PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-128
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-09-23-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - O'Sport - 23190 CHAMPAGNAT (1 page) Page 5
23-2024-09-17-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de service à la personne - Bouton d'Or - Châtelus Malvaleix (1
page) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-09-26-00001 - 10-2024 ArreteTransbois23 (14 pages) Page 9
23-2024-09-16-00001 - receau 240913 mairie flayat (8 pages) Page 24
23-2024-09-16-00003 - receau 240916 gouzon (8 pages) Page 33
23-2024-09-20-00001 - receau 240920 nouzerines (8 pages) Page 42
23-2024-09-20-00002 - receau 240920 rd6 linard malval (8 pages) Page 51
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-09-30-00001 - arrete prefectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2024 (2 pages) Page 60
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-09-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxis et de voitures de transport avec chauffeur (2 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-09-23-00001 - arrêté habilitation analyse impact BEMH (2 pages) Page 66
23-2024-09-23-00002 - arrêté habilitation analyse impact SAD
MARKETING (2 pages) Page 69
23-2024-09-23-00003 - Arrêté habilitation CC renouvellement SAD
MARKETING (2 pages) Page 72
23-2024-09-25-00001 - Arrêté habilitation funéraire TOTI ROCCO
2024-2029 (2 pages) Page 75
23-2024-09-23-00008 - Arrêté habilitation renouvellement AID
Observatoire (2 pages) Page 78
23-2024-09-23-00007 - Arrêté habilitation renouvellement C2J Conseil (2
pages) Page 81
23-2024-09-23-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Cabinet
Albert et associés (2 pages) Page 84
23-2024-09-26-00002 - Arrêté habilitation renouvellement DU RIVAU
CONSULTING (2 pages) Page 87
23-2024-09-23-00006 - Arrêté habilitation renouvellement Implantaction
(2 pages) Page 90
2
23-2024-09-23-00004 - Arrêté habilitation renouvellement RMD (2 pages) Page 93
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-09-27-00004 - Arrêté portant création de la commune
nouvelle "Parsac" à compter du 1er janvier 2025 (4 pages) Page 96
23-2024-09-24-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du
(syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la
vallée de la Creuse (1 page) Page 101
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80ème
anniversaire" Mairie de Guéret (3 pages) Page 103
23-2024-09-23-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80ème
anniversaire" Mairie de Janaillat (3 pages) Page 107
23-2024-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80ème
anniversaire" Mairie de Saint Dizier Masbaraud (3 pages) Page 111
23-2024-09-23-00013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80ème
anniversaire" Mairie de Saint Maurice La Souterraine (3 pages) Page 115
23-2024-09-23-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80ème
anniversaire" Mairie de Saint Sébastien (3 pages) Page 119
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-09-24-00003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association
Maison des lycées de Bourganeuf au titre du PDASR 2024 (2 pages) Page 123
23-2024-09-24-00004 - Arrêté attribuant une subvention à l'association
Prévention Routière pour une action sécurité routière et Voiture
Tonneau (2 pages) Page 126
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-08-31-00001 - Arrêté portant tarification pour 2024 SAEMO
AECJF (2 pages) Page 129
23-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 31
octobre 2023 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en
présence d'un danger imminent pour la santé publique (2 pages) Page 132
23-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 8
décembre 2023 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en
présence d'un danger imminent pour la santé publique (2 pages) Page 135
23-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (6 pages) Page 138
3
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution du
Syndicat Intercommunal du Collège de Crocq (3 pages) Page 145
23-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace
l'arrêté n°23-2024-09-17-00001 (3 pages) Page 149
4
DDETSPP de la Creuse
23-2024-09-23-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - O'Sport - 23190
CHAMPAGNAT
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-23-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O'Sport - 23190
CHAMPAGNAT 5
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEealit et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932473721Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 13 Septembre 2024 par Madame Oriane EL DUBOS en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme O'Sport dont l'établissement principal est situéLieu-dit Les Pouges - 23190 CHAMPAGNAT enregistré sous le N° SAP932473721 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 23 Septembre 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-23-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O'Sport - 23190
CHAMPAGNAT 6
DDETSPP de la Creuse
23-2024-09-17-00002
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de service à la personne - Bouton d'Or
- Châtelus Malvaleix
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-17-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de service à la personne - Bouton
d'Or - Châtelus Malvaleix 7
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la ProtectionE a des P latiPREFETE es PopulationsDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813796471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 13 Septembre 2024 par Madame Cindy Hamant en qualité de microentrepreneur pour l'organisme Bouton d'Or dont l'établissement principal est situé 1 Route deCoudane 23270 Châtelus Malvaleix enregistré sous le N° SAP813796471 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leurdomicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Guéret le 17 Septembre 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale :So eae ena - aa mereott
Emmantelt IL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-17-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de service à la personne - Bouton
d'Or - Châtelus Malvaleix 8
DDT de la Creuse
23-2024-09-26-00001
10-2024 ArreteTransbois23
DDT de la Creuse - 23-2024-09-26-00001 - 10-2024 ArreteTransbois23 9
EH DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 10/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 29 août 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creusé.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-09-26-00001 - 10-2024 ArreteTransbois23 10
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
2/2
Guéret, le 26 septembre 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
>
A} 2Myriam CAREIL-MOREAU
DDT de la Creuse - 23-2024-09-26-00001 - 10-2024 ArreteTransbois23 11
ANNEXE a l'arrêté 10/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatÀ 20 Sections situées en Creuse |RN 145. De la limite de I' Allier à à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale[RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8 -RD 8 De la jonction avec la RD 37 a Bourganeuf a la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière |RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigérolles à à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la Zone d'activité de| LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 94 1 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret 7RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corréze a l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD Ba au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon |
Voirie intercommunaleEPCIT| Communes concernéesCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | BourganeufItinéraires concernésVoie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud OuestCommunauté de communes de | BourganeufVoie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-MérignatVoie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Voirie communaleA ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2024-09-26-00001 - 10-2024 ArreteTransbois23 12
DDT de la Creuse - 23-2024-09-26-00001 - 10-2024 ArreteTransbois23 13
1 afey
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DDT de la Creuse - 23-2024-09-26-00001 - 10-2024 ArreteTransbois23 15
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EX an | DirectionPRÉFETE | | DépartementaleDE LA CREUSE | des Territoires .LibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DEFLAYATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2024 26 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en. application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Ardour-Garonne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 06 septembre 2024,présentée par la mairie de Flayat, relative à la réfection d'un aqueduc, sur le territoire de sa commune. —VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 septembre 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 septembre 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr . 1/3
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DONNE RÉCÉPISSÉ A:La Commune de FlayatMairie, 6 rue du Puy de La Belle23260 Flayat
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie rurale duMontfranc, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau de la Méouzette, bassinversant du Chavanon, de première catégorie piscicole,* lieu-dit : «Le Montfranc »,* coordonnées géographiques : X = 650 912,2 ; Y =6 516 440,6commune de Flayat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé ; Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A); |2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014 .d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Flayat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai dequatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un Changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, tranMyriam : OREAU
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à Ia loi « informatique etliberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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EuPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur la commune de Flayat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler lés conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Flayat. |Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescrip tonsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : KJArrété du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans une tranchée ou un busage temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifier lahauteur de l'ouvrage existant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de deux jours seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Flayat sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés. |6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement. | |7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
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dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, tragsports
« Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et a la loi « informatique et liberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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| | | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DEGOUZONLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2024 27 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement:VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 13 septembre 2024,présentée par la mairie de Gouzon, relative à la réfection d'un aqueduc, sur le territoire de sa commune.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 septembre 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 septembre 2024 ;
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de GouzonMairie, 4, Avenue du Général de Gaulle23230 Gouzon
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie rurale duLa Feuillade, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau du Pont Chanté, bassinversant de La Voueize, de deuxième catégorie piscicole,* lieu-dit : «Le Grand Pré »,* _ coordonnées géographiques : X = 642 308,2 ; Y = 6 570 0091commune de Gouzon.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones| 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont ies référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Gouzon où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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documents seront mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations1 6 SeP. 2024Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transportsMyriam CARE UConformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur la commune de Gouzon
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Gouzon.Les installations, ouvrages, travaux ou: activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du'tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28
nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
3.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration LL
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55:51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans une tranchée ou un busage temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifier lahauteur de l'ouvrage existant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries, en situation d'étiage ou debasses eaux.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Gouzon sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement. |7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une pérsonne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le | 6 Sev. 2024
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,REAà seMyrianr CÂREISMOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www. telerecours.fr/) »
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RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DENOUZERINESLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2024_28 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les. prescriptions générales applicables aux .installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 13 septembre 2024,présentée par la mairie de Nouzerines, relative à la réfection d'un aqueduc, sur le territoire de sacommune.
" VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 13 septembre 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 16 septembre 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr_ WWW.Creuse.gouv.fr 1/4
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de NouzerinesMairie, 1, rue des Noyers23600 Nouzerines
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voiecommunale de « Chez Trillaud », en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau deChateau-Chevrier, bassin versant de La Petite-Creuse, de premiére catégorie piscicole,° lieu-dit : «Chez Trillaud »,* coordonnées géographiques : X = 633 290,7 ; Y = 6 586 3474commune de Nouzerines.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans Un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Nouzerines oùces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés'aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations70 SEP. 2024Guéret, lePour la préféte et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risque trans onswie MORÉAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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EX DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE | | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur la commune de Nouzerines
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Nouzerines.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : go :Arrêté du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une | Arrêté du 133.1.3.0 | longueur : | déclaration | ,, .É février 2002 |1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou | Arrêté du 303.1.5.0 |dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans une tranchée ou un busage temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifier lahauteur de l'ouvrage existant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries, en situation d'étiage ou debasses eaux.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Nouzerines sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossiér et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer Un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 20 SEP, 2024
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, {ransMyriam MOREAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr . 3/3
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| | DirectionPREFETE | | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION. CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 6COMMUNE DE LINARD-MALVAL
Dossier n° DIOTA_2024 29 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 :VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de le nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 17 septembre 2024,présentée par Monsieur Sébastien Janot, responsable de l'UTT de Boussac en charge du pôleaménagement et transports du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°DIOTA_2024_ 29 OA, et relative à des travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD n°6, commune delinard-Malval ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 17 septembre 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 16 septembre 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:Monsieur Sébastien JanotPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de Boussacde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD 6, enfranchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau des Châtrains, bassin versant de La petiteCreuse,+ lieu-dit : «l'Etang des Grenouilles »,* coordonnées géographiques : X = 615 334,5 ; Y = 6 585 010commune de Linard-Malval.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:RégimeRubriques Intitulé Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A); - |2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la décläration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Linard-Malvaloù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée. | |Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 2 0 SEP. 2024Pour la préfète et par délégation,eagle que.nsqUes 7. eMyria CA ÉHORSe ci
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementd'un aqueduc sur la RD 6commune de Linard-Malval
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la RD 6, situé au lieu-dit « L'Etang des Grenouilles » sur la commune deLinard-Malval.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28
nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
3.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).'Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre2014
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement. En cas de retour d'unécoulement suite à une pluviométrie importante, un batardeau sera mis en place en amontde la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'une géomembrane enassurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circulera dans un ouvragetemporaire adapté aux débits.2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des HART, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le calagedes nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifier la hauteur du radierexistant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.5. Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortesintempéries.6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l''UTT de Boussacseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés. |6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 20 sev. 2024
Pour la préféte et par délégation
La Cheffe du bureau milieuxaquatiques,
« Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est -accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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fermages et sa variation pour l'année 2024
DDT de la Creuse - 23-2024-09-30-00001 - arrete prefectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 60
| | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2024La préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 411-11,VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,VU l'arrêté n° 2009-817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens louées,VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes,VU l'arrêté n°23-2024-02-16-0002 du 16 février 2024 fixant la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux,VU l'arrêté du 17 juillet 2024 du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, constatant.pour 2024 l'indice national des fermages,VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux réunie le24 septembre 2024,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETEArticle 1%. L'indice national des fermages applicable au département de la Creuse est constaté pour2024 à la valeur de 122,55. |Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1°" octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Article 2. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente 2023 est de: +5,23 %
Article 3, A compter du 1°" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, pour la location des terres, lesmaxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an:-maxima : 202,02 Euros» minima : 52,62 Euros
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-09-30-00001 - arrete prefectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 61
Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d'exploitation, à compter du1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an:Pour les bâtiments d'exploitation traditionnels :- maxima : 808,48 Euros-minima: 202,12 EurosPour les bâtiments d'exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnelélevé : - maxima : 3 638,17 Euros-minima : 202,12 Euros
Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d'habitation sont fixées du1% octobre 2024 au 30 septembre 2025 aux valeurs actualisées suivantes par an:
Taille du logement * | Prix minimum par m2 | Prix maximum par m2O à 100 m2 2,51 €/mois 8,14 €/mois101 m2 à 150 m2 2,51 €/mois 6,86 €/moisA partir de 151 m2 2,51 €/moi 5,63 €/mois* la taille du logement est déterminée selon la méthode de calcul de la loi CARREZ décrite dans le décret n° 97-532 du 23 mai1997 (J.0. du 29/05/1997)
Article 6 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
Guéret, le3 0 SEP, 2024La Préfète
Anne FRA K-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2024-09-30-00001 - arrete prefectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 62
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-16-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme habilité
à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxis et de voitures de transport
avec chauffeur
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur 63
DirectionPREFETE des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-16-PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME HABILITÉ À DISPENSER LA FORMATIONINITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXIS ET DE VOITURES DETRANSPORT AVEC CHAUFFEURLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et des"commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi;vu la demande présentée le 10 avril 2024 par M. David VALLADEAU, en vue d'obtenir le renouvellementde l'agrément de son centre « SERVICE FORMATION TAXIS », en qualité d'organisme de formationassurant la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du Code des transports, laformation à la mobilité des conducteurs de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi ainsique la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTE :ARTICLE 1%: Le centre « SERVICE FORMATION TAXIS » est agréé, sous le numéro 24-001, pour assurer laformation préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du Code des transports, la formation à lamobilité des conducteurs de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi ainsi que la formationcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dont le local est situé 14 avenue duBerry - 23000 GUERET (Creuse) ;ARTICLE 2: Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance del'agrément en cours ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
00002
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur 64
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application ;ARTICLE 4 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être conformes aux prescriptions del'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;ARTICLE 5: Le dirigeant du centre de formation, adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité deson organisme de formation en mentionnant :1°) le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès à la profession de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;3°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 6 : Tout changement dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement êtrecommuniqué au Préfet dans les meilleurs délais ;ARTICLE 7: En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du Code des transports, le préfet peutsuspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Creuse, notifié aubénéficiaire et porté à la connaissance des membres de la Commission Locale des Transports Publics.Particuliers de Personnes (CLT3P).
Fait à Guéret, le 16 septembre 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur 65
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00001
arrêté habilitation analyse impact BEMH
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00001 - arrêté habilitation analyse impact BEMH 66
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SAS BEMH
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-25-004 du 25 septembre 2019 portant habilitation de la SAS BEMH
au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 17 juillet 2024, par la SAS BEMH, domiciliée
12 rue des Pilliers de Tutelle 33000 BORDEAUX, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la SAS
BEMH, domicilée 12 rue des Pilliers de Tutelle 33000 BORDEAUX, est accordée sous le numéro :
23-09/2024-BEMH-33000.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00001 - arrêté habilitation analyse impact BEMH 67
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00001 - arrêté habilitation analyse impact BEMH 68
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00002
arrêté habilitation analyse impact SAD
MARKETING
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00002 - arrêté habilitation analyse impact SAD MARKETING 69
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SAS SAD MARKETING
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-12-17-008 du 17 décembre 2019 portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 août 2024, par la SAS SAD MARKETING,
domiciliée 26 rue Jacques Prévert étage n° 1 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ, pour réaliser l'analyse d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la SAS
SAD MARKETING, domicilée 26 rue Jacques Prévert étage n° 1 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ, est accordée
sous le numéro :
23-09/2024-SADMARKETING-59650
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00002 - arrêté habilitation analyse impact SAD MARKETING 70
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00002 - arrêté habilitation analyse impact SAD MARKETING 71
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00003
Arrêté habilitation CC renouvellement SAD
MARKETING
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00003 - Arrêté habilitation CC renouvellement SAD MARKETING 72
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00003
PORTANT HABILITATION DE LA SAS SAD MARKETING
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-06-002 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 août 2024, par la SAS SAD MARKETING,
domiciliée 26 rue Jacques Prévert 1 er étage 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, pour réaliser les certificats de
conformité liés aux autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00003 - Arrêté habilitation CC renouvellement SAD MARKETING 73
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SAS SAD
MARKETING, domicilée 26 rue Jacques Prévert 1er étage 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, est accordée sous
le numéro :
CC-23-09/2024-SADMARKETING-59650
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00003 - Arrêté habilitation CC renouvellement SAD MARKETING 74
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-25-00001
Arrêté habilitation funéraire TOTI ROCCO
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-25-00001 - Arrêté habilitation funéraire TOTI ROCCO 2024-2029 75
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-25-00001
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS TOTI ROCCO ET FILS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 modifié, portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS TOTI ROCCO ET FILS (siret 352 176 861 000 16) dont le représentant légal
est M. Jean-Louis TOTI, située 11 bis rue des Verdiers La Chenedière 23300 Saint-Agnant-de-Versillat ;
VU la demande de renouvellement présentée par la SAS TOTI ROCCO ET FILS représentée par M. Jean-
Louis TOTI dont il a été accusé réception le 15 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La SAS TOTI ROCCO ET FILS (siret 352 176 861 000 16) dont le représentant légal est
M. Jean-Louis TOTI, située 11 bis rue des Verdiers La Chenedière 23300 Saint-Agnant-de-Versillat est
habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'habilitation n° 24-23-0052 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, soit jusqu'au 25 septembre 2029. »
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-25-00001 - Arrêté habilitation funéraire TOTI ROCCO 2024-2029 76
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis TOTI et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 25 septembre 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-25-00001 - Arrêté habilitation funéraire TOTI ROCCO 2024-2029 77
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00008
Arrêté habilitation renouvellement AID
Observatoire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00008 - Arrêté habilitation renouvellement AID Observatoire 78
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00008
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ AID OBSERVATOIRE
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-17-009 du 17 décembre 2019 portant habilitation de la société AID
Observatoire au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 12 septembre 2024, par la société AID
Observatoire, domiciliée 29 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
société AID Observatoire, domicilée 29 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE, est accordée sous le
numéro :
23-09/2024-AIDOBSERVATOIRE-69100
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00008 - Arrêté habilitation renouvellement AID Observatoire 79
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00008 - Arrêté habilitation renouvellement AID Observatoire 80
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00007
Arrêté habilitation renouvellement C2J Conseil
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00007 - Arrêté habilitation renouvellement C2J Conseil 81
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00007
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ C2J CONSEIL
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-17-004 du 17 octobre 2019 portant habilitation de la société
C2JConseil au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10 septembre 2024, par la société C2J
Conseil, domiciliée 4 avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, pour réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de
la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
société C2J Conseil, domicilée 4 avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, est accordée sous
le numéro :
23-09/2024-C2JCONSEIL-59650
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00007 - Arrêté habilitation renouvellement C2J Conseil 82
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00007 - Arrêté habilitation renouvellement C2J Conseil 83
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00005
Arrêté habilitation renouvellement Cabinet
Albert et associés
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Cabinet Albert et associés 84
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00005
PORTANT HABILITATION DU CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-25-004 du 25 septembre 2019 portant habilitation du Cabinet
Albert et associés au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 août 2024, par le Cabinet Albert et
associés, domiciliée 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par le
Cabinet Albert et associés, domicilée 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, est accordée sous le numéro :
23-09/2024-CABINETALBERTETASSOCIES-59790
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Cabinet Albert et associés 85
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Cabinet Albert et associés 86
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-26-00002
Arrêté habilitation renouvellement DU RIVAU
CONSULTING
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-26-00002 - Arrêté habilitation renouvellement DU RIVAU CONSULTING 87
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-26-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SASU DU RIVAU CONSULTING
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-06-005 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SASU Du rivau
Consulting au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 17 juillet 2024, par la SASU Du Rivau
Consulting, domiciliée 34 rue Vignon 75009 PARIS, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
SASU Du Rivau Consulting, domicilée 34 rue Vignon 75009 PARIS, est accordée sous le numéro :
23-09/2024-DURIVAUCONSULTING-75009.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-26-00002 - Arrêté habilitation renouvellement DU RIVAU CONSULTING 88
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 26 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-26-00002 - Arrêté habilitation renouvellement DU RIVAU CONSULTING 89
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00006
Arrêté habilitation renouvellement
Implantaction
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00006 - Arrêté habilitation renouvellement Implantaction 90
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00006
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ IMPLANT'ACTION
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 portant habilitation de la société
Implant'Action au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 9 septembre 2024, par la société
Implant'Action, domiciliée 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING, pour réaliser l'analyse d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
société Implant'Action, domicilée 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING, est accordée sous le
numéro :
23-09/2024-IMPLANTACTION-59200
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00006 - Arrêté habilitation renouvellement Implantaction 91
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00006 - Arrêté habilitation renouvellement Implantaction 92
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00004
Arrêté habilitation renouvellement RMD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00004 - Arrêté habilitation renouvellement RMD 93
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-23-00004
PORTANT HABILITATION DE LA SAS RMD
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-25-004 du 25 septembre 2019 portant habilitation de la SAS RMD
au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 23 août 2024, par la SAS RMD, domiciliée
Zone Albipôle 4 avenue Albipôle 81150 TERSSAC, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la SAS
RMD, domicilée Zone Albipôle 4 avenue Albipôle 81150 TERSSAC, est accordée sous le numéro :
23-09/2024-RMD-81150.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00004 - Arrêté habilitation renouvellement RMD 94
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00004 - Arrêté habilitation renouvellement RMD 95
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-27-00004
Arrêté portant création de la commune nouvelle
"Parsac" à compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Parsac" à compter du 1er janvier
2025 96
Direction| : des collectivités etPREFETE | de la réglementationDE LA CREUSE |BiFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE « PARSAC »À COMPTER DU 18 JANVIER 2025La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2113-1 à L. 2113-20,VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix en daterespectivement des 29 août et 9 septembre 2024 sollicitant la création d'une commune nouvelledénommée « Parsac » à compter du 1TM janvier 2025,CONSIDERANT que les communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix sont contigües et relèvent dumême canton, |CONSIDERANT que ces deux communes sont membres de la communauté de communes CreuseConfluence,CONSIDERANT que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérationsdes 29 août et 9 septembre 2024 pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place descommunes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix,CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour lacréation d'une commune nouvelle sont réunies,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Est créée, à compter du 1' janvier 2025, une commune nouvelle constituée des actuellescommunes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix (canton de Gouzon).ARTICLE 2: La commune nouvelle prend le nom de Parsac. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu del'ancienne commune de Parsac-Rimondeix.ARTICLE 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 825 habitants pour lapopulation totale et à 819 habitants pour la population municipale (chiffres en vigueur au 1° janvier2024).
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Parsac" à compter du 1er janvier
2025 97
ARTICLE 4: A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de 21 membres,soit l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le maire et les adjoints.ARTICLE 5: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérationset dans tous les actes pris par les communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix. Les contrats sontexécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre lesparties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communenouvelle.Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création decelle-ci.La commune nouvelle est substituée aux communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix au sein desétablissements publics de coopération intercommunale dont ces communes étaient membres.ARTICLE 6 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de l'actuelle communede Parsac-Rimondeix.ARTICLE 7: Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Parsac-Rimondeix et deBlaudeix relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.ARTICLE 8 : Sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai desix mois à compter du 1 janvier 2025, sont instituées au sein de la commune nouvelle des communesdéléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes.La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'elles :- l'institution d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, Toutefois,jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes enfonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué,- la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant leshabitants de la commune déléguée.Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers deses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil municipal de la communedéléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés parle conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi lesconseillers municipaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombretotal des conseillers communaux.Le conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'ildétermine.ARTICLE 9: Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions renduesnécessaires par la création de la commune nouvelle.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Parsac" à compter du 1er janvier
2025 98
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 11: Le secrétaire général de la Préfecture et les maires de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics decoopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre,au président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, à la Présidente du Conseil Départemental de laCreuse, au Président de la Chambre Régionale des Comptes, au Directeur des archives départementalesde la Creuse, au Directeur de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) etaux chefs de services départementaux et régionaux de l'État.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'unemention au Journal Officiel de la République Française.
Guéret, le 27 SEP, 2026La préfetePour la Préféte et par délégation,
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Parsac" à compter du 1er janvier
2025 99
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Parsac" à compter du 1er janvier
2025 100
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-24-00001
Arrêté portant extension du périmètre du
(syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de la vallée de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du (syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) de la vallée de la Creuse 101
| DirectionŒ : des collectivités etPRÉFÈTE de la réglementationDE LA CREUSELibertéÉgaliréFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA VALLÉE DE LA CREUSELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-18,VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1967 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Vallée de la Creuse,VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 1970 étendant le périmètre de ce syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-23-2016-11-10-002 du 10 novembre 2016 portant extension du périmètredu SIAEP de la Vallée de la Creuse,VU la délibération en date du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Dizier-les-Domaines a sollicité son adhésion au syndicat,VU la délibération du 5 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP de la Vallée de la Creuse s'estprononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de Saint-Dizier-les-Domaines,VU les délibérations favorables des communes de Bonnat, Le Bourg-d'Hem, La Celle-Dunoise,Champsanglard, Genouillac et Roches,VU l'avis réputé favorable de la commune de Châtelus-Malvaleix,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: La commune de Saint-Dizier-les-Domaines est autorisée à adhérer au SIAEP de la Vallée dela Creuse à compter du 1° janvier 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des financespubliques de la Creuse et le président du SIAEP de la Vallée de 1a Creuse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontun exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.Guéret, le 24 SEP, 2024La préfète
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du (syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) de la vallée de la Creuse 102
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00009
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux
projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Guéret 103
EnPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de Guéretau titre du « Fonds de soutien aux projets locauxdu 80° anniversaire de la Libération »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi or-ganique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux régles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mo-difié ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anni-versaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n°1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fond de soutien aux projets lo-caux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administration territorialede l'État ;VU les notes de la mission du 80ème anniversaire de la Libération des 13/05/2024 et09/08/2024 relatives aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de laLibération ;VU la demande de subvention présentée par la collectivité située à Guéret, représentée parMme Marie Françoise. FOURNIER, en qualité de maire ;VU l'avis du comité départemental rendu le 11/09/2024;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Guéret 104
ARRETEArticle 1: objet:Il est attribué une subvention d'un montant total de 1725 € (mille sept cent vingt cinq euros) autitre du projet porté par la mairie de Guéret et labellisé par le comité départemental dans lecadre de la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 212 309 603 00018Description et objectif du projet :« le projet consiste en une journée de commémoration de la Libération de la ville de Guéret quis'est déroulée le 25 août 2024, avec plusieurs événements « grand public » : une cérémonie decommémoration au Mémorial de la Résistance, une exposition « Été 44 :espoir et répression, lesdeux Libérations de Guéret » organisée par l'AMRD, une conférence dispensée par des profeseursd'hisoire agrégés et des chercheurs locaux qui ont dédicacé leur ouvrage « Libération de Guéret »,une diffusion du film documentaire dédié à Madeleine RIOUX, résistante émérite creusoise « J'avais20 ans, en 1941 », un vin d'hommeur et un « Bal Swing Populaire de la Libération » sur l'esplanade del'Hôtel de ville »
Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le service budget du SGCD assurera l'engagement et des dossiers de subventionsLe paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de Saint Sébas-tien sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :RIB: FROS 3000 1004 22C2 3000 0000 086Tiers chorus n° 2100010581
Article 3 : duréeDossier n° 2024 - 001 labellisé le 10 janvier 2024 au titre de l'année 2024
Article 4 : lieu de réalisationDépartement de la Creuse - Commune de Guéret ( Hôtel de ville, Mémorial de la Résistance, Espl-nande François Mitterand)Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP23 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (représentation et communication des services)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Groupe de marchandises : 10.03.01
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Guéret 105
Article 6 : obligations du bénéficiaireLa mairie de Guéret fait systématiquement figurer de manière lisible le logo relatif a la labellisa-tion du projet au titre du 80ème ananiversaire « Mission Libération » dans tous les documentsproduits et dans la communication relative à la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a priseffet au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier jus-tifiant de l'utilisation de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024, au plus tard.
Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées neseraient pas utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arré-té, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues serait exigé.
Article 8 : exécutionLa préfète de la Creuse et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aqui-taine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire sera adressé au bénéficiaire.
À Guéret, le 2 3 SEP, 2024
La préfète
IAK - JACOBS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Creuse,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges - 2, Cours Bugeaud — CS40410-87011 Limoges Cedex, y compris via le telerecours citoyens accessible à l'adressewww.telerecours.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Guéret 106
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00010
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux
projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de
Janaillat
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Janaillat 107
ENPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°23262 4 - 09 - 23- ecO - AOportant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de Janaillatau titre du « Fonds de soutien aux projets locauxdu 80° anniversaire de la Libération »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi or-ganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète de la Creuse ; |VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mo-difié ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anni-versaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n°1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fond de soutien aux projets lo-caux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administration territorialede l'État :VU les notes de la mission du 80ème anniversaire de la Libération des 13/05/2024 et09/08/2024 relatives aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de laLibération ;VU la demande de subvention présentée par la collectivité située à Janaillat, représentée parM. Raymond DUBREUIL, en qualité de maire ;VU l'avis du comité départemental rendu le 11/09/2024;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Janaillat 108
ARRETEArticle 1: objet :Il est attribué une subvention d'un montant total de 626 € (six cent vingt six euros) au titre duprojet porté par la mairie de Janaillat et labellisé par le comité départemental dans le cadre de lamission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 212 309 900 000 18Description et objectif du projet :« A l'occasion du 80ème anniversaire, la municipalité a souhaité rendre l'événement particulier. Enplus de la commémoration habituelle une importante délégation de la ville jummelle d'ENNERY, enMoselle, a été accueillie sur toute la journée, des travaux de rénovation ont été réalisés autour dumonument, un détachement de militaire de la Courtine était présent ainsi que l'harmonie de Bour-ganeuf, de même un responsable du procole a été désigné et un vin d'honneur a été proposé surplace à la fin de la cérémonie. »
Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le service budget du SGCD assurera l'engagement et des dossiers de subventionsLe paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de Janaillat surle compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :RIB: FROS5 3000 1004 22C2 3000 0000 086Tiers chorus n° : 2100010584
Article 3 : duréeDossier n° 2024 — 003 labellisé le 27 mars 2024 au titre de l'année 2024
Article 4 : lieu de réalisationDépartement de la Creuse - Commune de Janaillat - Mémorial du Massacre de Combeauvert
Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP23 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (représentation et communication des services)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Groupe de marchandises : 10.03.01
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Janaillat 109
Article 6 : obligations du bénéficiaireLa mairie de Janaillat fait systématiquement figurer de manière lisible le logo relatif à la labellisa-tion du projet au titre du 80ème ananiversaire « Mission Libération » dans tous les documentsproduits et dans la communication relative à la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a priseffet au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier jus-tifiant de l'utilisation de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024, au plus tard.
Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées neseraient pas utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arré-té, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûüment perçues serait exigé.
Article 8 : exécutionLa préfète de la Creuse et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aqui-taine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire sera adressé au bénéficiaire. |
À Guéret, le 2 3 SEP, 2024
xLa préféte
Anne FRAC IAK - JACOBS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Creuse,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges - 2, Cours Bugeaud — CS40410-87011 Limoges Cedex, y compris via le telerecours citoyens accessible à l'adressewww.telerecours.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Janaillat 110
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00011
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux
projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de
Saint Dizier Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Dizier Masbaraud 111
=nPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2 3 - 2c 24- 64.03 - CCG /|portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de Saint Dizier Masbaraudau titre du « Fonds de soutien aux projets locauxdu 80° anniversaire de la Libération »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ; |VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi or-ganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mo-difié ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anni-versaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n°1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fond de soutien aux projets lo-caux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administration territorialede l'État ;VU les notes de la mission du 80ème anniversaire de la Libération des 13/05/2024 et09/08/2024 relatives aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de laLibération ;VU la demande de subvention présentée par la collectivité située à Saint Dizier Masbaraud, re-présentée par M. Joël ROYERE, en qualité de maire ;VU l'avis du comité départemental rendu le 11/09/2024;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Dizier Masbaraud 112
ARRETEArticle 1: objet:Il est attribué une subvention d'un montant total de 717 € (sept cent dix sept euros) au titre duprojet porté par la mairie de Saint Dizier Masbaraud et labellisé par le comité départemental dansle cadre de la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 200 085 314 00017Description et objectif du projet :« Une journée de commémoration du Massacre de la Croix de la Mine et du Pont de Murat.Durant les 3 jours, la municipalité a proposé une exposition au public « La Creuse de 1939 a 1945» et la visite du Musée de la Résistance de Saint Dizier Leyrenne. En complément des cérémonies decommémoration habituelles : organisation d'un concert de I'Harmonie de Bourganeuf (chansons dela période de la Libération), conférence sur « la Libération de la Creuse » animée par M. Avizou, ainsiqu'une randonnée en direction du lieu du massacre de la Croix de la Mine et la journée fut clôturéepar un vin dhonneur.»
Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le service budget du SGCD assurera l'engagement et des dossiers de subventionsLe paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de Saint DizierMasbaraud sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :RIB: FROS 3000 1004 22C2 3000 0000 086Tiers chorus n° : 2100124719
Article 3 : duréeDossier n° 2024 - 006 labellisé le 27 mars 2024 au titre de l'année 2024
Article 4: lieu de réalisationDépartement de la Creuse - Commune de Saint Dizier Masbaraud
Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP23 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (représentation et communication des services)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Groupe de marchandises : 10.03.01
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Dizier Masbaraud 113
Article 6 : obligations du bénéficiaireLa mairie de Saint Dizier Masbaraud fait systématiquement figurer de manière lisible le logo relatifà la labellisation du projet au titre du 80ème ananiversaire « Mission Libération » dans tous les do-cuments produits et dans la communication relative à la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a priseffet au 1" janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier jus-tifiant de l'utilisation de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024, au plus tard.
Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées neseraient pas utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arré-té, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indGment perçues serait exigé.
Article 8 : exécutionLa préfète de la Creuse et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aqui-taine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire sera adressé au bénéficiaire.
À Guéret, le 2 3 SEP, 2024La préfète
Anne FRACK IAK - JACOBS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Creuse,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges - 2, Cours Bugeaud - CS40410-87011 Limoges Cedex, y compris via le telerecours citoyens accessible à l'adressewww.telerecours.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Dizier Masbaraud 114
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00013
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux
projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de
Saint Maurice La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Maurice La Souterraine 115
EnPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 23 -<C< 4-04.23 - «643portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de Saint Maurice La Souterraineau titre du « Fonds de soutien aux projets locauxdu 80° anniversaire de la Libération »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi or-ganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mo-difié ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anni-versaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n°1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fond de soutien aux projets lo-caux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administration territorialede l'État ;VU les notes de la mission du 80ème anniversaire de la Libération des 13/05/2024 et09/08/2024 relatives aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de laLibération ;VU la demande de subvention présentée par la collectivité située à Saint Maurice La Souter-raine, représentée par Mme Evelyne AUGROS, en qualité de maire ;VU l'avis du comité départemental rendu le 11/09/2024;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Maurice La Souterraine 116
ARRETEArticle 1: objet:Il est attribué une subvention d'un montant total de 923 € (neuf cent vingt trois euros) au titre duprojet porté par la mairie de Saint Maurice La Souterraine et labellisé par le comité départemen-tal dans le cadre de la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 212 321 905 00011Description et objectif du projet:« A l'occasion du 80ème anniversaire, la municipalité a souhaité procéder à l'inauguration des nou-veaux panneaux (réhabilitation) dédiés à l'itinéraire des « Voies de la Résistance » au lieu-dit leChaussat sur la commune qui ont été créé pour honorer la mémoire de l'attaque du maquis sostra-nien du 17 mai 1944. »
Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le service budget du SGCD assurera l'engagement et des dossiers de subventionsLe paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de Saint Mau-rice La Souterraine sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :RIB : FROS 30001 00422 D2340000000 94Tiers chorus n° 2100010581
Article 3 : duréeDossier n° 2024 — 018 labellisé le 16 mai 2024 au titre de l'année 2024
Article 4 : lieu de réalisationDépartement de la Creuse - Commune de Saint Maurice La Souterraine - Chemin de Mémoire
Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP23 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (représentation et communication des services)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Groupe de marchandises : 10.03.01
Article 6 : obligations du bénéficiaireLa mairie de Saint Maurice La Souterraine fait systématiquement figurer de manière lisible le logorelatif à la labellisation du projet au titre du 80ème ananiversaire « Mission Libération » dans tous
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Maurice La Souterraine 117
les documents produits et dans la communication relative à la mise en œuvre de l'action finan-cée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a priseffet au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier jus-tifiant de l'utilisation de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024, au plus tard.
Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées neseraient pas utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arré-té, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indüment perçues serait exigé.
Article 8 : exécutionLa préfète de la Creuse et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aqui-taine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire sera adressé au bénéficiaire.
À Guéret, le 2 3 SEP, 2024
La préfète
Anne FRACKOWIAK - JACOBS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Creuse,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges - 2, Cours Bugeaud - CS40410-87011 Limoges Cedex, y compris via le telerecours citoyens accessible à l'adressewww.telerecours.gouv.fr
— - a
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aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Maurice La Souterraine 118
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-23-00012
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du "Fonds de soutien aux
projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de
Saint Sébastien
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Sébastien 119
EnPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 22 ~ 2024-64 -223 - ceo AZportant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de Saint Sébastienau titre du « Fonds de soutien aux projets locauxdu 80° anniversaire de la Libération »
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi or-ganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mo-difié ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anni-versaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n°1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fond de soutien aux projets lo-caux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administration territorialede l'État ;VU les notes de la mission du 80ème anniversaire de la Libération des 13/05/2024 et09/08/2024 relatives aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de laLibération ;VU la demande de subvention présentée par la collectivité située à Saint Sébastien, représen-tée par Mme Patricia AUDOUX, en qualité de maire ;VU l'avis du comité départemental rendu le 11/09/2024;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Sébastien 120
ARRETEArticle 1: objet:Il est attribué une subvention d'un montant total de 1330 € (mille trois cent trente euros) au titredu projet porté par la mairie de Saint Sébastien et labellisé par le comité départemental dans lecadre de la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 212 323 901 00018Description et objectif du projet :«Pour marquer le 80ème anniversaire du Massacre de Vaussjean, la municipalité a proposé en plusde la cérémonie de commémoration habituelle une participation des élèves de l'école pour leschants patriotiques, un hommage à Victor Renaud, la réalisation d'un livret de commémoration de1944 à 2024, une exposition et une conférence sur la Résistance, l'édition d'un autocollant spéci-fique 80ème anniversaire avec le logo de la labellisation, ainsi qu'un concert de I'Harmonie de Bour-ganeuf le 31 mai. »
Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le service budget du SGCD assurera l'engagement et des dossiers de subventionsLe paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de Saint Sébas-tien sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :RIB : FROS 3000 1004 22D2 3400 0000 094Tiers chorus n° 2100010722
Article 3: durée .Dossier n° 2024 — 008 labellisé le 22 avril 2024 au titre de l'année 2024
Article 4 : lieu de réalisationDépartement de la Creuse - Commune de Saint Sébastien
Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP23 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (représentation et communication des services)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Groupe de marchandises : 10.03.01
Article 6 : obligations du bénéficiaire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Sébastien 121
La mairie de Saint Sébastien fait systématiquement figurer de manière lisible le logo relatif a la la-bellisation du projet au titre du 80ème ananiversaire « Mission Libération » dans tous les docu-ments produits et dans la communication relative à la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a priseffet au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier jus-tifiant de l'utilisation de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024, au plus tard.
Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées neseraient pas utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arré-té, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues serait exigé.
Article 8 : exécutionLa préfète de la Creuse et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aqui-taine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire sera adressé au bénéficiaire.
À Guéret, le 2 3 SEP. 2024
La préfète
WIAK - JACOBS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Creuse,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges - 2, Cours Bugeaud - CS40410-87011 Limoges Cedex, y compris via le telerecours citoyens accessible à l'adressewww.telerecours.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-23-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du "Fonds de soutien
aux projets locaux du 80ème anniversaire" Mairie de Saint Sébastien 122
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-24-00003
Arrêté attribuant une subvention à l'association
Maison des lycées de Bourganeuf au titre du
PDASR 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Maison des lycées de Bourganeuf au
titre du PDASR 2024 123
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-09-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MAISON DES LYCÉENS DE BOURGANEUF
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Maison des lycéens du lycée des métiers
Delphine Gay n°siret : 91313026600012 sise 1 rue Joliot Curie à BOURGANEUF (23400) , pour une action
de prévention à l'occasion de la « semaine de prévention de sécurité routière » organisée au lycée
professionnel des métiers de Bourganeuf ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse .
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 200 € (mille deux cents euros) est allouée au titre de
l'année 2024 à l'association Maison des lycéens Delphine Gay pour son opération : « semaine de
prévention de sécurité routière » qui a pour objet la sensibilisation à la sécurité routière auprès des
lycéens et personnel du lycée professionnel des métiers Delphine Gay de Bourganeuf, en partenariat
avec la Prévention routière de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Maison des lycées de Bourganeuf au
titre du PDASR 2024 124
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 200 € apportée par l'État à l' Association Maison des
lycéens au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CRÉDIT AGRICOLE
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 03900 66120859855 88
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association la maison des lycéens du lycée
des métiers Delphine Gay Bourganeuf et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État de la Creuse.
Guéret, le 24 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Maison des lycées de Bourganeuf au
titre du PDASR 2024 125
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-24-00004
Arrêté attribuant une subvention à l'association
Prévention Routière pour une action sécurité
routière et Voiture Tonneau
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00004 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Prévention Routière pour une action
sécurité routière et Voiture Tonneau 126
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-09-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Prévention Routière n°siret : 77571979202940
située 5 rue du Chat Ferre à BONNAT (23220), pour une action de prévention intitulée « Voiture
tonneau et sécurité routière » dans le cadre du PDASR 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse .
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 700 € (deux mille sept cents euros) est allouée au titre
de l'année 2024 à l'association Prévention Routière pour son opération : « Voiture tonneau et sécurité
routière » qui a pour objet la sensibilisation à la sécurité routière à travers des séances de pratique de
voiture tonneau, en partenariat avec la mission éducation et sécurité routière de la préfecture de la
Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00004 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Prévention Routière pour une action
sécurité routière et Voiture Tonneau 127
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 700 € apportée par l'État à l' Association Prévention
Routière au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : BNP PARIBAS
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
30004 01760 00023060616 45
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association prévention routière et publié
dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le 24 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00004 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Prévention Routière pour une action
sécurité routière et Voiture Tonneau 128
Préfecture de la Creuse
23-2024-08-31-00001
Arrêté portant tarification pour 2024 SAEMO
AECJF
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-31-00001 - Arrêté portant tarification pour 2024 SAEMO AECJF 129
PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale de la Protection Conseil Départemental de la CreuseJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest Pôle Cohésion Sociale
ARRETE N°2024-125 RAR = 272-2024- O08 -H- coco 4Portant tarification pour l'année 2024 des prestations du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert(SAEMO) de l'Association d'Action Educative Creusoise de la Jeunesse et de Ja Famille (AECJF) |VU :- le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- [Ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;- le Décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la PJJ ;- le Décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préféte de la Creuse - Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS |- la délibération de la commission permanente en date du 15 décembre 2023 concernant les orientationsbudgétaires 2024 des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation Justice du SAEMO en date du 29 mars 2019, dernier arrêté envigueur ;- le courrier transmis le 02 novembre 2023 lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAEMO a adresséses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;- la proposition budgétaire conjointe transmise le 19 Août 2024;
SUR propositions de Monsieur le Directeur Général des Services et de Madame la Directrice Interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, par intérim,
ARRETENTArticle 1 : les tarifs de prestations applicables aux personnes hébergées dans l'établissement ci-après désigné,sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1° août 2024,NOM DE L'ETABLISSEMENT : AECJFGUERETTarif Journalier : ,Service AEMO 10.17 €
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-31-00001 - Arrêté portant tarification pour 2024 SAEMO AECJF 130
Article 2 : conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, les tarifs fixés au1* août 2024 tiennent compte des produits facturés sur la base de l'exercice 2023 pour les mois de janvier à juillet2024,
Article 3 :_ les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égarddes personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Monsieur le directeur Général des services, Monsieur le Payeur Départemental, Madame laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, par intérim,, Messieurs lesPrésidents des Commissions Administratives, des Commissions de Surveillance ou des Conseilsd'Administrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département et de la préfecture.
GUERET, le 3 4 AQUT 2024
La-Présidente du Conseil Départemental2 rsra d# x
( 2*.7 D ne Don |PdVee ET
Anne FRACKOWIAK-JACOBS Valérie SIMONET
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-31-00001 - Arrêté portant tarification pour 2024 SAEMO AECJF 131
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 31
octobre 2023 ordonnant l'exécution de mesures
d'urgence en présence d'un danger imminent
pour la santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 31 octobre 2023 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 132
PRÈFE Ar:PRÉFÈTE |DE LA CREUSE €» igre Réal Sanouvelle AquitaineLiberté .Egalité |Prageraite Délégation départementalede la Creuse
ARRETE PREFECTORAL N°abrogeant l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 ordonnant l'exécution de mesures d'urgenceen présence d'un danger imminent pour la santé publique
La Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 mettant en demeure Madame Kelly COVILLERS d'assurer lasécurité de l'installation électrique du logement, dont elle est propriétaire, sis 2 La Bière à Lafat ;VU l'attestation de conformité en date du 7 août 2024 établie par la SARL PARBAUD qui a réalisé lestravaux ;CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres électriques constatésdans le logement sis 2 La Bière à Lafat ;CONSIDERANT dès lors que l'installation électrique du logement susvisé ne présente plus de dangerimminent pour la santé des occupants ;Sur proposition de Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence enprésence d'un danger imminent pour la santé publique est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence deréponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 31 octobre 2023 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 133
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,cours Bugeaud-CS 40410- 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification dela présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Kelly COVILLERS, propriétaire, domiciliée au n° 25 LeChampion à Maison Feyne (23800) et aux occupants.ll sera également transmis à Madame le Maire de Lafat pour affichage en mairie ainsi que sur la façadede l'immeuble et à Madame la Procureure, pour information.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de laDélégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Lafat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 SEP. 2025RÉFÈTE
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 31 octobre 2023 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 134
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 8
décembre 2023 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger
imminent pour la santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2023 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 135
PREFETE . |@ D Agence Régionale de Santé |DE LA CREUS E Nouvelle Aquitaine à /Liberté er"Égalité 7Fraternité Délégation départementalede la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°abrogeant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 ordonnant l'exécution de mesures d'urgenceen présence d'un danger imminent pour la santé publique
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 mettant en demeure Monsieur MASSÉ Jean-Jacques,locataire au 5 route du Stade à Peyrat la Nonière (23130) de procéder :- à l'évacuation de l'ensemble des déchets et des détritus encombrant le logement,- au nettoyage et désinfection de l'ensemble du logement,- à la désinsectisation et dératisation du logement et de ses abords.VU le constat établi par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 septembre 2024,relatant les faits constatés dans la maison d'habitation sise 5 route du Stade à Peyrat la Nonière (23130),occupé par Monsieur MASSÉ Jean-Jacques en 2023, appartenant à Monsieur AUMEUNIER Gérarddomicilié au Bareix à Saint Pardoux le Neuf (23200);CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les risques sanitaires graves et lesnuisances pour le voisinage du logement sis 5 route du Stade à Peyrat la Nonière ;CONSIDERANT dès lors le logement susvisé ne présente plus de danger imminent pour la santé duvoisinage ;Sur proposition de Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2023 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 136
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence enprésence d'un danger imminent pour la santé publique est abrogé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence deréponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,cours Bugeaud-CS 40410- 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification dela présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'Office Notarial de Bourganeuf, gestionnaire de la successionde Monsieur MASSÉ Jean-Jacques, n° 2 avenue du Petit Bois à Bourganeuf (23400) et au propriétaire dulogement, Monsieur AUMEUNIER Gérard domicilié au Bareix à Saint Pardoux le Neuf (23200).ll sera également transmis à Monsieur le Maire de Peyrat la Nonière pour affichage en mairie ainsi quesur la façade de l'immeuble et à Madame la Procureure, pour information.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfèted'Aubusson, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire dePeyrat la Nonière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont lapublication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 SEP, 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2023 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 137
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-27-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 138
| | MissionPREFETE Interministérialité etaa CREUSE . projetsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifiéportant composition du conseil départemental de l'éducation nationaleLa préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles L235-1, et R235-1 à R235-30 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale (CDEN) de la Creuse, et ses arrêtés modificatifs ;VU la lettre de l'Union Départementale des associations familiales (Udaf) de la Creuse, du 8juillet 2024, réceptionnée en préfecture le 15 juillet 2024 concernant sa représentation au seindu CDEN dans le collège des « Personnalités nommées par la Préfète » ;VU la désignation de Mme Sabine BACHELLERIE, administratrice et vice-présidente en chargede l'enfance, la jeunesse, la parentalité et institution de l'Udaf 23, en remplacement de M.Philippe LAINEY au poste de titulaire;VU la demande de la fédération syndicale unitaire (FSU), réceptionnée en préfecture le 19septembre 2024, demandant la modification de ses représentants au sein du CDEN de laCreuse ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental del'éducation nationale de la Creuse ;Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portantcomposition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 139
ARTICLE 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 devient :
1) Dix membres représentant les communes, le département et la régiona) Quatre maires :
Titulaires SuppléantsM. Stéphane DUCOURTIOUXMaire d'AubussonM. Pierre DECOURSIERMaire de Saint-Agnant-de-VersillatMme Cécile CREUZONMaire de Chambon-sur-VoueizeM. Patrick ROUGEOTMaire de Saint-Léger-le-GuérétoisM. Joël ROYEREMaire de Saint-Dizier-MasbaraudM. Pierre MORLONMaire de LépaudM. Lionel COUTURIERMaire de Budelière
b) Cing conseillers départementaux :
M. Gérard GUYONNETMaire de Saint-Pardoux-d'Arnet
Titulaires SuppléantsM. Laurent DAULNY |Dun-le-PalestelConseiller départemental du canton de M. Guy MARSALEIXConseiller départemental du canton deBonnatMme Marie- Christine BUNLONGouzonConseillère départementale du canton de Mme Laurence CHEVREUXConseillère départementale du cantond'AubussonMme Delphine CHARTRAINLe Grand BourgConseillére départementale du canton de Mme Marie-Thérése VIALLEConseillére départementale du cantond'Evaux-les-BainsMme Mary-Line COINDATGuéret 2Conseillére départementale du canton de M. Thierry BOURGUIGNONConseiller départemental du canton deGuéret 1Mme Isabelle PENICAUDGuéret 1Conseillère départementale du canton de Mme Marie-France GALBRUNConseillère départementale du cantonde La Souterraine
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portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 140
c) Un conseiller régional :
Titulaire[ SuppléantM. Etienne LEJEUNEConseiller Régional de Nouvelle AquitaineM. Philippe LAFRIQUEConseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Étata) Fédération syndicale unitaire (FSU) — 8 sièges
TitulairesMme Solen MARCHE (SNUIpp)7 La Fayaubost23250 SARDENTProfesseure des écoles — Ecole primaire M.Lechaptde Royère de Vassivière
Suppléants
Mme Ségolène AUCLAIR (SNUIpp)33 Les Pradeaux23150 AHUNProfesseure des écoles-École primaire d'AhunM. Julien TINDILIÈRE (SNUIpp)27 La Semnadisse23140 PARSAC-RIMONDEIXProfesseur des écoles Segpa - Collège F. Doltode Châtelus-Malvaleix
Mme Morgane POMEYROL (SNUIpp)58 rue de la Grave23000 GUÉRETProfesseure des écoles — École élémentairePauline Rolland de BoussacM. Luc MARQUES (SNUIpp)Solignat23190 LUPERSATProfesseur des écoles - École élémentaired'Auzances
Mme Myriam BROGNARA (SNES)21 Essouby23800 SAINT-AGNANT DE VERSILLATProfesseure certifiée — Lycée R. Loewyde La SouterraineMme Lise BOARETTO (SNEP)La Pisserote87400 SAINT-LÉONARD DE NOBLATProfesseure certifiée — Lycée professionnel D.Gayde Bourganeuf
Mme Bénédicte FALEMPIN (SNUipp)36 avenue du Limousin23000 GUÉRETProfesseure des écoles — école élémentaireCerclier-Guéry de GuéretM. Christophe AUDEBAUD (SNUEP)Villestivaux23320 SAINT-VAURYPLP — Lycée professionnel L.-G. Roussillatde Saint-Vaury
M. Vincent COMBE (SNES)19 rue d'Herse23210 BENEVENT L'ABBAYEProfesseur certifiée - Collège J.Monnetde Bénévent l'Abbaye
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Mme Amélie AUROCOMBE (SNUIpp)4 Chabannais23800 NAILLATProfesseure des écoles - Ecole élémentaire T.l'Hermite |de La Souterraine
Mme Marianne ROUCHON (SNUipp)Solignat23190 LUPERSAT| Professeure des écoles - École élémentairede MérinchalM. Florian LOUIS (SNES)11 rue Fontigier23140 CRESSATProfesseur contractuel — Collège J. Monnetde Bénévent l'Abbaye
Mme Catherine PERRIER (SNEP)1 chemin de la fontaine234000 FAUX MAZURASProfesseure certifiée - Collège J. Picart le Douxde BourganeufMme Mélanie PERRIER (SNES)7 Lascoux23300 SAINT-PRIEST- LA- FEUILLEProfesseure certifiée — Collège J. Marouzeaude Guéret
M. David GIPOULOU (SNASUB)16 rue Lecog23000 GUÉRETAdministrateur — Lycée J. Favardde Guéret
b) Fédération UNSA Education - 1 siègeTitulaireM. Pierre GAUTRETLe Bourg23250 LA POUGEProfesseur certifié documentaliste - collègeLouis Durand à Saint Vaury
SuppléanteMme Anne BOUCHET-BONNAUD15 lieu-dit Glane23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS| Administrateur — Lycée J. Favard| de Guéret
c) Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle(FNEC FP FO) -1 siège
Titulaire SuppléanteMme Cynthia VAZ5, rue Alcide Sarre23130 CHENERAILLESProfesseur des écoles - Ecole Roger Aléonarda Lavaveixles-Mines
M. David GROSVALLET5, rue Alcide Sarre23130 CHENERAILLESProfesseur certifié - Collège Simone Veil :de Chénérailles |
3) Huit membres représentant les usagersa) Sept Parents d'élèvesFédération des Conseils de Parents d'Eléves (FCPE)
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TitulairesSuppléants50 rue des forts23170 Chambon-sur-VoueizeM.Jérémie BOUILLET21 Fredefont23000 LA SAUNIEREM.Julien BREGAINT17, route de Clermont-Ferrand23260 CrocqMme Sandrine PIECH11 Les Contredis23220 BONNATb) Association complémentaire de l'enseignement public- 1 siègeTitulaire SuppléanteM. Gérard FREMONTAdministrateur des pupilles.de, . :.. |.l'enseignement public8, Vaumoins23380 GLÉNIC
Mme Nicole MORET. , Trésoriére adjointe des pupilles del'enseignement public47 avenue du Limousin23000 GUERET
4) Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturela) Personnalités nommées par le préfetTitulaire SuppléanteMme Sabine BACHELLERIEAdministratrice et vice-présidente encharge de l'enfance,la jeunesse, laparentalité et institution de |'Udaf 2323 bis avenue de la Sénatorerie23000 Guéret
Mme Luce BARNAUD ©4, Bois Chabrat23000 SAINT-FIEL
b) Personnalités nommées par la présidente du Conseil départementalTitulaire SuppléanteM. Thierry DELAITRE5, rue Maurice Rollinat- 23000 GUERETMme Béatrice MARTIN-MALTERRE18, Léon Le Franc23200 BOSROGER
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5) Un délégué départemental de I'Education Nationale siégeant a titre consultatifTitulaire SuppléanteMme Christine LAGRANGE Mme Micheline THOMAZON22 L'Aumôêne 9, rue Jules Ferry23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 23270 CLUGNATArticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, Mme laprésidente du conseil départemental de la Creuse et M. l'inspecteur d'académie, directeurdes services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 { SEP. 2024
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant sur la dissolution du
Syndicat Intercommunal du Collège de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de
Crocq 145
| = Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU COLLÈGE DE CROCQLa Préfète de la CreuseChevalier de l'ordre national du mériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L 5212-33, L 5211-25et L 5211-26,Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1961 portant création du syndicat intercommunal ducollège de Crocq,Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 novembre 1961, 26 février 1963, 10 décembre 1971,6 novembre 1975 et 2 décembre 1977 portant extension du périmètre du syndicat intercommunaldu collège de Crocq,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 1978 portant extension des compétences du syndicatintercommunal du collège de Croca,Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant répartition du personnel du syndicatintercommunal du collège de Crocq,Vu la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat a approuvé larépartition de l'actif et du passif en fonction du nombre d'habitants et de la populationmunicipale INSEE fixée au 1° janvier 2022,Vu la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat a approuvé letransfert de la propriété du collège de Crocq au Conseil Départemental de la Creuse,Vu la délibération du 24 février 2023 par laquelle la commission permanente du ConseilDépartemental de la Creuse a autorisé le transfert de la pleine propriété du collège de Crocq ausein du patrimoine du Département à titre gratuit,Vu la délibération du syndicat intercommunal du collège de Crocq du 26 juin 2024, par laquelle lecomité syndical a procédé au vote du compte administratif 2023 de liquidation,Considérant l'acte notarié du 28 décembre 2023 portant sur le transfert de la pleine propriété ducollège de Croca, situé sur la parcelle cadastrée AD 162, au profit du Conseil Départemental de laCreuse pour l'euro symbolique,
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de
Crocq 146
Considérant dès lors que toutes les conditions de liquidation mentionnées à l'article L 5211-26 duCGCT sont réunies pour procéder a la dissolution du syndicat intercommunal du collége de CrocqSur proposition de la sous-préféte d'Aubusson,
ARRETEArticle 1°: Le syndicat intercommunal du collège de Crocq est dissous.Article 2: L'actif et le passif du syndicat intercommunal du collège de Crocq sont répartis enfonction de la population municipale INSEE au 1° janvier 2022 entre les collectivités membres etconformément au tableau joint en annexe.Article 3 : La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, le président du syndicat intercommunal du collège de Crocq sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Creuse et dont un exemplaire sera adréssé à chaque membre du syndicat.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud- 87 000 LIMOGES)dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de
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ANNEXEDissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de Crocq.Répartition entre les communes membres, de |'actif et du passif restant à la balance de clôture du syndicat.Sommes à la balance du syndicat dissous, aRépartition par communerépartir selon la clé de répartition déterminée Population Population totale duCollectivités bénéficiaires par délibération du 08/11/22 municipale INSEE | syndicat (INSEE auSolde du compte 110 | Solde du compte 515 | fixée au 01/01/22 01/01/22) Compte 110 Compte 515Débit Crédit Débit CréditBasville 1034,59 1034,59 166 52,649 52,649Beissat 1034,59 1034,59 25 7,929 7,929Crocq 1034,59 1034,59 418 132,575 132,575Flayat 1034,59 1034,59 304 96,418 96,418La Mazière-aux-Bonshommes 1034,59 1034,59 66 20,933 20,933La Villeneuve 1034,59 1034,59 54 17,127 17,127La Villetelle 1034,59 1034,59 172 54,552 54,552Magnat-l'Etrange 1034,59 1034,59 249 78,974 78,974Malleret 1034,59 1034,59 43 13,638 13,638Mérinchal 1034,59 1034,59 706 3262 223,918 223,918Pontcharraud 1034,59 1034,59 84 26,642 26,642Saint-Agnant-près Crocq 1034,59 1034,59 175 55,504 55,504Saint Avit-de-Tardes 1034,59 1034,59 175 55,504 55,504Saint-Bard 1034,59 1034,59 102 32,351 32,351Saint-Georges-Nigremont 1034,59 1034,59 144 45,672 45,672Saint-Maurice-près-Crocq 1034,59 1034,59 99 31,399 31,399Saint-Oradoux-près-Crocq 1034,59 1034,59 105 33,302 33,302Saint-Pardoux-d'Arnet 1034,59 1034,59 175 55,504 55,504TOTAL 3262 1034,591034,59Vu pour être annexéa notre décision de ce jour,Aubusson, lela Sous-PréfèteAnaïs GRASSINset SE ~17 SEP. 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de
Crocq 148
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-24-00002
Arrêté préfectoral qui annule et remplace
l'arrêté n°23-2024-09-17-00001
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté n°23-2024-09-17-00001 149
| = Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-09-24-00002ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N°23-2024-09-17-00001PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU COLLEGE DE CROCQLa Préfète de la CreuseChevalier de l'ordre national du mériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L 5212-33, L 5211-25et L 5211-26,Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1961 portant création du syndicat intercommunal ducollège de Crocq,Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 novembre 1961, 26 février 1963, 10 décembre 1971,6 novembre 1975 et 2 décembre 1977 portant extension du périmètre du syndicat intercommunaldu collège de Crocq,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 1978 portant extension des compétences du syndicatintercommunal du collège de Crocaq,Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant répartition du personnel du syndicatintercommunal du collège de Crocq,Vu la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat a approuvé larépartition de l'actif et du passif en fonction du nombre d'habitants et de la populationmunicipale INSEE fixée au 1° janvier 2022,Vu la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat a approuvé letransfert de la propriété du collège de Crocq au Conseil Départemental de la Creuse,Vu la délibération du 24 février 2023 par laquelle la commission permanente du ConseilDépartemental de la Creuse a autorisé le transfert de la pleine propriété du collège de Crocq ausein du patrimoine du Département à titre gratuit,Vu la délibération du syndicat intercommunal du collège de Crocq du 26 juin 2024, par laquelle lecomité syndical a procédé au vote du compte administratif 2023 de liquidation,Considérant l'acte notarié du 28 décembre 2023 portant sur le transfert de la pleine propriété ducollège de Crocq, situé sur la parcelle cadastrée AD 162, au profit du Conseil Départemental de laCreuse pour l'euro symbolique,5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Considérant dès lors que toutes les conditions de liquidation mentionnées à l'article L 5211-26 duCGCT sont réunies pour procéder a la dissolution du syndicat intercommunal du collége deCrocaq,Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-17-0001 du17 septembre 2024 portant sur la dissolution du syndicat intercommunal du collège de Crocq ,Sur proposition de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°23-2024-09-17-0001 portant sur la dissolution du syndicatintercommunal du collège de Crocq est annulé pour erreurs matérielles.Article 2 : Le syndicat intercommunal du collège de Crocq est prononcée.Article 3: L'actif et le passif du syndicat intercommunal du collège de Crocq sont répartis enfonction de la population municipale INSEE au 1° janvier 2022 entre les collectivités membres etconformément au tableau joint en annexe.Article 4: La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, le président du syndicat intercommunal du collège de Crocq sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre du syndicat.
Aubusson, le 2 & SEP, 2024La préfète |et par délégation,La sous-préfète4
hr— Maïs GRASSINÿ
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud- 87 000 LIMOGES)dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours. fr
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