PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-038
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY (6 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-03-06-00001 - AP 2026-114 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 10
8-2026-03-06-00002 - AP 2026-115 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 15
8-2026-03-06-00003 - AP 2026-116 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 20
8-2026-03-06-00004 - AP 2026-117 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes (10 pages) Page 30
8-2026-03-06-00007 - Arrêté n° 2026 / 138 portant délégation de
signature à M. Cédric GOURJAULT, conservateur du patrimoine,
directeur du service des Archives départementales de la Marne, chargé
de l'intérim des fonctions de directeur du service des Archives
départementales des Ardennes (4 pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-06-00005
AP 2026-135 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur -
08300 LUCQUY
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- A3¢relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 56 avenue Pasteur — 08300 LUCQUY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de 'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 02 mars 2026,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 56 avenue Pasteur — 08300 LUCQUY (référencecadastrale : section AC n° 104);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 56 avenue Pasteur — 08300LUCQUY présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute d'éléments liés à :- La présence de caches-moineaux dégradés et menaçant de chuter ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- La présence d'installations électriques non-sécuritaires ;- La présence de branchements non-sécuritaires des radiateurs électriques;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :- L'absence ventilation réglementaire suffisante dans la pièce munie d'appareils àcombustion (gazinière et poêle a bois dans le séjour équipé d'une cuisine ouverte).- La présence d'un poêle à bois et de son système d'évacuation des fumées non-sécuritaires ;- La présence de traces d'échauffements à l'arrière du poêle, dues à l'utilisation de cedernier.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°:Monsieur Gwennaël SANSON et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 56 avenuePasteur — 08300 LUCQUY (référence cadastrale : section AC n° 104), sont mis en demeure, sousun délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé :- Remise en état des caches-moineaux dégradés et menaçant de chuter ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir un branchement sécuritaire desradiateurs électriques ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY 5
- Suppression du poéle a bois ou prise de toutes les mesures nécessaires pour permettre unfonctionnement sécuritaire du poêle à bois (mise en sécurité de son système d'évacuation desfumées, création des ventilations réglementaires), en veillant au strict respect des dispositionsréglementaires et techniques applicables, avec fourniture d'un justificatif établi par unprofessionnel qualifié attestant l'absence de danger de l'installation ;- Création de la ventilation réglementaire suffisante nécessaire au fonctionnement sécuritairede la gazinière.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LUCQUY et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY 6
Il sera transmis :- au maire de LUCQUY;- ala procureure de la République;- AUX Organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de LUCQUY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 6 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétai énéral
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY 7
ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY 8
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.
.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-06-00005 - AP 2026-135 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY 9
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-06-00001
AP 2026-114 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00001 - AP 2026-114 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 10
PREFETDES ARDENNESLiberté Cabi netÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-114 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 mars 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 40-42 rue de la Ronde Couture, du vendredi 6 mars 2026 à 8h30 jusqu'auvendredi 3 avril 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00001 - AP 2026-114 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 11
- du vendredi 6 mars 2026 a 8h30 jusqu'au vendredi 3 avril 2026 a 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 40-42 rue de la Ronde Couture, motifs : dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.\| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00001 - AP 2026-114 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 12
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le {} 6 MARS 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de là publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00001 - AP 2026-114 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 13
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00001 - AP 2026-114 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 14
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-06-00002
AP 2026-115 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00002 - AP 2026-115 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 15
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-115 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 mars 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 13 rue Hector Berlioz, du vendredi 6 mars 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3avril à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00002 - AP 2026-115 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 16
- du vendredi 6 mars 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 avril 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 13 rue Hector Berlioz, motif : menaces de mort et dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00002 - AP 2026-115 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 17
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ( 6 MARS 2026
Pour le préfet, et par déléLe directeur d
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00002 - AP 2026-115 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 18
®,
oe
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00002 - AP 2026-115 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 19
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-06-00003
AP 2026-116 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00003 - AP 2026-116 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 20
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-116 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 mars 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart, du vendredi 6 mars 2026 à 8h30 jusqu'auvendredi 3 avril 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00003 - AP 2026-116 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 21
- du vendredi 6 mars 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 avril 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00003 - AP 2026-116 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 22
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, a la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ) 6 MARS 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,CTeZSébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00003 - AP 2026-116 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 23
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00003 - AP 2026-116 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 24
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-06-00004
AP 2026-117 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00004 - AP 2026-117 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 25
| 3PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-117 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 mars 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 20 rue des Chardonnerets, du vendredi 6 mars 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3avril 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00004 - AP 2026-117 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 26
- du vendredi 6 mars 2026 a 8h30 jusqu'au vendredi 3 avril 2026 a 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 20 rue des Chardonnerets, motif: trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale ddment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00004 - AP 2026-117 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 27
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 6 MARS 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
ébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00004 - AP 2026-117 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 28
}
AnsPAUL
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00004 - AP 2026-117 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 29
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-06-00006
Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GATIER, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 30
PREFETDES ARDENNES | ; .Liberté Direction Départementale dePraerwitt l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsdes Ardennes
Arrêté n° 2026 / 43}portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail:Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; 1
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 31
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° -Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie GATIER, directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennespour signer tout acte, décision, rapport, correspondance et document relevant descompétences et attributions de son service et notamment ceux dans les domainesd'activités énumérés à l'article 2.Demeurent réservées à la signature du préfet :. Toutes décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales etcomportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;° Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégoriesles correspondances leur notifient une décision ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 32
° Les décisions relatives a:- Action sociale :Arrétés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles del'État;Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aidesociale ;Arrêtés portant composition de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.- Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et servicessociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial, et CADA).- Environnement :autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentation despécimens de la faune sauvage au public.Article 2 - Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à MmeNathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes, sont les suivants :| - Administration générale :Tous les actes tenant a l'organisation et au fonctionnement de ses services etnotamment les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité desagents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributionsde rémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de ladirection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes.Il - Santé publique vétérinaire :+ _ Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavreset des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;* Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage.Ill - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêtépréfectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007: ensemble des actes liés à la tenue dusecrétariat de la commission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction etde l'habitation);2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un deman-deur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décretn°20071677 du 28 novembre 2007 - art. 10) ;3
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 33
3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :. Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission demédiation (DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à lademande; |° définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés etfixation du délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :. Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions desexpulsions (art. 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;° Signature des courriers nécessaires a l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs a la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Méziéres, a l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique.5) Commission de réforme départementale :. Présidence et signature du proces verbal.IV - Travail Emploi :1) Salaires. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile (code du Travail : 7°" partie — Livre 4% - Titres | et II) ;° Publication et date d'application des arrêtés au Préfet (CT : 3°" partie — Livre 2°"- Titre II] - Chapitre Il)- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R7422-1- Publication et applicabilité des arrétés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT:3ère partie — Livre 4% — Titre III - Chapitre III)° Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicile ;° Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelleminimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de l'employeur ;+ Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État aubénéficiaire de la RMM.2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de lanégociation triennale (CT : 2% partie — Livre 2% - Titre IV - Chapitres | et II).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 34
3) Procédure de conciliation (CT : 2°" partie - Livre 5°" - Titre Il - Chapitre II)e Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plusdiligente ;e Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;e Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale oulocale par le ministre du travail sur sa proposition ;e Composition de la section interdépartementale de conciliation ;e Composition de la section départementale de conciliation ;e Notification de l'accord de conciliation ;e Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°" partie — Livre 5°" - Titre Il - Chapitre III)° Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;. Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5°" partie — Livre 2°" - Titre Il CESEDA - Livre III)Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;e Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;e Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternancee Contrats d'apprentissage;a Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contratsen cours (CT: 6°"° partie- Livre 2°"- Titre Il - Chapitres III, IV et V):@ Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du 17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) ;e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit public (CT : 6°" partie — Livre 3% — Titre Il - Chapitre V).7) Repos et congés° Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payés (CT : 3°% partie — Livre 1° - Titre IV);* Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.8) Emploi81) Activité partielle (CT : 5°" partie — Livre 1" — Titres | et Il):Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5°" partie — Livre 1° -Titres | et Il):e D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;e d'allocation temporaire dégressive ;e de congés de conversion ;e de cellule de reclassement ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 35
e de formation et d'adaptation professionnelle ;e de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (CT : 5°" partie — Livre 1*- Titre II).8.4)° Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contratinitiative emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement dessalariés en contrats aidés (CT : 5°" partie — Livre 1°- Titre III - Chapitres I, Ill et IV) ;Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAE oud'un CIE ;¢ Prime retour à l'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (El, ETTI,Al, ACI). Attribution des aides - Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CT : 5% partie — Livre 1% - Titre 111 - Chapitre II).8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5°"° partie — Livre 1°— Titre IV).8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contratsen alternance par les GEIQ (CT : 6°"° partie — Livre 3°% - Titre Il - Chapitre V ; CirculairesDGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).e Agrément des SCOP.8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT: 5°" partie -Livre 1° — Titre Ill - Chapitre 1).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFPn°2002-16 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).810) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations,entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à lapersonne (CT : 7% partie — Livre 2°TM - Titre III).811) Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidairesd'utilité sociale » (CT : 3°" partie — Livre 3°" - Titre III - Chapitre II; Loi n° 2014-856 du31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).812) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).813)+ Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du1/10/2013);+ Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques+ Institution d'un CISST (CT : 4°" partie — Livre 5% - Titre Il - Chapitre 4);° Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;. Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;¢ Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité et6
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 36
Conditions de Travail d'autres établissements.
10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits à revenu de remplacement. Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique etprononcé de sanctions administratives (CT : 5°" partie — Livre 4% - Titres | et Il);. Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ;, Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.11) Formation professionnelle et certification° Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validationdejury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;° Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6°" partie — Livre 3°" -Titre IV - Chapitre |) ;e Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002; Décret n°2002-615 du 26/04/2002).12) Travailleurs handicapése Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émissiondes titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligationd'emploi) (CT : 5% partie — Livre 2% - Titre I) ;° Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés ;8 Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°"° partie — Livre 2°" - TitreIl Chapitre Il);s Subvention d'installation des travailleurs handicapés;e Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;® Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion destravailleurs handicapés ;e Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;e Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.13) Conseiller du salarié° Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salariépour l'exercice de leur mission (CT : 1° partie — Livre 2°* — Titre III - Chapitre Il) ;° Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;° Arrété fixant la liste des conseillers du salarié ;. Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, lamode
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 37
e Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait desagences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT: 4°"°partie — Livre 1° - Titre V - Chapitre III)© Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (CT: 7°" partie — Livreler — Titre Il - Chapitre IV)6 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans suivant uneformation en alternance15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif (Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)V - Vie associative :Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.VI- Environnement :1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :° courriers de recevabilité du dossier ;' enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi auxjournaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport ducommissaire enquêteur aux maires et aux services ;. dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires: récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage Captive :° certificats de capacité ;. autorisations d'ouverture ;. courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.VII - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.VIII - Transaction pénaleSignature des propositions de transactions pénales effectuées au titre des articles L.205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime et au titre desarticles L. 173-12 et R. 173-1 a R. 173-4 du code de l'environnement.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour lesactes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes, est autorisée à donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité. Cette dernière fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et sa copie sera communiquée aupréfet.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 38
Article 4: l'arrêté préfectoral n° 2025/575 du 25 août 2025 portant délégation designature a Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et Mme Nathalie GATIERsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques desArdennes.
Charleville-Méziéres, le g & MARS 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 39
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00006 - Arrêté n° 2026 / 137 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 40
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-06-00007
Arrêté n° 2026 / 138 portant délégation de
signature à M. Cédric GOURJAULT, conservateur
du patrimoine, directeur du service des Archives
départementales de la Marne, chargé de l'intérim
des fonctions de directeur du service des
Archives départementales des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00007 - Arrêté n° 2026 / 138 portant délégation de signature à M. Cédric GOURJAULT,
conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales de la Marne, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur du service des Archives départementales des Ardennes
41
E 3PRÉFETDES ARDENNES Direction de la citoyennetéReal et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / 43 $portant délégation de signatureà M. Cédric GOURJAULT, conservateur du patrimoine,directeur du service des Archives départementales de la Marne, chargé de l'intérimdes fonctions de directeur du service des Archives départementales des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du patrimoine et notamment son livre II ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 3 février 2026 chargeant un directeur desservices départementaux d'archives du contrôle des archives publiques du départementdes Ardennes :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00007 - Arrêté n° 2026 / 138 portant délégation de signature à M. Cédric GOURJAULT,
conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales de la Marne, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur du service des Archives départementales des Ardennes
42
ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Cédric GOURJAULT, directeur du service desArchives départementales de la Marne, chargé de l'intérim des fonctions de directeur duservice des Archives départementales des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisionsrelatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à dispositionauprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le servicedépartemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et deleurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques—- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine dans la limite de leurcirconscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— Correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables~ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenuspar son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric GOURJAULT, la délégationconsentie a l'article 1er sera exercée par Mme Irène PERRIN-TOININ exerçant les fonctionsd'adjointe au directeur, cheffe de pôle, chargée d'études documentaires.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membresdu conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées auxmaires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du Préfet.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00007 - Arrêté n° 2026 / 138 portant délégation de signature à M. Cédric GOURJAULT,
conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales de la Marne, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur du service des Archives départementales des Ardennes
43
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2025 / 567 du 25 août 2025 portant délégation designature a M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, M. Cédric GOURJAULT, chargé del'intérim des fonctions de directeur du service des Archives départementales desArdennes et Mme Irène PERRIN-TOININ, adjointe au directeur, cheffe de pôle, chargéed'études documentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont copie seraadressée à Monsieur le Président du conseil départemental.
Charleville-Mézières, le 0 6 MARS 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00007 - Arrêté n° 2026 / 138 portant délégation de signature à M. Cédric GOURJAULT,
conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales de la Marne, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur du service des Archives départementales des Ardennes
44
1" iru
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-06-00007 - Arrêté n° 2026 / 138 portant délégation de signature à M. Cédric GOURJAULT,
conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales de la Marne, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur du service des Archives départementales des Ardennes
45