouv.frÜ @ Prefet93

Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans'un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX. :Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 07 FEV 204 Le préfet,
Pour le prifet et par délégation,réfet, directeur de cabinet
anuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141606060Mail : € prowww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
8s

ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . s .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0465 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dlsposmons des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 octobre 2023 présentée par monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité demaire, pour la ville de Livry-Gargan, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voiepublique de sa commuñe ;VU l'ävis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex .Tél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videopre pa@semne-saint-PR REN SSwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
oy

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisationest la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre I'incendie, laprévention des risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention desatteintes aux biens, la protection des bâtiments publiques, la régulation du trafic routier, laprévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la régulation des flux destransports autres que routiers, la constatation des infractions aux règles de la circulation et lalutte contre les dépôts sauvages ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : _Le présent arrêté abroge et remplace l'a rrêté n°2022-1580 du 20 juin 2022.
Article 2 :Le maire, pour la ville de Livry-Gargan, est autorisé jusqu'au 20 juin 2027, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 134 caméras visionnantla voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûmenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de - vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Livry-Gargan.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moufin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93

Article 3:Les images peuvent être visionnées par :e lemaire;* le chef de service de la police municipale ;» les adjoints au chef de service de la police municipale ;» le collaborateur de la direction ;* le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique et au comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;* les brigadiers-chefs principaux, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance etd'intervention ;< les brigadiers, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ;« les opérateurs de vidéoprotection ;< l'encadrement (les officiers de police judiciaire), les agents de police judiciaire deseffectifs du SAIP, de la BAC et de la BTC, de la police nationale de Livry-Gargan.Seuls le chef de service, responsable du système d exploitation et l'adjoint au chef de servicesont habilités à autoriser I'accés au centre de supervision et de régulation à un agent nonautorisé ou à un administré.Les images peuvent être extraites par :< le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* les brigadiers-chefs principaux, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance etd'intervention ;* les brigadiers, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ;* les opérateurs de vidéoprotection en poste dûment habilités par note du directeur dela police municipale ;< l'encadrement (les officiers de police judiciaire), les agents de police Judlmalre deseffectifs du SAIP, de la BAC et de la BTC, de la police nationale de Livry-Gargan.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 2,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de déstruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 6 :Hormis les cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotecti ppagseine-saintwww.selne-salnt-dems gouv.fr/ @ Prefet93
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Article 7 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir' dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. ;Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 40-44 vieuxchemin de Meaux à LIVRY-GARGAN (93190).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisationfaisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1-àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée. )
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf' @ Prefet93
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Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : _" Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le (7 FEV, 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail:pre*-videonrotect cal tbppagsewww.seine-saint-den is.gouv.fr # @ Prefet93
Le préfet,
atht fubar délégation,Pour le pr :Écteur de cäbinetle sous-préfét,
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Annexe de l'arrété préfectoral n°2024-0465 portant modification de l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection et de v:deoverballsatlon pour la ville de Livry-Gargan
Caméra n°01 :Caméra n°02 :Caméra n°03 :Caméra n°04 :Caméra n°05 :Caméra n°06 :Caméra n°07 :Caméra n°08 :Caméra n°09 :Caméra n°10 :Caméra n°11 :Caméra n°12 :Caméra n°13 :Caméra n°14 :Caméra n°15 :Caméra n°16 :Caméra n°17 :Caméra n°18 :: face au lac de Sévigné.Caméra n°19Caméra n°20 :Caméra n°21 :: avenue du colonel Fabien face au lycée Henri Sellier.Caméra n°23 :Caméra n°24 :Caméra n°25 :Caméra n°26 :Caméra n°27 :Caméra n°28 :Caméra n°29 :Caméra n°30 :Caméra n°31 :Caméra n°32 :Caméra n°33 :Caméra n°34 :Caméra n°35 :Caméra n°36 :Caméra n°37 :Caméra n°38 :Caméra n°39 :Caméra n°40 :
Caméra n°22
134 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE
place Oissery Forfry.boulevard Chanzy et avenue Aristide Briand.avenue du colonel Fabien et boulevard Édouard Vaillant.avenue du consul général Nordling et avenue Albert Thomas.1 rue de l'église.rue de Vaujours, devant la déchetterie.rond-point de l'Europe.rue du 8 mai 1945 face au C.E.S. Herriot.square Almunecar.allée Danton face au groupe scolaire Danton.avenue Lucie Aubrac devant le groupe scolaire Jean de la Fontaine.rue Jean-Jacques Rousseau et rue Eugène Massé.rue Eugène Massé face au parking Jacob.rue de l'église et rue traversière. .rue de l'église et rue Croix Richard.rue de l'église et rue du pressoir. -contre-allée de la place de la libération.face au lac de Sévigné..avenue du général de Gaulle et avenue du consul géneral Nordling.avenue César Collaveri face aux commerces..boulevard Gutenberg face au lycée André Boulloche.boulevard Chanzy et avenue Paul Dupont.boulevard Marx Dormoy et boulevard de la République.face au collége Léon Jouhaux.face au collège Édovard Herriot.face au stade Alfred-Marcel Vincent.rue des écoles face au groupe scolaire Jacob.allée du parc de la mairie face à l'espace Jules Verne.avenue Jean Zay face au garage municipal.rue Fürstenfeldbruck.rue Philippe Lebon.rue des ardennes et avenue Maurouard.rue du docteur Roux et avenue de la poudrerie.place François Mitterrand.à l'intersection du boulevard Jean Jaurès et de l'avenue César Collavéri.à l'intersection de la rue du docteur Herpin et de la résidence Jean Lebas.rue Saint-Claude.rue du docteur Herpin, parc des sports (stand de tir).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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Caméra n°41Caméra n°42 :Caméra nP43 :France.Caméra n°44 :Caméra n°45 :Caméra n°46 :Caméra n°47 :Caméra n°48 :Caméra n°49 :Caméra n°50 :Caméra n°51 :Caméra n°52 :Caméra n°53 :Caméra n°54 :Caméra n°55 :Caméra n°56 :Caméra n°57:Desmoulins.Caméra n°58Caméra n°59Caméra n°60Caméra n°61Caméra n°62Caméra n°63Caméra n°64Caméra n°65Caméra n°66Caméra n°67Caméra n°68Caméra n°69Caméra n°70Caméra n°71Caméra n°72Caméra n°73Caméra n°74Caméra n°75Caméra n°76Caméra n°77Caméra n°78Caméra n°79Caméra n°80Caméra n°81Caméra n°82Caméra n°83Caméra n°84Caméra n°85Caméra n°86Caméra n°87
avenue du Maréchal Leclerc, parc des sports (loge du gardien).place Gabriel Beillon, à la gare de l'abbaye. _à l'intersection du boulevard Édouard Vaillant et de la place Pierre Mendèsà l'intersection de l'avenue Lucie Aubrac et de l'avenue Voltaire.rue du docteur Roux et allée Paul Vieille.boulevard Robert Schuman.allée de l'Est.sortie RN3, boulevard de l'Europe, pont de Cora.rond-point des bosquets, place Jacob.rond-point des bosquets, Castel.rond-point avenue Moutiers.. _à Vintersection de l'avenue du maréchal Leclerc et du cèdre du Liban.à I'intersection de la place de la libération et de la rue Saint-Claude.à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et du chemin des postes.à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et de l'allée de Sévigné.avenue du consul général Nordling au centre nautique.à l'intersection du boulevard Roger Salengro et de l'avenue Camille: rue du docteur Roux et avenue Lucie Aubrac.: avenue Voltaire et rue Raymond Lefèvre.: avenue Lucie Aubrac et avenue Robert Schuman.: chemin des postes et rue du docteur Herpin. —: face au stade Alfred Marcel Vincent.: à I'intersection de la RN3 et du boulevard Jean Moulin.: à intersection du boulevard Maurice Berteaux et de l'avenue Turgot.: rue Saint-Claude au square de l'église.: avenue Rousseau et avenue Maurovard.: rue des jardins perdus et chemin de halage.: à l'intersection de l'avenue Gambetta et de l'avenue Vauban.: avenue de Joinville.: rue Jules Vallès.: face au square Nicolas Vokaer.: allée des friches et allée du belvédère.: chemin des postes, parc Auriol.: dans le parc Lefèvre nord-ouest.: dans le parc Lefèvre sud-est.: au parking de la mairie.: avenue Gérard, avenue Montesquieu et boulevard Jean Jaurès.: avenue Léo Lagrange, allée Condorcet et boulevard Jean Jaurès.: dans le parc Sévigné, boulevard Roger Salengro.: dans le parc Sévigné sur l'aire de jeu pour enfants.: avenue de la gare de Gargan, boulevard Marx Dormoy et chemin des postes.: allée Marguerite.: allée Diderot, allée Marguerite, avenue d'Alembert et avenue Montgolfier.: avenue Thiers et allée de Rosny.: allée Faidherbe et allée Barbès.: avenue Sully, allée Ledru-Rollin et avenue Gambetta.: avenue d'Orléans." 1esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 6Mail : el. N
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Caméra n°88 :Caméra n°89 :Caméra n°90 :Caméra n°91 :Caméra n°92 :Caméra n°93 :Caméra n°94 :Caméra n°95 :Caméra n°96 :Caméra n°97 :Caméra n°98 :Caméra n°99 :Caméra n°100Caméra n°101
Caméra n°122Caméra n°123 :Caméra n°124 :Caméra n°125 :Caméra n°126 :Caméra n°127 :Caméra n°128 :Caméra n°129 :Caméra n°130 ::19 avenue de la poudrerie.Caméra n°807 : rue Marc Sangnier (entrée et parCaméra n°131
avenue Quesnay et boulevard Jean Moulin.avenue du colonel Fabien et avenue Gallieni.au rond-point Quesnay.dans le parc Pierre Bérégovoy.avenue Sully, boulevard Jaurès et avenue Albert Camus.avenue Gambetta et boulevard Édouard Vaillant.avenue Marcel Sembat, avenue Quesnay et avenue du colonel Fabien.avenue de la gare de Gargan, allée de Rosny et avenue d'Alembert.allée Bayard. .-au rond-point Pierre de Coubertin.avenue Condorcet et avenue Liegeard.allée Clément et avenue Léon Blum.. avenue Aristide Briand, avenue Gambetta et rue Henry Dunant.: résidence Pierre Mendès France.Caméra n°102 :Caméra n°103 :Caméra n°104 :Caméra n°105 :Caméra n°106 :Caméra n°107 :Caméra n°108 :Caméra n°111 :Caméra n°112 :Caméra n°113 :Caméra n°115 :Caméra n°117 :Caméra n°119 :Caméra n°120 :Caméra n°121 :
rue Eugène Massé et rue Charles Hiver.26 rue Pierre Mendés France.71 allée de Nemours.boulevard de la République.boulevard de la République.allée Dupleix et allée du château Gobillon.allée Ledru Rollin et allée Danton. .avenue Paul Dupont et boulevard Marx Dormoy.avenue Firmin Didot et allée du rocher.allée la Fontaine et angle allée de la mare.avenue Montesquieu et allée d'Aguesseau.avenue Montesquieu et angle avenue Liégeard.avenue César Collavéri et allée Joseph Noize.avenue Lucie Aubrac et avenue Maurouard. -chemin de Vaujours et angle allée Jean Coulon.:31 allée Vendôme.92 avenue Gambetta.allée Diderot angle charmilles.58 allée Chuna Bajtsztok.22 allée des Pommiers..36 avenue Winston Churchill.carrefour Ferrer/Lemeaux/Bosquets/ Graffan.7 bis rue Amédée Dunois.55-31 avenue Albert Camus.king du cinéma Yves Montana).Caméra n°808 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra n°808 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra n°810Caméra n°811: rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).: rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra nomade 1 : allée de Pontoise.Caméra nomade 2 : allée des Frêsnes.Caméra nomade 3 :allée de Rosny
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex ;Tél.: 01 41 60 60 60Mail:p fen E ppaëwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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PREFEI; Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; P ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉcalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0466 portant autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour le parking Jean Jaurès - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité demaire pour le parking Jean Jaurès, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 37, rue de Paris à Pierrefitte-su r-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre lincendie, la prévention des risques naturels outechnologies, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la luttecontre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic destupéfiants et la prévention des fraudes douanières ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saintwww.seine-saint-denis.gouv.fr /'@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ; 'CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle T°" :Le maire, pour le parking Jean Jaurès sis 37, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380), estautorisé, conforrnément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 42 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lemaire;* le premier adjoint au maire ;» le chef de service et directeur de la tranquillité publique ;* lechef de service de la police municipale ;« les opérateurs ;« les agents d'exploitation ;- les fonctionnaires de la police municipale, de la police nationale, de la gendarmerienationale, des douanes, des services d'incendie et de secours ;< le directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la ville dePierrefitte-sur-Seine ;» le responsable du pôle du système réseau ;» les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ;les techniciens du service de maintenance de la SOGETREL - EYRIMA.Les images peuvent être extraites par :« lemaire; ;- le premier adjoint au maire ;+ le.chef de service et directeur de la tranquillité publique ;» les opérateurs.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne* responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 4160 60 60Mail : pref-videcprotection net-bppa >-saintwww.seine-saint-denis.gouv.frif? @ Prefet93

Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, làdate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prelnmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des |mages, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place.Des consignes très precuses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et-desatteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à I'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et-de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl''article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images.pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 21, place JeanJaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : 'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mall g___ eoprotection-cabinewww.seme-salnt-denls gouv.fr/ @ Prefet93

Article 11 :Sans préjudice des sanctlons pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapubhcatlon les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esp!anade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» un recours hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 FEV, 202 Le préfet,
Pour le pféfeq et par délégation,le sous-préfet.Hirecteur de cabinet
nuel YBORRA.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopadiseine-saint-denis.gouv.fwww,.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93

EPËÊIŒÊE NE Cabinet du préfetD l = , . . . —SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéFrateruitéArrêté préfectoral n°2024-0467 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour I'établissement multi-accueil petite enfance et espace de parentalité -Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 septembre 2023 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité demaire pour l'établissement multi-accueil petite enfance et espace de parentalité, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 81, boulevard Pasteur àPierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre I'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vi protection-cabinet-bppag@seine-saintg 1www.seine-saint-dlenis.gouv.fr @ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1* : 'Le maire, pour l'établissement multi-accueil petite enfance et espace de parentalité sis 81,boulevard Pasteur à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les-images peuvent être visionnées par :< lemaire;- le premier adjoint au maire ;« le chef de service et directeur de la tranquillité publique ;« les opérateurs ; :° le directeur général des services ;- le chef de service de la police municipale ;< les fonctionnaires de la police mumcnpale de la police nationale, de la gendarmerienationale, des douanes, des services d'incendie et de secours ;< le directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la ville dePierrefitte-sur-Seine ;< le responsable du pôle du système réseau ;« les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ;- lestechniciens du service de maintenance de la SOGETREL - EYRIMA.Les images peuvent être extraites par :» lemaire;« le premier adjomt au maire ;» le chef de service et directeur de la tranquillité publique ;* les opérateurs.Article 3 :Le public est informé de la présence de-ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'acces aux images.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : p > net-bpp
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www.sèine-saint—denis.gouv.fi' @ Prefet93
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Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l''article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 : _L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8: ;Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 21, place JeanJaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : prefFvideomrote: DINECDE e 3www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu désquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplañade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratiPuig, 93558 Montreuil CEDEX. f de Montreuil 7, rue Catherine
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 FEV. 2024 Le préfet,
=Pour le préfeflet délégation,le sous-préfet, flirfcfeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-Dp, @seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri# @ Prefet93
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=PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgaliséFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0468 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le centre social et culturel Maroc-Châtenay-Poètes - Pierrefitte-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment lés articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité demaire pour le centre social et culturel Maroc-Châtenay-Poètes, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 107, rue Jules Châtenay à Pierrefitte-sur-Seine(93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novemrbre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : prefvdeon : ppedENnis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour le centre social et culturel Maroc-Châtenay-Poètes sis 107, rue Jules Châtenay àPierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier presenté dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< lemaire;* le premier adjomt au maire ;» le chef de service et dlrecteur de la tranqwlllté publique ;» les opérateurs ;* e chef de service de la police municipale ;< les fonctionnaires de la police municipale, de la police nationale, de la gendarmerienationale, des douanes, des services d'incendie et de secours ;* le directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la ville dePierrefitte-sur-Seine ;- le responsable du pôle du système réseau ;» les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ;lestechniciens du service de maintenance de la SOGETREL - EYRIMA.Les images peuvent être extraites par :* lemaire;« le premier adjoint au maire ;« le chef de service et dlrecteur de la tranquflllte publique ;* les opérateurs.Article 3 :Le public est informé de la presence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail: p prote bppwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 5 : .Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article & : ;Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des. enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 21, place JeanJaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380).Article 10 : _Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : grefvideonro! È t )\BI'WWseine-saint—denis.gouv.fi' @ Prefet93
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Article 12 ;La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :" Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le 7 FEV_À 2024 Le préfet,
Pour le gréfet/t par délégation,fiit, Birecteur de cabinet
uel YBORRA
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : preFvdeonrote binet-bppagseine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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DE LA SEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0469 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur - Maison d'Education de laLégion d'Honneur - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ' 'VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 octobre 2023 présentée par le secrétaire général pour la GrandeChancellerie de la Légion d'Honneur - Maison d'Éducation de la Légion d'Honneur, en vued'obtenir l'autorisation d''exploiter un système de vidéoprotection sis du 5 au 5ter, rue de laLégion d'Honneur à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotecti abinet-bppa®
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actesterroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le secrétaire général, pour la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur - Maisond'Éducation de la Légion d'Honneur sis du 5 au Ster, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection composé d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellemént la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* e surintendant ;« l'intendant;» le chef du bureau de la logistique, des bâtiments et des jardins ;* le chef des services techniques.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; '< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; .www.seine-saint-denis.gouv.fr " @ Prefet93
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Article5 ¢Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. -Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'intendant pour la Maisond'Éducation de la Légion d'Honneur sis 5, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis (93200).
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : Gref-videoprotectic inel-bp 3
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,'SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le n 9 ey 2024
4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : 5ref oprotectiwww.seine-saint-denis.gouv.fi * @ Prefet93
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Le préfet,élégation,[ cabinetPour le préfet et par fle sous-préfet, directeur

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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLidertéÉgalité 'Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0488portant modification de l'arrêté n° 2023-2852 du 15 septembre 2023 portant renouvellement del'agrément n° 93-0051 à la société LZ TRAINING pour la formation du personnel permanent de niveaux1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet directeur de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'ajout de messieurs GRE Hervé (SSIAP 3), MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3) et BENGUEZZOUMourad (SSIAP 3) en tant que formateurs au sein de l'équ:pe pédagôgique, formulée par la sociétéLZ TRAINING, dont le siège social se situe 9, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 12 février 2024 ; 'Considérant la conformité des documents transmis par messieurs GRE Hervé; MESSIAF Abdellatif etBENGUEZZOU Mourad, à savoir :leur curriculum vitae ;leur engagement de participation aux formations ;leurs qualifications ;la photocopie de leur pièce d'identité.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
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ARRETE
ARTICLE 1FRMessieurs GRE Hervé (SSIAP 3), MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3) et BENGUEZZOU Mourad (SSIAP 3) sontajoutés à la liste des formateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société LZ TRAINING.ARTICLE 2Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 3Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Boioigny, le '5 FEV. 2024
Le préfet
* délzgation,Baut le pratot et per of\egähaf du buréau deté C_\'éfenseet de la sécurité civiiespierre GATTA
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- : . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Bobigny,le 1 6 FEV. 2024
Arrêté préfectoral n°2024-0539 - autorisant la manifestation nautique intitulée« Parcours kayak sur le canal de I'Ourcq » organisée le dimanche 25 février 2024 dans le canalde l'Ourcq à Bobigny et PantinLe préfet de la Seine-Saint-Denis__ Officier la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1et suivants ; 'Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu larrété du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrété du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant réglementparticulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville-de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfe/t de police du 17 juillet 2019 relatif à lamise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements
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dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade a Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 17 novembre 2023 selonlequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activitésnautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bobigny en date du 17 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de laville de Paris en date du 8 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 8 février 2024 ;Vu la demande formulée le 15 novembre 2023 par monsieur Louis GACOGNE, membre duconseil d'administration du club canoë kayak de Cergy Pontoise (CKCP), sollicitantl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Parcours kayak sur le canal del'Ourcq » le dimanche 25 février 2024 ; .SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1° :Monsieur Louis GACOGNE, membre du conseil d'administration du CKCP, est autorisé àorganiser une manifestation nautique intitulée « Parcours kayak sur le canal de l'Ourcq » dans'le canal de l'Ourcq à Bobigny et Pantin, le dimanche 25 février 2024.Article 2 :L'activité nautique se déroulera entre la passerelle Pierre-Simon Girard (PK6,750) et le Bassinde la Villette, pont de Crimée à Paris 19¢ de 10h30 à 14h30. La manifestation comprendquatorze kayaks et un bateau à moteur.Article 3 ;Durant une partie de la manifestation, la navigation sera interrompue :-de 10h30 à 11h30 de la passerelle Pierre Simon-Girard (PK 6.750) à l'entrée dans Paris(Boulevard Périphérique PK 2.141) ;-de 13h30 à 14h30 de la sortie de Paris (Boulevard Périphérique PK 2.141) à la passerelle Pierre-Simon Girard (PK 6.750).
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Article 4 :La présente autorisation ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.Article 5 :Un avis à la batellerie sera émis par les services canaux de la ville de Paris pour prévenir lesusagers du canal de la tenue d'une manifestation nautique et signaleront les arrêts denavigation lorsque les kayaks navigueront sur le canal.Article 6 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes 1, 2 et 3 jointes au. présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate envigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôlesystématique.Article 7 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à Montreuil (93100).Article 8:Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canauxde la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives desservices de I'Etat et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Baur le préfet et par délégafioh,le sous-préfet, directeltdî net
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, ; 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative® souv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W'/ @Prefet93v
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Ammexe AŒx ' 'RÉPUBLIQUE fl rFRANÇAISE .Liberté @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FrancePraternité Saint-Denis, le 17 novembre 2023Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrativeCourriel_ [ ARS-DD93-CSSM—EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine_Saint_DenisTéléphone : 07 62 12 62 57 1, esplanade Jean Moulin; 93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 23-0289 B LGPièce jointe : RecommandationsObjet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde la manifestation nautique « Parcours de kayak surle canal de l'Ourcq» (83).
Mesdames,
Par courriel en date du 17 novembre 2023, vous avez sollicité l''Agence régionale de santé lle-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autôrisation de la manifestation nautique« Parcours de kayak sur le canal de 'Ourcq » organisée par le club de Cergy le dimanche 25 février2024. ' -Aprés examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées neconstituent pas des- activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texteréglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau desparticipants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation denageurs où de personnes immergées dans l'eau. 'En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmisesen pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activitémenée dans tine eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementalede Seine-Saint-Denisde l'Agence régionale de santé lle-de-FranceL'ingénieur d'études sanitaires
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Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr.
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Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiquesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddie, etc).-Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personneou son niveau de pratique. .Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux arands types :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brilures...) qui ne sont pasliés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,2- les risques liés à la qualité de l'eau :- - le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent" entraîner, par contact direct, des pathologles liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi del'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).-Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent égalementse transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment desleptospires (& l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocogues...- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent être multiples :. déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomesthues De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou.le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte ooncentratlon des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualitéde l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire etla présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d''efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ouingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,des caractéristiques:physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr '
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szé:gc&ns ("qp" DOPCe v ) __ SDOPAPi Brigade Fluviale
Affaire suivie par : BIER SIMON-SERICHARD Karen Paris, le $ Ÿè...mex î" MTél. : 01.55.43.2862 .Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.frRéf:DOPC 244 /026339
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialiséesÀ Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « Parcours de kayak sur le canal de l'Ourcq » {93-75), ledimanche 25 février 2024.Réf.: Votre soit-transmis par mail du 21 novembre 2023,
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. GACOGNELouis, membre du Club de Kayak de Cergy-Pontoise (95) qui sollicite l'autorisation d'organiser lamanifestation nautique intitulée « Parcours de kayak sur le canal de l'Ourcq ».Cette animation nautique, se déroulera sur le canal de l'Ourcq, en partant de la ville deBobigny (93) au niveau de la Passerelle Pierre Simon Girard jusqu'au
» Uorganisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n® 2019-00621 du 17/07/2019réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade, )> Il devra respecter les prescriptions de sécurité habituellement impçäées par lafédération délégataire (bateaux de sécurité, personnel encadrant diplômé).>. Il est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des personnes présentes enmaintenant une écoute permanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radioVHF sur le canal dédié. Je vous rappelle que la navigation commerciale reste prioritaire en aucun casl'embarcation ne devra gêner le trafic.
M8

» L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par uncontrat d'assurance en cours de validité.
.>. Un avis à la batellerie appelant les usagers.du réseau fluvial à' une vigilancepamcullère sur le canal de l'Ourca, à l'approche de cette manifestation nautique, devra être émis parles canaux de Paris. Les usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.. Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas denécessité.
Caroline DUCATILLION
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VILLE DEPARIS
Direction de la Voirie et des DéplacementsService des canaux
Affaire suivie par:Etienne MAZEAUD Louis Gacôgne62 quai de la Marne Canoë club de Cergy-Pontoise75019 Paris 3, rue du vieux potagerTéi: 06 71 29 84 61 95620 Parmain
Paris, le 8 février 2024
Références du courrier: D24DVD - 001928Objet : Sortie kayak
Monsieur,
Vous nous avez fait part de votre intention d'organiser une sortie en kayak du Canal de l'Ourcaq,
La manifestation se déroulerait comme suit
- Horaires:e ... Dimanche 25 février 2024, de 10h30 à 14h30
- Emplacement précis:» Dela passerelle Pierre-Simon Girard (PK 6,750) au Bassin de la Villette et retouro 10h30—11h30 : Bobigny - Paris (limite)o TIh30-12h00: Limite Paris - 68 quai de la Loire (débarquernent)o 13h00-13h30:68 quai de la Loire - Limite Pariso 13h30-—14h30 : Limite Paris- Bobigny
- Nombre de personnes attendueso 15
- Organisation et sécurité:s Lesl4 bateaux sont accompagnés par un bateau à moteur / 4 moniteurs diplômés.- Personne à contacter pendant l'évènement¢ Louis Cacôgne-06 77 58 84 34
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le Service descanaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
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Envisontement Info Paris3975* ou paris.fr* Prix d'u_n appel local à partir d'un poste fixe
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Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des canaux.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que lesdétériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation nedevra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. |l en est de même des marquages ausol, permanents ou non, qui devront étre effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou dedéplacement de mobilier urbain, devra étre autorisé ; la remise en place est à votre charge.SécuritéL'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un personnelsuffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec les organismesde secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté tout particulièrement sonattention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation desactivités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Manifestation nautique
Cénéralités'
Le temps du passage d'un bateau de fret ou de passagers à proximité du dispositif, tous les participantsdevront être sortis de l'eau ou au Moins se tenir sur l'eau contre le quai.En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de touteinstallation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un ouvrage (écluse, pont tournant ou levant..), il est à la charge de l'organisateur de faire respecter la zone desécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empécher toute intrusion.
NavigationVous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos accompagnateurs le règlement denavigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux),notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commande desécluses (voie 20).
Sur les embarcations, les pîiotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
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Info Paris3975* ou paris.fr* Prix d'un appel local à partir d'un poste flxe
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Des avis à la batellerie préviendront les usagers du canal de votre manifestation et signaleront desarréts de navigation lorsque vous naviguerez sur le canal.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans cecourrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la Ville de Pariset aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans votre dossier, avant ladate de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responñsabilité en cas d'incident ou accidentpouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, 'expression de ma considération distinguée.
L'Ingénieure en chefResponsable du Service des Canaux
Marie-Pierre PADOVANI
Info Paris3975* ou paris.fr* Prix d'un appel locai à partir d'un poste fixe
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EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLiberté ...ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0560 portant modification de l'autorisation pour l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 àR241-15 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 12 décembre 2023 par fe maire de Bobigny, en vue d'obtenir lamodification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale sur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipalede Bobigny du 17 juin 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Bobigny est complète et conformeaux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60-Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@spine-saint-denis gouv.frwww.seine-salnt-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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Arréte
Article 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-0986 du 24 avril 2023.Article 2 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de lacommune de Bobigny est autorisé, par 22 caméras individuelles, jusqu'au 25 mai 2026.Le support informatique sécurisé, sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles, est installé sur la commune de Bobigny.Article 3:Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deBobigny en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 4 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 5 :Dès notification du présent arrêté, le maire de Bobigny adresse à la commission nationale deI'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à lacommission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé parle présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article G :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :s Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1; esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-( ppañise int-denis.gwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2
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Article 7 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 8:Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 16 FEV, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par /12!é ./ation,le sous-préfet, direc*<fr ¢
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopaseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
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ŒxPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- : e S ASAINT-DENIS Bureau de la Pohce administrative
LibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0561 portant renouvellement de l'autorisation pour l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la communed'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 àR241-15 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du .président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2022-605 du 21 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de traitements de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 5 janvier 2024 par le maire d'Aulnay-sous-Bois, en vue d 'obtenir lerenouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale sur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipaled'Aulnay-sous-Bois du 21 octobre 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire d'Aulnay-sous-Bois est complète etconforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél : 01 41 60 60 60Mail : jideop 2-SsŒDÆOUV 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

Arréte
Article 1°" :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de lacommune d'Aulnay-sous-Bois, est autorisé au moyen de 60 caméras individuelles, pour unedurée de 5 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles, est installé sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communed'Aulnay-sous-Bois en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire d'Aulnay-sous-Bois adresse à la commissionnationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les élémentsnécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires àl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à lacommission nationale de I'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé parle présent arrété, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : . —La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videop ction-cal { ' 2www.seine-saint-denis.gouv.fr { @ Prefet93
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Article 6:Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXArticle 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire d'Auinay-sous-Bois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 16 Fev. 2004
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 014160606Mail : pref-viceoprotwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
Le préfet,
i
Pour le préfet et par gélle sous-préfet, directe t}

E NPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesËNT—DENIS et de l'appui territorialPt
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-EN DATE DUMODIFIANT LARRETE N°2022-2207 EN DATE DU 02 AOUT 2022portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privéedans le cadre de la construction de la ligne 16- du réseau de transport public du Grand Paris ExpressAAULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;VU le code de justice administrative ;VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl''exécution de travaux publics ;VU le décret n°2004-374 du-29 avril 2004 miodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU l'article 4 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionauxmétropolitains ;VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemb}e du réseau detransport public du Grand Paris ; '
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin - -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 00Mail : jufie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
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VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation.des tronçons de métro automatique du réseau de transport public duGrand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun deslignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de laligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Mame, La Courneuvé, Le Blanc-Mesnil, LeBourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ; 'VU l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-1484 en date du 28 juillet 2023, portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement uneparcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de transport du Grand ParisExpres ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mdnsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la -préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour :VU.la demande du président de la Société du Grand Paris (SGP) du 06 décembre 2023, sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis la prorogation de l'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne. 16 du réseau detransport public de la Société du Grand Paris Express, cité ci-dessus, en raison de problèmesd'approvisionnement pour le bardage de l'ouvrage annexe. qui sont survenus et ont engendrés duretard ;
VU le dossier joint a la demande ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seihe-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 00Mail : julie.v 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93
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ARRETE
15 "f.': . ;Article 1°" Les agents de la Société des Grands Projets (SGP), maître d'ouvrage, et les personnesqu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcelle appartenant à l'AssociationFoncière Urbaine Libre (AFUL) du Vélodrome, cadastrée DO n° 125 d'une emprise de 99 m" sise 54- avenue de Savigny sur la commune d'Aulnay-sous-Bois. -
La présente autorisation est octroyée' jusqu'au 31 décembre 2024, pour prorogation de l'arrêtépréfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, en raison de problèmes d'approvisionnement pourle bardage de l'ouvrage annexe qui sont survenus et ont engendrés du retard .Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise linstallation temporaire d'un echafaudage permettantl'achèvement du gros ceuvre et le revétement de fagade, sur la parcelle concernée, de l'émergencede l'ouvrage annexe P302 de la ligne 16 du Grand Paris Express, indispensable au fonctionnementde la ligne:L'accès à l'emprise se fera via une parcelle voisine, cadastrée DO n°126 sise à Aulnay-sous-Bois,dont la société du Grand Paris est propriétaire.
Article 2 : Les 'autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022restent inchangées.
Article 3 : Le pfésênt arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie d'Aulnay-sous-Bois.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dfun,recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de laSeine-Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, à la sous-préfete duRaincy, au président du tribunal judiciaire de Bobigny, à la présidente du tribunal administratif deMontreuil et au directeur de la direction territoriale dè la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. :- 01 41 60 66 00Mall,_ sillant@sei (3%} 3www.seine-saint-denis. gouv gouv.fr / g Prefetes
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Artq'cle 6 : Le-secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,le maire de la commune concernée et la société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et p ationle secrétair
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 0Mail : ul vaill seine-saint-denis gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
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PREFET Direction Départementale de la?AEllfilôr%Ë:È " Protection des PopulationsP Service Santé et Protection AnimalesÉgalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-0521Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame GRASSO GiuseppinaLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''Honneur -Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu I'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'intéressée, Madame GRASSO Giuseppina née le 26 novembre 1986 àCatania inscrité à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 36871 dont le domicile professionneladministratif est situé au 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700)sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Madame GRASSO Giuseppina Docteur Vétérinaire exerçantau 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), pour les activités relevant de laditehabilitation.Cette dernière donne à I'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(®seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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ARTICLE 3: Madame GRASSO Giuseppina s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par I'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame GRASSO Giuseppina pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 février 2024Pour le Préfet de la Seine:S#lhtzpuset par subé@légagogd %La Cheffe dtiâ'wce jantéprotect ¢} g2 b el
A -Dr Frécéricué- Lh LIInspectrice.en chefVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, ' -
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté )ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- S 3 $Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE/PATISSERIE- SOCIETE WARDA33 AVENUE GALLIENI93130 NOISY-LE SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil 'du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedèxTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saini-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3008 du 29/09/2023, prononçant la fermeture administrative delétablissement «BOULANGERIE WARDA», sise 33 avenue de Galliéni 93130 NOISY LE SEC,dont le gérant est monsieur HAFID Abdellah;VU le rapport 23-110379 du 14/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopuiations de Seine-Saint-Denis à la'suite de [linspection réalisée 'dans l'établissement le14/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissementeBOULANGERIE WARDA», sise 33 avenue de Galliéni 93130NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur HAFID Abdellah :SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3008 du 29/09/2023, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «BOULANGERIE WARDA», sise 33 avenue de Galliéni 93130NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur HAFID Abdellah , est abrogé à compter de lanotification du présent arrété;ARTICLE 2: L e présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur HAFID Abdellah :ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'expioitant. '
Bobigny, e AS.02Z 202kLe préfefWÿ
Jacques WITKOWSKI/ -
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