EZ Direction de l'alimentation,PRÉFET de I'agriculture et de la forêtDE LA RÉGION ce € ; ; sB3RÉUNION Service économie agricole et filières
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°4499 — du 20 acut Q05
Fixant les conditions de recouvrement du trop-perçu d'unmontant de 162 994.05 € au titre de l'aide à la productionaux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2024 - 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiquesdans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, etnotamment son titre II! et son article 16;
VU le règlement (CE) N° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 41 ;
VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil;
VU règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur desrégions ultrapériphériques de l'Union;
VU l'article 2 du décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides àla filiere sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant M.acques PARODI, directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Réunion;
VU l'arrêté n°2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature de M. JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr1/2

VU l'arrêté préfectoral n°622 du 11/04/2025 modifiant l'arrêté n°1545 du 01/08/2024, fixantles conditions d'attribution de l'aide à la production de canne et du reliquat de l'aide à laproduction de canne en faveur des planteurs de canne à sucre de La Réunion pour lacampagne 2024-2025 ;
VU la convention canne 2022-2027 signée par les industriels, les planteurs, et l'État le 13 juillet2022, relative aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteursproducteurs de canne à sucre de l'île de La Réunion et aux modalités d'attribution des aidesde l'État à la filière canne;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er: Il est procédé au recouvrement des trop-perçus d'un montant de 162 994.05 €au titre de l'aide à la production pour les 132 producteurs de canne à sucre figurant sur laliste jointe.
Article 2 : Les décisions prises par l'administration peuvent être contestées par l'intéressé etfaire I'objet d'un recours.
Surjustificatif à l'appui et pour des motifs règlementaires, le requérant peut introduire :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de La Réunion, autorité administrative compétente dansun délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans undélai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, ou en cas de recoursadministratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administra-tive compétente.
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent sera le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de I'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt,
Jacques Parodi
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr2/2