="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 mars 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Convention de coordination entre la police municipale de Le Barcarès et les forces de
sécurité de l'État signée le 27 mars 2026.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001
portant suppléance des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0003
portant délégation de signature au sein de la direction interdépartementale de la police
nationale
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0004
portant composition et organisation du conseil départemental de l'éducation nationale
(CDEN) des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0002
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0005
portant dérogation à la durée du mandat des membres représentants les communes au
sein du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Décision de subdélégation n° 2026-086-0001
- Subdélégation n° 2026-089-0001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026-090-0001 du 31 mars 2026, portant création
de la zone de protection de biotope "Torremila-Peyrestortes" (communes de
Perpignan, Saint-Estève, Peyrestortes).
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2026-66-04 relatif à une autorisation de destruction, de
transport et perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable nécessaire à la
préservation des populations d'espèces de poissons protégées
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour dans le
cadre des attributions du service de la gestion de la formation.
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour qui annule
et remplace la décision du 06 janvier 2025 dans le cadre des actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et recettes exécutés par le pôle CHORUS de la cour d'appel
de Montpellier.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-C7portant suppléance des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives; |VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnat - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU le décretdu 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° INTP2606581A du 9 mars 2026 portant nomination(directions départementales interministérielles)-renouvellement de M. ChristianDUMOTIER dans sa fonction de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales est désigné pour assurer la suppléance deMonsieur Eric DOAT, directeur départementai de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales du mercredi 1" avril 2026 au lundi 31 août 2026 inclus.
Article 2 ; Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1TM avril 2026.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etMonsieur le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 3 4 BANS 2026
Le préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-CO3©)SCYportant dérogation à la durée du mandat des membres représentants les communes ausein du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'éducation, notamment son article R. 235-6 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination d'une directrice académique desservices de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services del'éducation nationale, nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023-038-0001 du 7 février 2023 modifié portant compositionet organisation du conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales;
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CONSIDÉRANT la nécessité pour le préfet d'arrêter la composition du CDEN pour lapériode de 2026 à 2029;CONSIDÉRANT l'urgence de la réunion du CDEN des Pyrénées-Orientales eu égard àl'exigence de modification de la carte scolaire pour la prochaine rentrée, et au respect dela demande ministérielle de convocation de cette réunion au plus tard le 29 avril 2026, etfaute de quorum au plus tard le 6 mai 2026, afin de respecter les délais permettant la miseen place de la modification de la carte scolaire;CONSIDÉRANT la date des résultats du second tour des élections municipales, le 22 mars2026 et les délais inhérents à la mise en place du conseil municipal et à l'élection du mairedans chacune des 226 communes du département ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'association des maires de France et pour lacommunauté urbaine de Perpignan méditerranée métropole de réunir l'ensemble de leursmembres rapidement afin de désigner leurs représentants pour ce premier CDEN de2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1": Par dérogation à l'article R. 235-6 du Code de l'éducation, le mandat desmembres représentants les communes désignés dans l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023-038-0001 du 7 février 2023 susvisé, soit les trois maires titulaires et leurs suppléants et lereprésentant de la communauté urbaine de Perpignan méditerranée métropole et sonsuppléant, excédera les trois ans et sera échu le 7 mai 2026.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etmadame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sera notifié aux membres du CDEN titulaires et suppléants.
Fait à Perpignan, le a4 Maps 2026
Le préfet,
ns
Pierre REGNAULT de {a MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2

L 4PRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- <5portant délégation de signature au sein dela direction interdépartementale de la police nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentréset à l'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108. du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, Mme CHENE (Stella);VU l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, à compter du 1* janvier 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 affectant Madame Charlotte NOUET,commissaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police auxfrontières des Pyrénées-Orientales, à compter du 2 janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
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Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger,qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'Étatmembre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire oudont il provient directement, à mesdames et messieurs :
. SERVICEPRENOM NOM GRADE POSTEEMPLOI
oo. Directeur interdépartemental de laCommissaire . . ooLaurent ASTRUC Lu . DIPN 66 police nationale des Pyrénéesdivisionnaire .orientales
oo, DIPN 66/ | Chef du service interdépartemental deCharlotte |NOUET Commissaire . ...SIPAF 66 ja police aux frontières (SIPAF) 66
CommandantA Lie . DIPN 66 / wsStéphane |GOUX divisionnaire Adjoint au chef du SIPAF 66. SIPAF 66fonctionnel
Chef du service de la police aux. Commandant DIPN 66/ LChristelle |TAUPIN . frontières terrestre (SPAFT) Le Perthusde police SIPAF 66 Le Perthus
Lu Capitaine DIPN 66 / | Adjointe au chef du SPAFTValérie JANSSENS .de police SIPAF 66 Le Perthus
Commandant DIPN 66 /Claude SIDOU . Chef du SPAFT PERPIGNANde police SIPAF 66
cae Capitaine DIPN 66 / _Cédric GOUT . Adjoint au chef du SPAFT PERPIGNANde police SIPAF 66
. Commandant Cheffe du Service Départemental deFabienne | GUICHET , DIPN66/ EM .de police Nuit
Capitaine Adjoint au Cheffe du ServiceArnaud DORIS . DIPN 66/EMi | ,de police Départemental de Nuit
oo. Capitaine de . 4 :Véronique |CORAZZOL fi DIPN66/ EM | Service Départemental Nuitpolice
Capitaine DIPN 66 / | Chef du centre de rétentionLaurent BOYET . a . .de police SIPAF 66 | administrative (CRA) Perpignan
. Commandant DIPN66 / Chef de l'office de lutte contre leFabrice PAMIES . ven .de police SIPAF66 trafic illicite de migrants (OLTIM)
. Capitaine DIPN66 / _julie GEOFFROY . Adjointe au chef OLTIMde police SIPAF66
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Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice de cabinetet monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées orientalessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales .
Fait à Perpignan, le 5 9 MARS
Le préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-C>5portant composition et organisationdu conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination d'une directrice académique desservices de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services del'éducation nationale, nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023-038-0001 du 7 février 2023 modifié portant organisationet composition du conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-090-0004 du 31 mars 2026 portant dérogation à la duréedu mandat des membres représentants les communes au sein du conseil départementalde l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
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Chapitre 1: Composition du CDENSection 1: La présidence du CDEN
Article 1": Le conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales estprésidé par :- Le préfet lorsque les questions soumises aux délibérations du CDEN sont de lacompétence de l'État;- La présidente du conseil départemental lorsque les questions soumises aux délibérationsdu CDEN sont de la compétence du département.
Article 2 ; En cas d''empêchement du préfet, la présidence est exercée par sa suppléante,ayant la qualité de vice-présidente, madame la directrice académique des services del'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
En cas d'empéchement de la présidente du conseil départemental le CDEN est présidé parle conseiller départemental, délégué à cet effet par la présidente du conseil. Ce suppléanta la qualité de vice-président.
Article 3: Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du CDEN et neparticipent pas aux votes.
Section 2 : Les membres à voix délibérative
Article 4: Conformément à l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-090-0004 du 31mars 2026 susvisé, les membres du CDEN représentant les communes jusqu'au 6 mai 2026,sont les suivants :
NOM Prénom | Qualité NOM . Qualité
PORTEIX Yves Maire de Sorède AUSINA Laurence Maire deBompas
. MaiGRAU Claude Maire d'Egat CASSOLY Guy aire de LosMasos
oye Maire d int-L t .En attente de nomination aire de Saint-Lauren THIBAUT Jean-Jacques {Mairede Thézade ia Salanque
ReprésentantReprésentant de de Perpignan
MAILLOLS Jean-François | °'PENAN CAILLIEZ éditerranéeMéditerranée MétropoleMétropole CommunautéCommunauté Urbaine Urbaine
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Article 5; Les membres du CDEN représentant le département sont :
a Titulaire . a :Prénom Qualité NOM rénom Qualité
SADOURNY [Marie-Pierre [27SEU TS VOISIN Thierry conseillerdépartementale départemental
FITER Françoise (Conselllere PERAL Marie-Edith (Conseilleredépartementale départementale
conseiller conseillerROQUE HIVIL harlOQ jean départemental c ° Charles départemental
ue ons
GARCIA-VIDAL [Madeleine [COnSetisre ROLLAND Martine conseillèredépartementale départementale
GARCIA Miche! conseiller PETIT Marc conseillerdépartemental départemental
Article 6 : Le membre du CDEN représentant la région est :
NOM. Prénom. Qualité _ NOM _ QualitéCASES Patrickconseiller régionalHARYCKIEliane conseillère régionale
Article 7 : Les membres du CDEN représentant les personnels titulaires de l'État exerçantleurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et deformation des premier et second degrés sont :
NOM Qualité
MORALES Géraldine FSU GUY Jérôme FSU
CORREGE Audrey FSU NOGUES Jean-Francois FSU
MOLINER Marc FSU SANCHEZ Isabelle FSU
LEVEIL Pierre FSU ANDRIEU Fabien FSU
MARTINEZ Laure FSU VALENZUELA Hgnacio FSU
YAOUANC Enora ENEC.FP.FO LORRE Tanguy FNEC.FP.FO
HIROUX Heloise UNSA MARGUIN Zahia UNSA
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MELWIG Jean Yves UNSA LEMETTRE Laurie UNSA
Miffre Laurent SNALC PESALOVO Nadége SNALC
TUDELALORENZO rédérique |SNALC ROUCHON Sandra SNALC
Article 8: Les membres du CDEN représentant les usagers sont :
i. Les parents d'élèves :
_ - Titulaire | Suppléant...|. NOM | Prénom Qualité | NOM Prénom _ Qualité
ZARCONE Marc FCPE MOULAY Lébia FCPE
LANDRI Rémy FCPE CRESSOLE Camille FCPE
ERMENAULT Evelyne FCPE FARINES Michel FCPE
RAYNAUD- Pascal FCPCOUSIN Aude FCPE FARINES asca CPE
CASSOLY Karine FCPE GRAPPE Rudi FCPE
NOEL Jeanne-Marie |FCPE TUANI Nihad FCPE
PANSIER Corinne FCPE CASTRO Boris FCPE
IL. Le représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
Qualité NOM. "Qualité
RUMEAU Association AlfredSauvy FRANCO NicolasAssociation AlfredSauvy
HE Les personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturel :
_ Titulaire _ _ antNOM. Prénom | Qualité . NOM Prénom | Qualité |DELHAYE- osLAMBERT Valérie UDAF SAHARI Kader UDAF
Présidente de l'unionESCLOPE Carmen départementale des |DIUMENGE Marie EnseignanteDDEN 66
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Article 9 : Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absencedu membre titulaire.
Section 3 : Les voix consultatives
Article 10: Siège au CDEN à titre consultatif le délégué départemental de l'éducationnationale suivant : Madame MAILLOL Christiane.
Article 11: L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avecvoix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agentsdes services de l'État dans le département ou des services du département ne peuventêtre entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Chapitre 2 : Organisation du conseil départemental de l'éducation nationale
Article12 : La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseildépartemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualitéen raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il sera procédé dans le délai detrois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membresconcernés.
Article 13: Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an. Ii peutêtre consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et aufonctionnement du service public d'enseignement dans le département.
IH se réunit, sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour quirelève de la compétence de l'État, ainsi que de celle du conseil départemental, ou surconvocation de l'un de ses présidents, sur un ordre du jour portant sur des questionsrelevant de sa compétence.
Le conseil départementaf de l'éducation nationale peut être convoqué sur un ordre dujour déterminé à la demande des deux tiers de ses membres.
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre dujour.
Article 14: Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale estétabli conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adoptépar le CDEN.
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Article 15 : Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré parles services de la direction académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 16; Conformément à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la durée du mandatdes membres représentants les communes au sein du conseil départemental del'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales de 2026 susvisé, le |. de l'article 2intitulé « Membres représentants les communes » de l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023-038-0001 du 7 février 2023 modifié portant organisation et composition du conseildépartemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sera abrogé à compter du7 mai 2026.
Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023-038-0001 du 7 février 2023modifié précité, sont abrogées.
Article 17: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etmadame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: Les services de madame la directrice des services de l'éducation nationale desPyrénées orientales sont chargés de la notification du présent arrêté aux membres duCDEN titulaires et suppléants désignés aux articles 7, 8 et 10 du présent arrêté.
Les services de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientalessont chargés de la notification du présent arrêté a madame la présidente du conseildépartemental des Pyrénées-Orientales et aux autres membres titulaires et suppléants duCDEN.
Fait à Perpignan, le 2 9 Raps 1%
Le préfet,
Pha
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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z .PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-C2 €portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code des juridictions financières et notamment son article L.131-13, alinéa 3° ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, Mme CHENE (Stella) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0005 du 26 février 2026 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE: :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Saisisseuris rammeNOM Prénom Service valideur P OP)
(S/V)MESTRES Murielle DCL - BCBDE SV BOP 119, 122 et 754THOMAS Yvan-Noël DCL - BCBDE SIN BOP 119, 122 et 754LETEURTRE Bruno DCL - BCLUE SV BOP 216
BILLANT Constance DCM - BMI SV BOP 303 et 216
RABETLLAT | Aude DCM - BMI s/V BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE SV BOP 176, 216, 232 et 218JOVER Laurence DCM - 8RGE SV BOP 176
ARCA Virginie DCM - BRGE SV BOP 176
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE SIV BOP 232 et 218
HURBANIER | Candice DCM - BRGE SV BOP 232 et 218
DANIEL Aurélie SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147BILLANT Lorinda SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
DUBOS Philippe SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
MARILLER Martine SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147TOLOSA Martine SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ |Lysa SCPPAT SIN BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
VILLAR Orianne SCPPAT SIV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147PLANES Frédéric Cabinet SV BOP 216
HIERREZUELO |Léa Cabinet-BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël |Cabinet-B8OPPAS |5/V BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia Cabinet-BOPPAS |{s/V BOP 216, 129 et 207
CARBONNET | Marion Cabinet -BOPPAS /S/V BOP 216, 129 et 207
LAILLER Guillaume Cabinet -BOPPAS {S/V BOP 216, 129 et 207KHERAB Martine Cabinet-BRECL [SV BOP 349
CATENA Cynthia Cabinet-BRECI SV BOP 349
JAUNY Florian Délégué du préfet |S/V BOP 129
GERMAIN Anne-Marie [S0UsPréfecture de Le, BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147Prades
DUBREUIL Nathalie mous Prefecture Se oy BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147

Sous-Préfecture deBALAGUER Luce Céret S/V BOP 380, 119, 122, 142, 161 et 147
- Di i i RHPARENTEAU Amélie SGCD Directrice SIV BOP 216 (contentieux etadjointe ARS)
DAVID Laura SGCD - Bureau des |, BOP 216finances
CHARLES Marie-Christine |SGCD - RH S/V BOP 148 et 216
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
Article 2 : Délégation est donnée aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les certificats de service fait d'acompte ou de solde (certification techniquedu service instructeur) aux personnes ci-après désignées :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame MAUD BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe du bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef du bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section des titres deséjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la régiementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service,
Monsieur Frédéric PLANES, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité,

Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 9 ¢ MARS 2826
Le préfet,
Mr
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PREFET >DES PYRENEES-ORIENTALESEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départementalDirection
Décision n° SGCD 2026-086-0001 portant subdélégation de signatureLa directrice du secrétariat général commun départemental,VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portantcréation et organisation du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2025 portant détachement deMme Jordane ESTEBE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commundépartemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :Article 1" : Délégation est donnée à Mme Amélie PARENTEAU, directrice adjointe, poursigner les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1° de l'arrêtén° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025 visé ci-dessus.Article 2 : En l'absence ou en cas d'empéchement simultané de Mme Jordane ESTÈBE et deMme Amélie PARENTEAU, délégation est donnée à Mme Audrey ALBASI, chargée demission performance et modernisation, pour signer les actes relatifs à l'ensemble desaffaires visées à l'article 1° de l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du11 septembre 2025 visé ci-dessus.Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de servicesuivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :Mme Audrey ALBASI, chargée de mission performance et modernisation|-A-1-aet I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2
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Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau ressources humainesM. Stéphane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des ressources humaines|-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, |-A-1-l, -A-1-0, I-A-2-a, I-C-1, Il-C-2, H-C-3, II-D (1 à 7), IV-A-1,IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5;, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1,IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;M. Didier SARTRE, chef du bureau des financesM. Laurent MAZAS, adjoint du chef du bureau des finances|-A-1-a et I-A-1-b, |-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilierM. Adil SGHIOUAR, adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilierI-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, HI-B-1 à III-B-4, III-C-1, HI-C-4 a III-C-9, HI-D-1,IV-H5-b;M. Cyrille SERRA, chef du bureau de la relation à l'usager|-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9;_ M. Etienne GIROU, chef du SIDSICM. Jean-Marc ROMULUS, adjoint au chef du SDISIC (par intérim)I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 a V-A-8 :Article 4: Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humainesIV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ; |Mme Laura DAVID, responsable du pôle exécutionMme Angèle PARENT, chargée de programmation budgétaireM. Michel TIGNERES, gestionnaire des dépenses et recettesMme Céline OUJENHA, gestionnaire des dépenses et recettesMme Virginie DELAVAL, gestionnaire des dépenses et recettesMme Sylvie ROLLAND, gestionnaire des dépenses et recettesIl-A-1, Il-A-2 ;Article 5 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.Elle abroge la décision n° SGCD 2025-274-0001 en date du 01/10/25.Fait a Perpignan, le 2 7 MARS 2026
r délégation@yat général commun
Jordane ESTEBE
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EHPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartemental
Direction
Subdélégation de signature n° SGCD 2026-089-0001 pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué :
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant créationet organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2025 portant détachement de Mme Jordane ESTEBEdans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°. PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun des. Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;
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Décide :
Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jordane ESTEBE, directrice dusecrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée aMme Amélie PARENTEAU, directrice adjointe du SGCD, à l'effet de signer dans lesconditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du11 septembre 2025 susvisé, toute pièce relative a l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2: en cas d'absence ou en cas d'empéchements simultanés deMme Jordane ESTÈBE et de Mme Amélie PARENTEAU, subdélégation est donnée àMme Audrey ALBASI, chargée de mission performance et modernisation, pour signer selonles conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11septembre 2025 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à M. Claude MARCEROU, chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier et en cas d'absence ou en cas d'empéchement deM. Claude MARCEROU, subdélégation est donnée à M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef dubureau approvisionnement logistique immobilier, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :
+ les propositions d'engagements juridiques et les pièces relatives aux dépensesimmobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)pour l'ensemble du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 2 000 €;
Article 4 : subdélégation de signature est donnée à :
+ M. Etienne GIROU, chef du Service Interministériel Départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC), et en cas d'absence ou en casd'empéchement de M. Étienne GIROU, subdélégation est donnée àM.Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication deproximité au sein du SIDSIC,
+ M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier eten cas d'absence ou en cas d'empéchement de M. Claude MARCEROU,subdélégation est donnée a M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui lesaccompagnent dans la limite de 2 000 € TTC pour les dépenses relevant du budgetopérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'État ».
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Article 5: sont habilités à effectuer des paiements par carte achat dans la limite desplafonds et dans le champ de leurs missions, les agents dont les noms suivent :
NOM Fonction Montant maximal |par transaction |
Claude MARCEROU Chef du bureau approvisionnement, 2 000,00 €logistique, immobilier (BALI)
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement, 1 000,00 €logistique, immobilier (BALI)
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement au BALI 2 000,00 €
Sébastien CAZENOVE | Chef du pôle immobilier au BALI 1 000,00 €
Olivier GROSSET Chargé d'opérations au BALI 1 000,00 €
José ACEVEDO Agent chargé de la maintenance et de 1 000,00 €l'entretien des locaux au BALI
Hervé BERNIGAUD Agent chargé de la maintenance et l'entretien 1 000,00 €des locaux au BALI
Étienne GIROU Chef du Service Interministériel Départemental | 2 000,00 €des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC)
Article 6 : subdélégation de signature est donnée à Mme Viviane RICARRERE, cheffe dubureau des Ressources Humaines et à M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureaudes Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de- leurs attributions etcompétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives des dépensesrelatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, del'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire del'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative),148 (Prépas Talents),
+ les états liquidatifs des BOP 215 (titre 2) et 217 (titre 2).
Article 7 : pour ce qui concerne les éléments variables de la paie, subdélégation designature est donnée a Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des RessourcesHumaines, M. Stéphane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des Ressources Humaines eta Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des Ressources Humaines.
Article 8 : subdélégation est donnée à Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau desRessources Humaines, M. Stéphane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des RessourcesHumaines, Mme Taliha LONG, gestionnaire coordinatrice des dispositifs sociaux,Mme Gwenaëlle HARLOQUE, gestionnaire coordinatrice des dispositifs sociaux au sein dubureau des ressources humaines :
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+ pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires,+ pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUSFormulaires,pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires,pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires parles agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entitésbénéficiaires,pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires en mai 2021, "pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients,pour les transmissions des ordres a payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour lesblocs 1).
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs al'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre decompétence du SGCD, dont notamment les BOP :
124, 134, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères.
Article 9 : subdélégation est donnée à M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances,M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances, Mme Laura DAVID, responsabledu pôle exécution, Mme Angèle PARENT, chargée de programmation budgétaire,M. Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes, Mme Virginie DELAVAL,gestionnaire de dépenses et recettes, Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses etrecettes, Céline OUJENHA, gestionnaire de dépenses et recettes, au sein du bureau desfinances pour :
+ la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires- la validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUSFormulairesla saisie du service fait dans Chorus Formulaires+ la validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par lesagents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entitésbénéficiaires-__ la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulairesen mai 2021la création de tiers fournisseurs et de tiers clients+ les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs1et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs àl'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre decompétence du SGCD, dont notamment les BOP :
354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)+ 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières+ liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD+ 124,134,155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères+ 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenirles exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du moisd'avril 2021.
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Article 10 : pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires, subdélégation estdonnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de l'Intérieuravec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et« Gestionnaire valideur ») :
M. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Laura DAVID, Mme Angèle PARENT,Mme Virgine DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND, Mme Céline OUJENHA pour les rôles ChorusDT, tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de lamodernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI- « ASSIST »- « REPORT »-« BUDLOCDT »-« SG»-« FC consultation »- « FC saisie »- « FC validation »-« GC»-« GV»
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièceset de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
Article 11 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat, subdélégation est donnée àMme Laura DAVID, responsable du pôle exécution en qualité de référente carte achat etMme Céline OUJENHA, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carteachat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 12 : subdélégation de signature est donnée à M. Didier SARTRE, chef du bureau desfinances, et en cas d'absence ou en cas d'empéchement de M. Didier SARTRE,subdélégation est donnée à M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances, afinde signer les opérations d'inventaire, les certificats administratifs portant sur le recensementeffectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques etcharges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
Article 13 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture desPyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge ladécision n° 2026-050-0001 en date du 19/02/2026.
Fait à Perpignan le 3 f) MARS 2026
Pour la directrice et par délégationrectrice adjoiSGCD des Pyrénées-Orientales
Amélie PARENTEAU
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture et ForêtUnité nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2Z076-030-coaddu 31 mans 2026portant création d'une zone de protection de biotope sur les communes de Perpignan,Saint-Estève et Peyrestortes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 411-1 à L 411-5 ; L 415-1 à 5 ainsi queles articles R 411-1 à R 411-21 à 17 et R 415-1;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégéessur l'ensemble du territoire national;VU l'arrêté ministériel.du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Languedoc-Roussillon;VU l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensembledu territoire national ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU le document d'objectifs approuvé du site Natura 2000 FR9102001 « Friches humides deTorremila » ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 13/04/2022 ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du12/06/2025;VU l'avis réputé favorable de la Chambre départementale de l'agriculture du 06/09/2025 ;VU l'avis réputé favorable des communes de Perpignan et Peyrestortes du 06/09/2025 ;VU l'avis défavorable de la commune de Saint-Estève du 26/05/2025 ;VU les observations recueillies suite à la consultation publique réalisée sur le site internet de laPréfecture des Pyrénées-Orientales du 7 janvier 2026 au 28 janvier 2026 à minuit ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

CONSIDÉRANT qu'il existe sur le site des activités susceptibles de porter atteinte au biotopedes espéces de faune et de flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le rapport scientifique démontre la forte valeur écologique des habitatsd'espèces présents, justifiant de prescrire les mesures nécessaires à la protection du biotopedes espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le document d'objectif du site Natura 2000 « Friches humides deTorremila » mentionne dès 2005 qu'une « proposition d'arrêté préfectoral de protection debiotope (APPB) pourrait être envisagée [...], pour l'habitat de Marsilea strigosa, espèce protégéeau titre de l'article L.411-2 du code de l'Environnement » ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par les acteurs et usagers du territoire dans le cadrede la procédure de consultation mise en œuvre ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
1- DELIMITATION |
Article ter:Afin de garantir la conservation des habitats naturels nécessaires à |'alimentation, la reproduction, lerepos ou la survie des espèces protégées végétales suivantes :
Flore d'intérêt communautaire :Marsilea strigosa Willd., 1810 (marsilée pubescente : code Natura 1429 - annexe II de la directiveHFF)
Flore protégée nationale :Gladiolus dubius Guss., 1832 (glaieul douteux) - Isoëtes durieui Bory, 1844 (isoète de Durieu) -Isoetes delilei Rothm., 1944 (isoète sétacé) - Kickxia commutata (Bernh. ex Rchb.) Fritsch, 1897(linaire grecque) - Lythrum thymifolium L., 1753 (salicaire a feuilles de thym) - Pulicaria vulgarisGaertn., 1791 (herbe de Saint-Roch)
Flore protégée régionale :Crassula vaillantii (Willd.) Roth, 1827 (crassule de Vaillant) - Euphorbia terracina L., 1762 (euphorbede Terracine) - Lotus conimbricensis Brot., 1800 (lotier de Coimbre) - Lythrum borysthenicum(Schrank) Litv., 1917 (péplis dressé) - Myosotis sicula Guss., 1843 (myosotis de Sicile) - Polygonumromanum Jacq. subsp subsp. gallicum (Raffaelli) Raffaelli & L.Villar, 1988 (renouée de France) -Romulea columnae subsp. columnae Sebast. & Mauri, 1818 (romulée a petites fleurs) - Trifoliumornithopodioides L., 1753 (trèfle faux-pied d'oiseau)(La liste de l'ensemble des espèces végétales et animales d'intérêt communautaire et protégées estannexée au présent arrêté),
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Il est instauré sur les communes de Perpignan, Saint-Estève et Peyrestortes, aux lieux-dits« Torremila » (surface de l'entité 1 de 28,08 ha) et « El Pilo Roig » (surface de l'entité 2 de 3,06 ha)une zone de protection de biotope d'une surface globale de : 31/14 ha. Elle est composée dedeux entités distinctes conformément aux plans et a la liste des parcelles cadastrales annexéesau présent arrété.
Il- MESURES DE PROTECTION
Article 2 :Afin de sauvegarder l'intégrité des biotopes naturels sur l'ensemble des deux zones précitées àl'article 1, tous travaux portant atteintes au sol, au sous-sol ou à la couverture végétale sontinterdits :1) le prélèvement d'eau, le drainage, l'assainissement, les rejets de toute nature ;2) tous travaux d'exhaussement, d'affouillement, de nivellement ou de remblaiement du sol ;3) la suppression des obstacles aux écoulements existants (talus, murets, haies, limites deparcelles en surélévation) ;4) l'utilisation de phytocides et de fertilisants ;5) tous travaux de remise en culture ;6) l'introduction d'espèces allochtones à forte dynamique envahissante ;7) l'ouverture de sentiers.
Les travaux de gestion courante restent autorisés (comme le pâturage, la fauche, ledébroussaillage) après avis de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 3 :Afin d'éviter toute perturbation préjudiciable sur l'ensemble des zones, sont interdits toutel'année :- tout dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, de détritus et de produits végétaux ;- tout feu ou bivouac ;- la pénétration de véhicules, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien de la végétation dusite.
Article 4 :La mise en défens des mares principales est autorisée dans le cadre des mesures de gestionsdéfinies pour l'ensemble du site.
Article 5:Les périmètres de protection sont matérialisés, conformément aux plans annexés, par despanneaux d'information mis en place par les gestionnaires des sites.
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111 - SANCTIONS
Article 6 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L415-3 et suivants et R 415-1 du Code de l'environnement.
IV - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Article 7 :Le présent arrêté est :- affiché dans chacune des communes concernées, aux emplacements habituellement utilisés ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;
Article 8 :Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementale desterritoires et de la mer, le Directeur régional de l'office français de la biodiversité, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PR"
Pierre REGNAULT de la MOTHE
ANNEXES :
| - Liste des espèces protégées connues au SINPIl - Plans de localisation sur fond IGN et orthophotoIll - Liste des parcelles cadastrales et plans cadastraux
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Liste des espéces Natura2000 et protégéesFlore Natura2000Marsilea strigosa Willd., 1810
Flore protégée (niveau régional et/ou nationalCrassula vaillantii (Willd.) Roth, 1827Marsilea strigosa Willd., 1810Gladiolus dubius Guss., 1832Pulicaria vulgaris Gaertn., 1791Isoetes duriei Bory, 1844Isoetes setacea Lam., 1789Kickxia commutata (Bernh. ex Rchb.) Fritsch, 1897Lotus conimbricensis Brot., 1800Myosotis sicula Guss., 1843Lythrum borysthenicum (Schrank) Litv., 1917
Fougére d'eau à poils rudes, Fougère d'eau a quatrefeuilles, Marsilée pubescente
Bulliarde de Vaillant, Crassule de VaillantFougère d'eau à poils rudes, Fougère d'eau à quatrefeuilles, Marsilée pubescenteGlaïeul douteuxHerbe de Saint-Roch, Pulicaire annuelle, PulicairecommuneIsoéte de DurieuIsoète grêle, Isoète sétacéLinaire grecque, Linaire changéeLotier de CoïmbreMyosotis de Sicile, Myosotis des maraisPourpier d'eau du Dniepr, Péplis dressé, Peplis de BoreauPolygonum romanum subsp. gallicum (Raffaelli) Raffaelli & Renouée de FranceL.Villar, 1988Lythrum thymifolium L., 1753Trifolium ornithopodioides L., 1753
Oiseaux Natura2000Hieraaetus pennatus (Gmelin, 1788)Lullula arborea (Linnaeus, 1758)Pernis apivorus (Linnaeus, 1758)Circus aeruginosus (Linnaeus, 1758)Circaetus gallicus (Gmelin, 1788)Sylvia undata (Boddaert, 1783)Milvus migrans (Boddaert, 1783)Burhinus oedicnemus (Linnaeus, 1758)Tetrax tetrax (Linnaeus, 1758)
Oiseaux protégés (niveau régional et/ou national)Hieraaetus pennatus (Gmelin, 1788)Lullula arborea (Linnaeus, 1758)Motacilla alba Linnaeus, 1758Pernis apivorus (Linnaeus, 1758)Emberiza calandra Linnaeus, 1758Emberiza cirlus Linnaeus, 1758Circus aeruginosus (Linnaeus, 1758)Buteo buteo (Linnaeus, 1758)Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758)Tringa ochropus Linnaeus, 1758Circaetus gallicus (Gmelin, 1788)Cisticola juncidis (Rafinesque, 1810)Galerida cristata (Linnaeus, 1758)Clamator glandarius (Linnaeus, 1758)Cuculus canorus Linnaeus, 1758Accipiter nisus (Linnaeus, 1758)Falco tinnunculus Linnaeus, 1758Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758)Sylvia melanocephala (Gmelin, 1789)Sylvia hortensis (Gmelin, 1789)Sylvia undata (Boddaert, 1783)Larus michahellis Naumann, 1840Corvus corax Linnaeus, 1758Merops apiaster Linnaeus, 1758
Salicaire à feuilles de thymTrèfle faux Pied-d'oiseau
Aigle bottéAlouette luluBondrée apivoreBusard des roseauxCircaète Jean-le-BlancFauvette pitchouMilan noirOedicnème criardOutarde canepetière
Aigle bottéAlouette luluBergeronnette griseBondrée apivoreBruant proyerBruant ziziBusard des roseauxBuse variableChardonneret élégantChevalier culblancCircaéte Jean-le-BlancCisticole des joncsCochevis huppéCoucou geaiCoucou grisÉpervier d'EuropeFaucon crécerelleFauvette à tête noireFauvette mélanocéphaleFauvette orphéeFauvette pitchouGoéland leucophéeGrand corbeauGuépier d'Europe
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Liste des espèces Natura2000 et protégéesArdea cinerea Linnaeus, 1758 Héron cendréDelichon urbicum (Linnaeus, 1758) Hirondelle de fenêtreHirundo rustica Linnaeus, 1758 Hirondelle rustique, Hirondelle de cheminéeUpupa epops Linnaeus, 1758 Huppe fasciéeHippolais polyglotta (Vieillot, 1817) Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisantCarduelis cannabina (Linnaeus, 1758) Linotte mélodieuseApus apus (Linnaeus, 1758) Martinet noirCyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758) Mésange bleueParus major Linnaeus, 1758 Mésange charbonnièreMilvus migrans (Boddaert, 1783) Milan noirPasser domesticus (Linnaeus, 1758) Moineau domestiqueBurhinus oedicnemus (Linnaeus, 1758) Oedicnème criardTetrax tetrax (Linnaeus, 1758) Outarde canepetièreFringilla coelebs Linnaeus, 1758 Pinson des arbresAnthus pratensis (Linnaeus, 1758) Pipit farlousePhylloscopus collybita (Vieillot, 1887) Pouillot véloceLuscinia megarhynchos C. L. Brehm, 1831 Rossignol philomèleErithacus rubecula (Linnaeus, 1758) Rougegorge familierPhoenicurus phoenicurus (Linnaeus, 1758) Rougequeue à front blancSerinus serinus (Linnaeus, 1766) Serin ciniSaxicola rubicola (Linnaeus, 1766) Tarier pâtreOenanthe oenanthe (Linnaeus, 1758) Traquet motteuxSaxicola rubetra (Linnaeus, 1758) Traquet tarier, Tarier des présCarduelis chloris (Linnaeus, 1758) Verdier d'Europe
Reptiles - amphibiens protégés (niveau régional et/ou national)Bufo calamita (Laurenti, 1768)Bufo bufo (Linnaeus, 1758)Discoglossus pictus Otth, 1837Timon lepidus (Daudin, 1802)
Crapaud calamiteCrapaud communDiscoglosse peintLézard ocelléPelodytes punctatus (Daudin, 1803) Pélodyte ponctuéPsammodromus algirus (Linnaeus, 1758) Psammodrome algireHyla meridionalis Boettger, 1874 Rainette méridionaleTarentola mauritanica (Linnaeus, 1758) Tarente de Maurétanie
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EntitéTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaTorremilaEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo RoigEl Pilo Roig
CommuneSaint EstéveSaint EstéveSaint EstéveSaint EstéveSaint EstéveSaint EstéveSaint EstéveSaint EstéveSaint EstèveSaint EstéveSaint EstévePerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPerpignanPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortesPeyrestortes
Parcelles cadastrales APPB Torremilla - PeyrestortesParcelle Contenance (m7?)SectionAW 0042AW 0043AW 0047AW 0048AW 0049AW 0050AW 0051AW 0052AW 0053AW 0079AW 0080CT 0001CT 0275CT 0276CW 0013CW 0015CW 0016CW 0019CW 0020CW 0021CW 0022CW 0106CW 0107CW 0108CW 0109CW 0110CW 0113CW 0114CW 0116CW 0117CW 0118CW 0119CW 0123CW 0133CW 0134CW 0135CW 0137CW 0138CW 0139CW 0141CW 0142CW 0149CW 0161CW 0162CW 0163CW 0164CW 0165CW 0170CW 0171CW 0172CW 0173B 1146B 1147B 1148B 1149B 1203B 1204B 1205B 1286B 1287B 1594B 1595
Dana 1
7561 2682 1421 58727102 93224 9675 53016 721166517182 9352 34016719 0053779 0051 4602 4402 88381712 9982 3504 2723 1204 5104 40519 10013 52513 01012 47512 22321 21022 7804 6406 5674 7602 8183 0124 5707 4572054092 094276 2297142418622 4732 60019702 0703 4104 7202 5503 4153 4151 8003 2002 3952 395

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E : Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDES PYRÉNÉES- ogORIENTALES d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-66-04relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle.d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une
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étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espècesde poissons protégées.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1 et suivants, L171-1 et suivants,L172-1 et suivants,L411-1, L411-2 4° et R411-1 a R411-14;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif aux divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces protégées de poissons surl'ensemble du territoire national ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayéres en application de l'article R432-1 du Code del'environnement ; '
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
l'arrêté du 24 février 2025 relatif aux conditions et limites des dérogations de perturbationintentionnelle et de destruction de grands cormorans ;
Préfecture des Pyrénées orientales29 Quai Nicolas Sadi Carnot p1/666000 PERPIGNANwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

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l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1" mars 2026;
l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie;
l'arrêté préfectoral n° AS 66-2026-03-02 portant subdélégation de signature du directrice auxagents de la DREAL Occitanie;
la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du Grand cormoranpublié par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature de novembre 2025 ;
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée le 12 janvier 2026 par Monsieur Olivier BAUDIER, directeurde la Fédération des Pyrénées orientales pour la pêche et pour la protection du milieuaquatique, et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00145-051-001 ;
l'avis favorable avec réserve du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanieen date du 19 mars 2026 ;
le mémoire en réponse de la fédération départementale de pêche des Pyrénées orientales endate du 27 mars 2026;
l'avis favorable de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénéesorientales en date du 27 mars 2026;
considérant les enjeux de conservation des espèces menacées ou protégées de Anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla), Chevesne catalan (Squalius laietanus), Brochetcommun (Esox lucius), Lamproie de Planer (Lampretra planeri), de Truite commune(Salmo trutta) et de Vandoise (Leuciscus leuciscus) dans le département des Pyrénéesorientales ;
considérant que la mise en œuvre de moyens de protection des linéaires en eaux libres favorablesaux espèces piscicoles patrimoniales n'est pas possible ;
considérant que la demande répond à un impératif d'amélioration des connaissances afind'évaluer l'impact du Grand cormoran sur les populations fragilisées de la faunepiscicole patrimoniale ;
2026 - Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-04p2/6

considérant qu'il n'existe pas de solution alternative a l'étude des contenus stomacaux desoiseaux pour concourir à l'évaluation de l'impact des prélèvements effectués par leGrand cormoran dans le département ;
considérant que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objet de la demande,justifient d'une formation adaptée à l'espèce concernée ;
considérant que au vu de la dynamique de population du Grand cormoran, la dérogation ne nuirapas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire derépartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation decette espèce dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie (DREAL),
ARRÊTE
Article 1° - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une amélioration des connaissances pour l'évaluation de l'im-pact de la prédation par les grands cormorans sur les populations d'espèces de poissons menacésou protégés en suivant l'ensemble du protocole national proposé par la fédération nationale depêche et retenu par l'arrêté ministériel cadre du 24 février 2025 relatif aux conditions et limites desdérogations de perturbation intentionnelle et de destruction de grands cormorans.11. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la fédération départementale de pêche et de la pro-tection du milieu aquatique des Pyrénées orientales (FdP66), dont le siège se situe 1 avenue desBouillouses, 66170 Millas, représentée par Monsieur Sébastien DELMAS en qualité de président de lafédération départementale de pêche et de la protection du milieu aquatique des Pyrénées orien-tales. Elle est autorisée à la réalisation des actes de perturbation intentionnelle, de destruction etde transport conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. Les personnels en charge de lamise en œuvre des actes prévus à l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires et porteursd'un permis de chasser validé et de la lettre de mission de la FDP66 pour l'année en cours.
2026 — Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-04p3/6

1.2. Espéce concernéeLa dérogation est donnée pour la destruction de 35 individus de Grand Cormoran par an prélevéssur le site décrit à l'article 1.3 du présent arrêté et pour leur utilisation à des fins d'amélioration desconnaissances conformément à l'article 1 du présent arrêté.Cette autorisation couvre également la perturbation du Grand cormoran.
1.3. Lieu de la dérogation perturbation intentionnelle et de destructionLa présente autorisation est valable sur le linéaire de cours d'eau suivants :- l'axe médian de la Têt: de la confluence avec le Correc de San Culgat, commune de Serdinya(INSEE 66193) en limite amont à la confluence avec le Correc del Perdiguer, commune de Serdinya(INSEE 66193) en limite aval ;
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
21. Modalités de réalisation des actes autorisésLe bénéficiaire et ses préposés sont autorisés à prélever par tir, 35 oiseaux par an sur le linéairedécrit à l'article 1.3 du présent arrêté sous réserve des dispositions suivantes :- Les campagnes de prélèvement peuvent être réalisées du 15 octobre au 1" mars,- les tirs sont réalisés de jour, d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après lecoucher au chef-lieu du département,- l'usage de munition de plomb est interdite.
Afin d'évaluer l'effet des mesures d'effarouchement pour la protection des sites sensibles pour lesespèces menacées ou protégées de poissons, le bénéficiaire est autorisé sur le site décrit à l'article1.3 du présent arrêté ainsi que sur le plan d'eau de la commune de Saint-Estève (INSEE 66172), àperturber et à effaroucher les grands cormorans du 15 octobre au 15 mars par les moyenstechniques suivants :- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;- les dispositifs visuels type « martin effaroucheur » : mannequin gonflable de couleur viveanimé par une soufflerie et accompagné d'une sirène d'alarme.
Afin de ne pas perturber le suivi national des populations d'oiseaux d'eau, les tirs et les actions d'ef-farouchement sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national duGrand cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont portées à la connaissancedes personnes missionnées à réaliser les prélèvements nécessaires à l'étude.
2.2. Mesures de prévention et d'accompagnementDes mesures visant à limiter la vulnérabilité des poissons d'espèces menacées ou protégées peuventêtre mises en œuvre sur les linéaires cités à l'article 1.3 du présent arrêté :- mise en place de cages refuges pour les poissons, type gabions ;- végétalisation partielle des berges,avec des espèces végétales locales non invasives, pour réduire lavisibilité.
2026 - Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-04p4/6

Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15mars 2029.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise, dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses, que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Un planning prévisionnel des dates et lieux des opérations de prélèvement prévues à l'article21 du présent arrêté doit être transmis à la DREAL Occitanie et à la direction départementaledes territoires et de la mer territorialement compétente (DDTM) au moins 7 jours avant leurréalisation.
Un rapport annuel est adressé à la DREAL Occitanie et la DDTM du département desPyrénées-Orientales avant le 30 novembre de chaque année. II présente la mise en œuvred'activités autorisées par la présente dérogation au cours de saison précédente et lespersonnels mobilisés ainsi que les attestations de validation de chasse prévues à l'article 11 duprésent arrêté.Avant le 30 novembre 2029, un rapport de synthèse en fin de validité de dérogation fixée àl'article 3 du présent arrêté mentionne le nombre d'animaux prélevés, le nombre de contenusstomacaux analysés, la situation de suivi des populations piscicoles sur les linéaires décrits àl'article 1.3 du présent arrêté, les opérations éventuellement réalisées pour l'effarouchementou pour diminuer la vulnérabilité des espèces piscicoles protégées ou menacées des sites etégalement les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 - Conditions spécifiques
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au Centre de recherche sur labiologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Muséum national d'histoire naturelle, 55 rue Buffon,75005 PARIS, en mentionnant le numéro de bague (en joignant si possible la bague), la date, le lieuet les circonstances de capture.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
2026 — Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-04p5/6

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible de sanctions administratives et/ou judiciaires prévuesaux L171-6 à L171-8 et à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des Pyrénées-Orientales ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.Article 11 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales, le commandant dugroupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Mu
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
2026 — Pyrénées orientales - Arrêté n°2026-66-04p6/6
, le 27/03/2026
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Vu le Code de l'Organ isation J udiciaire modifié par d écret n°2007 -352 du 14 mars 2007
relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : J USB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant no mination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
de Montpellier

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomi nation de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l a cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 2
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 ju in 2023 nommant Madame Houda
MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer
CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines.
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie
BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS,
Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d'appel de Montpellier


DÉCIDENT

Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale j udiciaire, afin de signer tout document releva nt de la
gestion des dossiers suivants :

Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de for mation nationales (ENG) interministérielles
inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de
la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..)
• tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de
formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l'intervention d'un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels


Article 2 :

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation
sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 3


et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée
par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation
sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS , responsable de la gestion des ressources
humaines.

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés
publics



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 02 mars 2026



LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 4

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :




LE PREMIER PRESIDENT

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Michel ETCHEVERRY




LE PROCUREUR GENERAL

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Marie BENEY




LE DIRECTEUR DELEGUE A L'ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE

Signature Paraphe

SIGNE

Sébastien FERRER



LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle DANDURAND



Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 5

LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Cécile MAS


LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE

Signature Paraphe

SIGNE


Houda MOUNIM


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Signature Paraphe


SIGNE

Aurélie BOURNOT


LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS

Signature Paraphe


SIGNE

Jennifer CASTILLO


LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle BEAUDELIN



Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 6

LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Alexandre THOMAS



LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS



SIGNE


Romain GADRAS Paraphe


MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier Président
et
Jean-Marie BENEY , Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n o 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n o 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 31 octobre 2019.
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de
la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'app el de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2026

Le Procureur Général Le Premier Président

Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY








Signé
Signé
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION
CASTILLO Jennifer Directrice des services
de greffe judiciaires
principale
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BEAUDELIN Christelle Directrice des services
de greffe judiciaires
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BELFKIH Asma Secrétaire
Administratif B
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
recettes.
Responsable des
certifications e service
fait.
Validation des
engagements
juridiques et
immobilisations.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
Validation de la
certification du
service fait.
Signature des
bons de
commande.
BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
RIOU Jocelyne Secrétaire administrative
B
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
recettes.
BARBOTTI Virginie Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
Validation des
demandes de
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
TRAORE Seydou Secrétaire administratif
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
certifications de service
fait.

Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
MAGUIER Cindy Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait.

Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
LOUIS Victoria Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.


NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN
MEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET
HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y A VOIR AU MOINS DEUX AGENTS
(Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE
CORRESPONDANT A L'OPERATION DE V ALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT
A V ANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).






Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
LISTE D'ÉMARGEMENT




Mme CASTILLO Jennifer




Mme BEAUDELIN Christelle




Mme BELFKIH Asma




Mme BEN OSMAN Chiraz




Mme RIOU Jocelyne




Mme BARBOTTI Virginie




M TRAORE Seydou




Mme MAGUIER Cindy




Mme LOUIS Victoria
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé