HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-031
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-02-16-00004 - Récépissé de déclaration ROGIRST Olivier (2
pages) Page 3
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-02-16-00003 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers (2 pages) Page 6
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-02-10-00006 - Arrêté portant création et composition de la
conférence intercommunale du logement de la communauté de
communes Val De Gray. (3 pages) Page 9
70-2026-02-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4
du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation dans le cadre de la
révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes du Pays Riolais. (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral ROBINOT Amandine (2
pages) Page 16
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-02-16-00004
Récépissé de déclaration ROGIRST Olivier
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-16-00004 - Récépissé de déclaration ROGIRST Olivier 3
| =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942098591
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OR English, 4 rue des sorbiers 70400HERICOURT, le 27 janvier 2026 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 27 janvier 2026 par M. ROGIRST Olivier en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme OR English dont l'établissement principal est situé 4 rue des sorbiers 70400 HERICOURTet enregistré sous le N° SAP942098591 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 16 février 2026
Pour le préfet et par délégation,le directebr départemental
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-16-00004 - Récépissé de déclaration ROGIRST Olivier 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-16-00003
Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-16-00003 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 6
Ex PpREPUBLIQUE oeFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-SaôneSERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERDE LA HAUTE-SAONE21 rue de Bourdieu BP 16970 204 LURE CEDEX
Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de l'État, de l'intérim de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Saône;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;
Nom.et prénom des agents Grade Limite / Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesLaurence JEANDESBOZ Inspecteur 50 000 15 000Lauryn MALLINGER Inspecteur 50 000 15 000Aude BOUTEILLER Contrôleur contractuel 10 000 10 000Guillaume CARTIGNY Contrôleur 2° classe 10 000 10 000Christelle DEVESSIER Contrôleur 2° classe 10 000 10 000Philippe DOUILLET Contrôleur 2° classe 10 000 10 000_| Vincent RALIOT Contrôleur 2° classe 10000 10 000Cédric WEBER Contrôleur 2° classe 10 000 10 000Malory DUMOULIN AAP 2° classe 2 000 2 000Anne VIENNOT AAP 2° classe 2 000 2 000Gaetan VILLIETTE Agent contractuel 2 000 2 000
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-16-00003 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 7
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :Laurence JEANDESBOZ Lauryn MALLINGER Aude BOUTEILLERChristelle DEVESSIER Vincent RALIOT Cédric WEBERGuillaume CARTIGNY Philippe DOUILLET
Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A Lure, le 16 février 2026Le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers de la Haute-Saône
Brurfo VOLUZANInspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-16-00003 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 8
DDT de Haute-Saône
70-2026-02-10-00006
Arrêté portant création et composition de la
conférence intercommunale du logement de la
communauté de communes Val De Gray.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00006 - Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement
de la communauté de communes Val De Gray. 9
aÀLiberté + Égalité * Fraternité VRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Donnons du so
Le Préfet de la Haute-Saône Le Président de la Communauté deCommunes Val de Gray
Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale dulogement de la communauté de communes Val de Gray
Vu l'article L441-1-5 du code de la construction et de l'habitation,Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion socialeet notamment son article 8,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, etnotamment son article 97,Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, titre Il relatif àla mixité sociale et égalité des chances dans l'Habitat,Vu la délibération de la communauté de communes de Val de Gray du 23 septembre 2022portant sur la création et la composition de la conférence intercommunale,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et deMonsieur le Président de la communauté de communes Val de Gray,
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00006 - Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement
de la communauté de communes Val De Gray. 10
ARRETENT
Article 1La conférence intercommunale du logement est une instance partenariale qui met en ceuvre lapolitique intercommunale des attributions. Elle adopte, en tenant compte des dispositions de l'articleL 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des critéres de priorités mentionnées al'article L 441-1 du même code, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers,des orientations concernant les attributions de logement sur le patrimoine locatif social présent ouprévu sur le territoire, en précisant les objectifs afférents, tels que prévu à l'article L.441-1-5 dumême code.Elle est co-présidée par le préfet de Haute-Saône ou son représentant et le président de lacommunauté de communes Val de Gray ou son représentant.Article2La conférence intercommunale du logement de la communauté de communes Val de Gray, dans saformation plénière, est composée de trois collèges :Collège n°1 : représentants des collectivités territoriales :- Les Maires des communes membres de la communauté de communes Val de Gray ou leursreprésentants à savoir :oAncier oCresancey oOnayoApremont oÉcuelle oOyriéresoArc-lés-Gray oEsmoulins oPesmesoArsans oEssertenne-et-Cecey oPoyansoAttricourt oFahy-lés-Autrey oRignyoAutrey-lès-Gray oGermigney oSaint-BroingoAuvet-et-la-Chapelotte oGray oSaint-Loup-NantouardoBattrans oGray-la-Ville oSainte-Reinefo) Bouhans-et-Feurg olgny oSauvigney-lés-GrayoBroye-Aubigney- oLa Grande-Résie oSauvigney-lés-PesmesMontseugny oLa Résie-Saint-Martin oVadansoBroye-les-Loups-et- oLe Tremblois oValayVerfontaine oLieucourt oVarsoChamptonnay oLœuilley oVelesmes-ÉchevanneoChampvans oMantoche oVeletoChargey-lès-Gray oNantilly oVenèreoChevigney oNoiron- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant.Collège n°2 : représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions- Le Directeur d'Habitat 70 ou son représentant ;- Le Président du comité régional Bourgogne Franche-Comté d'Action Logement ou sonreprésentant ;- Un représentant de l'Union Sociale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté- Un représentant du SIAO 70
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de la communauté de communes Val De Gray. 11
Collége n°3 : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion par le logement :- Unreprésentant de l'association SOLIHA Solidaires pour l'habitat Haute-Saône.- Un représentant de la confédération nationale du logement (CNL) ;- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;- Un représentant de l'Association fédératrice de services sociaux et d'accompagnementsmédico-éducatifs (AFSAME).- Le Président de l'Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte(AHSSEA) ou son représentant.Article 3Chacun des membres dispose d'une voix délibérative.Article 4Le président de la communauté de communes Val de Gray ou le préfet de département peuventautoriser la participation de personnalités qualifiées, en fonction de l'ordre du jour des séances, maissans voix délibérative.Article5Le règlement intérieur de la CIL fixe les modalitésde fonctionnement de celle-ci. Son secrétariat estassuré par les services de la communauté de communes Val de Gray.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône et le directeur général des services de la communauté de communes Val de Graysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et de la communauté de communes.
Fait à Vesoul, le 1010212026 Fait à Gray, le 02/02/2026
Le Préfet de la Haute-Saône Le Président de la communauté de communesVal de Gray
aSerge JACOB
Pour le préfet et par délégation,le secrétair general adjointJean-Victor ROUX
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00006 - Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement
de la communauté de communes Val De Gray. 12
DDT de Haute-Saône
70-2026-02-13-00005
Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du
code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation dans le cadre de la révision allégée
du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes du Pays Riolais.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays
Riolais.
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| 3PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation dans lecadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté decommunes du Pays Riolais
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Riolais du30 juin 2025 prescrivant l'élaboration de la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté decommunes du Pays Riolais, arrêtée le 29 septembre 2025 ;VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme déposée par la communautéde communes du Pays Riolais, le 20 octobre 2025;VU l'avis favorable, émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers lors de sa séance du 14 novembre 2025 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;
Considérant que la communauté de communes du Pays Riolais n'est pas couverte par un schéma decohérence territoriale applicable (SCoT) ;Considérant qu'en application de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCoT, unplan local d'urbanisme ne peut être élaboré ou faire l'objet d'évolution en vue d'ouvrir à l'urbanisationdes zones à urbaniser, délimitées après le 1° juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles etforestières ; -Considérant qu'en application de l'article L. 142-5 du même code, le préfet peut, après avis de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, donner sonaccord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une collectivité d'ouvrir àl'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays
Riolais.
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Considérant qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 décembre 2024,la communauté de communes du Pays Riolais sollicite une dérogation au principe d'urbanisationlimitée, dans le cadre de la révision allégée de son PLUi sur la commune de Vandelans, afin de modifierle zonage de la parcelle cadastrée AB 36, dont le juge administratif a censuré le classement en zonenaturelle (N), alors qu'elle supporte une maison d'habitation et jouxte le secteur urbanisé de lacommune;
Considérant que le reclassement en zone urbaine (U) projeté ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;Considérant que la dérogation sollicitée par la communauté de communes du Pays Riolais au titre del'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est recevable pour le secteur demandé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er:La communauté de communes du Pays Riolais est autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur visédans la demande datée du 20 octobre 2025.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesancon sis 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires etla présidente de la communauté de communes du Pays Riolais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 4 3 FEV, 2026
Le préfe
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays
Riolais.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral ROBINOT Amandine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-13-00001 - Arrêté
préfectoral ROBINOT Amandine 16
| 3PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 70-2026-02-13-00002 du 13 février 2026
portant attribution d'une habilitation sanitaire
à Madame Amandine ROBINOT
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L 223-6,
R.203-1 à R.203-16 et R 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge
JACOB ;
VU l'arrêté préfectoral n°70–2025-09-01-00045 du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDETSPP n°70– 2025-12-15-00011 du 15 décembre 2025 p ortant subdélégation de
signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres
relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame Amandine ROBINOT, née le 27 mars 1990 et
domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Parc – 11 rue de Grammont –
70300 LUXEUIL LES BAINS ;
Considérant que Madame Amandine ROBINOT remplit les conditions permettant
l'attribution d'une habilitation sanitaire ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
4 place René Hologne – BP 20359 – 70006 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 96 17 18
Mél: ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-13-00001 - Arrêté
préfectoral ROBINOT Amandine 17
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Amandine ROBINOT
(Ordre Vétérinaire n° 41737) docteur vétérinaire dont le domicile professionnel d'exercice est
la clinique vétérinaire du Parc – 11 rue de Grammont – 70300 LUXEUIL LES BAINS ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de la Haute-Saône, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Amandine ROBINOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Amandine ROBINOT pourra être appelée par le Préfet de la Haute-Saône
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15, R 203-16 et R
228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Besançon – 30 Rue Nodier – 25043 BESANCON Cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et transmis à Madame Amandine
ROBINOT.
Fait à Vesoul, le 13 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service de la protection des animaux,
Edwige FLEUTIAUX
4 place René Hologne – BP 20359 – 70006 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 96 17 18
Mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-13-00001 - Arrêté
préfectoral ROBINOT Amandine 18