AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-575
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-11-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Christophe
BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 3
12-2024-11-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de
l'Aveyron (3 pages) Page 6
12-2024-11-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité (3
pages) Page 10
12-2024-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau (2 pages) Page 14
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00002
Arrêté portant délégation à M. Christophe
BURBAUD, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 1 er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN SAINT LEON sous-préfète de
l'arrondissement Millau ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue 4
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue à l'effet de signer :
- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'exécution
des missions qui lui sont confiées par le préfet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et
financières ;
- pour l'ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide
conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d'assises, police des jeux), aux affaires
scolaires, aux annonces légales, au système d'information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés,
décisions, rapports, correspondances et documents.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les
constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l'État) pour le centre
de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
- M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la
limite de 3 000 € ;
- Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de
3 000 €.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les
dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'État) pour le centre de coût
PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Christophe BURBAUD,
sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron, par M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de
Villefranche-de-Rouergue, ou par Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-préfecture de
Villefranche-de-Rouergue.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre RIZZON, directeur des services du
cabinet de la préfecture de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 6
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du
cabinet de la préfecture de l'Aveyron.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 1 er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON sous-préfète de
l'arrondissement de Millau ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 du ministre de l'intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 7
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du
cabinet de la préfecture de l'Aveyron, à effet de signer :
- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des
services du cabinet et des services rattachés ;
- les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés
préfectoraux de suspension de permis de conduire :
- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles
L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;
- dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 224-7 du code de la route.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les réquisitions
des forces de sécurité intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les décisions
relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à
L. 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de
mesures de soins.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés
portant réquisition de médecins libéraux au titre de la permanence des soins ambulatoires,
conformément aux articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la défense, et aux
dispositions des articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la
santé publique.
Article 6 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Alexandre RIZZON, à
l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de
permanence, et de signer notamment mais non exclusivement :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne ou de la Convention de
Schengen, en application du CESEDA ;
- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des
libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;
- les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la
route ;
- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet,
cheffe du service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et
décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un
caractère réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exclusion des lettres
adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental :
- décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;
- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés ;
- décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ;
- arrêtés d'autorisations d'installation de systèmes de vidéo-protection ;
- déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;
- arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d'armes ;
- arrêtés relatifs à l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes (FINIADA).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 8
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités ;
- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection
civiles ;
- M. Jérémie WEISS, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de
signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le
programme 354 (administration territoriale de l'État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la
limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
– Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans
la limite de 3 000 € ;
– Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, dans la limite de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet
d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale
de l'État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature
qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de
l'arrondissement de Rodez ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET par :
- Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET et de Mme Véronique MARTIN-SAINT-
LÉON par :
- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, de Mme Véronique MARTIN-SAINT-
LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, et de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue par :
- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfecture de l'Aveyron 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 10
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 11
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions et la correspondance courante
concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : La délégation conférée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur :
- la signature des décisions d'admission au séjour, des décisions de regroupement familial, des visas de
régularisation, des visas d'aller et de retour, des prolongations de visa, des autorisations provisoires de
séjour, des récépissés de dépôt de dossiers et des sauf-conduits ;
- la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à
quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile, les décisions
de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de
prolongation de visas court séjour, les notifications de retenue de pièces administratives
(authentifications de documents d'identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à
résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces,
mémoires en défense, requêtes en appel relatives aux contentieux y compris le contentieux de
l'urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions
administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense,
adressés au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L 743-3 du CESEDA, et
mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour
d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture, dans l'exercice de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins
ainsi que les constatations de service fait sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et
associative » pour le centre de coût « réglementation » PRFSG03012.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LACROIX,
- les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté pour
l'ensemble de la direction seront exercées par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction
de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 1 er du présent arrêté seront exercées,
pour les actes relevant du service de la légalité, par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 1 er du présent arrêté seront exercées,
pour les actes relevant du pôle agréments et droits à conduire, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, par M.
François BELMONTE, responsable du pôle agréments et droits de conduire.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 1 er du présent arrêté seront exercées,
pour les actes relevant du pôle agréments et droits à conduire, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, par Monsieur
Christophe LECOMTE, référent fraude, en ce qui concerne les actes relatifs à la mission fraude
départementale.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront
exercées, pour les actes relevant du service de la citoyenneté, en cas d'absence ou empêchement de
Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, par Mme
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 12
Audrey CAVALIER, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, ou Mme Sylvie SANNIÉ, son
adjointe, en son absence, pour les affaires relevant de son bureau.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 3 seront exercées par Mme Nicole
GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la
légalité, ou par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Nicole GINISTY.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 13
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON,
sous-préfète de l'arrondissement de Millau 14
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON,
sous-préfète de l'arrondissement de Millau
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 1 er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN SAINT L ÉON sous-préfète de
l'arrondissement de Millau ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON,
sous-préfète de l'arrondissement de Millau 15
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT L ÉON, sous-préfète
de l'arrondissement de Millau, à l'effet de signer :
- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui
sont confiées par la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département, tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;
- pour l'ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et
immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives,
composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous-
commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et
documents.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins
et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration
territoriale de l'État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour
celui-ci, et en son absence à :
- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les
dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'État) pour le centre de coût
PRFSP01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Véronique MARTIN
SAINT LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à l'effet de prendre toute décision nécessitée
par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète
de l'arrondissement de Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, ou par
M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de Millau sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024

La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON,
sous-préfète de l'arrondissement de Millau 16