PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-060
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de
BOUSSAC-BOURG (8 pages) Page 3
23-2025-05-13-00002 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de BOUSSAC-BOURG au
lieu dit " Montmoulard" (3 pages) Page 12
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (8 pages) Page 16
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DDT de la Creuse
23-2025-05-13-00003
Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau
situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG
DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 3
Eu DirectionBT ans | Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
: ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE26PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE BOUSSAC BOURGLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1* relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 4janvier 2024 ;VU la demande présentée en date du 5 décembre 2005, au titre de l'article R. 181-49 du code del'environnement et relative au renouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau luiappartenant (cadastré B2, au lieu-dit « Montmoulard » sur la commune de BOUSSAC BOURG);VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré , aulieu-dit «Montmoulard » sur la commune de en date du 13 mai 2025;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eaupar un récépissé de déclarationCONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaude Montmoulard ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
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CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La Petite Creuse et ses affluentsdepuis la source jusqu'a la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT les observations reçu par mail le 11 mai 2025 lors de la procédure contradictoireengagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 30 avril 2025, dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet— Propriétaire :Madame DUPUIS Michelle - demeurant La Rairie - BOUSSAC BOURG ( 23600 )- Localisation :- lieu-dit : « La Rairie » ;- commune : BOUSSAC BOURG ;- références cadastrales : BE 8;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23032008 ;- bassin versant du ruisseau de Montmoulard, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGRO401,La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec le Verraux ; |- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 637211 mY= 6584218 m- superficie : 10000m*.Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A) ;2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure a |3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 093.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration juin 2021rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.À
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Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1°, avril 2008Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :— installer un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulé par cemoine, qui assurera l'évacuation normale des eaux ;~ installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmsur le moine et le déversoir ;~ mettre en place une pécherie fixe ;~ aménager un piège à sédiments apres la pécherie ;- procéder au nettoyage du barrage (couper les arbres, débroussailler et supprimer lavégétation ligneuse des parements du barrage)Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans a compter de la date du présent arrété.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, a un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements. :Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.
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Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre Ill - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11. - Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 10000 m?
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 5,0 m et une largeur moyenne en crête de 4,50 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton à section rectangulaire de 1,0 mx 1,40 m et de 4m de hauteur. Il est équipé d'une cloison intérieure de planches amovibles et doit êtremaintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidangepositionnée à la suite possède une section de 300 mm de diamètre.- Le déversoir de sécurité, est constitué d'un ouvrage en maçonnerie de 4,0 m de large et 0,80 m dehaut. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eaudans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en touttemps a surface libre. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion L'ouvragedoit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sontpréservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet parses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau(dimensions : L=3,00 m, 1=1,0 m, h=0,80 m).Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisammentdimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger lemilieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
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Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pécheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson a l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en 1°* catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre. |Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.
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Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. xLes sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. -ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.-En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
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Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste'en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, a quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de BOUSSAC-BOURG. Il est justifiéde l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Article 29. — ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de et Monsieur lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le { 3 MAI 2025Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transMyriam > U
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d'un plan d'eau sur la commune de
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RECEPISSE DE DECLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE BOUSSAC BOURGAU LIEU-DIT « MONTMOULARD »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1974 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole sur laparcelle BE 8 sur la commune de BOUSSAC BOURG au nom de Madame Michèle DUPUIS.VU la demande présentée par Madame DUPUIS Michelle le 5 décembre 2005, au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement relative au renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant,cadastré BE 8, sur la commune de BOUSSAC BOURG (23600) ;VU le courrier de la DDT en date du 16 mars 2016 rappelant la procédure de demande derenouvellement par le dépôt d'un dossier technique ;VU le dossier relatif au renouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré BE 8 sur lacommune de BOUSSAC BOURG ;VU le courrier de la DDT en date du 19 avril 2016 demandant des compléments au dossier déposé ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04janvier 2024 ;VU les compléments apportés au dossier et déposé par Monsieur DUPUIS Patrick pour le compte deMadame DUPUIS Michèle, par mail le 27 avril 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
BOUSSAC-BOURG au lieu dit " Montmoulard" 13
CONSIDERANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relevent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eaupar un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier dedemande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêtéportant prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame DUPUIS Michelle,demeurant La Rairie, à BOUSSAC BOURG (23600)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23032008 et dont la situation est :-_ lieu-dit : « La Rairie » ;- parcelle cadastrée : BE 8;- superficie : 10000 m° ;- commune: BOUSSAC BOURG ;- bassin versant du ruisseau de Montmoulard, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO401, La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluenceavec le Verraux ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 637211 mY = 6584218 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente32.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Héelaration Arrété du 09 juinrubriques 21.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 01 avril3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration 2008Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deBOUSSAC BOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de dla publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUERET, le 13 MAL 2025Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,rigeyes, trangportsMyria EAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-05-13-00007
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 16
PREFETE SOUS-PREFECTURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulationTrial 4x4, auto et buggysur la base de loisirs du Vassivière Club Tout Terrain à ROYERE-DE-VASSIVIERESamedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU la demande du 5 mars 2025 présentée par Monsieur Loïc BORD, Co-président du Vassivière ClubTout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un Trial 4x4, auto et buggy les 7 et 8 juin2025 ; EVU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 10 avril 2025, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la DirectionDépartementale des Territoires ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
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VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ; |VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable du Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 15 avril 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRET E:
ARTICLE ter - La manifestation dénommée « Trial 4x4, auto et buggy » organisée par leVassivière Club Tout Terrain co-présidé par Monsieur Loic BORD est autorisée à se dérouler lessamedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Loïc BORD, Co-président du Vassivière Club Tout Terrain.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- 1 directrice de course : Mme Cécile BARNAY-4 commissaires de zone- 1 commissaire technique : M. Jean-Pierre LEVEQUECes personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
MESURES DE SECURITE :L' organisateur devra baliser des cheminements piétons sur les lieux de l'épreuve afin de gérerau mieux les mouvements des véhicules et les déplacements des spectateurs afin de lesséparer des zones techniques réservées aux compétiteurs.Protection du public et des participantsIl faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l'article 11.A.31 :délimitation et protection des zones spectateurs).
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- Barrière de sécurité : il s'agit d'un grillage métallique galvanisé à chaud.- Clôture avec main courante : clôture de 1 mètre de haut (1,20 mètre pour les nouveauxcircuits).- Zones « public » : les « zones public » seront délimitées par une clôture avec main couranteconformément aux planches 1 à 9 du titre Ill des règles techniques de sécurité.- Zone interdite au public :* surface comprise entre la délimitation extérieure de la piste et la clôture avec maincourante (qui ne possédera pas d'angle rentrant),+ surface intérieure du circuit, y compris la piste et toute surface située à un niveauinférieur à celui de la piste,* tout autre espace interdit par l'organisateur. Celui-ci doit être clairement signalé etmatérialisé.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :-1 médecin,-1 ambulance (1 VPS),- 5 secouristes,- Matériels requis : PMA avec son lot PMA, Lot éclairage, Lot électrique, Lot logistique et Lotsde transmission.Sont également préconisés :- De manière générale, il est recommandé d'avoir pour les interventions lors d'unecompétition : un véhicule d'intervention rapide (Pick-up) avec à son bord :+ 2 personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou personnes formées),* 1 pilote en liaison radio avec le directeur de course,* 10 extincteurs à eau et à poudre,* __1extincteur à boule 50 kg de poudre,* du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets...),* il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec un accès direct à la piste.* Ce véhicule pourra être celui du Directeur de Course.Service médicalUn responsable médical est obligatoire lors d'une manifestation. Celui-ci devra être undocteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins. Il devra, de préférence, êtrespécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale, en réanimation médicale ou éduqué dansles services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise encharge des urgences soit par une qualification universitaire soit par une expérienceprofessionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation. |Un espace devra être réservé au « centre médical ». Celui-ci peut être permanent ou non-permanent. Ce centre devra disposer d'eau. L'emplacement du « centre médical » devra êtreindiqué sur le plan du circuit.Le médecin chef désigné devra être joignable directement par le Directeur de course. II devray avoir un service pour les concurrents distinct de celui prévu pour les spectateurs.Pour une manifestation se déroulant sur un circuit non-revêtu et comportant moins de 25véhicules en piste simultanément, il est obligatoire de disposer :+ d'un responsable médical conformément au premier article. Le choix du personnel etles moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et danstous les cas soumis à son approbation,
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+ d'un véhicule adapté au terrain à destination du responsable médical (ce véhiculepouvant être celui du Directeur de course),e d'une ambulance (en cas de départ de l'ambulance pour évacuation médicale, lamanifestation ne pourra reprendre qu'à son retour ou à son remplacement effectif).Aménagement des circuits- Une liaison téléphonique avec l'extérieur en état de marche.- Des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de Commissaires, leResponsable Médical.Accès secours-En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de |'Alerte des sapeurs-pompiers(18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.- Les voies d'accès et les sorties pour les véhicules de secours devront être libres de passage,quelle que soit l'affluence des spectateurs.- || conviendra d'examiner si des restrictions relatives au stationnement sont nécessaires pouréviter le blocage de la rue de la circulation par des véhicules de spectateurs, susceptibles degêner les secours en cas d'évacuation d'urgence.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT- Vorganisateur a bien identifié la présence du site Natura 2000 « Zone de Protection Spéciale(ZPS) Plateau de Millevaches ». Les engins motorisés évolueront exclusivement sur un terraindédié à cette activité sportive, clos et délimité. Il n'y aura pas d'incidences sur les espèces ethabitats de ce site environnemental protégé.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée a tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
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ARTICLE 7 -- La Sous-Préféte d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départemental des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et de Secours de laCreuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE.- Le Co-président du « Vassivière Club Tout Terrain » sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière ~ section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 13 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
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Anaïs GRASSIN
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